Projet de loi de finances pour 1999 : Enseignement agicole

PJ loi de finances pour 1998

VECTEN (Albert)

AVIS 67 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Table des matières

N° 67

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 novembre 1998.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VII

ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Par M. Albert VECTEN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Jean Bernadaux, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Pierre Laffitte, Ivan Renar, vice-présidents ; Alain Dufaut, Ambroise Dupont, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. François Abadie, Jean Arthuis, Jean-Paul Bataille, Jean Bernard, André Bohl, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Michel Charzat, Xavier Darcos, Fernand Demilly, André Diligent, Michel Dreyfus-Schmidt, Jean-Léonce Dupont, Daniel Eckenspieller, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Marcel Henry, Roger Hesling, Pierre Jeambrun, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Serge Lepeltier, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin , Jean-Luc Miraux, Philippe Nachbar, Jean-François Picheral, Guy Poirieux,  Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Michel Rufin, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Albert Vecten, Marcel Vidal.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1078 , 1111 à 1116 et T.A. 193 .

Sénat : 65 et 66 (annexe n° 3 ) (1998-1999).

Lois de finances .

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'enseignement agricole, qui a fêté cette année son cent-cinquantenaire, doit plus que jamais s'adapter pour répondre aux besoins d'une agriculture confrontée à de nouveaux défis. La réforme de la politique agricole commune comme la montée des préoccupations liées à l'aménagement du territoire, au respect de l'environnement et à la sécurité alimentaire exigent en effet, du monde agricole, des facultés d'adaptation considérables qui résulteront essentiellement du développement de la formation et de l'élévation du niveau des connaissances.

L'enseignement agricole a jusqu'ici tenu ses promesses.

Recourant à des méthodes pédagogiques originales, il a su renouveler l'intérêt pour les formations agricoles et para-agricoles, offrant ainsi souvent une " deuxième chance " à des jeunes écartés de l'enseignement relevant de l'éducation nationale. Par ailleurs, il est apparu comme une filière de réussite, ce qui en fait une exception au sein de l'enseignement technologique et professionnel. En effet, ce sont les taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement agricole qui en révèlent le succès : ils atteignent 60,4 % pour les titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA - niveau V), 81,7 % pour ceux du brevet de technicien agricole (BTA - niveau IV) et 91,1 % pour les titulaires du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA-niveau III).

La réussite de l'enseignement agricole s'est traduite par une forte croissance de ses effectifs, accentuée par une tendance à l'allongement des études qu'avait connue l'éducation nationale dès le début des années 1970.

Cette progression des effectifs, coïncidant malheureusement avec une période de rigueur budgétaire, a provoqué des réflexes malthusiens aboutissant à une politique de " croissance maîtrisée des effectifs " qui, au prétexte d'une adaptation de l'offre de formation, permettait un toisage des dépenses d'enseignement.

Les chiffres de la rentrée 1998 confirment la tendance à l'infléchissement de la croissance des effectifs observée l'année dernière. Si ce ralentissement n'est pas sans lien avec la " croissance maîtrisée des effectifs " qui a pu l'accélérer, il apparaît essentiellement comme le résultat de phénomènes structurels parfaitement prévisibles que sont l'arrivée de classes d'âge moins nombreuses ou encore le tassement de l'effet " volume " lié à l'allongement des études.

Dans cette conjoncture, la loi des quotas révèle ses véritables dangers. En effet, la maîtrise des effectifs risque d'entraîner un recul des entrées dans l'enseignement agricole et de se solder par des mouvements erratiques liés aux capacités d'accueil des établissements. Dans cette perspective, l'offre de formation aura donc fort peu de chances de correspondre à la réalité des débouchés professionnels.

Pour ces raisons comme pour celles liées aux mutations que connaît l'agriculture, un effort prospectif s'impose afin que l'enseignement agricole puisse conforter son image de " filière de la réussite ". Le troisième schéma prévisionnel des formations pour les années 1998-2002 y contribue sans néanmoins répondre à toutes les interrogations sur l'avenir des formations de l'enseignement agricole.

Votre rapporteur réitère en ce domaine ses convictions. Sans pour autant préconiser une politique " du fil de l'eau ", il considère qu'un recentrage des formations de l'enseignement agricole sur la production ne pourrait que nuire à leur succès, la revitalisation de l'économie rurale et sa diversification demeurant en effet une condition nécessaire du dynamisme des activités agricoles.

Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit une augmentation des crédits de l'enseignement agricole de 6,2 %. Cette progression des crédits répond à un réel besoin, tant en ce qui concerne les personnels que les dépenses pédagogiques. En effet, depuis de nombreuses années, la parité entre l'éducation nationale et l'enseignement agricole n'était plus assurée, ce dernier faisant figure de parent pauvre contraint de recourir à des expédients pour faire face à son succès. Si ce rattrapage se confirme dans les années à venir, il permettra sans doute de mener dans des conditions plus claires l'adaptation de l'enseignement agricole à l'évolution de la demande de formation.

PREMIÈRE PARTIE :

LE BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

• La progression des dotations pour 1999 de loi de finances à loi de finances

Les dotations inscrites dans le projet de loi de finances pour 1999 au titre de l'enseignement agricole s'élèvent en dépenses ordinaires et crédits de paiement à 6 903,36 millions de francs , soit une progression de 6,21 % par rapport aux crédits prévus par la loi de finances initiale pour 1998 (6 499,82 millions de francs).

Ce taux de progression traduit la priorité accordée à l'enseignement agricole au sein du budget du ministère de l'agriculture qui augmente quant à lui -hors BAPSA- de 3 %. Bien que demeurant inférieur aux évolutions enregistrées en 1995 (+ 7,2 %) et 1996 (+ 7,1 %), il est supérieur à ceux constatés en 1997 et 1998 (soit respectivement + 2,26 % et + 4,64 %).

• Les crédits disponibles en 1998 : une exécution satisfaisante des crédits votés en loi de finances

Votre rapporteur constate avec satisfaction qu'au cours de l'exercice 1998, à la différence des années précédentes, peu de mouvements de crédits ont affectés les moyens votés en loi de finances initiale.

* Les annulations de crédits n'ont porté que sur 6,4 millions de francs . Elles ont affecté exclusivement les crédits d'intervention du chapitre 43-23 (actions de formation et actions éducatives en milieu rural), cette amputation étant toutefois plus que compensée par des mesures de report.

* Les reports de crédits

Le montant total des crédits de report s'est élevé à 118,69 millions de francs. Ils ont notamment permis d'augmenter de 34,46 millions de francs les crédits de bourse (chapitre 43-21), de 71,64 millions de francs les aides à l'enseignement technique et supérieur privé (chapitre 43-22) et de 12,25 millions de francs les crédits consacrés aux actions de formation (chapitre 43-23).

Au total, compte tenu du solde net des reports, des annulations (112,29 millions de francs), des arrêtés de répartition et des financements sur fonds de concours dont a bénéficié cette année l'enseignement agricole (36,94 millions de francs), les crédits disponibles en 1998 ont été supérieurs de 2,32 % aux crédits votés en loi de finances en 1998.

Si l'on tient compte de ces moyens supplémentaires, l'augmentation prévue par le projet de loi de finances pour 1999 n'est que de 3,8 % par rapport aux moyens disponibles en 1998.

II. LES PRINCIPALES CATÉGORIES DE DÉPENSES

On examinera successivement l'évolution des moyens consacrés à l'enseignement agricole public, à l'enseignement privé sous contrat, aux aides aux familles et aux actions de formation.

A. L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

1. L'évolution générale des crédits de l'enseignement agricole public

Les crédits de l'enseignement agricole public en dépenses ordinaires et crédits de paiement passent de 3 249,7 millions de francs à 3 433,06 millions de francs, soit une progression de 5,6 %.

Cette évolution mérite d'être saluée car elle rompt avec celles constatées en 1997 et 1998, années caractérisées par une très faible progression des crédits de l'enseignement public agricole (environ 1,5 % par an). Elle résulte, d'une part, de l'augmentation des dépenses de personnel (+ 6,64 %) sous le double effet de créations de postes et de mesures de déprécarisation et, d'autre part, d'une croissance significative des dépenses pédagogiques, notamment en faveur de l'enseignement technique.

Votre rapporteur ne peut que souligner l'opportunité et la légitimité de l'effort consenti par le projet de budget en faveur de l'enseignement agricole public.

En effet, la progression des moyens budgétaires, en particulier celle enregistrée au cours des deux dernières années, sans commune mesure avec celle des effectifs, ne permettait pas au ministère de l'agriculture d'assurer dans des conditions convenables le fonctionnement de l'enseignement dont il a la charge. Cette rigueur budgétaire dans une période de croissance soutenue des effectifs contrastait avec la situation faite à l'éducation nationale dont le budget demeurait fort bien servi alors que les effectifs de l'enseignement scolaire diminuaient et que ceux de l'enseignement supérieur demeuraient stables.

Néanmoins, cet effort ne pourra être de nature à améliorer significativement les conditions de fonctionnement de l'enseignement agricole public que s'il est poursuivi au cours des années à venir. En effet, si le projet de loi de finances pour 1999 renoue avec des taux de progression des crédits proches de ceux de 1995 et de 1996, il faut rappeler que l'enseignement agricole public souffre depuis de trop nombreuses années d'une faiblesse chronique de ses moyens de fonctionnement. Il est bien évident que les retards accumulés ne pourront être rattrapés en un seul exercice budgétaire.

• Les crédits de fonctionnement

Les crédits de fonctionnement de l'enseignement agricole public (enseignement technologique et professionnel et enseignement supérieur) passent de 3 187,34 millions de francs à 3 373,86 millions de francs ( + 5,8 %).

- Sur ce total, les dépenses de personnel représentent 3 014,9 millions de francs, en progression de 6,08 % par rapport à 1998.

