N° 57
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2026
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées (1)
sur le projet de loi relatif à la lutte contre
les ingérences
étrangères
dans la
vie démocratique
(procédure accélérée),
Par M. Rachid TEMAL,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; Mme Catherine Dumas, MM. François Bonneau, Rachid Temal, Mmes Michelle Gréaume, Annick Girardin, MM. Frédéric Buval, Akli Mellouli, Claude Malhuret, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Hugues Saury, Ludovic Haye, Jean-Marc Vayssouze-Faure, vice-présidents ; Mme Valérie Bazin-Malgras, MM. Édouard Courtial, Jean-Luc Ruelle, Mickaël Vallet, secrétaires ; Mme Valérie Boyer, MM. Olivier Cadic, Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Guillaume Chevrollier, Olivier Cigolotti, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Mathieu Darnaud, Jérôme Darras, Mmes Nathalie Delattre, Élisabeth Doineau, MM. Vincent Éblé, Philippe Folliot, Fabien Genet, Frank Giletti, Philippe Grosvalet, Christophe Guilloteau, Alain Houpert, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Loïc Kervran, Ronan Le Gleut, Mme Marianne Margaté, MM. Pierre Médevielle, Thierry Meignen, Renaud Muselier, Mme Solanges Nadille, MM. François Rebsamen, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Mme Mélanie Vogel, M. Robert Wienie Xowie.
Voir le numéro :
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Sénat : |
913 (2025-2026) |
L'ESSENTIEL
LUTTE CONTRE LES INGÉRENCES
ÉTRANGÈRES
DANS LA VIE DÉMOCRATIQUE
Adopté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 22 juillet 2026, concomitamment à la publication du décret n° 2026-646 du 22 juillet 2026 portant création d'une commission indépendante d'information du public en cas d'ingérences étrangères en contexte électoral, ce projet de loi vise à renforcer la protection de la vie démocratique à l'approche des échéances électorales de 2027 (articles 2 et 3). L'objet du projet de loi ne se limite toutefois pas à la protection du processus électoral et vise également à faire cesser la diffusion de contenus manifestement inexacts ou trompeurs susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation en créant une nouvelle procédure de référé (article 1er).
Cet article 1er - la mesure phare de ce texte - est l'application d'une des recommandations du rapport de la commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères dont le rapport1(*), présenté par votre rapporteur et adopté à l'unanimité sous la présidence de M. Dominique de Legge, appelait à une mobilisation de toute la Nation face à la néo-guerre froide. Toutefois, le périmètre du projet de loi apparaît à ce stade trop limité pour apporter une réponse globale : d'une part, le texte ne porte que sur la lutte contre les manipulations de l'information, d'autre part, il est trop restreint pour couvrir l'ensemble du panel
Un projet de loi limité à la seule lutte contre les manipulations de l'information
Création d'un nouveau référé de retrait de fausses informations portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (article 1er) : une recommandation de la commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères
 Faux coup d'État en France : vidéo générée par IA, publiée en décembre 2025 sur Facebook depuis un compte au Burkina Faso et ayant générée 14 millions de vues. |
L'article 1er instaure une nouvelle procédure de référé visant à prescrire aux fournisseurs de services de communication au public en ligne toute mesure proportionnée et nécessaire pour faire cesser la diffusion de fausses informations (manifestement inexactes et trompeuses), de manière délibéré, massive et artificielle ou automatisée, de nature à porter une atteinte grave et imminente à l'indépendance de la Nation, à l'intégrité de son territoire, à sa sécurité, à la forme républicaine de ses institutions, aux moyens de sa défense et de sa diplomatie, à la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger ainsi qu'au fonctionnement régulier des institutions
Ce dispositif a pour objet de permettre à l'avenir de demander aux plateformes le retrait de messages tels que qu'une vidéo publiée sur Facebook en décembre 2025 arguant d'un faux coup d'état en France, dont le groupe Meta aurait refusé le retrait2(*).
Il s'agit d'une application de la recommandation n° 24 de la commission d'enquête précitée, laquelle préconisait de mettre en place, sur le modèle du dispositif prévu à l'article L. 163-2 du code électoral, un dispositif permettant à l'autorité judiciaire de faire cesser la diffusion massive et artificielle de contenus faux ou trompeurs rattachables à une ingérence numérique étrangère et de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Votre rapporteur se félicite que la lutte contre les manipulations de l'information sorte du cadre de la seule protection du processus électoral pour, enfin, protéger les enjeux de défense et de sécurité nationale sans limitation de période. Toutefois, il observe que le dispositif proposé englobe également toutes fausses informations qui surgiraient du débat national, même sans intervention ou influence étrangère. Le risque serait de voir cette nouvelle procédure mise au coeur d'un débat public purement national, entre liberté d'expression et intérêts fondamentaux de la Nation, au détriment d'un objectif commun de lutte contre les menaces extérieures.
