Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance

TRAVAUX EN COMMISSION

Désignation du rapporteur
(Mercredi 16 septembre 2026)

M. Jean-François Longeot, président. - La problématique du changement climatique a malheureusement fait la une de l'actualité cet été et, dans ce contexte, il serait logique que notre commission se saisisse pour avis de la proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance.

Je vous propose donc que la commission se saisisse pour avis des articles 2 et 3 du texte et d'accepter la proposition de la commission des finances de nous confier par délégation l'examen au fond de l'article 1^er de ce texte. C'est une occasion à ne pas manquer. S'il n'y a pas d'opposition, je vous propose dans le même temps de désigner d'ores et déjà un rapporteur pour avis afin de lui confier la conduite des travaux préparatoires, dans un calendrier d'ailleurs très resserré, puisque ce texte sera examiné en séance publique dès le 19 octobre prochain.

Quelques mots de contexte : cette proposition de loi, renvoyée à la commission des finances, a été adoptée le 8 avril dernier à l'Assemblée nationale. Ce texte est le fruit d'un travail de contrôle réalisé par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale. Il comprend, dans la version qu'il nous revient d'examiner, quatre articles, dont l'un relève du champ de compétences de notre commission, en application de l'acte de partage de 2012.

Cet article qui nous concerne à titre principal consacre par la loi les dispositifs réglementaires que sont le plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) et la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (Tracc) ; par ailleurs, il prévoit que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme (PLU) - document de référence pour tous les projets d'urbanisme - devra désormais tenir compte de la fameuse Tracc.

Les articles 2 et 3 du texte traitent quant à eux de sujets qui intéressent vivement notre commission. L'article 2 revient sur les principes de reconstruction à l'identique et de plafonnement de l'indemnité assurantielle dès lors que les travaux engagés postérieurement à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle visent la réduction de la vulnérabilité du bâti. L'article 3 permet la revalorisation, tous les cinq ans, de la surprime catastrophes naturelles (CatNat), afin de tenir compte de l'état des risques sur le territoire, et donne la possibilité aux compagnies d'assurance de fixer des taux de prime ou de cotisation additionnelle en fonction de la nature du bien assuré.

Aussi, eu égard aux thématiques abordées par ces deux articles et à l'expertise reconnue de notre commission en la matière, je vous propose que nous nous en saisissions pour avis. Ainsi, je le répète, notre commission recevrait une délégation au fond sur l'article 1^er et se saisirait pour avis des articles 2 et 3.

En vue de cet examen, j'ai reçu la candidature de Mme Jocelyne Antoine. Je vous propose donc de la désigner en qualité de rapporteure pour avis.

La commission demande à être saisie pour avis sur la proposition de loi n^o 530 (2025-2026) visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance et désigne Mme Jocelyne Antoine rapporteure pour avis.

Mme Jocelyne Antoine. - Je vous remercie de votre confiance, mes chers collègues. Je me réjouis de travailler sur ce texte, d'autant que je siège au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE) et que j'ai travaillé sur le Pnacc 3 (troisième plan national d'adaptation au changement climatique). Nous avons échangé tout l'été avec Mathieu Lefèvre et Monique Barbut sur ces sujets.

Examen en commission
(Mercredi 14 octobre 2026)

M. Pascal Martin, président. - Nous ouvrons notre première séquence législative de la session avec le rapport pour avis de notre collègue Jocelyne Antoine, rapporteure au nom de notre commission, sur la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance.

Je rappellerai brièvement la chronologie de la navette parlementaire : ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale en avril dernier. Il est le fruit d'un travail de contrôle conduit par les députés Philippe Fait et Fabrice Barusseau sur l'adaptation de notre territoire au changement climatique.

Avant d'entendre les conclusions de notre collègue, je tenais à la remercier d'avoir accepté de conduire ses travaux préparatoires pendant le mois de septembre dans des délais contraints.