- Les dépenses de fonctionnement (soit 315,08 millions de francs) se répartissent quant à elles entre l'enseignement technologique et professionnel (dépenses pédagogiques) pour 103,99 millions de francs (+ 11,39 %) et l'enseignement supérieur pour 211,09 millions de francs (+ 1,53 %). La différence de traitement existant entre l'enseignement technique et l'enseignement supérieur, déjà constatée au demeurant en 1998, s'accentue cette année du fait de l'effort budgétaire significatif accompli en faveur de l'enseignement technique public.

Votre rapporteur note avec satisfaction que l'augmentation des crédits de fonctionnement de l'enseignement technique permettra pour la première fois une prise en charge partielle des frais de stage des élèves des filières de l'enseignement technique et professionnel. Une telle mesure, qui s'appliquera également dans l'enseignement privé sous contrat, apparaît à votre rapporteur particulièrement opportune, compte tenu des problèmes que posent à de nombreuses familles les frais de déplacement et d'hébergement liés à ces stages.

ENSEIGNEMENT ET FORMATION AGRICOLES

LOI DE FINANCES POUR 1998
ET PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1999

Comparaison des principales catégories de dépenses

(en millions de francs)

Principales catégories de dépenses	LFI 1998 Crédits	PLF 1999
		Crédits	1999/1998 %
Crédits de l'enseignement agricole public (DO + CP)	3 249,70	3 433,06	+ 5,8
Dépenses de personnel	2 842,11	3 014,90 ^(1)	6,08
Moyens de fonctionnement des services centraux et académiques	38,88	38,88 ^(1)	-
Subventions aux établissements	301,35	315,08	4,5
dont :
- enseignement supérieur	207,91	211,09	1,53
- enseignement technique	93,44	103,99	11,29
Réparations accidents de travail des élèves	5,00	5,00	-
Investissements (CP) (AP)	62,36 (65,50)	59,20 (65,50)	- 5,07 0
Aides à l'enseignement privé (DO + CP)	2 573,44	2 784,99	8,22
Rémunération des enseignants (ét. à temps plein)	1 079,06	1 151,76	6,73
Subventions de fonctionnement (ens. techn)	1 388,94	1 528	10,01
Subventions de fonctionnement (ens. sup.)	101,30	101,30	-
Investissements (CP) (AP)	4,14 (2,40)	3,80 (2,40)	- 8,21 -
Bourses	499,00	520,54	4,32
Actions de formation en milieu rural	177,68	164,77	-7,27
Total DO+CP	6 499,82	6 903,36	6,21

(1) Estimation

• Les dépenses en capital représentent 59,20 millions de francs en crédits de paiement, en recul de 5,07 % par rapport à 1998. Les autorisations de programme sont quant à elles maintenues à leur niveau de 1998, soit 65,5 millions de francs.

Après la progression des crédits constatée en 1998 (+ 4,09 % pour les crédits de paiement et 6,07 % pour les autorisations de programme), votre rapporteur ne peut que regretter ce relâchement de l'effort d'investissement en faveur de l'enseignement supérieur agricole. En effet, sur ce point comme sur d'autres, les retards accumulés sont importants. L'enseignement supérieur agricole pâtit du vieillissement de ses établissements et jusqu'ici le rythme de réalisation des travaux ne laissait guère envisager une amélioration notable de la situation.

* Pour l'enseignement technique , il est prévu au titre des travaux de maintenance et de mise en conformité de reconduire les autorisations de programme en francs courants soit 5,9 millions de francs et d'augmenter de 33,8 % les crédits de paiement pour les porter à 6 millions de francs.

* En ce qui concerne l'enseignement supérieur , les moyens consacrés aux dépenses en capital seront affectés, comme les années précédentes, à la poursuite du plan pluriannuel de remise à niveau du parc immobilier des établissements de l'enseignement supérieur agricole public.

Rappelons que ce plan comportait à la fois :

- des dépenses de gros entretien et de maintenance dont le montant avait été chiffré en 1993, après un diagnostic complet établi pour chaque établissement, à 230 millions de francs ;

- des travaux de modernisation et de construction qui devaient être réalisés en partenariat avec les collectivités territoriales. Pour l'Ile-de-France, où existe une forte concentration d'établissements anciens, l'Etat devait contribuer à parité avec la région à un programme de 120 millions de francs entamé en 1995 et dont l'achèvement est prévu en 1999. Hors Ile-de-France, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, qui ont été étalés sur une année supplémentaire, il était prévu un engagement total de 136,5 millions de francs pour la période 1994-1999.

En ce qui concerne les dépenses de gros entretien et de maintenance, il faut relever que seulement 46 % du coût des travaux programmés ont été financés. A la fin de l'année 1998, soit cinq ans après le début de ce programme, les crédits qui y ont été consacrés ne s'élèveront qu'à 108 millions de francs et n'auront permis de réaliser que les travaux les plus urgents (sécurité, incendie, mise en conformité électrique, réseaux internes de gaz et d'eau, mise hors d'eau des bâtiments). Il est prévu en 1999 de consacrer à ce programme 20,5 millions de francs en crédits de paiement (- 7,74 % par rapport à 1998) et de reconduire en francs courants les autorisations de programme à leur niveau de 1998, soit 22 millions de francs. Afin de mieux évaluer et programmer ces dépenses, il a été décidé que les besoins d'entretien des établissements feront l'objet au cours de l'année 1999 d'une réactualisation afin de tenir compte des travaux déjà effectués.

Par ailleurs, il est prévu d'affecter aux dépenses de construction et d'équipement, 30 millions de francs en crédits de paiement (soit - 8 % par rapport à 1998), les autorisations de programme, à l'instar de ce qui est prévu pour les dépenses de gros entretien, étant reconduites en francs courants (soit 34,15 millions de francs). Compte tenu des échéances, ces données laissent à craindre que les contrats de plan Etat-régions ne puissent être totalement menés à bien dans les délais prévus.

2. Les moyens en personnel

Votre rapporteur avait relevé l'année dernière les progrès accomplis en faveur de la déprécarisation et l'inflexion symbolique de la tendance à l'érosion des effectifs des personnels non enseignants.

Le projet de loi de finances pour 1999 poursuit l'effort entrepris en 1998, ce dont on ne peut que se réjouir, compte tenu des déficits de créations de postes accumulés dans l'enseignement agricole depuis de trop nombreuses années. L'évolution apparaît particulièrement bienvenue en ce qui concerne les personnels non enseignants.

a) Les personnels enseignants de l'enseignement du second degré

• Les créations de postes

Le projet de budget prévoit la création de 105 emplois d'enseignant , contre 70 en 1998.

Il s'agit là, avec la croissance des dépenses pédagogiques, d'une des mesures traduisant la priorité accordée à l'enseignement agricole technique public au sein du budget du ministère de l'agriculture pour 1999.

Les enseignants recrutés sur ces emplois ne seront " devant les élèves " qu'à partir de la rentrée 2000. Il convient, en effet, de rappeler que, depuis le budget de 1997, chaque loi de finances prévoit les créations de postes destinées au recrutement, au mois de septembre de l'année budgétaire, de professeurs stagiaires qui, une fois titularisés, à l'issue de leur année de stage, seront affectés à la rentrée de l'année suivante.

En application de ce système, l'augmentation des effectifs d'enseignants titulaires a été de 48 postes à la rentrée 1997 (pour 2 130 élèves supplémentaires) et de 70 postes à la rentrée 1998 (pour 1 679 élèves supplémentaires). A la rentrée 1999, elle sera à nouveau de 70 emplois (inscrits au budget de 1998), pour des effectifs dont la croissance ne devrait pas dépasser 2 % par rapport à ceux de la rentrée 1998, soit 1 442 élèves supplémentaires.

Ce dispositif était destiné à éviter les recrutements " provisoires " de non titulaires qui étaient auparavant effectués en anticipant sur les créations de postes au budget de l'année suivante et qui avaient contribué de manière déterminante à nourrir le développement de la précarisation. Néanmoins, il ne peut être pleinement efficace que si le nombre de créations de postes est conforme aux besoins et donc adapté à la croissance des effectifs. Compte tenu des retards accumulés en ce domaine, un important effort de recrutement s'impose sur plusieurs années ; à défaut, la part de non titulaires dans le personnel enseignant demeurera considérable.

• Les mesures de résorption de l'emploi précaire

L'emploi précaire constitue un des problèmes endémiques auquel est confronté l'enseignement agricole. Il représente en effet environ 20 % de l'effectif total des personnels enseignants et environ 20 % des heures d'enseignement dispensées.

Votre rapporteur se félicite donc que le projet de budget pour 1999, comme la loi de finances pour 1998, ait pris en compte la nécessité de résorber l'emploi précaire, contre lequel il n'a jamais cessé de s'élever.

Les personnels contractuels se répartissent en deux catégories :

- les agents contractuels de l'Etat (ACE) recrutés sur des emplois vacants de titulaires ; à la rentrée 1998, 722 emplois en équivalent temps plein sont ainsi occupés par quelques 1 004 ACE ;

- les agents contractuels régionaux (ACR) qui sont quant à eux rémunérés sur des crédits d'heures supplémentaires et de vacations, représentent 600 emplois en équivalent temps plein.

Les mesures de résorption de la précarité sont, comme en 1998, de deux ordres :

- en premier lieu, dans le cadre de la loi dite " Perben " (loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires), sera organisé pour la troisième année consécutive le recrutement par concours spéciaux d'agents non titulaires satisfaisant à certaines conditions d'ancienneté et de diplômes.

Ce dispositif valable pour quatre ans a été mis en oeuvre dès le mois de mai 1997 par le ministère de l'agriculture et a d'ores et déjà permis le recrutement de 291 ACE et 173 ACR, soit 24,25  % des 1 913 agents contractuels d'enseignement et d'éducation remplissant les conditions requises pour bénéficier du plan " Perben ".

En 1999, 400 postes seront à nouveau mis aux concours réservés aux enseignants, pour environ 700 candidats potentiels ; le rapport entre le nombre de postes proposés au concours et les candidats susceptibles de se présenter est très significatif de la volonté de réduire la précarité des personnels enseignants.

