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Projet de loi de finances pour 1996 : sécurité civile

 

II. LES MOYENS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

A. LES RÉFORMES EN COURS CONCERNANT LES PERSONNELS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

1. Les personnels de la direction de la sécurité civile

Des mesures de revalorisation et d'adaptation statutaire ont récemment été mises en place en faveur de certaines catégories de personnels de la direction de la sécurité civile.

En effet, les décrets n° 94-1047 et n° 94-1048 du 6 décembre 1994 ont défini un nouveau cadre d'emploi des personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile et précisé les modalités d'attribution de la prime de vol applicable à ces personnels : les personnels navigants contractuels ont ainsi bénéficié d'une revalorisation de leur régime indemnitaire, en contrepartie du relèvement de leurs qualifications et de la création d'une filière fonctionnelle unique.

Une adaptation du régime indemnitaire des démineurs a également été réalisée par le décret n° 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité de déminage.

Par ailleurs, à la suite de la décision prise par le comité interministériel d'aménagement du territoire du 20 septembre 1994 de délocaliser l'échelon central du groupement d'hélicoptères à Nîmes dans le courant du second semestre 1997, une action de modernisation de cette unité opérationnelle et un dispositif d'accompagnement social en faveur des personnels concernés sont en cours de mise en place.

Enfin, s'agissant des unités d'intervention et d'instruction de la sécurité civile, dont les personnels, mis à la disposition du ministère de l'Intérieur par le ministère de la défense, servent sous statut militaire, il est à noter que le projet de création d'une unité spécialisée dans la gestion des risques technologiques, envisagée depuis 1990, n'a toujours pas trouvé de traduction concrète.

En effet, les trois unités existantes, basées à Nogent-le-Rotrou, Corte et Brignoles ont montré leur efficacité à remplir leur mission de renfort national notamment dans la lutte contre les feux de forêts et l'aide aux populations en cas d'inondations ou de séismes, mais elles ne sont toujours pas, d'après la direction de la sécurité civile elle-même, en mesure de faire face à leurs missions en cas de catastrophe d'origine technologique.

La création d'une unité spécialisée pourrait être réalisée par le regroupement sur un même site d'effectifs actuellement dispersés entre Rochefort-sur-Mer, Chartres et Nogent-le-Rotrou. Elle nécessite cependant des moyens financiers et humains complémentaires dont le coût est évalué à 150 millions de francs répartis sur deux ans.

Ces moyens n'ont pu être dégagés dans le projet de budget pour 1996 compte tenu des impératifs de la rigueur budgétaire. Il demeure néanmoins souhaitable que la création d'une unité spécialisée dans les risques technologiques ne soit pas abandonnée et puisse être menée à bien au cours des prochaines années.

2. Les sapeurs-pompiers

Au-delà de l'action des personnels de la sécurité civile, l'organisation des secours repose sur le rôle clé des quelque 235 000 sapeurs-pompiers répartis sur l'ensemble du territoire national, dont 85 % de volontaires.

Or, d'importantes réformes concernant les sapeurs-pompiers sont actuellement en cours ou à l'étude, qu'il s'agisse des sapeurs-pompiers professionnels ou des sapeurs-pompiers volontaires.

a) Les sapeurs-pompiers professionnels

S'agissant du statut des sapeurs-pompiers professionnels, fonctionnaires territoriaux actuellement au nombre de 23 000, un certain nombre de mesures réglementaires ont été mises en oeuvre au cours de l'année qui vient de s'écouler.

En effet, un arrêté du 21 novembre 1994 a recensé les différentes formations offertes aux sapeurs-pompiers professionnels et défini le cadre général dans lequel celles-ci seront organisées à compter du 1er janvier 1996.

Le décret n° 95-384 du 12 avril 1995 a également apporté un certain nombre de modifications au statut des sapeurs-pompiers professionnels, en améliorant les conditions de recrutement, en aménageant la période de formation initiale avant titularisation et en procédant à la revalorisation de certaines grilles indiciaires.

Par ailleurs, une harmonisation du régime indemnitaire et du régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels est actuellement à l'étude.

Les pratiques dans ce domaine sont actuellement très disparates : selon une enquête effectuée par la direction de la sécurité civile auprès d'environ 7 500 sapeurs-pompiers professionnels, le nombre de gardes annuelles de 24 heures varie de 72 à 183, tandis que les indemnités s'inscrivent dans une fourchette de 1 à 25.

Un groupe de travail, comprenant des représentants des élus locaux et des organisations représentatives de sapeurs-pompiers sous la présidence du préfet Inizan, a été chargé d'étudier les voies d'une harmonisation de ces régimes et de présenter un certain nombre de propositions dans le cadre d'un rapport remis au Gouvernement au mois de mai dernier.

Ces propositions devraient servir de base pour la préparation d'un décret concernant le régime indemnitaire et d'un arrêté relatif au régime de travail. Leurs incidences financières font toutefois l'objet d'une évaluation préalable qui est actuellement en cours de réalisation.

b) Les sapeurs-pompiers volontaires

Les 203 000 sapeurs-pompiers volontaires français jouent un rôle essentiel, voire exclusif, dans l'organisation des secours en dehors des grandes agglomérations.

