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Projet de loi de finances pour 1996 : défense - gendarmerie

 

TROISIÈME PARTIE - LES PERSONNELS DE LA GENDARMERIE

La force de la gendarmerie repose sur ses hommes, nous le rappelions dans la présentation du projet de budget 1996 qui consacre plus de 70 % des crédits aux rémunérations et charges sociales.

Votre rapporteur s'interrogera d'abord sur l'évolution des effectifs et la revalorisation des carrières (I). Il établira ensuite un bilan sur la situation de recrutements (II) avant d'analyser les progrès accomplis dans les conditions de vie et de travail des gendarmes (III).

I. CRÉATION D'EMPLOIS ET REVALORISATION DES CARRIÈRES : UNE DYNAMIQUE RALENTIE

La revalorisation des objectifs fixés par la loi de programmation en terme de créations d'emplois comme la revalorisation des carrières initiée en partie par la transposition aux militaires de l'application du protocole Durafour marque le pas.

A. UNE DIMINUTION DE MOITIÉ DES CRÉATIONS D'EMPLOI SOUS STATUT GENDARMERIE

Après avoir examiné l'évolution des effectifs, et les mesures auxquelles elles sont liées, votre rapporteur s'interrogera sur leur sens et leur portée.

1. L'évolution très ralentie des créations d'emplois

Les créations nettes, au nombre de 391 en 1995, se voient réduites à 179 emplois en 1996. Les effectifs passeront ainsi de 92 232 à 92 411 militaires.

Entre 1995 et 1996, les créations nettes par catégorie d'emplois ont évolué de la façon suivante : 7 emplois d'officiers contre 41 ; 22 emplois de sous-officiers contre 140 ; 10 emplois de personnels administratifs d'état-major contre 35 ; 140 emplois de gendarmes auxiliaires contre 175.

Les tableaux ci-après permettent de prendre la mesure de ces évolutions.

EVOLUTION DES EFFECTIFS MILITAIRES

OFFICIERS

Grades

Effectifs

1995

Emplois

créés

Emplois supprimés

Solde

Effectifs

1996

Active

         

Général de division

7

     

7

Général de brigade

16

     

16

Colonel

180

2

 

2

182

Lieutenant colonel

et chef d'escadron

867

3

 

3

870

Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant

1 589

6

- 4

2

1 591

Appelés

Sous-lieutenant

20

     

20

Total

2679

11

- 4

7

2 686

SOUS-OFFICIERS

Grades

Effectifs 1995

Emplois créés

Emplois supprimés

Solde

Effectifs 1996

Active

Sous-officier de gendarmerie

55

     

55

Aspirant

1 473

51

 

51

1 524

Major

2 900

301

- 42

259

3 159

Adjudant-chef

8 796

3

- 317

- 314

8 482

Maréchal des logis chef

7 384

3

 

3

7 387

Gendarme

56 449

23

 

23

56 472

Total

77 057

381

- 359

22

77 079

EAEM

Major

6

     

6

Adjudant-chef

40

4

 

4

44

Adjudant

74

     

74

Sergent-chef

162

3

 

3

165

Sergent

357

3

 

3

360

Total EAEM

639

10

 

10

649

Aspirant

148

5

 

5

153

Gendarme auxiliaire MDL

412

11

 

11

423

Total

560

16

 

16

576

Total sous-officiers

78 256

407

- 359

48

78 304

Personnel du rang

Appelés

         

GA brigadier chef

752

8

 

8

760

GA auxiliaire brigadier

1 513

19

 

19

1 532

GA auxiliaire 1ère classe

1 243

16

 

16

1 259

GA auxiliaire

7 789

93

- 12

81

7 870

Total

11 297

136

- 12

124

11 421

 

Total général

92 232

554

- 375

179

92 411

2. Les mesures adoptées

L'évolution des effectifs est commandée par trois types de mesures : les transformations d'emploi sur lesquelles nous reviendrons, les mesures d'effectifs, et enfin les mesures catégorielles.

Les mesures d'effectifs aboutissent à la création au sein de trois catégories d'emplois :

- 10 emplois d'officiers pyramidés (3,460 MF)

- 128 emplois d'appelés du contingent (7,680 MF)

- 31 emplois de gendarmes d'autoroutes, sur les crédits dégagés sur le fonds de concours des sociétés d'autoroutes (7,740 MF)

- 1 emploi de colonel par transfert d'un emploi de conseiller des affaires étrangères.

Enfin il convient d'ajouter aux évolutions des effectifs dans les emplois militaires l'augmentation des personnels civils grâce à :

- une création de 36 emplois

- le transfert en gestion de 70 autres emplois civils

Par ailleurs, quatre emplois d'officiers ont été transférés afin de permettre le recrutement d'officiers de l'Ecole militaire interarmes (- 0,777 MF).

A l'inverse, le souci d'harmoniser la prise en charge des personnels du choeur de l'armée française a conduit à transférer 13 emplois de l'armée de l'air et 9 emplois de la marine vers la gendarmerie (2,360 MF).