- en second lieu, pour la deuxième année consécutive, est inscrite au projet de budget une mesure de création d'emplois par transformation de crédits de vacations et d'heures supplémentaires. Le nombre d'emplois ainsi créés s'élève à 89 pour 1999, contre 65 en 1998.

Depuis longtemps réclamées, de telles mesures avaient été demandées, à de nombreuses reprises, par les ministres de l'agriculture successifs mais en raison de l'hostilité de l'administration du budget n'avaient encore jamais pu être mises en oeuvre.

•  Les mesures de revalorisation

Les mesures de revalorisation de la fonction enseignante, d'un coût total proche de 7 millions de francs, se traduisent notamment par la création de 15 emplois de hors classe des corps d'agrégés, de 17 emplois de hors classe des corps des PCEA, de 5 emplois de professeurs bi-admissibles à l'agrégation, par 10 transformations d'emplois d'instituteurs spécialisés en emplois de PCEA2 et 20 transformations d'emplois de PCEA en professeurs agrégés.

b) Les personnels enseignants de l'enseignement supérieur

L'enseignement supérieur agricole ne bénéficie pas à l'évidence d'un effort comparable à celui consenti en faveur de l'enseignement technique. Ses moyens en personnels demeurent stables. En effet, le projet de budget ne prévoit aucune création d'emploi d'enseignant .

Le nombre total des emplois d'enseignant de l'enseignement supérieur agricole est donc de 1 062, soit :

- 844 emplois d'enseignant-chercheur ;

- 212 postes d'ingénieur et d'enseignant de l'enseignement secondaire ;

- et 6 postes de lecteur de langues étrangères.

Cette stabilisation des effectifs enseignants fait suite à des années de faible croissance des effectifs enseignants (5 créations nettes en 1996, 6 en 1997 et 1 en 1998) et n'apparaît pas de nature à améliorer les taux d'encadrement des élèves ni à permettre une rénovation en profondeur de l'enseignement supérieur agricole.

c) Les personnels non enseignants

A la rentrée 1998, les effectifs des personnels non enseignants représentaient 3 889 postes ATOSS dans l'enseignement technique et 1 351 postes ITA et ATOS dans l'enseignement supérieur.

Votre rapporteur avait relevé la volonté de mettre un terme à l'érosion des effectifs des personnels non enseignants que traduisait de manière symbolique la loi de finances pour 1998 et avait salué cet effort qu'il appelait de ses voeux depuis fort longtemps. Néanmoins, il avait souligné que cet effort ne pourrait produire d'effets significatifs que s'il était poursuivi à un rythme plus soutenu au cours des années à venir.

Votre rapporteur se félicite donc que le nombre des créations d'emplois de personnels non enseignants inscrites au projet de budget pour 1999 confirme de manière significative l'évolution amorcée en 1998.

• Les créations d'emplois

* Dans l'enseignement technique , les créations d'emplois prévues pour 1999 sont au nombre de 40 :

- 10 emplois d'infirmières ;

- 15 emplois de maître ouvrier dans l'enseignement technique ;

- 10 emplois de technicien de laboratoire de classe normale des établissements d'enseignement agricole ;

- et 5 attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.

* Dans l'enseignement supérieur , sont créés 5 emplois relevant du statut formation-recherche.

Ces créations d'emploi répondent à un réel besoin de l'enseignement agricole. En effet, les effectifs oscillaient depuis plus de dix ans déjà entre stagnation et recul, les établissements étant donc contraint de recourir à des expédients qui se sont révélés insuffisants pour remédier à la dégradation des conditions de fonctionnement et d'entretien des équipements et pour garantir une présence adulte suffisante dans les établissements qui, pour beaucoup, sont des internats.

L'évolution que confirme le projet de budget pour 1999 est donc encourageante même si compte tenu de la faiblesse chronique des créations de postes au cours des dernières années, elle ne peut être de nature à apporter une réponse définitive au manque de personnels non enseignants dont souffre l'enseignement agricole.

• La résorption de la précarité

Les mesures de résorption de la précarité sont de deux ordres :

- en premier lieu, dans le cadre de la loi dite " Perben ", sera organisé pour la deuxième fois en 1999 un concours ouvert aux agents non titulaires satisfaisant à certaines conditions d'ancienneté et de diplômes.

En 1999, les concours seront ouverts pour 226 postes ;

- en second lieu, et pour la première fois, des emplois de personnels non enseignants seront créés par transformation de crédits de vacation et d'heures supplémentaires (chapitre 36-20 article 30 pour l'enseignement supérieur et chapitre 36-20 article 50 pour l'enseignement technique). Le nombre d'emplois ainsi créés s'élève pour 1999 à 39, soit 20 agents administratifs, 5 secrétaires administratifs scolaires et universitaires et 14 ouvriers d'entretien et d'accueil.

d) L'application du plan " emploi-jeunes " dans l'enseignement agricole

Au total, 2 000 emplois-jeunes devaient être créés en 1998 et 1999 dans l'enseignement agricole.

Votre rapporteur s'était inquiété l'an dernier des conditions de mise en oeuvre du plan emploi-jeunes dans l'enseignement agricole, secteur déjà marqué par l'importance de l'emploi précaire et l'insuffisance du nombre d'enseignants.

Les modalités de recrutement des emplois-jeunes telles qu'elles ont été définies par le ministère de l'agriculture et appliquées par les établissements sont de nature à apaiser pour l'instant les craintes exprimées en ce sens.

En effet, les jeunes recrutés, au nombre de 531, à la fin juin 1998 (dont 60 pour l'enseignement privé) occupent des emplois qui n'ont pas vocation à être occupés par des personnels titulaires (aide à la recherche de stages, maintenance du matériel informatique, contacts avec le public) mais correspondent néanmoins à de réels besoins des établissements. Le mode de financement retenu, qui laisse 20 % de la rémunération du jeune à la charge des établissements a certainement contribué à une définition satisfaisante des fonctions exercées.

Le niveau de recrutement s'effectue pour 63 % des embauches au niveau bac + 2, les qualifications recherchées étant pour la plupart étrangères à l'enseignement agricole.

B. L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ

Les subventions à l'enseignement technique et supérieur privé sous contrat s'élèveront en 1999 à 2 784,999 millions de francs , soit une progression de 8,22 % par rapport aux crédits inscrits en 1998 en loi de finances initiale.

1. Les subventions à l'enseignement technique privé

Elles s'élèvent à 2 679,76 millions de francs pour les subventions de fonctionnement (soit + 8,5 %) et à 2,5 millions de francs en crédits de paiement pour les subventions d'investissements (soit - 9,7 %).

a) Les subventions de fonctionnement

Le taux de progression des subventions de fonctionnement, comparable à celui constaté l'an dernier (+ 7,98 %) résulte de l'impact du rattrapage des subventions aux établissements à temps plein et de la fixation à 2,5 % de l'objectif de croissance des effectifs retenu pour la rentrée 1998.

En effet, depuis 1996, les subventions à l'élève accordées aux établissements d'enseignement technique sous contrat sont calculées en fonction du " taux de croissance raisonné " des effectifs, en application du protocole conclu le 26 février 1997 entre le ministère de l'agriculture et les trois " familles " de l'enseignement supérieur privé qui a fixé à 3 %, 2,5 % et 2 %, les taux de croissance des effectifs que devront respecter les établissements aux rentrées 1997, 1998 et 1999.

L'objectif de limitation à 2,5 % de la croissance des effectifs à la rentrée 1998 a été atteint -voire même " dépassé "- dans l'enseignement privé, ce qui lui permet globalement de demeurer au sein de l'effectif pris en compte aux termes du protocole de 1997.

Le tableau ci-après indique la répartition des subventions de fonctionnement par catégorie d'établissements :

RÉPARTITION DES AIDES AU FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVÉS

(en millions de francs)

	Projet de loi de finances 1999
Article 10 - Rémunération des enseignants contractuels (établissements à temps plein)	1 151,76
Article 20 - Subvention de fonctionnement par élève (établissements à temps plein)	555,23
Sous-total - Établissements de temps plein	1 706,99
Article 20 - Subvention de fonctionnement aux établissements de rythme approprié	946,75
Article 20 - Autre dépenses - formation des enseignants - gratuité des manuels scolaires en 4e et en 3e - conventions avec les unions fédérales	26,02

• Les aides au fonctionnement des établissements à temps plein

Elles comprennent la rémunération des personnels enseignants et de documentation, qui sont des contractuels de l'Etat, et la subvention de fonctionnement à l'élève destinée à couvrir les autres dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat.

* La rémunération des personnels contractuels

Les crédits prévus s'élèvent à 1.151,76 millions de francs, soit une augmentation de 6,73 % par rapport aux crédits prévus pour 1998 (1.079,06 millions de francs).

* La subvention de fonctionnement à l'élève

La loi du 31 décembre 1984 a prévu que les établissements à temps plein bénéficient d'une subvention représentative des coûts de fonctionnement à l'élève (hors rémunération des enseignants) et assurant, pour les élèves externes, la gratuité de l'enseignement.

Aux termes d'un protocole conclu le 5 avril 1995 entre le ministère de l'agriculture et les représentants des établissements concernés, ces dispositions devaient être enfin appliquées à partir de 1998 à l'issue d'une phase de rattrapage mise en oeuvre à partir de l'exercice 1995. Celle-ci était fondée sur les coûts à l'élève de l'enseignement public constatés au cours de l'année scolaire 1993-1994 réévalués en fonction de l'évolution moyenne du point d'indice.

La " mise à niveau " prévue en 1995 par le " plan Puech " devait permettre d'assurer en 1998 le rattrapage intégral de la subvention représentative des coûts de fonctionnement à l'élève externe et de porter à 50 % du coût moyen observé dans les établissements publics, la part " hébergement " accordée pour les élèves demi-pensionnaires devant quant à elle rester au même niveau.

Comme tous les engagements pluriannuels de l'Etat, le plan de rattrapage a été étalé en 1997 sur une année supplémentaire, ce qui a conduit à retarder d'un an de plus la " mise à niveau " de l'aide avec le montant prévu par la loi de 1984, qui ne sera donc appliquée sur ce point qu'en 1999, soit 15 ans après sa promulgation.

