II. LA PROPOSITION DE LOI : DONNER UNE ASSISE LÉGISLATIVE AUX AMBITIONS FRANÇAISES EN MATIÈRE D'ADAPTATION ET CONFORTER LA PLACE DE L'ADAPTATION DANS LES DOCUMENTS D'URBANISME
A. INSCRIRE LE PNACC ET LA TRACC DANS LA LOI
Ces dernières années, le principe d'une inscription du Pnacc et de la Tracc dans le code de l'environnement s'est affirmé. L'objectif est ainsi, selon l'Institut de l'économie pour le climat, d'impulser « une base commune à tous pour enclencher des processus sectoriels [...] en conférant à la trajectoire une valeur juridique forte ». Le rapport de la mission d'information qui a inspiré ce texte, conduit par les députés Fabrice Barusseau (Socialistes et apparentés - auteur de la proposition de loi) et Philippe Fait (Horizons), au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, réaffirme plus nettement cet objectif afin de « rendre visible l'adaptation » pour les acteurs publics.
La commission partage l'objectif de l'auteur.
B. TRANSCRIRE LA TRACC DANS LES DOCUMENTS D'URBANISME
L'auteur du texte, qui en était également le rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souhaité rendre tangible et concrète la prise en compte de la Tracc dans les documents d'urbanisme. Ce faisant, l'Assemblée nationale a modifié l'article 1er, à l'initiative du rapporteur contre l'avis du Gouvernement pour faire du plan local d'urbanisme (PLU) la norme de référence pour intégrer la trajectoire de réchauffement de référence. Elle a également renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de définir la prise en compte de la trajectoire dans les documents d'urbanisme.
La commission partage l'esprit de ces dispositions. Elle estime néanmoins que le PLU n'est pas le document le plus pertinent pour accueillir la Tracc. Le PLU est en effet un document qui a vocation à réguler l'occupation du sol et qui est fortement territorialisé. Intégrer une trajectoire nationale de réchauffement à un document à dimension locale poserait des difficultés de mise en oeuvre concrètes (ingénierie disponible, risque contentieux, etc.) pour les collectivités territoriales.