Je souhaitais également remercier la commission des finances et son président ; saisie au fond du texte, cette commission a en effet accepté de nous en déléguer l'article 1^er afin que nous puissions l'approfondir et faire valoir notre expertise en matière d'adaptation au changement climatique, une de nos thématiques phares. Je voulais enfin remercier tout particulièrement Christine Lavarde, rapporteur du texte pour la commission des finances, qui a travaillé en étroite concertation avec Jocelyne Antoine, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Notre commission a investi à plusieurs reprises, ces dernières années, la problématique de l'adaptation de notre territoire au changement climatique, dans sa dimension de prévention des risques naturels bien sûr, mais également dans sa dimension ingénierie pour répondre aux enjeux croissants induits par le dérèglement climatique. Je pense, par exemple, à la mission d'information de Nicole Bonnefoy, aux côtés de notre ancien collègue Louis-Jean de Nicolaÿ, consacrée à l'ingénierie de proximité, en juin dernier. En octobre 2024, à l'occasion de l'examen pour avis de la proposition de loi de Christine Lavarde visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, notre commission avait également pu mesurer les incertitudes pesant sur la stabilité financière du régime de catastrophes naturelles (CatNat), en raison de l'accroissement sans précédent du nombre des aléas naturels et leur intensification.

Aujourd'hui, la proposition de loi qui nous est soumise nous donne l'occasion de penser la planification de notre territoire avec la perspective d'un climat à + 4°C en France métropolitaine à horizon 2100. Il s'agit de doter notre pays d'une boussole claire sur les grandes orientations à prendre pour les prochaines décennies.

Je laisse le soin à la rapporteure d'évoquer plus précisément la portée des dispositions qui nous sont soumises.

Je vous rappelle que le délai limite pour le dépôt des amendements de séance a été fixé par la Conférence des présidents au vendredi 16 octobre à 12 heures. L'examen en séance publique aura lieu le lundi 19 octobre à partir de 15 heures.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. - J'ai le plaisir de vous retrouver aujourd'hui pour examiner la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance, adoptée à l'Assemblée nationale le 8 avril dernier.

Comme le président, j'aimerais tout d'abord adresser mes remerciements à Christine Lavarde avec laquelle j'ai pu travailler efficacement sur ce texte. Nous nous sommes notamment entendues pour reprendre certains articles que notre commission avait fait adopter au sein de la proposition de loi portant réforme du régime CatNat en octobre 2024, ce qui doit raviver des souvenirs chez ceux d'entre vous qui étaient déjà présents à l'époque. J'adresse également mes remerciements au député Fabrice Barusseau avec lequel j'ai pu avoir des échanges constructifs sur sa vision de l'adaptation et sur l'orientation à donner à ce texte.

Le président vient de revenir sur les origines de cette proposition de loi ; je me permets donc de m'affranchir de ce travail de généalogie pour en venir directement à son contenu et aux principales orientations de mon rapport.

Ce texte a un objectif clair : doter la France d'un référentiel climatique fiable, déclinable au sein des politiques publiques et d'une boussole, sous la forme d'une stratégie nationale dont la vocation est d'accompagner le décideur public. Pour ce faire, l'article 1^er prévoit tout d'abord d'inscrire le plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) et la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique (Tracc) dans le code de l'environnement. L'article 1^er détermine également les conditions dans lesquelles le plan est révisé et les organismes consultés pour son élaboration ainsi que la périodicité dans laquelle il doit être établi. Le principe d'une inscription de ces deux outils que sont la Tracc et le Pnacc dans la loi est une idée qui revient régulièrement ces dernières années. Deux rapports de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) et un rapport de l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE) en soulignaient d'ailleurs les vertus. Je vous en cite trois : impulser un réflexe d'adaptation dans les politiques publiques sectorielles et transversales ; doter les pouvoirs publics d'une trajectoire de réchauffement fiable, scientifiquement établie et territorialisée ; renforcer la portée normative et l'invocabilité de ces documents.

Je crois que ces trois apports à eux seuls soulignent tout l'intérêt de ce texte.

Lors de son examen à l'Assemblée nationale, l'article 1^er a été notablement enrichi afin de passer d'une logique de planification de l'adaptation à une application concrète sur le terrain.

À cet égard, et sous l'impulsion de son auteur, deux mesures importantes sont venues conférer au texte une portée plus opérationnelle. Premièrement, l'Assemblée nationale a octroyé au pouvoir réglementaire le soin de définir les documents stratégiques et de planification qui auraient vocation à intégrer la Tracc. Deuxièmement, l'Assemblée nationale a souhaité faire du plan local d'urbanisme (PLU), et plus précisément de son rapport de présentation, le vecteur de la Tracc dans les territoires.

