Projet de loi de finances pour 1999 : Commerce extérieur

Rapports législatifs

Avis n° 68 (1998-1999), tome X, déposé le 19 novembre 1998

Les informations clés

Nature

Avis - Première lecture

CHAPITRE III -

LES PRINCIPAUX AXES DE LA POLITIQUE ET DU BUDGET DU COMMERCE EXTÉRIEUR

I. LA POLITIQUE DU COMMERCE EXTÉRIEUR

La politique du commerce extérieur menée par le Gouvernement s'inscrit, tant en matière de réforme des organismes d'appui du commerce extérieur que de soutien au développement international des PME, dans la continuité de l'action menée par le Gouvernement précédent.

A. LA POURSUITE DE LA RÉFORME DES ORGANISMES D'APPUI AU COMMERCE EXTÉRIEUR

Initiée en 1996 par le précédent Gouvernement, à la suite du rapport établi par M. Jean-Claude Karpeles, la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur s'est poursuivie en 1998.

Si le Gouvernement a, pour l'instant, renoncé à créer une structure juridique unique regroupant le Comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME), l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique (ACTIM) et le Centre français du commerce extérieur (CFCE), les grandes orientations de cette réforme semblent maintenues.

1. Le regroupement du CFME et de l'ACTIM

Le regroupement du Comité français des manifestations économiques à l'étranger (CFME) et de l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (ACTIM) au sein d'une structure unique de promotion internationale a été opéré en 1997 par l'extension des statuts de l'ACTIM aux activités du CFME.

La nouvelle association dénommée " CFME-ACTIM, Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises " est placée sous la tutelle de la Direction des relations économiques extérieures.

Un an et demi après cette fusion, le bilan de cette fusion apparaît satisfaisant.

Au niveau opérationnel, le regroupement a permis de mieux orienter les opérations réalisées auparavant par le CFME autour des salons spécialisés et des grandes expositions avec les actions de l'ACTIM en matière de communication, d'organisation de colloques, et de relations avec les anciens stagiaires de l'ACTIM.

Au niveau du fonctionnement, le budget du CFME-ACTIM pour 1998 a regroupé pour la première fois l'ensemble des activités des deux associations. La CFME-ACTIM est ainsi financée à 46 % par une dotation de l'Etat, le restant étant assuré par des ressources propres dont la participation des entreprises à la gestion des coopérants du service national en entreprise (CSNE). Le système de cotisation et de facturation des entreprises a, par ailleurs, été revu à l'occasion du regroupement des deux associations. Le nouveau système comporte une cotisation proportionnelle au chiffre d'affaires de l'entreprise à laquelle s'ajoute un système de facturation des services.

Ce regroupement s'est traduit, en 1998, par une augmentation des dépenses opérationnelles et par une réduction des dépenses de fonctionnement réalisée sur les charges de personnel.

2. Une nouvelle définition des missions du CFCE

Conformément aux orientations du rapport établi par M. Jean-Daniel Gardère, le Gouvernement a souhaité redéfinir les missions du CFCE. Dans cette perspective, une nouvelle convention d'objectif a été signée en 1998 entre le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le directeur général du CFCE.

Cette réforme devrait se traduire par un recentrage de l'activité du CFCE autour des missions de repérage, de collecte, de promotion et de diffusion des informations sur les marchés étrangers et par un renforcement des liens entre le CFCE et les autres structures participant au dispositif d'appui au commerce extérieur.

Dans ce but, le CFCE s'est fixé trois objectifs :

- accroître la qualité, l'exhaustivité et la réactivité de la chaîne de l'information par une nouvelle articulation des responsabilités entre les postes d'expansion économique et le CFCE. Dans cette perspective, sont prévus un nouvel organigramme, un catalogue commun de prestations, la conception de nouveaux moyens d'accès à l'information, une programmation des actions resserrée sur des actions phares et une plus grande coordination avec la CFME-ACTIM ;

- garantir aux entreprises une prestation d'ensemble cohérente et orienter les logiques et les comportements de travail en réseau vers la satisfaction de la clientèle. Cet axe de travail se traduira notamment par un renforcement de la politique de communication externe, la mise en oeuvre avec la CFME-ACTIM de dispositifs de fidélisation de la clientèle et d'une démarche qualité ;

- exploiter toutes les synergies possibles avec les autres intervenants du dispositif d'appui au commerce extérieur par la recherche d'une véritable politique de partenariat sur des programmes concrets : relais des centres régionaux de diffusion de l'information (CRDI), opérations de promotion de la CFME-ACTIM, projet de mise en place d'un numéro téléphonique national, soutien à la création de sites internet dans les entreprises.

