III. LA POSITION DE LA COMMISSION : CONFORTER LA TERRITORIALISATION DE LA TRACC
A. UNE PLANIFICATION DE L'ADAPTATION QUI DOIT TENIR COMPTE DES ENJEUX DE SANTÉ PUBLIQUE
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700 000 € C'est le coût des dépenses budgétaires de santé induites par les aléas climatiques pour l'été 2026. Source : Mission d'information « flash » de l'Assemblée nationale, septembre 2026 |
L'intensification des phénomènes climatiques induits par le changement climatique, tels les épisodes caniculaires, a une incidence forte sur la santé publique : dégradation des conditions de travail ; perturbation du sommeil ; aggravation de certaines pathologies et inconfort quotidien.
Sur proposition de la rapporteure, la commission a modifié l'article 1er afin que la stratégie d'adaptation inclue dans son périmètre les enjeux sanitaires, passant ainsi d'une logique de « confort d'été » à un enjeu de « santé publique » (amendement COM-4).
B. RENFORCER LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE CONNAISSANCES SUR LE RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES (RGA)
À l'initiative de la rapporteure, la commission a souhaité renforcer la connaissance des risques concernant l'aléa « retrait-gonflement des argiles » (RGA) en insérant les articles 1er bis et 1er ter. Ces dispositions avaient déjà été adoptées par le Sénat à l'initiative de Pascal Martin, alors rapporteur au nom de la commission lors de l'examen de la proposition de loi de Christine Lavarde relative au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles en octobre 2024. Ils visent à conforter :
Les exigences d'études géotechniques préalables au stade de la cession de terrain et de la construction d'un logement neuf, afin de passer d'une logique d'exigence minimale à une logique de « résilience du bâti » (amendement COM-5) ;
les informations mentionnées dans l'état des risques annexé au bail de location ou lors de la cession d'un bien pour renforcer la connaissance collective du risque (amendement COM-6).
C. INCLURE LA TRACC DANS LE DOCUMENT DE PLANIFICATION TERRITORIALEMENT PERTINENT ET DANS LES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES
La commission a modifié l'article 1er, sur proposition de la rapporteure, pour inscrire la Tracc au sein du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) (amendement COM-8). Trois arguments ont motivé ce choix :
- premièrement, le PLU doit déjà tenir compte du principe d'adaptation au changement climatique, ajouter une contrainte réglementaire complexifierait le travail des élus locaux ;
- deuxièmement, le PCAET a précisément été conçu et imaginé comme le document de planification de référence pour décliner à l'échelle intercommunale les politiques environnementales. Il permettra une transcription territorialisée de la Tracc dès lors que celle-ci aura été déclinée localement ;
- enfin, l'inscription de la Tracc dans les PPRN permettra la prise en compte de l'évolution du climat dans ces documents stratégiques afin d'encadrer l'utilisation des espaces en tenant compte de la nature et de l'intensité de l'aléa : inondation, submersion marine ou encore RGA.