Je tiens à saluer l'intention du rapporteur du texte qui consiste à faire un grand pas en avant vers l'adaptation de nos territoires au changement climatique.

Si je souscris largement à l'idée d'une territorialisation de la Tracc au travers des documents d'urbanisme et de planification, je pense, en revanche, que les vecteurs identifiés par l'Assemblée nationale ne sont pas forcément les plus pertinents.

S'agissant tout d'abord d'un renvoi général au pouvoir réglementaire pour déterminer les documents qui doivent prendre en compte la Tracc, il y a là un problème de méthode. Je considère en effet qu'il revient au législateur de définir avec précision les documents qui ont vocation à décliner la Tracc. La formule générale et imprécise proposée par l'article est par ailleurs contradictoire avec le fait de vouloir inscrire la trajectoire dans le PLU. Mes travaux préparatoires ont fait apparaître un risque sérieux d'incompétence négative du législateur concernant l'alinéa 13 de l'article 1^er. Je vous proposerai en conséquence un amendement pour le supprimer.

S'agissant ensuite de l'inscription de la Tracc dans le rapport de présentation du PLU, trois arguments me font relativiser la pertinence de ce dispositif.

Premièrement, le rapport de présentation du PLU est un document juridiquement contestable. Il est dépourvu de portée normative autonome, ce qui contrevient, en principe, à la possibilité pour le juge administratif d'annuler un PLU en raison de son insuffisance ou de son incomplétude. Les indications contenues dans le rapport de présentation du PLU peuvent néanmoins être utilisées par le juge administratif pour interpréter les dispositions d'un règlement du PLU, ce qui laisse une marge d'appréciation particulièrement forte au juge pour censurer ce document stratégique.

Deuxièmement, le rapport de présentation du PLU doit déjà tenir compte du principe d'adaptation au changement climatique. Ce dernier est en effet un principe d'équilibre du droit de l'urbanisme que le juge administratif peut rechercher pour vérifier que la collectivité planificatrice a bien tenu compte de l'impératif de lutte contre le changement climatique et l'adaptation à celui-ci. Ainsi, ajouter la Tracc dans le rapport de présentation du PLU risquerait d'être redondant avec les dispositions effectives du droit de l'urbanisme.

Troisièmement, le PLU est un document qui régit l'occupation et l'utilisation des sols et non un instrument de politique environnementale. Certains documents, souvent invoqués dans cette institution, semblent à cet égard bien plus adaptés pour retranscrire la Tracc.

J'en viens désormais à mes propositions.

Vous aurez compris ma réticence à inscrire la Tracc dans le PLU, mais je souhaite conserver l'intention initiale du rapporteur de l'Assemblée nationale, qui consistait à lui donner une portée effective. Pour ce faire, je vous propose d'inscrire la trajectoire dans deux documents stratégiques.

Tout d'abord, je propose que la Tracc soit inscrite au sein du plan climat-air-énergie territorial (PCAET) et donc à l'échelle intercommunale. Le PCAET est en effet un document de référence pour territorialiser les politiques environnementales et une grande partie du territoire national en dispose désormais. Je tiens par ailleurs à rappeler que, aux termes des articles L. 131-5 et L. 131-7 du code l'urbanisme, les PLU doivent être compatibles avec les PCAET. Ainsi, avec cet amendement, les PLU devront, pour l'avenir, être compatibles avec la Tracc elle-même inscrite dans le PCAET.

La démarche de territorialisation de la Tracc serait néanmoins incomplète si l'on ne cherchait pas à faire coïncider présence des risques naturels et trajectoire de réchauffement de référence. C'est l'objet de ma deuxième proposition. Je propose que la Tracc soit également inscrite au sein des plans de prévention des risques naturels (PPRN), afin de nous assurer que, dans les zones exposées aux aléas naturels, l'évolution du climat soit intégrée et que l'approche du risque des services de l'État ne soit ni figée dans le temps ni dans ses connaissances scientifiques. Ils devront désormais prendre en compte la Tracc à différents horizons temporels.