3. Le rapprochement de la CFME-ACTIM et du CFCE

Tout en s'inscrivant dans les orientations du rapport de M. Jean-Claude Karpeles qui prônait la réunion au sein d'un seul organisme des structures chargées de l'information et de la promotion, le Gouvernement a souhaité adopter une démarche progressive et procéder dans un premier temps à un rapprochement opérationnel qui pourrait à terme déboucher sur la création d'une structure juridique unique. Il est ainsi apparu plus adapté de ne pas fusionner les deux structures avant de procéder à un rapprochement des équipes et des méthodes de travail.

Dans cette perspective, une convention de rapprochement a été signée le 2 juillet 1998 entre les instances dirigeantes de la CFME-ACTIM et du CFCE par laquelle les deux organismes s'engagent à :

- coordonner systématiquement la programmation de leurs actions afin de proposer aux entreprises des gammes de prestation cohérentes ;

- mettre en place un guichet commun d'orientation ;

- élaborer de manière concertée leurs actions de communication ;

- proposer aux entreprises des programmes associant des prestations confectionnées à partir de services appartenant aux deux structures ;

- rapprocher les conditions d'accès à leurs prestations ;

- négocier de manière commune ou coordonnée, dans tous les domaines où cela est possible, les accords qu'ils passeront avec leurs fournisseurs et partenaires.

La convention prévoit également une harmonisation des systèmes d'information et des fichiers d'entreprises ainsi que la réalisation en commun d'appels d'offres. Des échanges de personnel et des réunions communes des dirigeants et de leurs collaborateurs devraient être organisées pour assurer une bonne information réciproque sur tous les sujets d'intérêt commun. Un aménagement des statuts devrait également être étudié en vue de permettre une représentation réciproque des instances dirigeantes dans l'un et l'autre organisme.

Le ministère envisage enfin un regroupement physique des deux entités sur un site commun. Cette opération permettrait de renforcer la coopération entre les services et d'obtenir des économies budgétaires par la mise en place de services communs et la contraction des dépenses de fonctionnement.

Votre rapporteur pour avis se félicite de la poursuite de la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur. Il souligne que l'enjeu de cette réforme de structure, qui doit aboutir à la création d'un guichet unique du soutien à l'exportation, est de simplifier l'accès des entreprises aux appuis du réseau public.

B. LA POLITIQUE DE SOUTIEN AUX EXPORTATIONS DES PME

L'appui au développement international des PME constitue depuis quelques années une priorité de notre politique de soutien du commerce extérieur. Si la participation des PME françaises au commerce international s'accroît, elle reste, en effet, encore insuffisante .

1. L'encouragement des PME à l'exportation, un enjeu majeur de la politique du commerce extérieur

A côté de quelques 300 grandes entreprises qui réalisent 53 % des exportations françaises, il existe des milliers de PME engagées à divers degrés dans une stratégie de développement international.

Par rapport à la situation prévalant voici une dizaine d'années où notre commerce extérieur dépendait très largement des grands contrats conclus par quelques grands groupes français, l'émergence d'une classe de PME exportatrices est incontestablement un progrès appréciable.

On observe toutefois que sur les 47 % d'exportations réalisées par les PME, 45 % sont le fruit d'une cohorte de 40.000 PME engagées de façon durable dans une stratégie internationale.

Pour le reste ce sont 140.000 exportateurs plus ou moins occasionnels qui ne participent aux exportations françaises qu'à hauteur de 3 %. Ces PME constituent un potentiel de développement des exportations françaises que les pouvoirs publics se doivent d'exploiter.

Nos exportations sont, en effet, réalisées par un nombre encore trop restreint d'entreprises. D'après une étude du cabinet Exco & Grant Thornton International sur les PME européennes, 49 % des PME françaises interrogées étaient exportatrices, contre 54 % en moyenne dans l'Union européenne, 56 % en Italie et 52 % en Allemagne.

