EXAMEN EN COMMISSION
Lors de sa séance du jeudi 31 octobre 1996, la commission a procédé à l'examen des crédits relatifs à la recherche pour 1997.
M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a tout d'abord indiqué que, même s'il était de coutume que les rapporteurs pour avis estiment que les crédits dont ils rapportaient l'examen, devaient croître -logique parfois contestable dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques-, les crédits consacrés à la recherche revêtaient pourtant une nature particulière qui justifiait un examen particulièrement attentif. Il a insisté sur leur importance et il a jugé que l'effort national en faveur de la recherche représentait le plus bel exemple de la capacité d'un Etat développé à préserver son indépendance technologique, à promouvoir son développement et son rayonnement et à définir son avenir. En effet, la recherche constituait, a-t-il dit, la promesse des emplois futurs.
M. Jean-Marie Rausch a ensuite détaillé l'évolution des crédits demandés pour 1997 au titre du budget civil de recherche et développement qui s'élevaient à 52,3 milliards de francs, en baisse de 1,37 % par rapport à la loi de finances pour 1996. Il a rappelé que cette évolution, pour regrettable qu'elle soit, était cohérente avec la politique budgétaire du Gouvernement.
Toutefois, dans un secteur aussi stratégique pour l'économie et pour l'emploi qu'est la recherche, il était dangereux de trop relâcher son effort. Aussi, était-il impératif pour le Gouvernement de « faire mieux avec moins ».
Le rapporteur a indiqué que les crédits demandés au titre des dépenses ordinaires augmentaient de 1,6 % en francs courants, alors que les crédits de paiement demandés pour 1997 voyaient leur montant baisser de 5,1 % en partie sous l'effet de l'arrivée à maturité de certains programmes de recherche, et que les autorisations de programme demandées étaient en baisse de 3,6 %.
Par ailleurs, les dotations affectées aux organismes de recherche dont le montant s'élevait à 26 milliards de francs, étaient préservées.
M. Jean-Marie Rausch a tenu à souligner l'effort d'assainissement et de clarification des engagements de l'Etat en faveur de la recherche.
Il a, en effet, rappelé que les années précédentes un décalage important s'était accentué entre les autorisations de programme et les crédits de paiement, que la commission avait dénoncé.
Cette anomalie budgétaire avait entraîné des besoins de crédits de paiement insatisfaits, particulièrement préoccupants en ce qui concernait le fonds de la recherche et de la technologie (FRT) et le centre national de la recherche scientifique (CNRS).
La Cour des Comptes, a-t-il noté, dans son rapport de septembre 1996 sur l'exécution de la loi de finances, avait d'ailleurs critiqué cette mauvaise gestion des dépenses en capital et chiffré à 2,9 milliards de francs au 31 décembre 1995 le retard des ouvertures en crédits de paiement nécessaires pour couvrir les autorisations de programme déjà engagées. Le rapporteur a estimé qu'il devait être mis fin à cette situation anormale et que l'effort d'assainissement engagé devait être mené à son terme.
M. Jean-Marie Rausch a ensuite abordé la question de l'accès des petites et moyennes entreprises à la recherche et à l'innovation.
Il a indiqué que ces dernières représentaient un atout majeur en termes d'aménagement du territoire puisque, au nombre de 36.000, présentes partout, elles restaient souvent le seul moteur de l'animation économique des régions industrielles en déclin et des zones rurales en voie de dévitalisation. Elles représentaient la moitié des emplois, 40 % du chiffre d'affaires et le quart des exportations françaises. Leur accès à la recherche et à l'innovation était donc particulièrement stratégique.
M. Jean-Marie Rausch a rappelé que la commission avait déjà dénoncé, lors du débat budgétaire de l'année antérieure, l'insuffisance des mécanismes de financement de l'innovation dans les PME à cause d'un système financier français trop tourné vers le crédit bancaire, qui s'avérait peu adapté à ce type de sociétés ayant, au contraire, besoin de fonds propres pour mener à bien leur développement, surtout dans les phases critiques d'industrialisation et de commercialisation de leurs innovations.
Aussi, c'est avec satisfaction que le rapporteur a noté la mise en place au premier trimestre 1996 du nouveau marché boursier destiné aux petites et moyennes entreprises innovantes disposant d'un fort potentiel de croissance. A terme, ce serait près de 4.500 sociétés qui pourraient bénéficier d'un apport nouveau de fonds propres.
Dans la même optique, M. Jean-Marie Rausch a indiqué que l'article 70 du projet de loi de finances pour 1997 visait à créer une nouvelle catégorie de fonds communs de placement, les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI), dont la détention serait assortie pour les particuliers d'avantages fiscaux et dont l'actif serait principalement constitué de titres de petites PME et PMI innovantes qui devraient donc être à même de bénéficier d'un apport supplémentaire de ressources longues.
Le rapporteur pour avis a, enfin, fait état des mesures prises par le Gouvernement pour encourager le dépôt et l'apport en société des brevets par l'amélioration des règles d'intéressement des chercheurs aux résultats financiers de leurs innovations, ainsi que par le report de cinq ans de l'imposition de la plus value réalisée lors de l'apport en société des brevets.
Il a estimé que toutes ces mesures allaient dans le sens d'un encouragement de l'innovation et d'une facilité accrue pour la création d'entreprises innovantes.
M. Jean-Marie Rausch a ensuite abordé la question du développement de la recherche en région.
Il a rappelé que les activités de recherche étaient inégalement réparties sur le territoire national et que sans nouvelle répartition de la « matière grise », il n'y avait pas de développement harmonieux du territoire qui fut envisageable.
Aussi, la localisation accrue de la recherche publique en région était-elle, pour le rapporteur pour avis, un motif de satisfaction.
Les comités interministériels d'aménagement du territoire du 29 janvier 1992 et du 20 septembre 1994 avaient prévu que, dans le domaine de la recherche, près de 2.600 transferts d'emplois devraient être réalisés d'ici l'an 2000. En janvier 1996, plus de 2.100 emplois dans les organismes de recherche publique avaient déjà été transférés en région.
L'évaluation de la mise en oeuvre du volet « recherche » de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, se heurtait, a estimé M. Jean-Marie Rausch, à une certaine incertitude statistique au sujet de laquelle il a fait part de son intention d'interroger le ministre en séance publique.
Néanmoins, les évolutions constatées allaient globalement dans le sens d'un meilleur équilibre territorial des moyens de la recherche. De plus, la commission thématique chargée de formuler des propositions pour préparer l'élaboration du schéma national d'aménagement et de développement du territoire pour le volet recherche avait formulé récemment ses propositions. Les schémas régionaux de la recherche et de l'enseignement étaient actuellement en cours d'élaboration.
En réponse à une question de M. Francis Grignon sur les parts relatives de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée, M. Jean-Marie Rausch, rapporteur pour avis, a indiqué que l'objectif de 2,5 % du produit intérieur brut consacré aux dépenses de recherche fixé par la loi de programme pour la recherche présenté par M. Jean-Pierre Chevènement en 1982 avait été globalement respecté puisque la France consacrait actuellement près de 2,4 % de la richesse nationale à la recherche.
La commission a ensuite émis dans sa majorité un avis favorable au vote des crédits inscrits au titre de la recherche dans le projet de loi de finances pour 1997.