IV. L'ORGANISATION DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS : UN PROJET DE LOI EN COURS D'EXAMEN DEVANT LE PARLEMENT
Enfin, le projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 12 janvier 1995, puis par le Sénat, le 28 juin 1995, ne sera que très brièvement évoqué dans le cadre du présent rapport.
Ce projet de loi, qui tend à parvenir à une rationalisation de l'organisation des services d'incendie et de secours grâce à une meilleure coordination des moyens humains et matériels au niveau du département, a en effet fait l'objet d'un rapport présenté par notre excellent collègue René-Georges Laurin [(n° 320 (1994-1995)], au nom de votre commission des Lois.
Il convient cependant de rappeler que devant les incertitudes relatives au coût de la réforme envisagée pour les collectivités locales, le Sénat avait souhaité ne reprendre l'examen du texte en deuxième lecture que lorsqu'il disposerait d'éléments précis lui permettant d'apprécier les incidences financières des dispositions prévues par le projet de loi.
Pour répondre à la préoccupation ainsi exprimée par le Sénat, le ministre de l'Intérieur a mis en place au cours de l'été un groupe de travail chargé d'évaluer les conséquences financières de la réforme, composé des rapporteurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, de représentants des principales associations d'élus (Association des maires de France, Assemblée des Présidents de Conseils Généraux et Association des Maires des Grandes Villes de France) ainsi que de représentants du ministère de l'Intérieur.
Ce groupe de travail, qui a été secondé par une commission à caractère technique, a sélectionné un certain nombre de départements tests auxquels a été adressé un questionnaire relatif aux dépenses et recettes de sécurité civile.
Le dépouillement de cette enquête a fait l'objet d'un rapport dont les conclusions devraient être publiées très prochainement.
Sous le bénéfice de ces observations, et sur la proposition de son rapporteur, votre commission des Lois a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du ministère de l'Intérieur affectés à la sécurité civile dans le projet de loi de finances pour 1996.