Enfin, il convient de signaler que ce nouveau référé impliquerait qu'en amont soit mis en oeuvre, comme le recommandait la commission d'enquête, un observatoire des influences étrangères malveillantes pour détecter, caractériser et en attribuer l'origine, puis qu'en aval les plateformes coopèrent de bonne foi pour appliquer les décisions de justice.
Renforcement de la protection du processus électoral contre les manipulations de l'information (articles 2 et 3)
Au titre de la protection du processus électoral, le projet de loi prévoit les dispositions suivantes :
L'article 2 vise à étendre le référé anti-manipulations de l'information déjà existant de l'actuel article 163-2 du code électoral à l'ensemble des élections politiques. En plus des élections présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes et référendaires, il s'agit de protéger également les élections régionales, départementales, municipales, communautaires dans l'hexagone et dans les outre-mer ;
L'article 3 prévoit un renforcement de la pénalisation de la diffusion de fausses informations en contexte électoral afin de porter le quantum de peine encouru d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amendes à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amendes. Une circonstance aggravante est créée lorsque que les manoeuvres frauduleuses sont commises au bénéfice d'intérêts étrangers qu'il s'agisse d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, la peine d'emprisonnement encourue est doublée à 6 ans au titre de l'article 411-12 du code pénal.
À l'article 2, votre rapporteur observe que la durée de protection du processus électorale prévue par l'article 163-2 du code électoral est limitée à 3 mois. Or il résulte du rapport sur la protection du débat public contre les ingérences numériques étrangères durant les élections municipales les 15 et 22 mars 2026 que si les quatre ingérences qui ont spécifiquement ciblé les élections municipales l'ont été dans les trois mois précédent l'élection, la première opération informationnelle au moyen de modes opératoires pro-russes connus a été lancée dès février 2025, soit plus d'un an avant le scrutin, afin d'enregistrer plus d'une centaine de noms de domaine imitant des sites de presse locaux sur lesquels le service Viginum considère que certains de ces sites étaient prépositionnés pour cibler les élections municipales3(*). La question de savoir si la période de protection de 3 mois est encore suffisante se pose légitimement dans la mesure où semblent réunies toutes les raisons plausibles de penser que des opérations d'influences étrangères sur les présidentielles 2027 ont déjà commencé, plus de 6 mois avant le scrutin :
Le Président de la République a informé les chefs de partis politiques réunis le 18 septembre 2026 des risques cyber et d'ingérence à l'adresse des candidats que les forces politiques présenteront à l'élection présidentielle ;
Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a installé une commission indépendante d'information du public en cas d'ingérences étrangères en contexte électoral en application du décret n° 2026-646 du 22 juillet 2026 ;
Viginum a détecté dès l'été 2026 des actes de désinformation attribués à des ingérences pro-russes ciblant plusieurs candidats déclarés à la présidentielle 2027. Le Premier ministre et le SGDSN ont organisé des réunions d'information avec les formations politiques.
Quant à l'article 3, l'augmentation du quantum de peine relatif à la diffusion de fausses informations en contexte électoral rendra possible l'ouverture d'enquêtes administratives et judiciaires plus approfondies, assorties le cas échéant de « techniques de renseignement » (écoutes, géolocalisation, etc.), ce qu'un délit simplement puni d'un an d'emprisonnement ne justifie pas en l'état.
Une vision des ingérences étrangères limitée à la seule lutte contre les manipulations de l'information : un projet de loi ponctuel qui ne traite que l'aval
Selon le Conseil d'État, ce projet de loi poursuit une « ambition mesurée », se limitant à la lutte contre les pratiques de désinformation et de manipulation de l'information, ce qui s'inscrit dans une conception étroite de la notion d'ingérence étrangères. Or la lutte contre les manipulations de l'information ne représente qu'une partie du champ plus vaste des menaces hybrides servant d'instruments à l'objectif d'ingérence par une puissance étrangère.
La définition de l'acte d'ingérence au sens de la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France trace un contour plus large de l'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation en considérant qu'elle peut résulter d'agissement « par tout moyen », les fausses informations n'en étant qu'une des illustrations.
Votre rapporteur estime que ce projet de loi demeure trop ponctuel pour apporter une réponse globale aux opérations d'influences étrangères malveillantes.
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« Acte d'ingérence » : agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d'une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet, par tout moyen, y compris par la communication d'informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à l'intégrité de ses infrastructures essentielles ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques. Source : 1° bis de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier créé par la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France |
La nécessité d'une approche collective et globale face aux opérations d'influences étrangères
Un panel d'influences étrangères malveillantes qui englobe plus largement un ensemble de menaces hybrides
En appelant à une mobilisation de toute la Nation face à la néo-guerre froide, la commission d'enquête a désigné sous le terme d'influences étrangères malveillantes un panel de menaces bien plus large que les ingérences informationnelles traitées par le projet de loi.