Il faut également relever que la proportion des PME françaises pour lesquelles l'exportation constitue une part marginale du chiffre d'affaires est en France relativement élevée. 38 % des PME exportatrices françaises génèrent moins de 5 % de leur chiffre d'affaires sur les marchés extérieurs, contre 29 % en moyenne pour les PME exportatrices de l'Union. Seules 42 % d'entre elles génèrent plus de 10 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation, contre 52 % des PME européennes exportatrices.

Les origines de cette situation sont complexes et tiennent pour une part à l'histoire industrielle de notre pays. Les obstacles au développement international des PME sont, en outre, variables selon les secteurs et les situations ; certains obstacles sont communs à l'ensemble des PME qui n'exporte pas encore sur les marchés étrangers. Les plus fréquemment cités étant :

- la difficulté d'accès à une information lisible, utile et fiable sur les marchés étrangers ;

- l'absence de moyens humains suffisants pour développer des démarches à l'exportation ;

- l'absence d'appui sur place pour accompagner les premières démarches commerciales à l'étranger du représentant de l'entreprise ;

- les difficultés financières tant en matière de trésorerie que de couverture des risques liés aux opérations d'exportation ;

- la réticence de certains chefs d'entreprises à rechercher des nouveaux clients hors de l'Hexagone.

Après avoir longtemps privilégié les grands contrats, la politique française du commerce extérieur doit se recentrer sur l'accompagnement des PME dans leur développement international afin de les aider à surmonter ces obstacles.

2. Les orientations de la politique d'appui des PME aux exportations

Dans la continuité de la politique menée par le précédent Gouvernement, le Secrétariat d'Etat au commerce extérieur souhaite, d'une part, faciliter l'accès des PME aux dispositifs d'appui aux exportations et, d'autre part, adapter les aides financières à leurs besoins.

a) Faciliter l'accès des PME aux réseaux d'appui aux exportations

Faciliter l'accès des PME aux réseaux d'appui aux exportations suppose notamment de mieux coordonner les actions des différents intervenants de la politique du commerce extérieur au niveau régional.

Comme l'a montré un récent sondage réalisé en 1998 par CSA opinion pour le Secrétariat d'Etat au commerce extérieur, 46% des PME ne savent pas clairement à qui s'adresser lorsqu'elles recherchent un appui pour se développer à l'international.

Les PME bénéficient pourtant d'un réseau d'appui au commerce extérieur composé d'une multiplicité d'intervenants implantés dans chaque région.

Le réseau consulaire pour l'appui des entreprises à l'international comprend, outre les cellules export des Chambres de commerce et d'industrie, le réseau des Chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger.

Les directions régionales du commerce extérieur (DRCE) disposent quant à elles, d'un accès privilégié à l'ensemble des informations récoltées par les postes d'expansion économique et mettent en oeuvre les politiques initiées par la Direction des relations économiques extérieures.

Les PME peuvent également s'adresser au réseau de la COFACE qui dispose de 22 directions régionales.

D'autres services d'Etat participent en région au développement international des entreprises. C'est notamment le cas des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Les collectivités territoriales disposent enfin de plus en plus fréquemment de services chargés du soutien au développement international des entreprises locales.

La multiplicité des intervenants permet certes de mobiliser des ressources financières et humaines importantes. Elle nuit cependant à la cohérence d'ensemble du dispositif. Le sondage précité illustre l'absence de lisibilité du réseau d'information et son manque de stratégie commune .

C'est pourquoi, le Gouvernement projette-t-il avant tout de mieux coordonner les dispositifs existants au niveau régional, notamment par le biais :

- du regroupement, lorsque c'est possible, des organismes de promotion du commerce extérieur ;

- de la conclusion de conventions régionales à l'exportation (COREX). Celles-ci permettent de coordonner les différentes actions de promotion et d'information entreprises au niveau régional, à travers une programmation négociée entre les principaux organismes régionaux d'appui au commerce extérieur.

- de la mise en place de procédures de détection et d'accompagnement des PME, en coordination avec plusieurs directions régionales du commerce extérieur (DRCE), des organismes régionaux et des partenaires privés.

Une expérimentation a ainsi été initiée entre quatre DRCE : l'Alsace, l'Aquitaine, la Bretagne et l'Ile-de-France, et huit PEE. Les DRCE expérimentales s'engagent à détecter avec l'ensemble de leurs partenaires régionaux, des PME à fort potentiel international. Les PEE pilotes s'engagent à les accompagner sur leurs marchés avec l'ensemble de leurs partenaires. Le parrainage régional des PME est ainsi relayé par un accueil personnalisé au sein des PEE ;

- du développement des nouvelles technologies de l'information et la création de sites Internet dédiés aux PME .

