B. LE RENFORCEMENT DES MOYENS DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL
1. Le bilan de l'action menée par le Conservatoire du littoral : la protection d'une part significative des côtes françaises
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public national à caractère administratif créé par une loi du 10 juillet 1975.
Il a pour mission d'acquérir des terrains en bord de mer ou sur les rives des grands lacs afin de sauvegarder des sites naturels dignes d'intérêt du fait de leur beauté ou de leur intérêt écologique.
Dans ce cadre, il a acquis en moyenne 2.400 hectares chaque année et possède, à la fin du premier semestre 1995, 44.612 hectares répartis sur 344 sites, protégeant ainsi plus de 8 % des côtes de France, vingt ans après sa création.
Avec des moyens limités, il a joué un rôle très positif dans la protection de nombreux sites remarquables des rivages français, comme par exemple les Agriates en Corse ou certains sites de Bretagne.
Cependant, tout en saluant le caractère remarquable des résultats obtenus au regard des moyens alloués, la Cour des Comptes, dans son dernier rapport annuel, s'interroge sur le point de savoir si ces résultats sont à la mesure des risques que la création du Conservatoire avait pour but d'écarter.
En effet, la Cour constate la poursuite du mouvement d'urbanisation et le renforcement de la pression démographique sur nos côtes, la surface des espaces naturels sur le littoral diminuant d'environ 1 % par an depuis vingt ans. Elle souligne également les cas d'occasions manquées ou d'opérations incomplètes, ainsi qu'une dispersion manifeste des interventions sur le plan géographique, les acquisitions ayant été poursuivies au regard de priorités qui ne sont pas toujours bien définies.
Par ailleurs, la Cour regrette que les problèmes de mise en valeur des terrains acquis -dont la gestion est généralement confiée aux collectivités locales- ne soient qu'imparfaitement résolus, entraînant certaines lacunes de l'entretien ou de l'accueil et de l'information du public.
En conclusion, la Cour appelle l'État à définir plus clairement les priorités d'acquisition, dans le cadre de l'application de la loi de 1986 sur le littoral, de manière à permettre au Conservatoire de remplir un rôle correspondant mieux aux besoins actuels, avec des moyens renforcés et utilisés avec une rigueur accrue.
2. Les perspectives : des moyens d'action renforcés
Sur le plan juridique, la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a étendu la zone de compétence du Conservatoire du littoral aux « communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux » ainsi qu'à « d'autres communes qui participent directement aux équilibres économiques et écologiques littoraux, qui en font la demande auprès du préfet et qui obtiennent son accord et celui du Conservatoire du littoral » (article 44).
Les possibilités d'intervention du Conservatoire ont ainsi été sensiblement élargies.
S'agissant des moyens financiers, le projet de budget pour 1996 prévoit la création d'un emploi supplémentaire, portant les effectifs à 35 personnes, une légère augmentation des dépenses ordinaires et une restriction budgétaire modérée sur les autorisations de programme, comme le montre le tableau suivant :
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 1996 prévoit de faire bénéficier le Conservatoire de l'espace littoral de la procédure de dation en paiement, par la modification de l'article 1716 bis du code général des impôts : les droits de succession et de mutation à titre gratuit pourront ainsi être réglés par la remise de terrains situés dans des zones d'intervention du Conservatoire dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel (cf. article 15 du projet de loi de finances).
Il s'agit là d'une mesure fiscale constituant une extension fort opportune d'un système déjà mis en place en faveur des oeuvres d'art.
Ces moyens nouveaux devraient contribuer à permettre au Conservatoire du littoral de mener à bien la stratégie globale de préservation d'un tiers du littoral français (le « tiers sauvage ») qui lui a été assignée par le Gouvernement.