Autour des opérations de déstabilisation de l'opinion publique et d'ingérences électorales la commission d'enquête avait identifié un spectre d'opérations hybrides utilisant l'espionnage, le financement de la vie politique, l'audiovisuel et les réseaux sociaux, les cyberattaques, les actions en direction des diasporas, la corruption, les ingérences économiques ou la représentation d'intérêt (cf. schéma ci-après).
Typologie des influences étrangères et distinction avec les opérations coercitives
Source : commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères
Des recommandations toujours d'actualité
Parmi les 47 recommandations formant la feuille de route que votre rapporteur avait préconisé dans le cadre de la commission d'enquête, plusieurs d'entre elles la protection de la vie démocratique et du processus électoral :
· Recommandation n° 1 : Engager sans délai des recherches académiques transdisciplinaires sur la perception et la réception des opérations de manipulation de l'information sur l'individu et la société, et veiller à l'actualisation régulière de nos connaissances en la matière ;
· Recommandation n° 2 : Élaborer une stratégie globale, nationale et interministérielle de lutte contre les influences étrangères malveillantes, en intégrant d'emblée les enjeux de financement et en associant le Parlement. Un débat sur sa mise oeuvre se tiendrait annuellement au sein des assemblées ;
· Recommandation n° 3 : Établir une doctrine claire en matière de réponse aux opérations d'influence malveillantes ;
· Recommandation n° 4 : Conforter Viginum dans son rôle de chef-de-file en matière de protection du débat public numérique, en lui conférant un statut d'agence de l'État dotée d'une autonomie de gestion et placée sous la tutelle du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ;
· Recommandation n° 5 : Réaffirmer le portage politique par le Premier ministre de la politique de de lutte contre les influences étrangères malveillantes en la confortant par la désignation d'un membre du Gouvernement placé auprès de lui qui en aurait la charge.
· Recommandation n° 6 : Mettre en place un observatoire des influences étrangères malveillantes regroupant les parties prenantes de la société civile et les acteurs publics concernés4(*) ;
· Recommandation n° 29 : Combler les lacunes existantes dans le cadre juridique applicable au financement des campagnes électorales et des partis politiques, en limitant le montant des prêts à un candidat ou à un parti politique, en interdisant aux personnes physiques étrangères ne résidant pas en France de consentir à ce type de prêts, et en interdisant aux mêmes personnes de cotiser aux partis politiques ;
· Recommandation n° 30 : Interdire aux partis et aux candidats de recourir aux créateurs de contenus sur les plateformes (« influenceurs ») pour mener des campagnes d'influence électorale rémunérées ;
· Recommandation n° 31 : Renforcer les prérogatives de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP), en lui permettant de demander aux prêteurs d'établir l'origine des fonds prêtés à un candidat ou à un parti politique, d'accéder au fichier national des comptes bancaires (Ficoba) et en l'intégrant à la liste des personnes à qui Tracfin peut transmettre des informations ;
· Recommandation n° 46 : Sensibiliser les élus sur les enjeux liés aux influences étrangères malveillantes dans la commande publique, la cybersécurité etc. cette recommandation pourrait se traduire sur le plan réglementaire, à l'instar de la nomination du correspondant défense dans un conseil municipal, par une délégation du maire sur la thématique des ingérences étrangères dans le processus électoral.
Cette énumération non exhaustive est présentée à titre de boite à outils, toutes n'étant pas de niveau législatif et pouvant soit être mise en oeuvre sur le plan réglementaire, soit inspirer l'élaboration d'une stratégie globale de lutte contre les menaces hybrides affectant le fonctionnement de nos institutions ou les conditions du débat public.
Un projet de loi trop ponctuel pour apporter une réponse globale aux opérations d'influences étrangères malveillantes
La position à titre personnel du rapporteur pour avis quant au périmètre de recevabilité restreint du projet de loi
Compte tenu, d'une part, du périmètre restreint d'examen de ce projet de loi, au sens de l'article 45 de la Constitution, établi par la commission au fond (dispositions relatives, d'une part, aux procédures ayant pour objet le retrait de fausses informations publiées sur des services de communication en ligne et, d'autre part, à la répression des comportements visant à perturber les opérations électorales ainsi que des infractions commises dans le but de servir les intérêts d'une entité étrangère), d'autre part, de l'absence de compétence au fond en matière de droit électoral de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, votre rapporteur pour avis a indiqué déposer à titre personnel deux amendements portant articles additionnels afin de :
· préciser l'article L. 52-1 du code électoral pour interdire aux partis et aux candidats de recourir aux créateurs de contenus sur les plateformes (influenceurs) pour mener des campagnes d'influence électorale rémunérées (recommandation 30 de la commission d'enquête) ;
· renforcer le contrôle de la CNCCFP sur l'origine des fonds prêtés à un candidats ou à un parti politique (recommandation 31 de la commission d'enquête).