Outre ces modifications, je vous propose également de reprendre à notre compte l'introduction de deux articles additionnels que notre commission et le Sénat avaient adoptés précédemment en 2024 à l'initiative de Pascal Martin alors rapporteur pour avis sur la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Ces deux amendements concernent la connaissance de l'aléa climatique relatif au retrait-gonflement des argiles (RGA). Ils visent à renforcer les normes de construction géotechniques pour le bâti neuf et à compléter l'état des risques pour que le nouvel acquéreur ou le locataire d'un bien soit conscient de la présence de ce risque insidieux.

Enfin, je défendrai un amendement qui vise à compléter la liste des vulnérabilités devant être prises en compte dans le Pnacc. L'été que nous avons connu et son incidence concrète sur la santé publique nous obligent à prendre davantage en compte les problématiques liées aux vagues de chaleur et aux canicules. Nous devons changer de paradigme, en passant d'une logique de confort d'été à une logique de santé publique.

Voilà, mes chers collègues, les éléments liminaires que je souhaitais porter à votre connaissance. L'exposé était technique - je vous prie de m'en excuser - mais nécessaire pour appréhender correctement les enjeux de ce texte. Sous réserve de l'adoption de mes amendements, je vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption de ce texte.

Mme Christine Lavarde, rapporteur de la commission des finances. - Merci, monsieur le président, vous qui connaissez particulièrement bien ce sujet, puisque nous avons précédemment travaillé ensemble sur la prévention des risques.

En toute transparence vis-à-vis du député auteur de la proposition de loi, je soulignerai que c'est l'article 1^er qui entraîne le plus de crispations. La vision du Sénat, rappelée par notre collègue Jocelyne Antoine, diverge de celle de l'auteur de la proposition de loi, qui nous semble aller trop loin et se montrer source de contentieux juridiques. Les amendements de Jocelyne Antoine vont dans le bon sens.

Deux autres articles de cette proposition de loi modifient le régime d'indemnisation assurantielle des catastrophes naturelles. L'article 2 conforte, voire introduit, le principe de reconstruction résiliente après une catastrophe naturelle, par opposition à une reconstruction à l'identique. Le Sénat en a largement débattu par le passé, notamment lors de l'examen de la proposition de loi dont j'étais l'auteur, sur laquelle le président Martin était rapporteur pour avis ainsi que cela a été évoqué. La commission des finances proposera des amendements reprenant les travaux du Sénat, c'est-à-dire des dispositions concertées et attendues par le monde de l'assurance, qu'il s'agisse de la Caisse centrale de réassurance (CCR), des réassureurs, ou de la direction générale du Trésor (DGT).

L'article 3 se concentre sur ce qui fait la spécificité du régime assurantiel français, la CCR, qui mutualise le risque à l'échelle des assureurs, ce qui offre une meilleure couverture des assurés. Toutefois, le régime pourrait, demain, ne plus se suffire à lui-même. L'assureur, en dernier ressort, reste l'État. Il convient donc d'introduire des dispositifs qui confortent le financement du régime CatNat.

Enfin, nous avons introduit l'article 3 bis, qui prévoit des garde-fous contre un risque évoqué à plusieurs reprises, celui d'un retrait de certaines compagnies d'assurances, ou, dit autrement, une sélectivité des bons risques au détriment des mauvais risques. Certains endroits du territoire ne bénéficieraient plus d'une couverture assurantielle, notamment en assurance habitation. Celle-ci est obligatoire pour les locataires, facultative pour les propriétaires. Une prime de risque très élevée sur des non-propriétaires entraînerait une double peine.

Le mécanisme de surveillance que nous prévoyons serait placé sous l'égide de la CCR. Je rappelle toutefois que, depuis les premiers travaux du Sénat sur ce point, est né l'Observatoire de l'assurabilité, dont le premier rapport, rendu en juin dernier, met en avant qu'aujourd'hui on ne peut pas affirmer qu'il y ait un effet d'éviction sur certains endroits du territoire, mais on ne peut pas non plus affirmer que ce ne sera jamais le cas. En effet, certaines zones sont sous surveillance de la CCR et de l'État.

