B. L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ
Les subventions à l'enseignement technique et supérieur privé sous contrat s'élèveront en 1997, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, à 2.382,64 millions de francs, en hausse de 5,2 %.
Ce taux de progression paraît, comme les années précédentes, plus favorable que celui des crédits de l'enseignement public. Mais, comme les années précédentes, cette différence s'explique par l'impact des mesures de mise à niveau de certaines aides -cette année, il s'agit du rattrapage, amorcé l'an dernier et déjà retardé, de la subvention de fonctionnement à l'élève versée aux établissements à temps plein- et par la comparaison des chiffres de loi de finances à loi de finances, qui ne prend pas en compte les crédits de report.
Mais, l'an prochain, les subventions à l'enseignement technique privé seront « toisées », comme les crédits de l'enseignement public, en fonction de l'objectif de limitation à 2 % de la croissance des effectifs, qui n'a pu davantage être respecté dans le privé -les effectifs totaux augmentant de 7,1 %- que dans le public.
Quant aux subventions aux écoles d'ingénieurs sous contrat, elles sont maintenues au même niveau que l'an dernier.
1. Les subventions à l'enseignement technique privé
Elles s'élèveront à 2.281,7 millions de francs pour les subventions de fonctionnement, et à 1,85 million de francs, en crédits de paiement, pour les subventions d'investissement que l'Assemblée nationale a relevées de 0,2 million de francs.
a) Les subventions de fonctionnement
Le tableau ci-après indique leur répartition par catégorie d'établissement :
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1997
RÉPARTITION DES AIDES AU FONCTIONNEMENT
DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVÉS
(CHAPITRE 43-22)
•
Les aides au fonctionnement des
établissements à temps plein
Elles comprennent la rémunération des personnels enseignants et de documentation, qui sont des contractuels de l'État, et la subvention de fonctionnement à l'élève, destinée à couvrir les autres dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat et à assurer, en application du principe de parité, une prise en charge totale des frais correspondant à la scolarisation des élèves externes.
La rémunération des personnels contractuels
Les crédits prévus s'élèvent à 1.029,49 millions de francs, en hausse de 3,6 %.
Cette augmentation inclut 50 créations de postes de contractuels, aucune création de postes n'ayant été prévue en 1996.
Compte tenu d'une hausse des effectifs de quelque 6 % à la rentrée 1996, nettement supérieure au « quota de 2 % » appliqué au calcul des moyens, ces créations de postes n'empêcheront pas une dégradation de 10 % des taux d'encadrement.
La subvention de fonctionnement à l'élève
Son montant sera affecté en 1997 de deux manières :
- la limitation à 2 % de la hausse des effectifs pris en compte ;
- l'étalement sur une année supplémentaire du plan de rattrapage de l'aide, dont la première étape a eu lieu l'an dernier. Il convient de souligner que cet étalement revient, au cas particulier, non pas à étaler sur un an supplémentaire l'octroi d'une aide nouvelle, mais à retarder à nouveau d'un an la mise à niveau d'une aide qui ne devait déjà atteindre le montant prévu par la loi que 14 ans après le vote de cette loi.
En effet, 10 ans après l'adoption de la loi réformant les aides aux établissements privés, la subvention à l'élève externe, qui devrait -en application du principe de parité- être égale aux frais de fonctionnement par élève constatés dans l'enseignement public, représentait en 1994 la moitié de ce coût de référence (3.905 francs pour 6.432 francs), un décalage du même ordre étant constaté dans la prise en charge partielle des frais de demi-pension et d'internat.
La « mise à niveau » prévue en 1995 par le « plan Puech » devait permettre d'assurer en 1998, sur la base des coûts estimés en 1994 1 ( * ) , le rattrapage intégral de la subvention représentative des coûts de fonctionnement à l'élève externe, et de porter à 50 % du coût moyen observé dans les établissements publics la part « hébergement » accordée pour les élèves internes (de 2.077 francs à 4.022 francs en 1998), la part « restauration » accordée pour les demi-pensionnaires devant quant à elle rester au même niveau (1.328 francs en 1994).