De même, s'agissant d'une disposition du code électoral et à défaut d'accord de la commission, il a souhaité porter, à titre personnel, un troisième amendement visant à étendre à 6 mois au lieu de 3 mois la période de protection du processus électoral contre les manipulations de l'information en l'alignant sur la même durée de 6 mois que d'autres dispositifs du code électoral tel que l'article L. 52-1 qui interdit toute publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle à des fins de propagande électorale. Il estime que du fait de l'évolution des techniques de manipulation de l'information et de leur amplification par les plateformes numériques et les réseaux sociaux, les tentatives d'influences malveillantes sur les élections présidentielles ont d'ores et déjà commencé, bien en amont de la période de trois mois prévus par les dispositions en vigueur.
La position de la commission
La commission a émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi au bénéfice de l'adoption d'un amendement visant à recentrer le référé anti-manipulations de l'information contre les intérêts fondamentaux de la Nation sur les seules ingérences étrangères (article 1er) et, plus largement, d'un appel à une réponse législative plus complète pour faire face aux influences étrangères malveillantes.
Recentrer le référé anti-manipulations de l'information contre les intérêts fondamentaux de la Nation sur les seules ingérences étrangères (article 1er)
L'article 1er résulte d'une recommandation formulée par le rapport de la commission d'enquête visant à mettre en place, sur le modèle du dispositif prévu à l'article L. 163-2 du code électoral, un dispositif permettant à l'autorité judiciaire de faire cesser la diffusion massive et artificielle de contenus faux ou trompeurs rattachables à une ingérence numérique étrangère et de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Or ce dispositif ne cible pas que les seules ingérences étrangères puisqu'il incrimine aussi des acteurs nationaux, ce qui pose la question de l'équilibre des libertés publiques au regard de la liberté d'expression hors période électorale et sans limitation de durée.
C'est pourquoi il est proposé de recentrer l'objet de l'article 1er sur l'intitulé du projet de loi en ne visant que les manipulations de l'information attribuables à une ingérence étrangère.
Appeler une réponse législative globale pour faire face aux influences étrangères malveillantes
Considérant le périmètre du projet de loi trop restreint pour accueillir plus largement les recommandations issues de la commission d'enquête en matière de protection de la vie démocratique et du processus électoral, la commission appelle de ses voeux une réponse législative globale pour faire face aux influences étrangères malveillantes.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 14 octobre 2026, sous la présidence de M. Cédric Perrin, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Rachid Temal sur le projet de loi n° 913 (2025-2026) relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique.
M. Cédric Perrin, président. - Notre collègue Rachid Temal va nous présenter son rapport pour avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique, avant qu'il le présente à la commission des lois dans la foulée de notre réunion.
M. Rachid Temal, rapporteur pour avis. - Je suis en effet rapporteur pour avis de notre commission, et la rapporteure au fond est Muriel Jourda elle-même, présidente de la commission des lois.
L'idée est de protéger notre vie démocratique contre les opérations d'influence étrangère malveillantes, alors que la prochaine élection présidentielle est désormais devant nous. Tant en 2017 pour la présidentielle que lors des dernières élections municipales, il y a eu des faits avérés d'ingérences étrangères, Viginum ayant identifié pendant ces dernières quatre opérations d'ingérence dont les auteurs ont été identifiés.
L'article 1er crée une nouvelle procédure de référé permettant de demander aux fournisseurs de services de communication - en clair, les plateformes - de prendre des mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser la diffusion de fausses informations manifestement inexactes ou trompeuses, diffusées de manière délibérée, massive et artificielle ou automatisée, lorsqu'elles sont susceptibles de porter une atteinte grave et imminente à certains intérêts fondamentaux de la Nation.
Cette proposition est issue d'une recommandation du rapport de la commission d'enquête - dont j'avais été le rapporteur et Dominique de Legge le président -, rapport adopté à l'unanimité de l'ensemble des groupes politiques.
Je vais vous donner un exemple concret : en décembre 2025, sur Facebook, une vidéo générée par IA annonçait un coup d'État en France ; malgré les demandes adressées à l'époque au groupe Meta, cette fausse information n'a jamais été retirée. L'idée est donc de pouvoir disposer d'outils concrets pour des cas similaires. Nous pourrons ensuite évoquer le poids relatif, la pertinence, mais l'idée est aussi de montrer notre capacité à entendre et à agir concrètement.