Votre commission souligne la nécessité de poursuivre dans cette voie. Le réseau d'appui aux exportations est apprécié par les PME qui l'utilisent. Il convient aujourd'hui de le rendre plus accessible, plus connu et mieux coordonné.

Comme l'a souligné le rapport d'information de M. Francis Grignon sur les enseignements à tirer pour l'aide aux petites et moyennes entreprises françaises du rôle joué par la Small Business Administration aux Etats-Unis ^{3(

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)} l'efficacité d'un dispositif d'aide aux PME découle en effet de l'accessibilité des structures administratives qui en ont la charge.

b) Adapter les procédures d'appui aux besoins des petites et moyennes entreprises

Les PME qui souhaitent amorcer le développement de leurs exportations peuvent bénéficier de plusieurs types d'aides :

- Les aides des contrats de plan Etat/région

Ces aides semblent connues et appréciées des entreprises. Le bilan pour 1997 en témoigne : près de 1.200 aides ont été délivrées l'année dernière. Le niveau de consommation des crédits est élevé, traduisant la forte demande des PME, et notamment des plus petites d'entre elles, qui constituent les trois-quarts de la clientèle.

Ces aides peuvent soutenir le démarrage d'une démarche export, le recrutement de personnel chargé des exportations et l'implantation d'une structure commerciale légère à l'étranger.

- L'assurance prospection, qui reste un des principaux outils à la disposition des PME pour leur développement international

Cette procédure aide l'exportateur à faire face à ses dépenses de prospection sur les marchés étrangers et l'indemnise en cas d'échec commercial. Trois produits sont proposés : l'assurance foire pour une participation à une manifestation commerciale à l'étranger ; l'assurance prospection simplifiée (APS) pour repérer les débouchés les plus porteurs ; l'assurance prospection normale (APN) pour prospecter des zones plus ciblées et souvent plus lointaines.

Le bilan 1997 témoigne du succès de ces procédures auprès des entreprises ; 2.100 nouveaux contrats ont été souscrits par des sociétés de taille souvent modeste, 91 % d'entre elles réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs.

Cette procédure a connu des améliorations récentes pour répondre aux besoins des PME :

- dans le cadre d'un contrat d'assurance prospection simplifiée, les entreprises qui souhaitent prospecter majoritairement les pays de l'Union européenne peuvent désormais bénéficier d'un troisième exercice de garantie ;

- l'assurance foire a été élargie aux dépenses de participation à certains salons de rayonnement international organisés en Union européenne, y compris en France.

- l'assurance prospection normale couvre désormais, dans le cadre d'une démarche commerciale globale, les dépenses relatives à la préparation d'implantations industrielles dans les pays hors Union européenne ;

- Les garanties de la BDPME

La Banque de développement des PME (BDPME) a été mise en place, fin 1996, pour devenir l'instrument privilégié du soutien apporté par l'Etat aux petites et moyennes entreprises.

Regroupant deux structures qui fonctionnaient jusqu'alors de façon séparée, le Crédit d'équipement des PME (CEPME) et la SOFARIS, la BDPME intervient systématiquement en partenariat avec les banques et les établissements financiers ou à l'initiative de ces derniers.

Son activité à l'international est liée au Fonds de développement international de la SOFARIS qui se décline en deux volets principaux : garantie de cautions export et garantie de prêts bancaires. Dans tous les cas, la BDPME garantit le banquier contre le risque de défaillance de l'entreprise française.

Le volet " cautions export " incite les banques à accorder des cautions aux entreprises ayant obtenu des contrats à l'exportation. Cette procédure est la plus utilisée à l'international : 419 entreprises en ont bénéficié en 1997, représentant un montant de concours garantis de 1,4 milliard de francs.

Le volet " prêts bancaires " soutient les opérations de financement liées au développement international d'une PME. 172 projets ont été acceptés en 1997 pour un montant de concours garantis de 279 millions de francs.

