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Projet de loi de finances pour 1996 : défense - gendarmerie

 

PREMIÈRE PARTIE - LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE BUDGET DE LA GENDARMERIE POUR 1996

Les crédits budgétaires destinés à la gendarmerie progresseront de 3,2 % en 1996 passant de 20 291,6 millions de francs dans la loi de finances initiale pour 1995 à 20 949,8 millions de francs dans le projet de budget soumis aujourd'hui au parlement.

Compte tenu du taux prévisionnel d'inflation retenu par le gouvernement en 1996 (2,2 %), la hausse des crédits, en francs constants, est limitée à 1 %.

Pour bien la mesurer, cette évolution mérite d'être replacée dans une double perspective, favorable en comparaison de l'érosion du budget de la défense (I), plus incertaine au regard de la contraction toujours possible des moyens disponibles (II).

I. MALGRÉ UNE CROISSANCE MODÉRÉE DES CRÉDITS, LA GENDARMERIE PARTICIPE À L'EFFORT DE RIGUEUR CONSENTI PAR LES AUTRES ARMÉES

L'augmentation des crédits de la gendarmerie tranche heureusement avec l'évolution d'ensemble du budget de la défense.

La gendarmerie bénéficierait-elle dès lors d'une manière de privilège qui lui épargnerait les sacrifices imposés par la rigueur budgétaire ?

Cette relative immunité ne traduit pas une faveur particulière mais plutôt une différence de structures dans les dépenses qu'il faut prendre garde de ne pas oublier.

En effet les dépenses ordinaires représentent 89,6 % de la totalité des crédits alloués à la gendarmerie contre 51,4 % en moyenne pour l'ensemble du budget de la défense. La force de la gendarmerie repose essentiellement sur ses hommes. Or, les dépenses liées au facteur humain donnent moins de prise aux économies budgétaires que les dépenses d'équipement.

Une analyse séparée des titres III d'une part et V et VI d'autre part en apporte le meilleur témoignage.

A. LA NÉCESSAIRE PRIORITÉ ACCORDÉE AUX DÉPENSES ORDINAIRES

Les crédits inscrits au titre III progressent de 3,9 % entre 1995 (loi de finances initiale) et 1996 (projet de budget).

Evolution des crédits de fonctionnement de la gendarmerie (en millions de francs)

Titre III

Crédits 1995

Projet 1996

Variation

31.03 Rémunérations

33.90 Cotisations sociales

33.91 Prestations sociales

34.06 Fonctionnement dont:

13 504,3

933,1

588,6

2 857,2

13 907,1

953,2

542,7

2 921

3 %

2,2 %

- 7,8 %

2,2 %

art. 10 Fonctionnement des formations

art. 20 Locations immobilières

art. 30 Frais généraux du service du Génie

art. 41 Dépenses centralisées de soutien

art. 42 Indemnités journalières d'absence temporaire*

art. 50 Dépenses informatiques

1 510,7

1 057,3

9,1

83,2

155,8

41,1

1 507,6

1 230

9,1

133,2

41,1

- 0,2 %

16,3 %

-

60,1 %

-

-

34.07 Indemnités journalières d'absence temporaire*

34.10 Alimentation

190,9

264

196,8

-

3,1 %

Total

18 074,1

18 784,8

3,9 %

* Changement de nomenclature (passe du 34.06.42 au 34.07.10

Cette augmentation trouve son origine dans trois facteurs :

- la croissance, ralentie, des effectifs ;

- la progression de 2,5 % des crédits de rémunérations et charges sociales (82 % de l'ensemble des dépenses du titre III) ;

- l'ajustement aux besoins des dotations consacrées à l'alimentation et au fonctionnement des formations (+ 10,9 %). En effet deux postes se sont trouvés insuffisamment dotés au cours des années précédentes. En premier, lieu l'excès des dépenses de loyer sur les ressources allouées (art. 20), depuis 1989, entraînent un déficit structurel (stabilisé à 300 millions de francs en 1995) et des décalages de paiement. Une meilleure gestion et l'effort consenti dans le cadre du budget 1996 (+ 171 millions de francs) permettront progressivement de réduire ces difficultés.

En second lieu, la mobilisation de la gendarmerie pour des opérations de maintien de l'ordre en métropole ou outre-mer (en 1995, en particulier, les déplacements d'escadrons de gendarmerie mobile en Polynésie et à Saint-Martin, ou encore les opérations liées au plan Vigipirate) ne s'est pas accompagnée du soutien budgétaire nécessaire (versement des indemnités journalières d'absence temporaire -IJAT-, frais de transport et d'hébergement des escadrons). Ces dépenses supplémentaires porteront à 315 millions de francs le déficit structurel que connaît déjà le poste des dépenses centralisées de soutien (art. 41). Dans ces conditions la hausse de 60 % prévue pour cet article par le budget de 1996 ne paraît pas encore suffisante.

Outre l'évolution des dépenses liées aux opérations de maintien de l'ordre, un autre sujet préoccupe votre rapporteur : la suppression de la franchise postale dont bénéficiait la gendarmerie (qui représente 34 % des besoins des armées dans ce domaine). Le surcoût attendu, de l'ordre de 10 % des dépenses de fonctionnement courant, soit 150 millions de francs, n'a pas été provisionné dans le projet de budget. Les prélèvements sur les autres dotations du chapitre 34-06 comprimeront encore davantage les ressources disponibles.