En 1997, il avait déjà été décidé que cet étalement ne concernerait pas la part " externat ". Un protocole d'accord conclu le 26 février 1997 a confirmé ce choix : la " part externat " a donc été mise à niveau en 1998, elle représente 6 815 francs. La part " demi-pension " s'élèvera à 1 210 francs et la part " hébergement " à 3 997 francs, ces deux dernières aides ne devant atteindre leur montant définitif, soit respectivement 1 396 francs et 4 228 francs, qu'en l'an 2000.

Les crédits prévus pour la subvention de fonctionnement à l'élève s'élèveront à 555,23 millions de francs, sur la base d'un effectif en progression de 2,5 % par rapport à l'effectif à la rentrée 1997.

Pour la rentrée 1998, d'après les informations communiquées à votre rapporteur, les effectifs de l'enseignement agricole privé à temps plein ont progressé par rapport à 1997 de 1,79 %. Comme on l'a déjà souligné plus haut, l'objectif de croissance des effectifs résultant du protocole de 1997 a donc été largement tenu.

• La subvention forfaitaire à l'élève versée aux établissements à rythme approprié

Les établissements " à rythme approprié " ne perçoivent qu'une aide unique de l'Etat, sous la forme d'une subvention forfaitaire à l'élève qui est égale au produit du nombre de formateurs (calculé en fonction du nombre et du niveau de scolarisation des élèves) par le coût du poste de formateur, déterminé par référence au coût moyen des postes correspondants d'enseignants contractuels dans les établissements à temps plein.

Au total, les crédits de subvention à l'élève des établissements à rythme approprié s'élèveront en 1999 à 946,75 millions de francs, en hausse de 9,2 % par rapport à 1998 (862,84 millions de francs).

L'effectif pris en compte a été, conformément à l'accord du 26 février 1997, calculé sur la base d'une hausse de 2,5 % des effectifs en 1998 par rapport aux effectifs constatés en 1997. A la différence des deux dernières années, le taux de croissance des effectifs fixé par le protocole a été respecté par les établissements à rythme approprié à la rentrée 1998.

En effet, à la rentrée 1998, les effectifs n'ont augmenté que de 1,79 %. Néanmoins compte tenu des décalages constatés entre les effectifs constatés et les effectifs programmés accumulés en 1996 et 1997, l'enseignement privé à rythme approprié dépasse très légèrement l'effectif finançable au terme du protocole pour 1998.

b) Les subventions d'investissement

Demeurant toujours très faibles, les subventions d'investissement à l'enseignement technique privé s'élèvent en 1999 à 2,5 millions de francs en crédits de paiement et à 1 million de francs en autorisations de programme (soit une reconduction en francs courants).

2. Les subventions à l'enseignement supérieur privé

a) Les subventions de fonctionnement

Alors qu'elles avaient été légèrement augmentées en 1998 (+ 4 %), les subventions de fonctionnement à l'enseignement supérieur privé sont reconduites pour 1999 à leur niveau de 1998, soit 101,30 millions de francs .

Les crédits ont été déterminés sur la base d'un effectif d'élèves en progression de 1,1 % par rapport à 1997 et du taux d'augmentation de la valeur du point indiciaire de la fonction publique, les autres paramètres demeurant inchangés.

La subvention de fonctionnement à l'élève sur la base des effectifs constatés, s'établirait pour 1999 à 30 429 francs.

Votre rapporteur avait déjà l'an dernier souligné qu'il conviendrait de réexaminer les modalités de calcul des subventions des écoles d'ingénieur privées sous contrat. Or, le retard pris dans la négociation des nouveaux contrats comme le niveau des crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999 laissent à penser que le principe de cette réévaluation est remis en cause.

Bien que l'article L. 813-10 du code rural, à la différence des dispositions applicables aux établissements d'enseignement technique privés, ne précise pas les modalités de calcul de l'aide que l'Etat peut accorder aux établissements d'enseignement supérieur privés, cette réévaluation apparaît nécessaire. Les établissements concernés, dont les effectifs augmentent sensiblement, assument la mission de service public qui leur est confiée dans des conditions de plus en plus difficiles. On soulignera notamment que les taux d'encadrement des étudiants sont bien inférieurs à ceux observés tant dans l'enseignement supérieur agricole public que dans d'autres établissements d'enseignement supérieur privé ne relevant pas du ministère de l'agriculture.

D'après les informations communiquées à votre rapporteur, une mesure de report de crédits devrait permettre d'abonder en gestion 1999 les crédits prévus par la loi de finances initiale et d'atténuer dans l'immédiat les effets de la rigueur budgétaire imposée à cette composante de l'enseignement agricole. Si une telle mesure est bienvenue, elle ne dispense pas d'un réexamen du montant de l'aide de l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole au regard des charges auxquelles ils doivent faire face.

b) Les subventions d'investissement

Destinés à des travaux d'entretien et à l'achat d'équipements technologiques et scientifiques, elles s'élèvent en 1999 à 1,3 million de francs en crédits de paiement et à 1,4 million de francs en autorisations de programme, et restent donc à leur niveau de 1998.

C. L'AIDE AUX FAMILLES

Les crédits du chapitre 43-21 s'élèvent pour 1999 à 520,5 millions de francs, soit une augmentation de 4,3 % par rapport aux crédits inscrits dans la loi de finances pour 1998 ( 499 millions de francs).

Il importe de rappeler que cette progression des crédits d'aide aux familles est accompagnée d'une augmentation des moyens de fonctionnement des établissements d'enseignement technique qui permettra pour la première fois une prise en charge partielle des frais de stage des élèves des filières techniques et professionnelles.

• Les bourses de l'enseignement technique et supérieur

Le tableau ci-après indique l'évolution en 1997 et 1998 du nombre des élèves et étudiants boursiers et du taux moyen des bourses.

	1997	1998
1. Enseignement technique Effectifs boursiers Public Privé TOTAL	21 912 40 279 62 191	22 057 40 545 62 602
Taux moyen annuel des bourses	4 830 F	4 837 F
2. Enseignement supérieur Effectifs boursiers Public Privé TOTAL	7 534 3 399 10 933	6 414 2 893 9 307
Taux moyen annuel des bourses	16 300 F	16 800 F

* Les crédits des bourses de l'enseignement technique s'établissent pour 1999 à 462,53 millions de francs (soit + 4 % par rapport à 1998)

* Les crédits des bourses de l'enseignement supérieur s'élèvent pour 1999 à 39,75  millions de francs (soit + 1,9 % par rapport à 1998).

Soulignons que le versement des bourses aux élèves de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole n'obéit plus à un système dérogatoire. En effet, l'article 145 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a abrogé les dispositions de la loi du 23 juillet 1994 sur la famille et a consacré l'abandon de l'aide à la scolarité versée aux élèves de moins de 16 ans pour revenir au système des bourses de collège qui était demeuré en vigueur dans l'enseignement agricole.

• Les bourses de stages à l'étranger

Les crédits qui leur sont affectés sont reconduits en francs courants (6,91 millions de francs).

• Les crédits de ramassage scolaire (1,35 million de francs) sont également reconduits en francs courants.

• Le fonds social lycéen

Mis en place par la loi de finances pour 1998 à l'image du dispositif existant dans l'éducation nationale, le fonds social lycéen bénéficie d'une augmentation de 40 % de ses crédits qui s'élèvent à 10 millions de francs en 1999 contre 7 millions de francs en 1998. La progression significative de sa dotation laisse espérer que ce fonds puisse apporter une solution satisfaisante aux difficultés rencontrées par certaines familles pour assumer les frais de scolarité de leurs enfants.

Néanmoins, votre rapporteur relèvera que l'absence d'assistantes sociales dans les établissements n'est pas de nature à faciliter l'attribution de ces crédits.

• Le plan social étudiant

Il faut par ailleurs relever que l'enseignement supérieur agricole bénéficiera des mesures récemment annoncées par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre du plan social étudiant. Ces dernières prévoient notamment la création d'une allocation d'inscription destinée à assumer les frais liés aux droits d'inscription et à la sécurité sociale étudiante ainsi que la revalorisation des aides et une amélioration de leur gestion.

Votre rapporteur observe que le projet de budget pour 1999 ne comporte pas de crédits destinés à financer les mesures envisagées dont le coût reste au demeurant encore à définir.

D. LES ACTIONS DE FORMATION EN MILIEU RURAL

1. L'évolution générale des crédits

Rompant avec une tradition voulant que les crédits des actions de formation et des actions éducatives soient rarement augmentés et souvent régulés en cours d'exercice, le budget pour 1998 avait prévu une augmentation de leur montant de 10,62 %, augmentation qui n'a pas été remise en cause au cours de l'exercice 1998 puisque ces crédits n'ont fait l'objet que d'une mesure d'annulation modeste et d'ailleurs compensée par des reports de crédits.

Cette évolution n'est pas confirmée en 1999. En effet, les crédits du chapitre 43-23 s'établissent dans le projet de budget à 164,77 millions de francs , contre 177,68 millions de francs en 1998, soit une diminution de 7,2 %.

A l'exception de ceux destinés à financer les stages de préparation à l'installation qui diminuent de 13,41 % par rapport à 1998, les crédits consacrés aux actions de formation en milieu rural sont reconduits à leur niveau de 1998.

2. Les actions financées

• Les stages de préparation à l'installation

Depuis le 1er janvier 1992, pour avoir accès aux aides de l'Etat, les jeunes nés à compter du 1er janvier 1971 doivent justifier d'un diplôme de niveau équivalent ou supérieur au BTA (niveau IV), et accomplir un stage de 6 mois en exploitation agricole ou en entreprise ainsi qu'un stage de préparation à l'installation de 40 heures.

Ces stages sont financés par le ministère de l'agriculture sur le chapitre 43-23. Les crédits qui leur sont consacrés s'élèveront en 1999 à 86,69 millions de francs (- 13,31 % par rapport à 1998), la réduction de leur montant s'expliquant par la diminution du nombre de candidats à l'installation.