M. Stéphane Demilly. - Dans le département de la Somme nous sommes confrontés à des phénomènes climatiques très différents qui se multiplient et se renforcent chaque année : canicules, inondations, érosion du littoral, mais aussi - et c'est nouveau - des épisodes de grêle qui peuvent provoquer des dégâts considérables en quelques minutes. Un violent épisode a frappé la Haute-Somme le 21 juin dernier, entraînant des dégâts majeurs, avec des grêlons de près de 10 centimètres de diamètre, très impressionnants. Or, la grêle ne relève pas du régime CatNat. L'indemnisation dépend des contrats d'assurance souscrits. Imaginez le désarroi des habitants face à leur toiture d'habitation détruite, leur pare-brise cassé ou des bâtiments agricoles transpercés. J'appelle votre attention sur la nécessité de faire évoluer la nomenclature des catastrophes naturelles.

M. Ronan Dantec. - Il fera + 4°C bien avant 2100. En effet, cela correspond à une moyenne lissée. La Tracc constitue une avancée importante. Moi qui préside la commission spéciale sur l'adaptation au changement climatique au sein du Conseil national de la transition écologique (CNTE), je dois souligner le volontarisme de Christophe Béchu.

L'intérêt de cette proposition de loi est d'inscrire la Tracc et le Pnacc dans la loi. En effet, leur valeur juridique est relativement faible. Ce n'est, certes, pas un texte révolutionnaire, mais il me semblait que son approche, par le PLU et le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), était la bonne. Il n'est pas nécessaire d'inscrire la Tracc dans le PCAET puisque, par définition, le PCAET concerne le climat et pose une obligation de diagnostic de vulnérabilité. La Tracc est déjà dans le PCAET par essence même.

En revanche, inscrire la Tracc dans le PLU ou le PLUi présente plusieurs intérêts. Tout d'abord, il n'y a pas de PCAET partout, donc pas de véhicule réglementaire. Ensuite, il n'y a pas vraiment de risque nouveau d'opposabilité, et cela incite à poser les bonnes questions à l'échelon local. La première question d'urbanisme est celle des îlots de chaleur : comment construire la ville pour les limiter ? Cela relève typiquement du PLU et du PLUi. D'autres questions énergétiques, telles que celle des réseaux de chaleur qui, demain, seront des réseaux réversibles, entrent aussi dans la logique des PLU et PLUi. Il est très dommage de pouvoir élaborer un PLU ou un PLUi sans évoquer la Tracc.

Nous avons débattu au CNTE, ainsi qu'avec les réseaux de collectivités territoriales, de l'importance de ne pas faire de la Tracc un élément directement opposable aux collectivités. Cela aurait créé beaucoup de contentieux. Toutefois, il aurait été souhaitable de l'intégrer au texte, dans un but d'acculturation.

M. Hervé Gillé. - C'est un texte bienvenu, dans une année 2026 marquée par des enjeux puissants, d'inondations, de canicules, de mégafeux. En Gironde, nous sommes obligés de prendre des mesures d'urgence pour adapter les PLU et les PLUi aux mégafeux. Le massif forestier a besoin d'une nouvelle vision, qu'il s'agisse de son exploitation ou des zones d'appui. Nous sommes obligés, en raison de la réalisation des pare-feux d'urgence, d'établir des zones d'appui sous forme de casiers forestiers, pour pouvoir protéger l'ensemble du département et plus particulièrement la métropole de Bordeaux. Ce n'est pas possible sans modification des PLU et PLUi. Je vous invite à étudier les déclarations préfectorales récentes. Des maisons étaient implantées en habitat diffus. Or, il y aura des zones rouges de reconstruction pour les assurances. La reconstruction à l'identique ne sera pas possible pour certaines habitations, parce que le risque est bien trop élevé. Il y aura des zones orange, dans lesquelles la reconstruction sera autorisée sous conditions. De nouvelles prescriptions seront mises en place pour nous protéger. Ce ne sera pas via le PCAET, qui n'est pas prescriptif, mais ne formule que des recommandations. Si l'on veut se protéger de dangers aussi puissants que les mégafeux, il faudra modifier les PLU et les PLUi en urgence. Le fait que la Tracc, telle qu'elle est proposée, puisse s'inscrire de manière plus réglementaire et prescriptive dans les documents d'urbanisme nous semble tout à fait logique au regard des enjeux que nous pouvons connaître, notamment en Gironde. Si nous n'insistons pas sur ce point, nous resterons dans de l'intention, de la recommandation, sans pouvoir prescriptif.

