N° 815
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 juin 2026
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une montagne vivante et souveraine,
Par M. Jean-Claude ANGLARS,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, président ; M. Didier Mandelli, premier vice-président ; Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Hervé Gillé, Rémy Pointereau, Mme Nadège Havet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Yves Roux, Cédric Chevalier, Ronan Dantec, vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Audrey Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude Anglars, secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean Bacci, Alexandre Basquin, Jean-Pierre Corbisez, Stéphane Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Dhersin, Alain Duffourg, Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Mme Annick Girardin, MM. Éric Gold, Daniel Gueret, Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier Jacquin, Damien Michallet, Mme Marie-Pierre Mouton, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Mme Sandra Paire, M. Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet, MM. Pierre Jean Rochette, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, M. Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente Le Hir, M. Michaël Weber.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
2595, 2755 et T.A. 286 |
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Sénat : |
629 (2025-2026) |
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L'ESSENTIEL
6 097 communes, couvrant près de 30 % du territoire métropolitain, sont classées en zone de montagne au sens de la loi éponyme. Pour autant, les territoires de montagne ne constituent pas un ensemble homogène. Ils reflètent une grande diversité de situations, tant d'une vallée à l'autre que d'un massif à l'autre. Les réalités auxquelles sont confrontés les habitants et les collectivités de l'Aveyron diffèrent ainsi sensiblement de celles rencontrées en Haute-Savoie, qu'il s'agisse des contraintes géographiques, des dynamiques démographiques ou des enjeux économiques. La proposition de loi « pour une montagne vivante et souveraine », adoptée à l'Assemblée nationale en mai dernier après engagement de la procédure accélérée, constitue le troisième volet législatif dédié à la montagne1(*) et la prise en compte de ses différences.
La commission s'est saisie des 5 articles du texte relevant de son domaine de compétences - représentation des communes de montagne dans la gouvernance locale, de développement des mobilités électriques, d'accès aux soins et de solidarité amont-aval des territoires (articles 2, 3, 5, 11 et 11 ter).
Mardi 30 juin 2026, elle a émis un avis favorable à l'adoption de cette proposition de loi, sous le bénéfice de l'adoption de 16 amendements pour :
- garantir la prise en compte des particularités montagnardes par les agences régionales de santé (ARS) ;
- assurer la représentation des communes de montagne au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- faciliter la mutualisation des moyens pour l'exercice de la compétence Gemapi ;
- accentuer le déploiement en zone de montagne de bornes de recharge rapide.
I. LES TERRITOIRES MONTAGNARDS : DES CONTRAINTES SPÉCIFIQUES
A. LA MONTAGNE : DES TERRITOIRES VULNÉRABLES AUX CONTRAINTES INSUFFISAMMENT INTÉGRÉES DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES
Les deux lois « Montagne » adoptées par le législateur au cours de ces quarante dernières années ont été bâties sur un constat simple : les territoires de montagne pâtissent de handicaps naturels et de spécificités territoriales qui contreviennent parfois à l'efficacité et à la pertinence de normes nationales appliquées à ces espaces géographiques.
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On doit, en quelque sorte, dans la montagne, faire du sur mesure, et non pas appliquer aveuglément un règlement ou une norme nationale » Source : Discours du Président de la République, Valéry Giscard d'Estaing, prononcé à Vallouise le 23 août 1977 |
Accès aux services publics, développement d'infrastructures en faveur de mobilités décarbonées, gestion des milieux aquatiques ou encore agriculture : chaque enjeu est singulier en territoire de montagne et justifie une appréciation territorialisée.
* 1 Lois n° 85-60 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne en constituent les deux premiers volets.