L'article 2 vise, quant à lui, à étendre le référé qui existe aujourd'hui dans le code électoral pour les élections nationales à l'ensemble des élections politiques, c'est-à-dire aux élections régionales, départementales, municipales et communautaires.
L'article 3 renforce les sanctions pénales applicables à la diffusion de fausses informations.
Ces mesures vont dans le bon sens. Nous pouvons certes considérer que le projet de loi ne va pas jusqu'au bout du sujet mais il est néanmoins important d'avancer. Comme nous nous le sommes dit avec la présidente Jourda, il s'agit de prendre ce qu'il y a à prendre. Cela nous donne au moins une première base.
Il y a toujours eu de l'ingérence, de l'espionnage, mais aujourd'hui, avec le numérique et l'intelligence artificielle générative, nous changeons d'échelle et de monde. J'avais proposé dans le rapport de la commission d'enquête la mise en place d'un observatoire des influences étrangères qui n'existe toujours pas ; nous allons donc essayer de faire en sorte que tout cela progresse. Le rapport soulignait la nécessité d'une mobilisation de toute la Nation. Depuis sa publication, une stratégie de lutte contre les manipulations de l'information a été adoptée par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), rattaché au Premier ministre ; stratégie qu'assez peu de personnes connaissent, me semble-t-il. Il y a de réels enjeux, notamment la sensibilisation dès le plus jeune âge et la formation des entreprises, des syndicats et des établissements publics contre les ingérences.
Se pose enfin la question des moyens de Viginum, agence qui identifie les ingérences et leurs auteurs - à charge pour le Gouvernement de les rendre publiques, ce qu'il fait maintenant de plus en plus souvent. Il reste encore beaucoup à faire. Lors du débat budgétaire de cette année, il faudra lui accorder des moyens supplémentaires. Il faut en faire une véritable agence dotée de l'ensemble des moyens nécessaires, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
S'agissant des amendements, à l'article 1er, nous proposons de préciser qu'il ne portera que sur des ingérences étrangères. Vous savez que le débat existe. Cet amendement est identique à celui déposé par Muriel Jourda à la commission des lois.
À titre personnel, j'ai également déposé trois autres amendements en vue de l'examen en séance publique. Le premier étend le délai prévu à l'article 2 de trois à six mois. Pour les élections municipales de mars 2026, par exemple, des noms de domaine avaient été créés en vue de réaliser de faux sites de campagne dès 2025. Le deuxième tend à interdire les campagnes d'influence électorale menées par des influenceurs. Le troisième permet à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de connaître l'origine des fonds prêtés aux candidats et aux partis politiques.
Même si nous aurions souhaité muscler le texte à ce stade, nous sommes contraints, pour les raisons que chacun connaît - notamment l'article 45 de la Constitution - de nous en tenir là. Il nous permet au moins d'avancer et de donner, tant juridiquement que politiquement, un signal : la France commence à se doter d'un arsenal -- pas suffisant, je le répète, mais c'est un premier pas -- pour lutter contre les ingérences étrangères qui affectent très largement la vie démocratique.
Dernière remarque : dans les communes de moins de 9 000 habitants, il n'y a aucun compte de campagne ; quelqu'un qui injecte beaucoup d'argent peut faire beaucoup de dégâts par le biais du numérique. Nous devrons y revenir.
M. Roger Karoutchi. - Je voterai l'amendement commun avec la commission des lois. Concernant l'interdiction faite aux influenceurs de faire campagne, comment comptez-vous faire ? Il n'y a pas de statut reconnu : n'importe qui peut être influenceur.
Jusqu'où aller pour éviter que les campagnes subissent une influence étrangère ? Vous posez la même question que posait il y a dix ans François Bayrou, lorsqu'il avait envisagé la création d'une banque qui devait prêter aux candidats, laquelle n'a jamais vu le jour parce que c'est quasiment irréalisable. Comment envisagez-vous que les campagnes puissent être financées en étant transparentes ?
M. Rachid Temal, rapporteur pour avis. - Les influenceurs ont un statut depuis la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ce que nous proposons, c'est d'interdire le recours, contre rémunération ou avantages en nature, aux services de personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique. Il y a aujourd'hui un angle mort : vous pouvez très bien, hors de la période prévue, avoir recours à ces personnes. L'idée est donc de l'interdire totalement.
Sur le deuxième point, je partage ce qu'avaient été les propositions du candidat Bayrou, puis du ministre Bayrou, sur la Banque de la démocratie. Il y a un vrai sujet d'accès au crédit. Le médiateur du crédit nous explique à chaque fois qu'il n'y a aucun problème, mais nous ne vivons pas dans le même monde : il y a effectivement des difficultés. Nous le constatons pour les élections municipales et, il y aura les mêmes problèmes pour l'élection présidentielle.
Nous souhaitons que la CNCCFP ait accès aux mêmes éléments que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), notamment au fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), et fasse partie de la liste des entités auxquelles Tracfin peut transmettre des informations.