L'étalement du plan jusqu'en 1999 -qui, joint à l'effet du quota de 2 %, se soldera par une perte nette pour les établissements de plus de 30 millions de francs pour la seule année 1997- devrait se traduire par un « rattrapage différencié » des aides : le taux de rattrapage de la subvention à l'élève externe ne serait pas remis en cause en 1997, en revanche la part hébergement ne sera pratiquement pas augmentée.
Cette solution a été jugée préférable à un étalement général du rattrapage des parts en 1997 mais elle pourra difficilement être prolongée dans les mêmes termes les années suivantes.
Elle ne modifie pas, en tout cas, le montant des crédits prévus pour les subventions de fonctionnement à l'élève, qui, en fonction de l'étalement du plan Puech et de la limitation du nombre des élèves pris en compte (soit 52.012 élèves sur 54.145 inscrits), devrait s'élever en 1997 à 444,9 millions de francs, soit une augmentation de 8,7 % par rapport aux dépenses prévues au titre de 1996 (409,3 millions de francs).
La subvention forfaitaire à l'élève versée aux établissements à rythme approprié
Les établissements « à rythme approprié » ne perçoivent qu'une aide unique de l'État, sous la forme d'une subvention forfaitaire à l'élève qui est égale au produit du nombre de formateurs (calculé en fonction du nombre et du niveau de scolarisation des élèves) par le coût du poste de formateur, déterminé par référence au coût moyen des postes correspondants d'enseignants contractuels dans les établissements à temps plein.
L'effectif pris en compte a été, comme dans les autres composantes de l'enseignement agricole, calculé sur la base d'une hausse de 2 % des effectifs 1996.
Or, cette année, les établissements à rythme approprié ont accueilli 8,4 % d'élèves supplémentaires (près de 3.600 élèves).
Les associations passant avec l'État des contrats fixant le nombre maximal des élèves qui peuvent être accueillis dans les établissements, et certains de ces contrats ayant récemment fait l'objet d'avenants, l'application du « quota » conduit, dans certains établissements, à une situation particulièrement absurde.
En fonction de cette situation, il a été décidé de supprimer la revalorisation du coût du poste de formateur qui devait intervenir en 1997 (la dernière ayant eu lieu en 1995), afin de permettre, à crédit égal, l'attribution de l'aide à un plus grand nombre d'élèves.
Toutefois, il faut observer que cette « souplesse » est d'effet très limité : ainsi les maisons familiales et rurales, qui représentent l'essentiel des établissements de cette catégorie, ne recevront aucune aide pour 1.000 de leurs nouveaux élèves.
Au total, les crédits de subvention à l'élève des établissements à rythme approprié s'élèveront en 1997 à 780,58 millions de francs, en hausse de 3 % (représentant à la fois le « quota » d'effectifs et le montant initialement prévu pour la revalorisation du coût des postes) par rapport aux dépenses de 1996 (757 millions de francs).
b) Les subventions d'investissement
Elles continuent leur rapide régression, et sont ramenées à 1,2 million de francs en autorisations de programme (contre 1,8 l'an dernier) et à 1,85 million de francs en crédits de paiement (contre 2,8 l'an dernier).
2. Les subventions à l'enseignement supérieur privé
a) Les subventions de fonctionnement
Elles avaient augmenté l'an dernier de 2,5 %. En 1997, elles ne bénéficieront même pas d'un « quota » de 2 %, ni d'une réévaluation tenant compte de l'inflation, puisqu'elles sont reconduites en francs courants à leur niveau de 1996, soit 97,4 millions de francs.
Les bases de calcul (effectifs à la rentrée et valeur du point d'indice) n'ont en effet pas été modifiées, et la subvention à l'élève devrait s'établir à 30 412 francs en 1997.
b) Les subventions d'investissement
Elles sont de 1,4 million de francs en autorisations de programme (contre 2 millions de francs en 1996), et 1,67 million de francs en crédits de paiement (1,7 million de francs en 1996).
* 1 qui seront réévalués en fonction de l'évolution moyenne du point d'indice.