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Projet de loi de finances pour 1996 : défense - gendarmerie

 

B. LA REVALORISATION MARQUE LE PAS

1. Les rythmes de progression dans les carrières se ralentit

Les blocages dans le déroulement des carrières s'accusent sous les effets de la baisse des départs volontaires avant la limite d'âge. Cette évolution à laquelle le rajeunissement du corps des officiers n'est pas étranger, s'explique de façon plus générale par la crise économique.

Personnel officier

L'évolution du temps moyen passé dans les grades de capitaine et de lieutenant-colonel avant passage au grade supérieur, tend à s'allonger comme en témoignent les tableaux suivants :

Temps moyen passé dans le grade de capitaine

Temps moyen passé dans le grade de lieutenant-colonel

a=mois / a=année

L'avancement au grade de colonel devient difficile. Ainsi le commandement des groupements départementaux revient souvent à des lieutenants-colonels dont l'indice, faut-il le rappeler, reste très en-deçà de celui dont bénéficie le directeur départemental de la sécurité publique.

Personnel sous-officier

Le temps moyen passé dans chaque grade a également augmenté comme en témoigne le tableau suivant. Ces blocages sont liés à la baisse du nombre de sous-officiers retenus pour les trois grades d'adjudant-chef, d'adjudant et plus particulièrement de maréchal des logis-chefs (960 promotions dans ce grade en 1994 contre 1655 en 1992).

GD=gendarmerie départementale - GM=gendarmerie mobile-ADC=adjudant-chef - ADJ=adjudant - MDC=maréchal des logis-chef - GND=gendarme

2. La diminution des mesures de repyramidage

Les mesures de repyramidage consistent à transformer un emploi d'un grade donné, en emploi dans le grade supérieur.

a) Bilan des mesures adoptées en 1995

MAJ : majors ; A/C : adjudant-chef ; ADJ : adjudant ; MDL/C : maréchal des logis-chef ; GND : gendarme ; ASP : aspirant ; MDL : maréchal des logis ; GA : gendarme auxiliaire

NB. La transformation effective d'emplois d'adjudant en emplois d'adjudant-chef a été reportée à la loi de finances pour 1996.

b) Une politique de repyramidage en perte de vitesse

Les transformations d'emploi touchent 368 emplois contre 1 054 en 1995.

Deux mesures de repyramidage dérivent de l'application du protocole Durafour :

- transformation de 8 emplois d'adjudants et de 42 emplois d'adjudant-chef en 50 emplois de major (1,103 millions de francs) ;

- transformation de 309 emplois d'adjudant en 300 emplois d'adjudant-chef.

Par ailleurs est prévue en 1996 la transformation de 9 emplois de gendarmes auxiliaires en 2 emplois d'aspirants du contingent et 7 emplois de gendarmes auxiliaires maréchal des logis.

Pour le corps des personnels administratifs et d'état-major, où aucune transformation d'emploi n'est prévue, la pyramide des grades actuels permet d'assurer aux personnels de cette spécialité un déroulement de carrière satisfaisant sans goulot d'étranglement à court terme.

Votre rapporteur souhaite attirer votre attention sur deux réserves déjà exprimées l'an dernier:

- la pratique des repyramidages réduisant les emplois dans les grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant gonfle les emplois dans les grades immédiatement supérieurs et risque de déplacer les blocages de carrière d'un grade à l'autre ;

- par ailleurs, la logique du repyramidage ne peut tenir lieu de principe de gestion des carrières et ignorer les mérites et les compétences.

3. L'effort continu en faveur des rémunérations des gendarmes

Il convient de rappeler, en guise de préambule, que les militaires de la gendarmerie en activité perçoivent, à l'instar des autres militaires, la solde de base, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde lié aux charges de famille, l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, une prime de service et une prime de qualification. Les gendarmes bénéficient en outre de l'indemnité de sujétion spéciale de police.

Les principales mesures inscrites au projet de budget 1996 portent sur :

- la revalorisation des rémunérations publiques pour un montant de 177,62 millions de francs ;

- la revalorisation de l'indemnité pour charges militaires pour un montant de 22,627 millions de francs ;

- la septième tranche de la transposition du protocole sur la rénovation de la grille de la fonction publique (rééchelonnements indiciaires des grades de lieutenant-colonel et adjudant-chef pour un montant de 13,048 millions de francs).

Votre rapporteur souhaiterait insister sur les conditions de mise en oeuvre de ces mesures de revalorisation qui arrivent à leur terme l'année prochaine.

Outre les mesures de repyramidage, la transposition à la gendarmerie du protocole sur la grille indiciaire de la fonction publique conclu le 9 février 1990 impliquait également deux autres volets : la revalorisation indiciaire et une nouvelle bonification indiciaire.

a) La revalorisation indiciaire

La revalorisation indiciaire vise prioritairement pour les sous-officiers, d'une part à relever le niveau de recrutement en augmentant les rémunérations les plus basses pour les débuts de carrière et, d'autre part, à améliorer les perspectives de carrière en bonifiant le déroulement des carrières des sous-officiers les plus qualifiés. Pour les officiers, la revalorisation indiciaire favorise les officiers subalternes, les lieutenants-colonels et les chefs d'escadron.

Les mesures sont établies pour une durée de 7 ans, jusqu'en 1996.

Le tableau ci-dessous récapitule les dernières dispositions adoptées et celles qui sont prévues pour 1996.

Au 1er août 1995 :

. Officiers :

- chefs d'escadron (2ème échelon) : + 8 points ;

- capitaine (5e échelon) : + 8 points ;

. Sous-officiers de gendarmerie :

- majors (échelon exceptionnel) : + 15 points ;

- adjudants-chefs (7ème échelon) : + 15 points ;

- adjudants (8ème échelon) :+ 15 points ;

- gendarmes : . 9ème échelon : + 1 point ;

. 11ème échelon : + 9 points ;

. échelon exceptionnel : + 11 points.

Au 1er août 1996 (prévision)

. Officiers :

- lieutenants-colonels

. création d'un deuxième échelon spécial (indice 780) ;

. échelons préexistants : + 5 points à + 19 points ;

- chefs d'escadron (3ème échelon) : + 5 points.

. Sous-officiers de gendarmerie :

- adjudants-chefs :

. création d'un échelon exceptionnel (indice 472) ;

. création d'un 9ème échelon (indice 462) ;

. 8ème échelon : + 15 points.

Les crédits prévus par le projet de loi de finances pour 1996 pour ces mesures s'élèvent à :

- 12,039 MF pour le rééchelonnement indiciaire des non-officiers et gradés de la gendarmerie ;

- 1,009 MF pour le rééchelonnement indiciaire des officiers.

b) La nouvelle bonification indiciaire

Le décret et l'arrêté du 2 octobre 1992 ont ouvert aux militaires le droit à une nouvelle bonification indiciaire (NBI). Un arrêté du 3 janvier 1995 définit pour la gendarmerie les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire.

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Afin de prendre en compte les aspirations des gendarmes et d'assurer une relève aux mesures adoptées dans le cadre du protocole Durafour, le ministère de la défense a souhaité la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de revalorisation de la gendarmerie pour lequel une provision spéciale de 20 millions de francs a été inscrite au projet de budget pour 1996.