Ces instruments ont, en outre, été complétés par de nouveaux outils destinés à favoriser l'implantation des PME à l'étranger :

Une entreprise en phase de préparation d'une implantation à l'étranger peut désormais bénéficier de plusieurs nouveaux appuis financiers, notamment communautaires:

- le financement partiel de l'étude de faisabilité à la création d'une co-entreprise hors Union européenne, dans le cadre des programmes européens ECIP (European Community Investment Partners) ;

- le financement partiel de l'étude de faisabilité, des dépenses d'évaluation et de montage d'un partenariat avec une entreprise européenne, dans le cadre des programmes communautaires en faveur des PME ;

- la garantie des dépenses de préparation de l'investissement, dans le cadre d'une assurance prospection, si le projet d'implantation s'inscrit dans un programme stable de prospection et présente des retombées positives pour l'économie française ;

- le financement partiel de l'étude de faisabilité, dans le cadre du Fonds d'études et d'aide ou Secteur privé (FASEP), si le projet concerne un pays en développement ou en transition, présente un caractère de coopération, et si des retombées positives sont envisageables pour l'économie française.

En matière d'investissement, une nouvelle procédure d'appui aux entreprises se substituera désormais à celle gérée par le Comité de développement extérieur (CODEX) .

Parallèlement à la réforme du dispositif de coopération, le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé une réforme des protocoles financiers, dans une perspective de renforcement de l'appui apporté au développement international des entreprises françaises et à leur présence dans les pays émergents.

Le Fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP), créé en 1996, va ainsi être renforcé, avec notamment la mise en oeuvre d'un volet " Appui au secteur privé " qui se substitue aux différents outils d'aide à l'investissement existants, dont le CODEX.

Ce nouveau volet du FASEP prendra la forme d'un fonds de garantie qui pourra intervenir en appui d'opérations d'apports en fonds propres d'entreprises à leurs filiales étrangères, de participation de sociétés de capital-risque dans les filiales françaises à l'étranger ou de prêts consentis à des entreprises étrangères à participation française.

C. LA RÉFORME DU SERVICE NATIONAL ET L'AVENIR DES COOPÉRANTS DU SERVICE NATIONAL

Les formes civiles de service national de la coopération ont jusqu'à présent fourni un soutien important à la promotion du commerce extérieur que ce soit au sein des postes d'expansion économique ou des entreprises implantées à l'étranger.

La direction des relations économiques extérieures a disposé, en 1997, de 260 coopérants du service national en administration (CSNA) affectés dans les postes d'expansion économique, qui ont apporté une contribution très appréciée dans l'accompagnement des entreprises. Le nombre de coopérants du service national en entreprise (CSNE) s'est élevé, quant à lui, à 3.570. Cette procédure constitue également un puissant instrument de soutien au développement international des entreprises.

C'est pourquoi, la mise en oeuvre de la loi du 28 octobre 1997, qui suspend le service obligatoire pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978, constitue un enjeu important pour les années à venir.

Les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1979 sont incorporables jusqu'en 2002, mais la décrue progressive de ces effectifs rend indispensable l'organisation, au plus tôt, du régime du volontariat. D'ores et déjà, les jeunes nés après cette date ne disposent plus, au sein du dispositif public, de support leur permettant d'effectuer une expérience longue à l'étranger.

Pour combler cette lacune, il a été proposé au Premier ministre un avant-projet de loi portant création d'un service national fondé sur le volontariat, notamment dans le domaine international.

L'avant-projet de loi devrait répondre, s'agissant du volontariat international, à un double souci : préserver et adapter un outil existant et utile aux acteurs économiques, conserver un pouvoir d'attraction auprès des jeunes malgré son caractère volontaire et non plus obligatoire. A cet effet, quelques principes et conditions ont été proposés :

- les jeunes hommes et jeunes filles de 18 à 30 ans accompliraient leur mission dans le cadre d'un statut public auprès des postes d'expansion économique ou des entreprises françaises ;

- la durée du volontariat s'échelonnerait selon le cas entre 12 et 24 mois, au lieu de 16 mois dans le cadre actuel ;

- les volontaires recevraient, en dehors de toute rémunération, une indemnité nécessaire à leur subsistance et à leur équipement. Cette indemnité comprendrait une partie commune à tous et une part variable selon le pays d'affectation. Son niveau devrait permettre de couvrir aussi justement que possible le coût de la vie dans chaque pays, tout en ne pesant pas de manière excessive sur le budget des entreprises ou de l'Etat ;

- les volontaires bénéficieraient d'une protection sociale contre les principaux risques afférents à leur mission.