Cependant, alors que le nombre des interventions ne cesse de s'accroître, on assiste aujourd'hui à une certaine désaffection du volontariat : le recrutement se fait plus difficile, et la durée moyenne d'engagement tend à décroître.

En effet, les sapeurs-pompiers volontaires, qui exercent majoritairement une activité professionnelle dans le secteur privé, éprouvent de plus en plus de difficultés à concilier la nécessaire disponibilité requise par les interventions avec leurs obligations professionnelles, ces difficultés étant accrues par l'éloignement croissant entre les lieux de résidence et de travail, notamment en milieu rural.

Face à cette situation particulièrement préoccupante, le Gouvernement a préparé un projet de loi « relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers », déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 2 mars 1995 (n° 1952 AN).

Ce projet tend à consacrer le droit pour les sapeurs-pompiers volontaires de s'absenter de leur travail pour participer aux missions opérationnelles de secours et aux actions de formation, sans perdre le bénéfice de leur rémunération. En contrepartie, l'employeur pourrait toutefois obtenir le versement des vacations dues au sapeur-pompier pour une intervention faite pendant son temps de travail.

D'autre part, le projet de loi reconnaît le droit des sapeurs-pompiers volontaires atteints par la limite d'âge à percevoir une allocation de vétérance lorsqu'ils ont accompli vingt ans de services, afin de parvenir à une harmonisation de pratiques locales aujourd'hui fort disparates.

La commission des Lois de l'Assemblée nationale, saisie de ce texte, a dans un premier temps émis un vote négatif, le 28 juin dernier. Elle a en effet jugé insuffisantes les dispositions incitant les entreprises à embaucher des sapeurs-pompiers volontaires et excessive la charge que l'ensemble du dispositif risquait de faire peser sur les collectivités locales.

Après avoir entendu M. Jean-Louis Debré, ministre de l'Intérieur, elle a cependant procédé à une seconde délibération, le 8 novembre, à l'issue de laquelle elle a adopté le projet de loi après l'avoir substantiellement modifié de façon à faire disparaître du texte les dispositions les plus coercitives pour les employeurs.

Le projet de loi doit être examiné par l'Assemblée nationale les 22 et 29 novembre ; il pourrait donc être prochainement soumis au Sénat.

Votre rapporteur tient à rappeler à cette occasion l'importance qu'il attache à ce que des solutions puissent être trouvées pour régler dans des conditions les plus satisfaisantes possible, ce lancinant problème de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.

c) Les sapeurs-pompiers auxiliaires

La mise en place du service de sécurité civile, forme nouvelle de service national instituée par la loi du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national, s'est par ailleurs poursuivie en 1995, après avoir débuté en 1994.

Elle permet aux appelés qui le souhaitent d'effectuer leur service national en qualité de sapeur-pompier auxiliaire et de participer à des missions de sécurité civile.

Au cours de l'année 1994, 481 appelés ont été incorporés à ce titre dans 49 départements.

Au 1er août 1995, les effectifs concernés étaient en augmentation de 40 % par rapport à l'année précédente.

Les sapeurs-pompiers auxiliaires sont répartis dans les centres de secours principaux et centres de secours, dans les centres opérationnels départementaux ou les directions départementales des services d'incendie et de secours, ou encore dans les écoles départementales des services d'incendie et de secours.

Pour 1996, il est envisagé d'ouvrir 900 postes de sapeurs-pompiers auxiliaires répartis dans 57 départements.

Cette formule intéresse essentiellement, à hauteur de 80 % des effectifs concernés, des jeunes gens ayant déjà contracté un engagement de sapeurs-pompiers volontaires.

Elle permet d'améliorer la formation des intéressés, de compléter les effectifs de certains centres de secours et de favoriser l'engagement ultérieur de sapeurs-pompiers volontaires. Elle représente cependant une dépense élevée à la charge des collectivités locales, le coût moyen annuel d'un sapeur-pompier auxiliaire étant estimé à 50 000 francs.

d) Le service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers

Enfin, un comité d'expertise et d'évaluation des services de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers, regroupant des représentants de l'ensemble des participants à l'aide médicale urgente, a été mis en place par un arrêté ministériel du 21 mars 1995 afin de réfléchir à une actualisation des missions et à une réforme de l'organisation des services de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Il a notamment été chargé de procéder à un bilan de la situation actuelle, de définir la doctrine d'emploi de ces services, d'évaluer leur action dans les dispositifs de secours et de préciser les qualifications requises pour les sapeurs-pompiers appelés à intervenir dans ce service et les modalités de mise en oeuvre de leur formation continue.

Ces travaux devraient servir de base à la préparation du projet de décret qui a été annoncé par le Gouvernement pour régler la situation des médecins volontaires et pour permettre, dans des conditions moins restrictives qu'actuellement, l'emploi permanent de médecins dans les services d'incendie et de secours lorsque, notamment, l'importance des missions ou des effectifs de sapeurs-pompiers le justifie. La publication de ce décret ne devrait toutefois intervenir qu'après l'adoption définitive du projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours, actuellement en cours d'examen par le Parlement.