* Les dépenses afférentes aux stages de 6 mois sont évaluées pour 1999, sur la base de 7 500 stagiaires (contre 8 000 en 1998), ce qui représente une dépense totale de 78,4 millions de francs. Cette dotation recouvre les indemnités de stages et de tutorat, les bourses versées depuis 1996 aux stagiaires, une partie du coût de la formation des maîtres de stage et les frais de gestion du fichier informatisé géré par l'APCA. L'évaluation des besoins de financement tient compte de la possibilité de validation d'acquis antérieurs.

* Les dépenses correspondant aux " stages de 40 heures " devraient représenter 9,2 millions de francs sur la base de 10.500 stagiaires.

* Des actions sont, en outre, prévues dans le cadre du programme FORMIDA (" formations ouvertes et en réseau mutualisé pour l'installation diversifiée en agriculture ") dont la finalité est de développer des dispositifs de formation afin de répondre à la demande croissante de formation concernant des productions spécialisées et rares dans le cadre de parcours individualisés. Le coût de ces actions s'élèverait à 1 million de francs pour 1998.

Des mesures de reports de crédits devraient permettre de compléter à hauteur des besoins estimés les dotations inscrites au projet de loi de finances pour 1999.

• L'apprentissage

Cette voie de formation a fortement progressé dans les secteurs dépendant du ministère de l'agriculture.

Les effectifs des 153 CFA agricoles sont passés de 10 000 apprentis en 1993 à 25 000 en 1997.

Cette explosion a succédé à une longue phase de stagnation : en effet, durant la période 1987-1991, les effectifs étaient restés stables autour de 10 000 apprentis.

Le succès de l'apprentissage tient essentiellement à la diversification des diplômes auxquels il prépare, diversification accentuée grâce aux lois de 1992 et 1993 qui ont décentralisé la formation professionnelle et l'apprentissage. En effet, les politiques régionales ont visé à la fois l'ouverture très large de l'éventail des diplômes et la diversification des formations, même si les secteurs traditionnels que sont l'horticulture, l'agriculture ou la viticulture dominent encore très largement. Il faut ainsi noter que, dans certaines régions, les effectifs en formation de BTSA par apprentissage représentent plus de 20 % des formations BTSA (48 % en Haute-Normandie, 22 % en Franche-Comté).

Cette politique volontariste d'encouragement à l'apprentissage ne va pas sans poser parfois des difficultés : manque de maîtres d'apprentissage dans certains secteurs comme la gestion et la protection de la nature ou la gestion et la maîtrise de l'eau ; concurrence entre formation scolaire et formation par apprentissage notamment dans le secteur technico-commercial.

Les crédits du ministère de l'agriculture financent :

- le fonctionnement des cinq CFA à recrutement national conventionnés par le ministère de l'agriculture, dont les effectifs sont passés de 369 apprentis en 1992 à 640 en 1996 et à 570 en 1997, cette inflexion résultant de la décentralisation du centre de l'UNREP ;

- les contrats de plan Etat-régions ;

- et les actions nationales d'étude et d'ingénierie pour l'adaptation du dispositif d'apprentissage agricole.

En 1999, les crédits seront reconduits à leur niveau en francs courants de 1998, soit 11,18 millions de francs.

• Le programme national de formation

Le programme national de formation en milieu rural permet de subventionner des formations dont le recrutement et les débouchés s'étendent à l'ensemble du territoire ou à plusieurs régions.

Au cours des trois dernières années, la diminution des crédits qui lui étaient consacrés s'est accompagnée d'un déconventionnement progressif des centres et d'un recentrage des actions de formation sur les seules formations à recrutement ou intérêt national. Ce mouvement semble être arrivé désormais à son terme.

Les crédits pour 1999 sont reconduits en francs courants à leur niveau de 1999, soit 14,63 millions de francs.

• L'animation rurale

Les crédits qui lui sont consacrés sont reconduits en francs courants par rapport à 1998. Ils s'élèvent à 14,63 millions de francs.

*

* *

DEUXIÈME PARTIE :

UN EFFORT D'ADAPTATION À POURSUIVRE

L'inflexion du rythme de progression des effectifs de l'enseignement agricole observée en 1997 s'est confirmée à la rentrée 1998. Comme l'avait prévu votre rapporteur, la forte croissance des effectifs constatée à partir de 1993 ne correspondait pas à un engouement soudain et irraisonné pour l'enseignement agricole mais à la conjonction de facteurs dont l'effet devait mécaniquement s'atténuer : montée en puissance des filières longues et développement des poursuites d'études.

Les chiffres de la rentrée 1998 valident cette analyse tandis que les résultats des examens comme ceux des enquêtes d'insertion professionnelle des diplômés mettent en évidence le maintien du niveau des performances de l'enseignement agricole.

La croissance des effectifs n'a donc plus lieu de demeurer un impératif catégorique de la gestion de l'enseignement agricole.

Le regain d'intérêt pour les formations du secteur de la production atteste que l'enseignement dont le ministère de l'agriculture a la charge ne s'est pas banalisé. Par ailleurs, les taux d'insertion professionnelle des diplômés des formations du secteur des services démontrent que ces dernières répondent à un véritable besoin de l'économie agricole et rurale. L'enseignement agricole demeure donc un des principaux atouts dont dispose l'agriculture française pour faire face aux défis nouveaux que sont la diversification des activités agricoles ou encore les préoccupations liées à la sécurité alimentaire ou à la protection de l'environnement et à ce titre constitue un instrument d'action indispensable pour le ministère de l'agriculture et de la pêche.

Néanmoins, le ralentissement de la croissance des effectifs, qui contribue à desserrer la contrainte budgétaire pesant sur l'enseignement agricole, ne peut dispenser d'un effort permanent d'ajustement des formations, des niveaux de qualifications et des flux de diplômés à l'évolution des métiers et du marché de l'emploi.

I. LES EFFECTIFS ET LES RÉSULTATS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

A. L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS

1. L'enseignement technique

3 500 élèves supplémentaires sont entrés dans l'enseignement agricole à la rentrée 1998, ce qui porte les effectifs à 177 900 élèves, soit une progression de 2 % par rapport à 1997.

Cette progression est inférieure à celle prévue dans le cadre de la croissance maîtrisée des effectifs qui prévoyait de ne ramener qu'en 1999 la croissance des effectifs à 2 %.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS
DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE DEPUIS 1993

	1993	1994	1995	1996	1997	1998
Taux de progression des effectifs scolarisés dans l'enseignement agricole technique (en %)	6	6,9	4,66	5,5	3,03	2 (1)

(1) Estimation au 15 septembre 1998

Cette évolution confirme le ralentissement observé l'an dernier.

Au delà d'un succès apparent de la politique volontariste de maîtrise de la croissance des effectifs, elle s'explique par un ralentissement des flux d'entrées dans l'enseignement agricole tenant pour l'essentiel à deux phénomènes qui ne sont pas au demeurant de nature à surprendre votre rapporteur.

Les effectifs de l'enseignement agricole subissent à leur tour -bien qu'avec retard par rapport à l'éducation nationale- le contrecoup des mouvements démographiques qui n'avait pas jusqu'ici affecté l'enseignement agricole. Son effet se trouve amplifié par l'instauration d'un nouveau palier d'orientation à l'issue de la quatrième, qui tend à réduire les flux d'entrée en quatrième dans l'enseignement agricole. On constate, en effet, une réduction des effectifs en classe de quatrième qui s'accompagne d'un maintien des effectifs en classe de troisième.

• La répartition par niveau d'enseignement

Parallèlement à un ralentissement global de la progression des effectifs scolaires dans l'enseignement agricole, on assiste à une évolution dans la progression respective des différents niveaux d'enseignement.

- Les formations courtes (formation de niveau V : CAPA, BEPA, 4e et 3e technologiques) se sont stabilisées à cette rentrée après plusieurs années de forte croissance des effectifs ; elles n'accueillent à la rentrée 1998 que 29 élèves supplémentaires, contre 2 434 en 1997, ce qui porte à 96 601 leur effectif total.

- Les effectifs des formations de niveau IV (BTA, baccalauréats) poursuivent leur progression à un rythme légèrement inférieur mais comparable à celui des années précédentes (+ 4,72 % soit 2 649 élèves en plus). Cette évolution s'explique par la poursuite de la montée en puissance des nouveaux baccalauréats.

- Enfin, le cycle supérieur court (BTSA) continue à progresser mais dans une moindre mesure qu'en 1997 et 1998. Ses effectifs n'augmentent que de 3,97 % (soit 860 élèves supplémentaires) contre 6 % en 1998.

L'ampleur de cette stabilisation ne résulte pas du seul effort de limitation de la progression des inscriptions consenti par les établissements pour respecter les quotas -bien que ce dernier continue à l'évidence à brouiller l'analyse de l'évolution de la demande de formation- ni des fermetures de filières auxquelles l'enseignement public avait dû procéder faute de moyens.

Les formations de niveau V sont les premières à subir la conséquence mécanique de l'arrivée de classes d'âge moins nombreuses, effet amplifié par le nouveau palier d'orientation.

Ce " refroidissement " des entrées en début de scolarité est susceptible d'entraîner, dans les années à venir, une stagnation des effectifs de l'enseignement technique agricole qui pourrait s'amplifier jusqu'à entraîner une réduction globale des effectifs. La poursuite de la montée en puissance du niveau baccalauréat sera de ce point de vue décisive pour déterminer l'évolution à moyen terme des effectifs de l'enseignement agricole. Le ralentissement des flux d'entrées en niveau V n'entraînera pas inéluctablement une diminution des effectifs des formations de niveau IV. En effet, comme le montrent les travaux de l'Observatoire national de l'enseignement agricole, le modèle d'entrée dans l'enseignement agricole s'est profondément transformé : les jeunes issus de l'éducation nationale sont de plus en plus attirés par l'enseignement agricole et cet attrait se manifeste désormais à tous les niveaux d'enseignement et non plus seulement pour les seules formations aux niveaux VI, V bis et V, comme cela avait été longtemps le cas.