Nous avions examiné ces propositions dans le cadre de la commission d'enquête. Lorsque nous avions rencontré la CNCCFP, elle nous avait déjà indiqué que les outils existaient, mais qu'elle n'y avait pas accès. Nous proposons simplement de raccorder les tuyaux.
Mme Nathalie Delattre. - J'ai été auditionnée en tant que présidente de parti par Muriel Jourda. Les partis politiques, vigies de la démocratie, deviennent des cibles faciles. Au Parti radical, nous avons subi un piratage de notre système interne et financier, sans faire l'objet d'autres intrusions. Or un petit parti comme le nôtre ne peut avoir de cellule cyber permanente et nous avons peu de contacts avec les services compétents.
Notre problématique est de savoir comment repérer très rapidement une attaque qui peut être massive, automatisée, artificielle, et qui pourrait, par exemple, survenir sur un scrutin interne ou externe, quelques heures avant. Les primaires du Parti socialiste en ont souffert et le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui n'est pas au niveau sur cette problématique.
Le RDSE votera l'amendement commun avec la commission des lois. Nous sommes très impatients de voir les solutions qui nous seront proposées pour toute la chaîne en amont : l'alerte lors de ces attaques, les exercices de crise, la formation. De surcroît, nous nous battons depuis longtemps pour que des bug bounties aient lieu, que des hackers éthiques puissent être mis à notre disposition, notamment via la réserve citoyenne.
Je trouve très intéressants les amendements présentés sur la coopération entre la CNCCFP et les services compétents.
M. Olivier Cadic. - La lutte contre les ingérences étrangères est nécessaire. Pour moi qui vis au Royaume-Uni et qui constate l'impact du référendum sur le Brexit, dix ans après, alors que les faits reviennent sur la table, nous nous rendons compte de l'impact que cela peut avoir et des dommages occasionnés.
Viginum a été créé après la publication, au Sénat, du rapport d'information « Désinformation, cyberattaques et cybermalveillance : l'autre guerre du covid 19 », où, rappelant que la Chine avait publié un communiqué affirmant que nous laissions mourir les personnes dans les Ehpad sans soins et sans nourriture, nous avions demandé la mise en place d'une force de réaction rapide contre les fausses nouvelles. Cela fut fait un an plus tard avec Viginum. Ensuite, nous avons demandé que Viginum rende publiques les informations.
Aujourd'hui, nous disposons de l'exemple roumain, qui montre que bloquer une fausse information uniquement au niveau national n'a pas d'impact : ce sont les Roumains de l'étranger qui renvoyaient l'information vers l'intérieur.
Nous devons donc savoir ce que nous faisons pour les Français de l'étranger sur un tel sujet, puisqu'ils participent aussi aux élections. Ils demeureraient exposés à la fausse information. Ce sont alors eux qui, involontairement, la répercuteraient au niveau national en disant : « Mais vous n'êtes pas au courant ? »
Certes, nous sommes favorables au texte, mais je souhaitais attirer votre attention sur ce point afin que l'exemple roumain nous éclaire sur le véritable impact de telles dispositions.
M. Rachid Temal, rapporteur pour avis. - Depuis quelques années, le mot parti semble devenu un gros mot, mais la Constitution indique qu'ils concourent à l'expression du suffrage et participent à la vie démocratique.
Nous proposions dans le rapport que Viginum soit le pilote d'un écosystème. Avec Dominique de Legge, nous avons présenté notre rapport au Medef. Les grands groupes disaient même : « C'est très bien, mais comment fait-on ? »
Viginum, c'est moins de 60 ETP. Si vous comparez avec la Russie ou la Chine, ou d'autres États qui mènent des ingérences, ce n'est rien du tout. Il y a donc des enjeux technologiques -avec l'IA générative, nous passons à un autre monde -, et des enjeux de moyens concrets.
Dans le rapport, nous évoquions la réserve citoyenne. La bonne solution consiste à donner les moyens à Viginum, qui devienne non seulement un moyen de détection, mais le créateur de cet écosystème, et à engager ensuite ce travail avec les partis. Il y a eu des personnes qui ont accédé massivement au site des primaires, et ce n'est peut-être que le début. C'est souvent à ce moment-là qu'il y a des intrusions. Personne ne peut le vérifier à ce stade.
Je n'ai jamais été favorable au vote électronique, qui pose beaucoup de problèmes : on ne peut pas recompter les bulletins et personne ne peut garantir qu'il n'y a pas eu d'intrusion.
Aux municipales, il y a eu quatre opérations identifiées, car Viginum intervient au-dessus de 5 millions de clics - il faudrait même abaisser ce seuil -, principalement dirigées contre LFI.