Nous sommes donc plutôt en désaccord vis-à-vis des propositions formulées. Nous pensons même qu'il serait intéressant que la Tracc soit inscrite dans les schémas de cohérence territoriale (Scot), puisqu'ils ont des liaisons objectives avec les PLU et les PLUi - nous y reviendrons lors de l'examen du texte en séance publique.

M. Jean-Claude Anglars. - Au nom du groupe Les Républicains, je souhaite souligner que ce travail s'inscrit dans le temps long, avec les travaux de Christine Lavarde, de Pascal Martin et de Jocelyne Antoine, dont la position me semble raisonnable. Les maires nous ont rappelé, lors de la dernière campagne, que les éléments trop prescriptifs étaient à bannir. Je remercie la rapporteure d'avoir amendé le texte pour que la Tracc soit inscrite dans le PCAET et non le PLU.

Mme Christine Lavarde, rapporteur de la commission des finances. - La question soulevée par Stéphane Demilly était centrale lors de l'établissement, par la commission des finances, du rapport de contrôle budgétaire sur la soutenabilité du régime CatNat. Nous avons, face à chaque interlocuteur, souhaité partir d'une feuille blanche afin de nous laisser toute possibilité de repenser différemment l'existant. Il y a eu un consensus pour estimer que le périmètre du régime CatNat était bien calibré. Nous en débattions peu de temps après la tempête de l'hiver 2023 en Bretagne. Le ministre de l'époque, Christophe Béchu, avait posé la question de la pertinence de la garantie tempête-grêle-neige, couverte par l'assurance habitation classique. Nous nous sommes finalement accordés sur le fait qu'une modification entraînerait un déséquilibre excessif et aucun gain collectif suffisant.

Pour ce qui est du vent, seule l'outre-mer est concernée par le régime CatNat, qui inclut donc les cyclones ultramarins, mais pas les tempêtes métropolitaines.

La question sous-jacente est la non-assurance. Toute personne qui a souscrit une police d'assurance habitation est couverte. En métropole, peu de propriétaires n'assurent pas leur logement. Quant à l'assurance automobile, elle est obligatoire. En revanche, outre-mer, la majorité des habitants n'assure pas son logement. On m'a expliqué que les collectivités territoriales y jouaient aussi le rôle d'assureur, apportant un soutien financier aux habitants. En outre, pour être assuré, il faut pouvoir déclarer un bien, ce qui est compliqué en cas d'habitat informel.

Le problème de la non-assurance se pose aussi pour les agriculteurs. Ceux qui ne souscrivent pas au régime des calamités agricoles ne sont pas indemnisés en cas de grêle sur les cultures.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. - J'ai déjà donné nombre d'arguments dans mon propos liminaire.

Dans l'ultra-ruralité, des collectivités ne sont dotées ni de PLU ni de PLUi, mais relèvent du règlement national d'urbanisme (RNU). L'argument selon lequel on ne couvrirait pas l'ensemble du territoire en inscrivant la Tracc dans le PCAET car certaines collectivités en sont dépourvues vaut aussi pour celles qui sont dépourvues de documents d'urbanisme, si l'on inscrit la Tracc dans le PLU.

En outre, le PPRN est un document prescriptif qui emporte de véritables servitudes d'urbanisme. Enfin, en l'absence de PCAET, le Scot prend le relai et c'est bien ce que prévoit mon amendement afin de garantir que la Tracc ait une portée effective.

M. Ronan Dantec. - Le texte ne parle pas de prescriptibilité, mais de prise en compte. C'est le niveau le plus souple d'intégration . Je crains que des PLUi ou des PLU qui n'intègrent pas la Tracc, qui est inscrite dans la partie réglementaire du code de l'environnement, ne soient attaqués au tribunal administratif pour l'avoir ignorée. En inscrivant dans la loi la nécessité de prendre en compte la Tracc, l'on sécurise au contraire les PLUi.

