N° 38
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2026
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance,
Par Mme Jocelyne ANTOINE,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Pascal Martin, président ; M. Jean-Claude Anglars, Mme Jocelyne Antoine, MM. Hervé Gillé, Jean-Pierre Corbisez, François Aubey, Mme Nathalie Nieson, MM. Ronan Dantec, Frédéric Duché, Mmes Manon Bouquin, Marta de Cidrac, Nicole Bonnefoy, Sylvie Valente Le Hir, vice-présidents ; MM. Pascal Coste, Jean-Marc Delia, Sébastien Fagnen, Clément Pernot, secrétaires ; M. Alexandre Basquin, Mmes Véronique Baude, Audrey Bélim, MM. Serge Berard, Régis Blanchet, Jacques Breillat, Stéphane Demilly, Franck Dhersin, Alain Duffourg, Mme Julie Frêche, M. Éric Gold, Mme Christine Herzog, MM. Olivier Jacquin, Bertrand Labar, Dominique Le Mèner, Léon Levasseur, Mmes Annick Merle, Marie-Pierre Missioux, Laurence Muller-Bronn, MM. Saïd Omar Oili, Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet, MM. Samir Rhimini, Alexis Robin, Bruno Rojouan, Jean-Yves Roux, Mme Denise Saint-Pé, MM. Daniel Salmon, Laurent Somon, Thierry Suaud, Lafaele Tukumuli, Michaël Weber.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
2037, 2193 et T.A. 266 |
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Sénat : |
530 (2025-2026) |
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L'ESSENTIEL
S'adapter aux effets du changement climatique dans une France à +4°C en 2100 implique une démarche volontariste des pouvoirs publics. Depuis le début des années 2010, cette ambition porte un nom : le plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc). En 2025, le pouvoir exécutif s'est doté d'un nouvel aiguillon : la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (Tracc), constituant ainsi avec le Pnacc une paire d'outils opérationnels à la main de l'action publique. La proposition de loi visant à « reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance » adoptée par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026 poursuit deux objectifs clairs : rendre ces instruments pérennes et performants en les consacrant dans la loi afin de les décliner dans diverses politiques publiques et traduire concrètement l'ambition d'adaptation en encourageant les assureurs et les citoyens sinistrés par les aléas naturels à passer d'une logique de réparation à une démarche de résilience.
La commission s'est saisie de l'article 1er relatif à l'inscription de la Pnacc et de la Tracc dans le code de l'environnement, ainsi que, pour avis, des articles 2 et 3, qui entrent dans son champ d'expertise en matière de prévention des risques.
Mardi 13 octobre 2026, elle a émis un avis favorable à l'adoption de cette proposition de loi, sous le bénéfice de l'adoption de 8 amendements, principalement de la rapporteure, visant notamment à :
- inclure dans le plan national d'adaptation au changement climatique les vulnérabilités « sanitaires » dans un contexte où les canicules et les vagues de chaleur s'intensifient, fragilisant la santé de la population qui en subit les nuisances ;
- renforcer la connaissance des risques concernant le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) pour mieux l'appréhender ;
- décliner territorialement la Tracc dans le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN).
I. PNACC ET TRACC : DEUX INSTRUMENTS FER DE LANCE DE LA POLITIQUE D'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
A. SE DOTER D'UN CAP EN MATIÈRE D'ADAPTATION
Depuis 2011, la France élabore un Plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) décliné dans plusieurs domaines stratégiques (santé, transport, tourisme, forêt, etc.). Le Pnacc-1 (2011-2015) et le Pnacc-2 (2018-2022) ont notamment permis de transcrire les ambitions internationales et européennes de la France en matière de cible climatique et d'amorcer un « réflexe adaptation » dans de nombreux secteurs affectés par le dérèglement climatique.
La dernière version du Pnacc (2025-2028) s'adosse par ailleurs à une Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (Tracc) qui vise à préparer la France à un climat de +4°C à horizon 2100. Elle a vocation à aiguiller l'action publique et à se décliner dans l'ensemble des politiques publiques sectorielles et transversales.
L'Inspection générale de l'environnement et du développement durable dans un rapport d'avril 2025 estimait que le principal apport de la Tracc résidait dans « sa capacité à rendre des projections climatiques accessibles et opérationnelles ».