Votre rapporteur pour avis s'interroge sur les conséquences de la réforme du service national pour les entreprises françaises implantées à l'étranger et pour les postes d'expansion économique. Il souhaiterait que le Parlement puisse disposer d'estimations sur l'évolution des effectifs de CSN après la réforme.

II. LE BUDGET DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Le budget du commerce extérieur français est réparti dans trois fascicules budgétaires :

- celui des services financiers, qui retrace les crédits mis à la disposition de la Direction des relations économiques extérieures (DREE) et des services et organismes placés sous sa tutelle ;

- celui des charges communes, qui contient les crédits destinés au financement de garanties et subventions du commerce extérieur ;

- celui des comptes spéciaux du Trésor sur lesquels sont imputés les crédits affectés à des consolidations d'emprunts et à des prêts d'aide publique au développement.

Au total, les crédits affectés aux interventions de l'Etat dans le domaine du commerce extérieur s'élèvent dans le projet de loi de finances pour 1999 à 2,89 milliards de francs en crédits de paiement, en diminution de 47 % par rapport aux 5,47 milliards de francs figurant dans le budget initial pour 1998. Il est également prévu 4,7 milliards de francs en autorisations de programme, soit une diminution moindre de 10,4 %.

Cette diminution des crédits résulte exclusivement de la baisse des crédits affectés aux mécanismes d'aides aux exportations, les crédits affectés aux services et aux organismes de soutien au commerce extérieur enregistrant, quant à eux, une augmentation.

A. LES SERVICES ET ORGANISMES CHARGÉS DE LA PROMOTION DU COMMERCE EXTÉRIEUR

Les crédits destinés à la Direction des relations économiques extérieures (DREE) pour 1999 s'élèvent à 1,3 milliard de francs en crédits de paiement et autorisations de programme, en augmentation de 8 % par rapport au budget voté pour 1998.

S'appuyant sur 166 postes d'expansion économique, sur 24 directions régionales du commerce extérieur ainsi que sur l'ensemble des organismes de promotion du commerce extérieur, la DREE a pour mission d'assurer :

- la diffusion aux pouvoirs publics et à l'ensemble des acteurs du développement international des informations économiques et commerciales collectées dans le monde entier ;

- la promotion des exportations de biens et de services ;

- le développement des investissements français à l'étranger ;

- la préparation des accords commerciaux et financiers internationaux.

1. Les services de l'expansion économique

Les crédits destinés aux postes d'expansion économique à l'étranger et aux directions régionales du commerce extérieur s'élèvent à 1,03milliard de francs de crédits de paiement, en progression de 7,5 % par rapport à 1998 .

Cette progression recouvre des évolutions contrastées :

- les dépenses de personnel (774,1 millions de francs) augmentent de 9,7 % ;

- les dépenses de fonctionnement (242,5 millions de francs) diminuent de 1,9 % ;

- les dépenses d'investissement immobilier (20 millions de francs en crédits de paiement) progressent de 66,6 %.

SERVICES FINANCIERS

BUDGET DES SERVICES DE L'EXPANSION ÉCONOMIQUE

Nature des crédits	PLF 1998	PLF 1999	% LFI 1999/98
Chap 31-90 et suite Dépenses de personnel	706,7	774,76	+ 9,73 %
Chap 3498 Matériel et fonctionnement courant	221,30	213,63	- 3,47 %
Chap 3495 Informatique	21,10	24,00	+ 13,74 %
Chap. 3794 Frais de justice et de réparation civile	0,10	0,10	0,00 %
TITRE III	948,57	1 012,43	+ 6,74 %
Chap. 57-90 Immobilier AP	17,00	20,00	+ 17,65 %
CP	12,00	20,00	+ 66,67 %
Total budget des services financiers (DO+AP)	965,57	1 032,49	+6,93 %
Total budget des services financiers (DO + CP)	960,57	1 032,49	+ 7,49 %
Effectifs (hors CSN)	1 168	1 148	- 1,71 %

Source : PLF 1999

Le plan de redéploiement du réseau de l'expansion économique devrait se poursuivre en 1999, avec toutefois quelques inflexions pour tenir compte de la crise asiatique.

