B. DEUX OUTILS AU SERVICE DE L'ADAPTATION À LA PORTÉE NORMATIVE INCERTAINE
Le Pnacc est mentionné dans la loi du 3 août 2009, dite « Grenelle I »; mais cette seule mention n'en fait pas pour autant un instrument doté de portée normative. Ce plan reste un document stratégique de planification et d'orientation qui ne fait pas grief, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ainsi que le juge une décision du Conseil d'État du 12 février 2021.
La Tracc est également un objet juridique flou, même si le Gouvernement lui a consacré un ancrage réglementaire par un décret du 23 janvier 2026, sa contestabilité et sa prise en compte dans les politiques publiques demeurent incertaines.