• La répartition entre enseignement public et enseignement privé

Selon les chiffres établis au 15 septembre 1998, 72 123 élèves étaient inscrits dans les établissements publics (40,54 %) et 105 777 (59,46 %) dans les établissements privés sous contrat.

On observe donc à la rentrée 1998 une stabilisation de la part respective de l'enseignement public et de l'enseignement privé. Le ralentissement très sensible de la progression des effectifs du secteur privé, qui à la rentrée 1998 est pour la première fois depuis de nombreuses années inférieure à celle constatée dans les établissements publics, est à l'origine de cette évolution.

La répartition effective par niveau et par catégorie d'établissements n'étant pas encore connue, le tableau ci-après donne, à titre indicatif, les estimations disponibles au 15 septembre 1998 et leurs évolutions par rapport à 1997, pour un effectif évalué alors à 177 900.

RÉPARTITION ET ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE
L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PAR NIVEAU DE FORMATION
ET PAR CATÉGORIE D'ÉTABLISSEMENTS (1)

	Niveau V	Niveau IV	Niveau III	Total
Enseignement public	24 596 (+0,7 %)	32 387 (+3,1 %)	15 140 (+37 %)	72 123 (+2,4 %)
Enseignement privé à temps plein	33 381 (-1,06 %)	17 655 (+6,74 %)	5 838 (+4,36 %)	56 874 (+1,79 %)
Enseignement privé à rythme approprié	38 624 (+0,53 %)	8 734 (7,03 %)	1 545 (+5,46 %)	48 903 (+ 1,79 %)

(1) estimations au 15 septembre 1998.

Au cours des dernières années les effectifs de l'enseignement technique privé agricole ont progressé à un rythme plus soutenu que ceux de l'enseignement public, cette évolution ramenant les proportions d'effectifs scolarisés dans le public et le privé à leur niveau d'avant la loi de 1984.

Cette progression contrastée des effectifs constatée entre 1993 et 1997 s'explique notamment par le regain de faveur des formations de niveau V qui a profité essentiellement à l'enseignement privé ; ce dernier disposait en effet en ce domaine d'une plus grande capacité d'accueil que l'enseignement public, contraint de redéployer ses moyens vers des filières longues et de procéder en conséquence à de nombreuses fermetures de filières courtes. Elle a par ailleurs été amplifiée par les résultats contrastés de la politique de maîtrise des effectifs, l'enseignement privé et en particulier les établissements privés à rythme approprié éprouvant plus de difficultés que les établissements publics à respecter les objectifs fixés.

L'effort accompli l'an dernier par les établissements à temps plein pour respecter les objectifs de croissance des effectifs est désormais partagé par les établissements à rythme approprié. La décélération est, en effet, particulièrement sensible dans l'enseignement privé à rythme approprié qui connaît une réduction très significative des flux d'entrées dans les formations de niveau V, dont les effectifs ne progressent à la rentrée 1998 que de 0,53 %, contre 4,05 % à la rentrée 1997.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS SCOLARISÉS
DANS L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE

	Rentrée 1997-1998	Rentrée 1998-1999 ^(1)
Enseignement public	+ 3,1 %	+ 2,4 %
Enseignement privé à temps plein	+ 3,27 %	+ 1,79 %
Enseignement privé à rythme approprié	+ 4,97 %	+ 1,79 %

⁽¹⁾ Estimations au 15 septembre 1998

Le tableau ci-après fournit des indications sur la répartition des effectifs entre établissements privés et établissements publics, par niveau de formation sur la période 1993-1998.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS PAR SECTEUR PUBLIC/PRIVÉ (en %)

		93-94	94-95	95-96	96-97	97-98	98-99
Niveau V	public	27,6	26,9	26,2	25,6	25,3	25,4
	privé	72,4	73,1	73,8	74,4	74,7	74,6
Niveau IV	public	60	58,7	57,6	56,6	56	55,1
	privé	40	41,3	42,4	43,4	44	44,9
Niveau III	public	67,1	67,7	68,1	67,7	67,4	67,2
	privé	32,9	32,3	31,9	32,3	32,6	32,8
Total	public	43,6	42,4	41,5	40,7	40,4	40,5
	privé	56,4	57,6	58,5	59,3	59,6	59,5

2. L'enseignement supérieur

Les effectifs de l'enseignement supérieur long relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche sont passés de 10 004 étudiants à la rentrée 1992-1993 à 11 099 étudiants à la rentrée 1997-1998, soit une augmentation de 11 %.

EFFECTIFS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AGRICOLE

	1992-1993	1997-1998
I. Enseignement public
Écoles d'ingénieurs agronomes (ENSA)	2 367	2 546
Écoles d'ingénieurs des techniques (ENIT et assimilés)	1 767	1 946
Centres de 3e cycles et écoles d'application	348	609
Écoles vétérinaires (ENV)	2 133	2 244
Formation de paysagistes	142	178
Formation d'enseignants	116	249
	6 922	7 770
II. Enseignement privé
Écoles d'ingénieurs en agriculture	2 937	3 165
Enseignement du bois	145	164
	3 329	3 437
Total enseignement public et privé	10 004	11 099

• Dans l'enseignement supérieur public , l'accroissement des effectifs a été de 12,1 % sur cinq ans, ce qui correspond à une stabilisation de la progression des effectifs par rapport à la période 1991-1996.

La progression des effectifs sur cette période résultait de l'augmentation du nombre d'ingénieurs formés pour répondre aux directives gouvernementales et de l'allongement d'une année du cursus des études dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux (ENIT). Elle reflétait également l'importance prise par les études doctorales dans les écoles nationales supérieures agronomiques et les écoles d'application.

En ce qui concerne le secteur vétérinaire, si les effectifs ont été stabilisés en formation de base, ils ont globalement augmenté en raison de la création du troisième cycle professionnel long de spécialisation vétérinaire (certificats d'études approfondies vétérinaires et diplômes d'études spécialisés vétérinaires).

Néanmoins, l'effet " volume " résultant mécaniquement de l'allongement des études semble arriver à son terme. En effet, à la rentrée 1997, le nombre total d'étudiants a diminué de 0,6 % alors qu'il progressait en 1996 de 3,4 %. Par ailleurs, le net ralentissement de la progression des effectifs résulte également d'une certaine " fermeture " de l'enseignement supérieur agricole public qui, après les écoles vétérinaires, concerne désormais les écoles d'ingénieurs.

• Dans les écoles d'ingénieurs de l'enseignement supérieur privé , la hausse des effectifs est de 7,66 % sur cinq ans, ce qui correspond, comme dans l'enseignement supérieur public, mais d'une manière plus marquée, à un ralentissement du rythme d'augmentation des effectifs par rapport à la période 1991-1996, pendant laquelle la croissance a été de 12 %.

B. LES RÉSULTATS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Les indicateurs des performances de l'enseignement agricole, qu'il s'agisse des résultats aux examens et diplômes ou des conditions d'insertion professionnelle des diplômes, expliquent son succès.

1. Les taux de réussite aux examens et le nombre des diplômés

Les taux de réussite aux examens continuent à s'améliorer.

Bien qu'à la rentrée 1997 les objectifs du second schéma prévisionnel des formations n'aient pas été atteints, le bilan de la période 1993-1997 indique que la forte croissance des effectifs s'est accompagnée d'une amélioration des taux de réussite aux examens. Lors de la session de juin 1997 ont été enregistrés le record du nombre de diplômés (plus de 52 000) et un nouveau progrès du taux global de réussite (76,3 % pour la voie scolaire). Avec un taux global de réussite de 77,4 %, les sessions de juin 1998 confirment ces résultats encourageants qui confortent l'enseignement agricole dans son identité de " filière de la réussite " selon l'heureuse expression de notre collègue Jean Puech.

Le troisième schéma prévisionnel a posé comme objectif de parvenir en 2002 à un taux de réussite global, tous examens confondus, de 80 %. Pour y parvenir, les taux de réussite devront viser :

- 85 % pour les CAPA, les BEPA, les baccalauréats professionnels et le BTA ;

- 77 % pour le baccalauréat scientifique ;

- et 74 % pour le BTSA.

L'analyse des résultats de la session de 1998 permet les constatations suivantes :

* Pour les formations de niveau V :

- les résultats du CAPA rénové, dont la deuxième session se déroulait en juin 1998, confirment les résultats satisfaisants constatés l'année dernière. Le taux de réussite de 79,3 % d'admis, contre 80,5 % en 1997, consacre donc la tendance à l'amélioration enregistrée lors des années précédentes ;

- la même évolution caractérise les résultats du BEPA pour lequel le taux de réussite est de près de 80 % à la session 1998.

* Pour les formations de niveau IV :

Les taux de réussite aux examens attestent du succès de ces formations et, en particulier, du nouveau baccalauréat professionnel.

- Le baccalauréat scientifique : ce baccalauréat constitue un parcours propre au sein de l'enseignement agricole. Lors de la session 1998, les performances modestes des années antérieures ont fait place à des résultats plus encourageants, 72 % d'admis contre 68 % en 1997 et 69 % en 1996. Cette amélioration des taux de réussite s'accompagne d'une tendance à la consolidation des effectifs, laissant à penser que ce baccalauréat mis en place en 1993 est appelé à trouver sa place au sein de l'enseignement agricole, en dépit du succès des baccalauréats techniques et professionnels.

- Les baccalauréats professionnels :

Quatre baccalauréats professionnels spécifiques à l'enseignement agricole, créés dans le cadre d'un règlement général élaboré avec l'éducation nationale, ont été mis en place à la rentrée 1996.

Il s'agit des baccalauréats : conduite et gestion de l'exploitation agricole, productions horticoles, travaux paysagers et agro-équipement.

La première session d'examen qui a eu lieu en juin 1998 a fait apparaître un taux de réussite très encourageant de 82 % d'admis.

- Le baccalauréat technologique : le baccalauréat technologique avec ses deux séries, STAE et STPA, se développe rapidement dans l'enseignement agricole. Les bons résultats enregistrés lors des trois précédentes sessions ont été confirmés lors de la session de juin 1998, en dépit d'un léger tassement du taux de réussite par rapport à la session de 1997 (73 % d'admis contre 74,8 % en 1997).

