C. PROTECTION DE L'EA U ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Les crédits du ministère inscrits dans cet agrégat concernent : le fonctionnement des services responsables de la police et la gestion des eaux, de l'annonce des crues et de l'hydrométrie, des études et de l'information dans le domaine de l'eau ; les investissements exécutés par l'État pour les mêmes activités, notamment pour la prévention des risques d'inondation et les subventions accordées pour la réalisation des travaux de protection contre les eaux en métropole et dans les DOM-TOM, la restauration des cours d'eau, les missions de lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, assurées par le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions (CEDRE) soit 5 millions de francs, ainsi que la consolidation du plan de reconquête de l'étang de Berre.
Les actions de restauration des rivières et de protection contre les dégâts des eaux ont été fortement développées depuis 1994 dans le cadre des plans décennaux relatifs à la Loire et à la prévention des risques naturels d'inondation. Leur financement est reconduit en 1997, les subventions destinées à l'entretien des cours d'eau non domaniaux et à la restauration des zones naturelles d'expansion des crues étant couvertes par un fonds de concours provenant des agences de l'eau.
En effet, en 1997, les moyens engagés par l'État diminuent fortement :
- les moyens de paiement sont fixés à 262,53 millions de francs, soit une diminution de 3,6 % et les autorisations de programme régressent de 31,85 %, soit -89,54 millions de francs.
- cette très forte réduction est donc compensée par la création d'un fonds de concours alimenté par les agences de l'eau, dans le cadre de leur Vile programme arrêté pour 1997-2001 à hauteur de 110 millions de francs par an, ce qui permet pour le plan Loire de bénéficier de 347 millions de francs pour 1997, contre 328 millions de francs en 1996.
Le montant global des travaux sur l'ensemble du VII e programme est arrêté à 107 milliards de francs et les redevances à 51,070 milliards de francs.
Le principe d'une stabilisation des prélèvements et donc du niveau global des redevances a été acte. Il appartiendra aux comités de bassin et aux conseils d'administration des agences, au moment du vote des programmes à la fin de l'année 1996, de mettre en oeuvre ces orientations et de décider de la répartition des charges entre les différents contributeurs.
Ces programmes devraient permettre à la France de remplir ses obligations internationales et notamment communautaires en matière de maîtrise de pollutions d'origine agricole, d'amélioration de l'assainissement, de réduction des rejets toxiques et de renforcement de la qualité de l'eau potable. Un effort particulier sera réalisé en milieu rural afin d'améliorer la qualité bactériologique de l'eau distribuée et l'assainissement.