Quand nous avions été reçus à Matignon - j'y étais pour mon parti -, nous avions expliqué que nous étions favorables à un dispositif ambitieux. Celui du Gouvernement est modeste. Je propose qu'en repartant des travaux de notre commission d'enquête, nous déposions une proposition de loi transpartisane qui aille beaucoup plus loin. Nous en avons la matière dans notre rapport.
Ce qui a été évoqué sur les Français établis hors de France est vrai. Il existe aussi une dimension européenne, puisque, dans le cadre du Digital Services Act (DSA), des enquêtes ont été lancées sur les grandes plateformes ; nous devons pousser pour que cela aille jusqu'au bout. Il faut d'ailleurs saluer l'action de Thierry Breton en la matière.
Les Français de l'étranger s'informent aussi sur les plateformes. Quand le Gouvernement annonce officiellement qu'il y a une ingérence, ils en sont informés. Dès lors, il convient d'organiser un faisceau d'informations à leur intention, mais nous aurions aujourd'hui les outils pour répondre très concrètement. L'exemple roumain est assez flagrant, tout comme celui du Brexit.
Aujourd'hui, la démocratie a pour ennemies les plateformes. Celles-ci, qui s'affranchissent de toute règle, ont quasiment supprimé toute modération. Leurs modèles économiques sont fondés sur les clics et sur la publicité. Aujourd'hui, toutes les études démontrent qu'une fausse information, ou en tout cas une information qui suscite le buzz, génère dix fois plus de clics pour vendre de l'espace publicitaire qu'une information vérifiée. Lorsque nous les avions reçues, elles nous avaient demandé - fait assez piquant pour des acteurs prônant la liberté - une audition à huis clos. Le véritable débat demeure : doit-on en faire des éditeurs de contenu ou non ? Tant qu'elles ne seront pas tenues responsables de ce qu'elles diffusent dans leurs tuyaux - selon leur propre logique -, nous n'y arriverons jamais.
La vraie question de fond est que l'Union européenne et la France doivent maintenant sortir de ce jeu-là. Après le 14 mai en Nouvelle-Calédonie, nous avions reçu tous les réseaux, dont X. Il y a une seule personne en France qui pilote X et qui assure la médiation ! Nous en sommes là !
Ce projet de loi ne répond pas à toutes ces questions, mais il faut le voter pour amorcer le mouvement en attendant une proposition de loi transpartisane - car c'est le moment de « muscler son jeu », comme dirait Aimé Jacquet.
Mme Hélène Conway-Mouret. - Pas moins de onze députés des Français de l'étranger sont élus par vote électronique. Si nous débattons souvent des problèmes de connexion qui empêchent les électeurs de voter, je comprends ici que nous ne disposons d'aucun outil aujourd'hui pour vérifier l'absence d'interférence ou d'ingérence, d'autant que le ministère a adopté une plateforme qui n'est pas française ; il serait bon que nous puissions collectivement disposer d'une plateforme souveraine.
Dix ans après le Brexit, nous nous rendons compte qu'une propagande s'inscrivant dans le temps peut avoir une incidence manifeste sur le résultat, qu'il s'agisse d'un référendum ou d'une élection. Si le présent texte ne le prévoit pas, ne pourrions-nous pas nous intéresser aussi à la propagande étrangère ?
Le bombardement d'un centre de données en Russie a produit une baisse d'activité de 50 % sur le soutien à certains partis politiques en Europe, notamment l'AFD (Alternative für Deutschland) en Allemagne.
C'est donc une bonne chose d'allonger la période avant les élections, mais ne pourrions-nous pas élargir notre réflexion ? Nous sommes confrontés à un réel problème, en particulier depuis que tous les filtres ont été supprimés par les plateformes, notamment américaines - sans parler des chinoises.
M. Rachid Temal, rapporteur pour avis. - Les représentants de TikTok, que nous avions reçus, sont capables de nous assurer que l'actionnaire principal n'est pas le gouvernement chinois, alors que tout le monde le sait pertinemment.
Pour ma part, je suis opposé au vote électronique -- c'est un autre débat --, mais il faudrait au minimum des plateformes souveraines.
Le Brexit pose la question des données, la vraie richesse de demain. Nous émettons tous une grande quantité de données. Leur captation permet ensuite d'établir des profils différenciants sur lesquels s'appuie la communication. Aujourd'hui, nous avons perdu la bataille de ces architectures. C'est le véritable enjeu quand nous parlons de souveraineté industrielle.
Enfin, il faut surtout un choc culturel : aujourd'hui, vous créez des personnages et des voix de toutes pièces en dix minutes. Nous l'avons constaté lors de la commission d'enquête : quelqu'un vient, s'empare de votre voix en dix minutes et vous fait dire quelque chose que vous n'avez jamais dit. Nous n'en sommes aujourd'hui qu'au début. Demain, chacun se demandera : qu'est-ce qui est vrai, qu'est-ce qui est faux ? Même chose pour l'histoire, sur laquelle beaucoup de concitoyens consultent aujourd'hui Wikipédia...