* Pour les formations de niveau III , les résultats de la session 1998 du BTSA demeurent encourageants, les taux de réussite étant équivalents à ceux constatés en 1997.

2. L'insertion professionnelle

Après de premières enquêtes menées en 1988 et 1989 sur le devenir des diplômés de l'enseignement agricole public, la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche a entrepris, à partir de 1993, de mener avec le concours de l'ENESAD de Dijon des enquêtes périodiques portant sur l'ensemble de l'enseignement agricole, secteurs public et privé confondus, et tendant à une analyse des résultats de l'ensemble des filières. Ces enquêtes sont réalisées de façon à analyser le cheminement scolaire et professionnel des jeunes pendant les trois ans et demi qui suivent leur sortie du niveau de formation étudié.

Les enquêtes effectuées en 1997 ont concerné l'ensemble des élèves et apprentis scolarisés en 1992 et 1993 en année terminale des cycles conduisant au CAPA et au BTA.

* Pour les titulaires du CAPA, l'enquête a porté sur 1 229 diplômés (soit 40  % de la population CAPA issue de la formation scolaire). Elle met en évidence les données suivantes :

- 64 % des diplômés poursuivent des études. Parmi ceux-là, 51,1 % obtiennent un diplôme de niveau V (BEPA ou BEP) et 22,2 % préparent un diplôme de niveau IV ;

- 57,7 % des diplômés " CAPA unique " ont un emploi quatre ans après l'obtention du diplôme. Le taux a diminué de 7,6 points depuis 1995 : ces diplômés plus exposés que d'autres aux difficultés liées à l'insertion dans le monde du travail subissent plus directement les effets de la dégradation de l'emploi dans le secteur rural et agricole ;

- le taux de chômage progresse sensiblement ; de 23,5 % en 1995, il est désormais de 30,7 % ;

- les secteurs d'activité demeurent dominés par le secteur tertiaire (51 %) dont l'importance confirme le bien-fondé du développement des formations " services " qui correspondent à de réels débouchés ; par rapport à 1995, l'agriculture (22 %) diminue légèrement et les autres secteurs restent stables (27 % pour les industries agricoles, commerce et industries non agricoles) ;

- les emplois occupés montrent que les hommes sont surtout ouvriers (70 %) et les femmes employées ou ouvrières (58,8 % et 40,1 %).

En ce qui concerne les titulaires du CAPA obtenu par la voie de l'apprentissage, les résultats sont plus encourageants notamment en termes d'insertion professionnelle :

- les taux de poursuite d'étude sont moins élevés que pour les diplômés par la voie scolaire : 47 % des diplômés poursuivent des études et 41 % de ceux-ci obtiennent le BEPA. En 1997, 33,5 % préparaient un diplôme de niveau IV ;

- 65,4 % des apprentis diplômés " CAPA unique " ont un emploi quatre ans après l'obtention du diplôme, contre 71,2 % en 1995 ;

- le taux de chômage progresse modérément et s'établit à 19,5 %, contre 17,2 % en 1995 ;

- le principal secteur d'activité est l'agriculture (61 %), ce qui correspond bien aux formations dominantes dispensés par l'apprentissage. Le secteur des services ne représente que 24 % des emplois ;

- comme pour les diplômés par la voie scolaire, les emplois d'ouvrier sont prédominants (73,5 % des emplois), les emplois d'agriculteurs représentant 17,6 % des emplois.

* Pour les titulaires du BTA , l'enquête a porté sur 8 122 diplômés, soit 56,5 % de la population interrogée. Ses résultats sont particulièrement significatifs de la réussite de l'enseignement agricole en ce qui concerne l'insertion de ses diplômés. En effet, bien que le flux de jeunes inscrits en année terminale du cycle préparatoire au BTA soit en augmentation de 15,3 % depuis l'enquête réalisée en 1995, l'insertion professionnelle des diplômés s'améliore. Par ailleurs, en dépit d'un fléchissement du taux de poursuite d'études, et donc d'une progression du nombre de jeunes entrant sur le marché du travail, le taux de chômage n'a pas augmenté. L'enquête révèle les éléments suivants :

- 66,5 % des diplômés, contre 72,6 % pour la période 1991-1995, poursuivent des études après l'obtention du diplôme ;

- 78 % des diplômés " BTA unique " ont un emploi quatre ans après l'obtention d'un diplôme, soit une progression par rapport à l'enquête précédente (76 %). Il est à noter que parallèlement à cette évolution, la part de l'emploi stable augmente ;

- l'indicateur de chômage demeure stable : 9,2 % (contre 9,3 % en 1995) ;

- les principaux secteurs d'activité concernés sont l'agriculture et les métiers liés à l'agriculture (72,8 % au total et 47,2 % pour la seule production agricole) ;

- l'analyse des emplois occupés montre une augmentation des emplois d'agriculteurs. Sur les 2 031 jeunes entrés dans la vie active avec un BTA du secteur de la production, 605 (soit 29,8 %) sont déjà agriculteurs, quatre ans après l'obtention du diplôme.

II. UN MOUVEMENT DE RÉNOVATION À POURSUIVRE

La rénovation pédagogique de l'enseignement technique agricole semble arrivée à maturité. La décélération des effectifs constatée au cours des rentrées 1997 et 1998 fait passer au second plan les préoccupations liées à la maîtrise des effectifs pour permettre une réflexion prospective sur l'avenir de l'enseignement agricole en terme de débouchés et de métiers, cette réflexion apparaissant à votre rapporteur comme une condition nécessaire pour pérenniser son succès.

Cet effort d'adaptation s'impose également pour l'enseignement supérieur. En effet, en ce domaine, le mouvement de rénovation entrepris est loin d'être parvenu à son terme et doit être impérativement poursuivi.

A. L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

• L'arrivée à maturité de la rénovation pédagogique

* L'achèvement de la rénovation pédagogique des filières BTSA se poursuit avec la mise en place, à la rentrée 1998, du nouveau BTSA technico-commercial, qui avait été reportée d'un an afin de permettre aux établissements de s'adapter à la modification des spécialités.

Par ailleurs, un BTSA du secteur des services a été expérimenté à la rentrée 1998 dans 8 établissements publics et privés afin de compléter la filière des services. Il serait souhaitable que cette expérimentation puisse concerner l'ensemble des composantes de l'enseignement agricole : enseignement public, enseignement privé à temps plein et enseignement privé à rythme approprié.

* La première session des nouvelles filières du baccalauréat professionnel s'est déroulée en juin 1998. A la rentrée 1998, 402 classes accueillent 7 411 élèves en classe de première, soit une augmentation de 34 % par rapport à 1996, année de leur mise en place.

* Les baccalauréats technologiques STAE et STPA créés en 1993 poursuivent leur développement rapide. Ils accueillent près de 7 000 élèves à la rentrée 1998, le nombre de classes de première étant passé de 160 en 1993 à 253 en 1998.

* La diversification de l'offre de formation après le BTSA n'est pas engagée. En particulier, le projet de création d'un diplôme national de technologie spécialisé (DNTS), annoncé en 1995 et qui devrait constituer une nouvelle qualification de niveau bac+3, un an après le BTSA, n'a toujours pas abouti.

Les classes post-BTSA sont au nombre de 33 à la rentrée 1998.

• La mise en place d'une réflexion prospective sur l'enseignement agricole et ses champs professionnels

La politique de croissance maîtrisée des effectifs s'était accompagnée d'une volonté de " recentrer " les formations dispensées au sein de l'enseignement agricole sur celles conduisant à des métiers dans la production et la transformation, et surtout à l'installation de jeunes agriculteurs.

Votre rapporteur avait souligné les risques d'une telle proposition qui résultait d'une lecture -trop hâtive selon lui- de la croissance soutenue des effectifs de l'enseignement agricole et qui risquait de sacrifier la réussite de cet enseignement au nom d'une rigueur budgétaire mal comprise.

Les évolutions constatées au cours des deux dernières années soulignent la pertinence de son analyse.

Le ralentissement du taux de progression des effectifs observé à la rentrée 1997 a été confirmé à la rentrée 1998, la croissance des effectifs ayant été inférieure à celle que prévoyait le protocole de 1997 sur la croissance maîtrisée des effectifs. Il traduit une évolution spontanée des effectifs qui ne résulte pas uniquement de la politique des quotas, même si celle-ci l'a, à l'évidence, accélérée.

Cette évolution ne rend pas moins nécessaire la réflexion prospective sur les débouchés de l'enseignement agricole. A défaut de celle-ci, ce sont les capacités d'accueil des établissements et non les perspectives d'insertion professionnelle qui réguleront les flux d'entrées dans l'enseignement agricole. A terme, l'inadéquation entre l'offre de formation et les débouchés qui en résulterait inéluctablement compromettrait la réussite de l'enseignement agricole et nuirait à son attractivité auprès des jeunes.

Les conclusions du premier rapport de l'Observatoire national des formations remis au ministre de l'agriculture et de la pêche vont dans ce sens : " Rien ne permet actuellement de prévoir l'application d'un taux uniforme de croissance des effectifs. En effet, sans préjuger des conséquences budgétaires qui nécessitent un arbitrage clair, l'Observatoire ne peut que constater, d'une part, que le système s'est complexifié dans ses modes de recrutement et que toute mesure de gestion quantitative des flux ne peut répondre au problème posé, d'autre part, que la croissance des effectifs doit être constamment corrélée avec la situation du marché de l'emploi. " Par ailleurs, elles soulignent que " la taille limitée de l'enseignement agricole doit lui permettre d'être gérée avec souplesse : il est impératif d'intégrer ses spécificités et sa diversité, de même que les attentes multiples qu'il suscite, dans la gestion de l'offre et de la demande de formation . " Votre rapporteur ne peut qu'approuver ces analyses qui rejoignent largement celles qu'il avait faites lors de l'instauration des " quotas " de croissance des effectifs.

