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N° 159 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2026 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires sociales (1)
sur le projet de loi |
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TOME II COHÉSION DES TERRITOIRES Hébergement, parcours vers le logement |
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Par Mme Nadia SOLLOGOUB, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; M. Olivier Henno, rapporteur général ; M. Jean Sol, Mmes Brigitte Bourguignon, Annie Le Houerou, Cathy Apourceau-Poly, MM. Dominique Théophile, Nicolas Fricoteaux, Mmes Ghislaine Senée, Corinne Bourcier, M. Laurent Castillo, Mmes Marie-Do Aeschlimann, Corinne Féret, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Frédérique Puissat, M. Jean-François Rapin, Mmes Carole Rolando, Nadia Sollogoub, secrétaires ; Mme Géraldine Amouroux, M. Nicolas Belloir, Mme Christine Bonfanti-Dossat, M. Jean-Luc Brault, Mme Céline Brulin, MM. Florent Brunet, Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Catherine Conconne, Forough Dadkhah, M. Bertrand Dupont, Mme Jocelyne Guidez, MM. Loïc Hervé, Joshua Hochart, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Micheline Jacques, MM. Bernard Jomier, Patrick Kanner, Khalifé Khalifé, Marc Laménie, Mmes Marie-Claude Lermytte, Carine Leroy, MM. Martin Lévrier, Jean-François Longeot, Mme Monique Lubin, M. Hervé Marseille, Mmes Brigitte Micouleau, Anne-Marie Nédélec, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Dominique Santoni, Silvana Silvani. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 3210, 3279, 3291 rect., 3337 rect., 3340, 3344, 3392, 3394, 3400, 3422 et T.A. 362 Sénat : 155 et 156 à 162 (2026-2027) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 18 novembre 2026, la commission des affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 177 doté de 3,2 milliards d'euros d'autorisations d'engagement pour 2027.
L'année 2026 a été particulièrement difficile pour les organismes gestionnaires, en raison d'une correction seulement partielle de la sous-budgétisation, dans un contexte inflationniste et de crise sociale.
Le projet de loi de finances pour 2027 est marqué par la correction intégrale de la sous-budgétisation du programme dès la copie initiale, contrairement aux années précédentes où cette correction intervenait en fin de gestion.
Cette sincérisation budgétaire, qui n'est pas une augmentation réelle des crédits mais un exercice de bonne gestion, apparaît suffisante pour maintenir le parc d'hébergement à 203 000 places et pourrait améliorer la qualité de l'accompagnement social, et donc favoriser le parcours vers le logement.
Si le défi de la sous-budgétisation semble donc relevé, reste celui du pilotage des crédits. Un lissage sur l'année du versement des subventions aux associations serait à même à la fois de retisser le lien de confiance entre les pouvoirs publics et les organismes gestionnaires, et d'améliorer l'efficacité de la dépense publique.
I. L'HÉBERGEMENT : UNE RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT
A. LE SANS-DOMICILISME : UNE RÉALITÉ EN EXPANSION, UNE RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT
La politique d'hébergement est une compétence de l'État pilotée par la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal), à l'exception de la mise à l'abri des femmes enceintes et des mères isolées d'un enfant de moins de trois ans dont la compétence relève, en théorie, des départements. Cette politique est déléguée à des organismes gestionnaires.
Si la statistique publique sur la population sans domicile est lacunaire et datée, les décomptes et baromètres des associations du secteur constatent malgré tout une croissance continue du nombre de personnes sans domicile en France. Ainsi, entre 2012 et 2026, ce nombre est passé de 133 000 à 350 000, soit une hausse de 163 %.
Par la précarisation de la société et la crise du logement, les profils des personnes sans domicile, longtemps cantonnées à un public marginalisé, évoluent. D'une part, le public se familiarise avec une hausse du contingent des familles avec enfant(s) dans la population hébergée, passant de 21,5 % à 36 % entre 2013 et 2021. D'autre part, le public se féminise avec une part de femmes en forte croissance dans le public hébergé, passant de 36 % à 46 % sur la même période. En parallèle, les associations constatent une augmentation du sans-domicilisme en ruralité et chez les personnes âgées.
La croissance continue depuis la crise sanitaire du nombre d'enfants à la rue est un signal d'alerte. En 2026, 70 000 enfants sont hébergés chaque soir, représentant un tiers du parc d'hébergement. Pourtant, à la veille de la rentrée scolaire 2026, 2 355 enfants dormaient dans la rue, un nombre multiplié par 2,5 en six ans et en hausse de 6,5 % en un an. Parmi eux, on dénombre 514 enfants de moins de trois ans, dont 173 de moins d'un an. Les familles représentent aujourd'hui 65,7 % des demandes non pourvues contre 51,6 % en 2022, en raison de l'inadaptation du parc d'hébergement aux structures familiales. En 2025, 20 enfants de moins de 15 ans sont « morts de la rue » en 2025.
Le rapporteur appelle les services de l'État à élaborer et à mettre en oeuvre un plan d'adaptation du parc d'hébergement afin de garantir une mise à l'abri adaptée des familles. L'absence de conditions d'hébergement dignes et stables expose les enfants à une dégradation de leur santé physique et mentale ainsi qu'à des retards de développement cognitif.
Enfin, les dispositifs spécifiques d'hébergement des Ukrainiens s'éteindront au 1er janvier 2027 pour rejoindre les dispositifs de droit commun. Au 31 décembre 2025, seuls 6 000 déplacés bénéficiaient d'un accompagnement financé par le programme 177.