M. Pascal Martin, président. - Nous en débattrons en séance publique.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable proposera à la commission des finances que ce périmètre inclue les dispositions relatives à la définition, aux modalités de consultation et de révision du Pnacc ; à la définition, aux modalités de consultation et de révision de la Tracc et à la prise en compte de la Tracc dans les documents d'urbanisme et de planification.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er (délégué)

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. - Mon amendement COM-3 supprime la mention de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (Onerc) dans le code de l'environnement. Cet établissement n'existe plus : il a été abrogé par décret.

L'amendement COM-3 est adopté.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-2 prévoit d'adosser le Pnacc à une évaluation des investissements à engager. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement COM-2.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. - Mon amendement COM-4 vise à prendre en compte les vulnérabilités sanitaires dans le Pnacc. L'effet du réchauffement climatique sur la santé est d'importance.

L'amendement COM-4 est adopté.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. - Mon amendement COM-9 est purement rédactionnel.

L'amendement COM-9 est adopté.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-11 rectifié prévoit que la Tracc est déclinée dans les territoires ultramarins définis aux articles 73 et 74 de la Constitution. Cet amendement est satisfait par l'article R. 229-3 du code de l'environnement qui prévoit effectivement une déclinaison territoriale de la Tracc, qualifiée de « projections climatiques territorialisées de référence » afin de tenir compte des spécificités locales. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement COM-11 rectifié est retiré.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. - Mon amendement COM-7 vise à supprimer une mention imprécise et générale.

M. Pascal Martin, président. - L'adoption de cet amendement ferait tomber l'amendement COM-16, en discussion commune.

M. Ronan Dantec. - Ce qui est proposé dans l'amendement COM-16 recevrait-il un avis favorable, s'il ne tombait pas ?

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. - Cela nécessite que je l'expertise avec votre nouvelle formulation.

L'amendement COM-7 est adopté.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 16.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. - Nous avons déjà beaucoup parlé de l'amendement COM-8 qui inscrit la Tracc dans le PCAET et le PPRN.

L'amendement COM-8 est adopté.

La commission propose à la commission des finances d'adopter l'article 1^er ainsi modifié.

Après l'article 1^er

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. - Mon amendement COM-5 vise à renforcer les exigences géotechniques de construction.

La commission propose à la commission des finances d'adopter l'amendement COM-5 portant article additionnel.

Mme Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis. - Mon amendement COM-6 tend à conforter l'information des acquéreurs ou des locataires d'un bien exposé au risque de retrait-gonflement des argiles.

La commission propose à la commission des finances d'adopter l'amendement COM-6 portant article additionnel.

Les sorts sur les amendements du rapporteur sont repris dans le tableau ci-après :

Auteur	N°	Objet	Sort de la commission
Article 1^er
Mme ANTOINE, rapporteure pour avis	COM-3	Supprimer la mention de l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC)	Adopté
Mme ANTOINE, rapporteure pour avis	COM-4	Prendre en compte les vulnérabilités sanitaires dans le Pnacc	Adopté
Mme ANTOINE, rapporteure pour avis	COM-9	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme ANTOINE, rapporteure pour avis	COM-7	Suppression d'une mention imprécise et générale permettant au Gouvernement de déterminer la prise en compte de la Tracc	Adopté
Mme ANTOINE, rapporteure pour avis	COM-8	Inscrire la Tracc dans le PCAET et le PPRN	Adopté
Article additionnel après l'article 1^er
Mme ANTOINE, rapporteure pour avis	COM-5	Renforcer les exigences géotechniques de construction pour tenir compte du "retrait-gonflement des argiles"	Adopté
Mme ANTOINE, rapporteure pour avis	COM-6	Conforter l'information des acquéreurs et des locataires d'un bien exposé au retrait-gonflement des argiles	Adopté

Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après.

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Article 1^er
M. DAUBET	COM-2	Adosser le Pnacc à une évaluation des investissements à engager	Favorable
M. OMAR OILI	COM-11 rect.	Prévoir que la Tracc est déclinée dans les territoires ultramarins définis aux articles 73 et 74 de la Constitution	Demande de retrait
M. DANTEC	COM-16	Prendre en compte la Tracc dans l'évaluation environnementale des projets	Tombé