Le troisième schéma prévisionnel national des formations, qui définit les orientations pour les années 1998-2002, a pour ambition de contribuer à cette démarche prospective. On relèvera qu'il fixe comme un objectif la répartition suivante des effectifs de l'enseignement technique :

- production : de 40 à 42 % ;

- aménagement : de 16 à 18 % ;

- tertiaire, service : de 32 à 34 %.

Ces objectifs s'accompagnent par ailleurs d'une redéfinition des champs professionnels couverts par l'enseignement agricole. L'article 51 du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale le 14 octobre 1998, précise, en effet, que l'enseignement et la formation professionnelle agricoles " ont pour objet d'assurer une formation (...) dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture et de la filière agro-alimentaire ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement . "

Votre rapporteur refusant pour l'heure d'anticiper les débats sur le projet de loi d'orientation de l'enseignement agricole, se contentera de souligner que la diversification de l'enseignement agricole, loin d'être synonyme d'une perte de spécificité, est la condition de son efficacité au service du développement de l'économie agricole et de la revitalisation rurale, ce qui n'exclut pas que cette diversification soit conduite avec prudence et prenne en compte les possibilités de débouchés professionnels offerts aux jeunes diplômés.

Pour cette raison, votre rapporteur partage les propositions formulées par l'Observatoire destinées à améliorer le suivi des diplômés et à réduire le décalage entre le traitement des informations et l'évolution de l'offre de formation, notamment grâce à une amélioration des outils statistiques.

B. L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Un rapport de notre excellent collègue Pierre Laffitte avait défini dès 1994 les axes prioritaires d'adaptation des formations supérieures agricoles aux enjeux économiques, sociaux et professionnels. Quatre domaines devaient faire à ce titre l'objet d'un effort particulier. Il s'agissait :

- de la qualité, de l'hygiène et de la sécurité alimentaire,

- des technologies agro-alimentaires,

- de la valorisation non alimentaire des produits agricoles,

- et de l'aménagement des paysages et de la gestion de l'espace rural.

Ces priorités demeurent aujourd'hui d'actualité. Les nouvelles préoccupations des Français, qu'il s'agisse de la sécurité alimentaire ou de la protection de l'environnement, exigent de l'enseignement supérieur agricole un effort d'adaptation. Ce dernier se doit en effet de répondre à la forte demande sociale qui s'exprime dans ses champs d'intervention. Son rôle peut être essentiel comme le prouve l'intégration, aux côtés du CNRS et de l'INRA, du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (CNEVA) au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments créée par la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998.

Néanmoins, force est de constater que la rénovation que M. Pierre Laffitte appelait de ses voeux n'est pas encore parvenue à son terme.

En effet, les progrès accomplis en ce domaine sont lents, les handicaps traditionnels de l'enseignement supérieur agricole que sont la faiblesse de ses moyens, la modestie de la dimension de ses écoles et l'absence de dynamique thématique ne les ayant guère encouragés.

Votre rapporteur exprime donc le souhait que les dispositions du projet de loi d'orientation agricole puissent favoriser l'évolution vers une adaptation rapide des structures et des formations de l'enseignement supérieur agricole. Par ailleurs, il veut voir dans la mise en oeuvre d'une co-tutelle du ministre de l'agriculture et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'enseignement supérieur agricole un moyen d'encourager les rapprochements nécessaires avec les organismes de recherche et les universités plus qu'un risque de dilution de sa spécificité.

• La rénovation pédagogique

* Les études vétérinaires

Le nouveau cursus des études, organisées désormais en trois cycles, est entré en vigueur en 1995.

Le premier cycle, dont la durée a été portée de un à deux ans, a été mis en place dans les classes préparatoires des lycées à la rentrée 1996. La première année du deuxième cycle a, quant à elle, démarré à la rentrée suivante. Parallèlement, s'est poursuivie l'organisation du troisième cycle professionnel constitué de formations spécialisées permettant aux élèves de diversifier leurs débouchés.

Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire avait prévu la mise en place de dix spécialités. Ces formations devront conduire, au terme de trois années de formation, au diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) avec délivrance dans certains cas de certificats d'études approfondies vétérinaires (CEAV) à la fin de la première année. Leur mise en place progressive a commencé dès la rentrée 1996 avec la création de cinq des dix spécialités envisagées. A la rentrée 1998, ont été ouverts :

- les premières années des deux DESV sanctionnés par les CEAV " gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et vinicoles " et " santé et productions animales en régions chaudes " ;

- et les deuxièmes années des DESV " gestion de la santé et de la qualité en production porcine " et " médecine interne des animaux de compagnie ".

* Les formations d'ingénieurs

Une campagne d'évaluation de la dernière année des formations d'ingénieurs a été conduite en 1997, en collaboration avec le ministère de l'enseignement supérieur. Destinée à apprécier la qualité pédagogique des équipes enseignantes et l'adéquation de l'offre de formation à l'évolution des métiers et des débouchés, cette évaluation a mis en évidence la qualité d'ensemble du dispositif. Elle a également permis, à la rentrée 1998, grâce à une labellisation des établissements, d'établir la carte des spécialisations offertes aux étudiants et donc de leur assurer une meilleure lisibilité.

* Le secteur de l'horticulture et du paysage

Les filières du secteur de l'horticulture et des paysages ont été réorganisées et ont fait l'objet d'une demande d'habilitation auprès de la commission des titres d'ingénieur (CTI) qui a émis un avis favorable le 3 juin 1997.

Cette réorganisation intervient après la délocalisation de l'École nationale supérieure d'horticulture (ENSH) sur le site de l'École nationale d'ingénieurs des techniques de l'horticulture et du paysage (ENITHP) et après la restructuration de l'École nationale supérieure du paysage de Versailles.

Le décret n° 97-1235 du 26 décembre 1997 créant l'Institut national d'horticulture organise deux filières de formations, l'une à vocation plus scientifique (École nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage - ENSHAP), l'autre à vocation plus technologique (ENITHP). Le premier recrutement en première année pour ces deux filières a eu lieu cette année. Les premières promotions d'ingénieurs de l'ENSHAP (50 ingénieurs) de l'ENIHP (65 ingénieurs) seront diplômées respectivement en 2001 et 2003.

* Les formations de troisième cycle

Les établissements d'enseignement supérieur agricole dispensent depuis de nombreuses années des formations de troisième cycle. Si l'on excepte les formations professionnelles spécifiques comme les spécialisations vétérinaires, 44 diplômes d'études approfondies (DEA) et 16 diplômes d'études supérieures spécialisées (DESS) sont aujourd'hui préparés au sein de ces établissements qui, pour cinq d'entre eux, sont habilités à délivrer le doctorat. Plus de 1 000 étudiants sont ainsi inscrits en troisième cycle dans les établissements sous tutelle du ministère de l'agriculture.

Ces formations, qui se sont développées pour la plupart en coopération avec les universités, ont été mises en place sans cadre juridique. Il importait donc de préciser les conditions de délivrance de ces formations. Le projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale, propose à cette fin dans son article 55 d'ouvrir aux établissements d'enseignement supérieur agricole la possibilité d'être habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministère de l'agriculture, à délivrer dans leur domaine de compétences, seuls ou avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel des diplômes nationaux de troisième cycle.

Parallèlement, un protocole d'accord est en négociation entre la conférence des écoles sous tutelle du ministère de l'agriculture et l'INRA pour consolider et développer les collaborations entre laboratoires de recherche et les établissements dispensant des formations de troisième cycle.

• La rénovation des structures

Le " rapport Laffitte " avait insisté sur la nécessité pour l'enseignement supérieur agricole de constituer en collaboration avec les universités et les organismes de recherche des pôles régionaux susceptibles d'un rayonnement international.

Depuis plus de dix ans, différentes formules de regroupement entre établissements d'enseignement supérieur et de recherche agricoles ont été expérimentées afin de mettre en place de tels pôles de compétences. Ainsi, Agromip (Agro-Midi-Pyrénées), qui a son siège à Toulouse, a été constitué en 1985 et rassemble 9 organismes de recherche et d'enseignement supérieur, regroupant ainsi 3 800 étudiants et 750 enseignants-chercheurs. Agropolis, Agrena ou encore Europol'agro, situées respectivement à Montpellier, à Rennes et à Reims, répondent à la même nécessité en fédérant établissements d'enseignement supérieur, organismes de recherche et universités.

Afin de conforter cette dynamique qui, en dépit du succès de certaines initiatives, demeure insuffisamment développée, l'article 57 du projet de loi d'orientation agricole prévoit la possibilité de créer des groupements d'intérêt public (GIP) pour des établissements d'enseignement supérieur agricole public. Ces GIP, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, devraient encourager les établissements qui y participent à fédérer leur action dans le cadre d'un partenariat dépassant le simple statut associatif qui est celui de certains des regroupements actuels.

Par ailleurs, en 1999, est prévue la mise en oeuvre de la co-tutelle des établissements de l'enseignement supérieur agricole entre le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Son principe qui est proposé par le projet de loi d'orientation agricole correspond à la volonté exprimée par le Premier ministre de confier au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie la coordination des décisions du gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués à l'enseignement supérieur. Cette volonté de coordination budgétaire se traduit dès cette année par le regroupement des crédits consacrés à l'enseignement supérieur inscrits au budget du ministère de l'agriculture dans un jaune intitulé " budget coordonné de l'enseignement supérieur " (BCES).

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le rapport pour avis de M. Albert Vecten sur les crédits de l'enseignement agricole inscrits dans le projet de loi de finances pour 1999 au cours d'une séance tenue le mardi 17 novembre 1998, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis

Mme Hélène Luc a demandé au rapporteur pour avis des précisions sur l'évolution des crédits consacrés aux écoles vétérinaires.

M. Albert Vecten a rappelé que les crédits consacrés à l'enseignement supérieur, qui comprenaient ceux destinés aux écoles vétérinaires, constituaient un des points faibles du projet du budget, par ailleurs très satisfaisant.

Suivant les propositions de son rapporteur, la commission a décidé, à l'unanimité, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits pour 1999 de l'enseignement agricole.