S'agissant des effectifs, les mesures catégorielles concernent exclusivement les militaires du contingent :

- création d'une cellule emploi (3 emplois créés) destinée à faciliter le retour à la vie civile des militaires du contingent (0,142 MF) ;

- transformation de 9 emplois de gendarme auxiliaire en 7 emplois de maréchal des logis et 2 emplois d'aspirant (0,180 MF).

3. Les problèmes de cohérence entre l'évolution des effectifs et le développement des missions de la gendarmerie

a) L'importance des besoins

L'évolution des effectifs, plus favorable que pour les trois armées, ne pouvait sans doute, dans un contexte de rigueur budgétaire, s'orienter dans un sens différent.

Cependant, il convient de s'interroger sur l'adéquation entre ces effectifs et les missions imparties à la gendarmerie.

Il faut d'abord rappeler que la loi de programmation militaire 1995-2000 prévoyait de passer, pour les effectifs de la gendarmerie, à 95 000 militaires. La création de 391 postes en 1995 s'accordait à cet objectif. Ce n'est plus le cas pour 1996 malgré le concours de 106 civils supplémentaires (contre 40 postes créés en 1995).

Pour autant, l'objectif fixé par la loi de programmation répondait à des préoccupations que les contraintes budgétaires n'ont pas rendu moins actuelles.

En premier lieu, l'analyse des missions de la gendarmerie l'a montré, les problèmes de sécurité deviennent plus complexes et appellent des interventions plus diverses et plus pointues.

Parallèlement, le besoin de sécurité éprouvé par nos concitoyens rend particulièrement opportun un service de proximité comme celui procuré par la gendarmerie.

Ces conditions imposent à la fois une capacité d'adaptation et une présence au quotidien que l'évolution des effectifs doit satisfaire.

Au-delà, la gendarmerie devra faire face, dans sa zone de compétence, à une croissance démographique évaluée par l'INSEE à 6,4 millions d'habitants supplémentaires d'ici à 2015.

Pour assumer l'ensemble de ses tâches à structures constantes de zones de compétences, la gendarmerie estime le renforcement de ses effectifs à 300 militaires par an.

Nous sommes aujourd'hui assez loin du compte. Dans ce contexte de rigueur budgétaire, la direction de la gendarmerie nationale a tenté d'explorer plusieurs voies.

b) Les tentatives d'adaptation

. En premier lieu elle organise un redéploiement des effectifs. Votre rapporteur a évoqué dans la deuxième partie de son avis la réorganisation des unités spécialisées en police judiciaire. Il convient également de mentionner l'adaptation du dispositif de surveillance et d'intervention à l'extension du réseau routier et autoroutier. Les liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier (LACRA), en particulier, ne supportent pas de péage et, partant ne permettent pas d'alimenter le fonds de concours des sociétés d'autoroutes. Or en 1994 une décision du Premier ministre a imposé la présence de pelotons d'autoroutes sur quatre de ces liaisons. Les 300 militaires nécessaires ont pu être prélevés sur des unités d'autoroutes où les nécessités de service ne devaient pas souffrir exagérément de cette réduction.

Par ailleurs la direction générale a engagé un réaménagement du dispositif de la gendarmerie en zone de police d'Etat conduisant à des transferts d'effectifs vers des zones de compétences exclusives de la gendarmerie, prioritairement en secteurs périurbains. Ces redéploiements ont concerné en 1995 trente-deux unités (1 centre d'instruction et 31 brigades).

Ces redéploiements, inévitables et nécessaires dans le cadre d'un maillage territorial plus rationnel, ne doivent pas s'opérer au détriment de la sécurité.

. Outre les réorganisations de son dispositif, la gendarmerie s'efforce de concentrer les effectifs sur des postes opérationnels. Ainsi la création en 1995 de 35 emplois de personnel de la spécialité « emplois administratifs et d'état-major » de la gendarmerie a permis de remettre à la disposition des unités opérationnelles des postes de gendarmes affectés dans les organismes centraux et les états-majors au fur et à mesure de leur départ naturel ou volontaire. De même à la suite de la création de 200 emplois de personnels civils au titre du budget de 1994, un nombre équivalent de sous-officiers dégagés de tâches purement administratives ont retrouvé une activité opérationnelle.

Sans doute de nombreux progrès peuvent-ils être encore accomplis dans ce domaine. Les transfèrements et extractions mobilisent encore à temps plein tout au long de l'année quelque 800 militaires de la gendarmerie. Constitué le 5 mars 1995 à la suite de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995, un groupe présidé par M. Guy Fougier, Conseiller d'Etat, réunit les représentants des ministères de l'intérieur, de la justice et de la défense sur la question d'une éventuelle prise en charge par l'administration pénitentiaire des extractions et des transferts judiciaires.

La gendarmerie donne tous les jours les signes de sa capacité de mobilisation, le recours aux gendarmes dans le cadre du plan Vigipirate en apporte, s'il en était besoin, une nouvelle démonstration. Cette disponibilité sollicitée toujours davantage a un prix. L'effort de formation, un redéploiement peuvent offrir un temps des réponses sur lesquelles votre rapporteur reviendra. Mais l'on ne pourra faire longtemps l'économie d'une réflexion sur la progression, nécessaire, des effectifs.