M. Claude Malhuret. - Ce projet de loi a un titre impressionnant, mais entre les intentions et la réalité, le gouffre est terrible. Ce sera une loi décevante qu'on aura du mal à appliquer.
Nombreux sont les sujets qui restent inchangés. La définition des fausses informations n'est pas modifiée. Même votre amendement ne va pas assez loin dans cette précision. Cela crée des contentieux alors que la justice est plus lente que les plateformes.
Deuxième problème : des dispositions qui vont plus loin que le droit européen. C'est toujours le même problème : si nous voulons aller plus loin, on nous rétorque que cela s'inscrit dans le cadre du Digital Markets Act (DMA) ou du DSA et que nous n'avons donc pas le droit de le faire.
Mais au-delà des tribunaux, la question est d'assurer une exécution rapide des décisions judiciaires, surtout quand les plateformes n'ont pas leur siège en France, ni même en Europe - parfois, on ne sait même pas où est le siège.
Je partage l'avis du rapporteur : cela fait des années que certains d'entre nous affirment qu'il faut cesser de considérer que les éditeurs sont des hébergeurs, arrêter de dire que les plateformes sont de simples tuyaux alors que la maîtrise des algorithmes en fait des éditeurs - mais nous n'arrivons pas à en convaincre l'Union européenne. Faute de poser la responsabilité des plateformes, toutes les tentatives sont des coups d'épée dans l'eau. Mais comme tout le monde avant moi, j'estime qu'il vaut mieux faire un tout petit pas que pas de pas du tout. Nous voterons donc également ce texte, mais sans illusion.
Mme Michelle Gréaume. - Nous ne prendrons pas part au vote sur l'ensemble du texte, car notre groupe n'a pas encore défini sa position ; mais nous voterons l'amendement.
M. Cédric Perrin, président. - Nous vivons une période complexe où les outils de régulation sont de plus en plus inadaptés, où la rapidité des fausses informations et les difficultés pour les arrêter sont de plus en plus grandes.
Ce texte est mieux que rien, et nous le voterons aussi. Toutefois, il est bien évident que la capacité à capter l'immatériel devient de plus en plus complexe. Nous avons aussi un vrai problème : la crédulité des gens. La première des choses que nous devrions faire, c'est de l'éducation.
Je voudrais aussi appeler chacun à la responsabilité. En 2025, le Gouvernement avait proposé une diminution de 40 millions d'euros des crédits du programme 129 qui concernent l'Anssi et Viginum, dans une période où jamais peut-être nous n'avons eu autant d'attaques cyber et d'attaques informationnelles. Je m'en étais ému auprès du Président de la République et, à l'époque, du Premier ministre, qui était François Bayrou. L'année dernière, cela a été rétabli, mais nous avons perdu deux ans. Au Sénat, nous avions réussi à annuler cette baisse des crédits, mais l'Assemblée nationale a porté la baisse à 50 millions d'euros. Ne répétons pas ces erreurs.
M. Rachid Temal, rapporteur pour avis. - Je ne fais pas partie du socle commun ; mais ceux qui en font partie peuvent faire passer le message... Si un grand pays comme la France assumait que les plateformes sont des éditeurs, cela ne serait pas vain. Puisque c'est la mode des coalitions des volontaires, commençons par là ! Mais ne cédons pas au conformisme consistant à dire qu'on ne peut rien faire.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er
L'amendement COM-1 est adopté.
M. Cédric Perrin, président. - Belle unanimité !
La commission émet un avis favorable à l'adoption du projet de loi, sous réserve de l'adoption de son amendement.
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
? Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
? Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
? Association des services internet communautaires (ASIC)
* 1 Rapport n° 739 (2023-2024) présenté par M. Rachid Temal, rapporteur (juillet 2024)
* 2 Source : « Derrière la vidéo du faux coup d'État en France dénoncée par Emmanuel Macron, un adolescent burkinabé qui voulait « percer ». Le président français a dénoncé une vidéo Facebook générée par IA comme un exemple de propagation de fausses informations et des manquements de Meta. Le diffuseur des images assure, lui, qu'il ne cherchait qu'à se faire connaître (Le Monde - 17 décembre 2025).
* 3 Source : Rapport public (juin 2026)
* 4 Cette recommandation vise à élargir à l'ensemble de la société civile la notion d'« observatoire des influences étrangères et de leurs incidences sur l'enseignement supérieur et la recherche » dont la création était préconisée dans le rapport 873 (2020-2021) de la mission d'information sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences, présenté par M. André Gattolin, sous la présidence de M. Etienne Blanc.