La réduction des effectifs dans les pays de l'OCDE sera poursuivie avec cependant un ralentissement du déploiement en direction des pays émergents. Les postes de Khartoum, Gaborone et de Stuttgart seront fermés ou rattachés à d'autres postes existants. Des antennes seront ouvertes au Turkmenistan et à Poznam en Pologne.

Votre commission invite le Gouvernement à ne pas diminuer ses efforts en direction des pays émergents. La crise actuelle ne doit pas nous faire oublier que cette zone dispose pour les décennies à venir d'un des plus forts potentiel de croissance au monde. Il est donc nécessaire que nos entreprises puissent dés la reprise de la croissance dans ces pays bénéficier de tous les soutiens nécessaires et en particulier de l'appui des postes d'expansion économique.

Ces redéploiements s'accompagneront d'un effort de réduction d'effectifs qui se traduira en 1999 par la suppression de 20 emplois, soit 1,7 % des effectifs budgétaires de 1998.

Votre rapporteur pour avis souligne la nécessité de veiller à ce que la réduction des effectifs et leur redéploiement ne conduisent pas à vider les postes d'expansion économique de personnel disposant d'une compétence spécifique dans le domaine agro-alimentaire. Ce secteur qui constitue un enjeu considérable pour le commerce extérieur français exige, en effet, une attention particulière et des connaissances techniques et commerciales approfondies.

2. Les organismes de promotion du commerce extérieur

Le montant global des dotations aux organismes d'appui au commerce extérieur pour 1999 s'élève à 280 millions de francs de crédits de paiement, contre 245,6 millions de francs en 1998, soit une augmentation de 14,2 %.

Depuis la fusion du Centre français des Manifestations à l'étranger (CFME) et de l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (ACTIM), cette dotation est répartie entre le Centre français du commerce extérieur (CFCE) et l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises, la CFME-ACTIM.

Cette augmentation recouvre deux mouvements opposés :

- les moyens destinés au CFCE augmentent de 6,6 % passant de 120 à 128 millions de francs. Cette augmentation s'inscrit dans le cadre de la modernisation de l'établissement et du renforcement de ces moyens de communication ;

- les crédits attribués à la CFME-ACTIM passent de 125 millions de francs à 116,3 millions de francs soit une diminution de 6,8 % par rapport à 1998.

Cette année, le programme d'action du CFME-ACTIM prévoit 175 opérations de promotion sur les foires et salons, 4 grandes expositions à Djakarta, Tokyo, Manille et Moscou.

Le programme pour 1999 se caractérise par une augmentation du nombre total d'opérations, qui passerait de 175 à 201, et par un rééquilibrage entre les activités de foires et salons et les opérations de coopération technique. Les principales caractéristiques de la répartition géographique des programmes demeurent inchangées : maintien de la prédominance de l'Asie en dépit du contexte de crise ; renforcement des opérations en Afrique, accroissement de notre présence dans les PECO.

Il convient d'observer que les moyens de la CFME-ACTIM sont en diminution alors même que le nombre des opérations programmées augmentent.

Votre commission espère que la CFME-ACTIM parviendra à remplir ces objectifs avec des moyens ainsi réduits. Il rappelle qu'en 1996, le rapport de M. Nicolas Forissier, député de l'Indre, sur le dispositif d'appui au développement international des entreprises soulignait déjà que l'effort consenti en France pour la participation des entreprises françaises aux foires et salons à l'étranger était en moyenne deux fois moins élevé qu'en Allemagne et en Italie.

Votre commission souhaiterait que le Gouvernement réaffirme la priorité qu'il entend accorder à ce type d'actions, qui sont essentielle au développement international des PME .

B. LES MÉCANISMES D'AIDE OU DE SOUTIEN AUX EXPORTATIONS

Les dotations des procédures d'aide à l'exportation dispersées dans le fascicule des " charges communes " et dans les comptes spéciaux du Trésor s'élèvent pour 1999, à 1,5 milliard de francs de crédits de paiement, contre 4,2 milliards de francs en 1998, soit une diminution de près de 63% et à 3,4 milliards de francs en autorisations de programme, soit une baisse de 16 %.

Cette diminution affecte tant les dispositifs de soutien au commerce courant que de soutien aux grands contrats.

1. Le soutien au commerce courant

Pour 1999, les crédits affectés aux trois principaux dispositifs qui concourent au soutien au commerce courant s'élèvent à 322 milliards de francs, soit une diminution de 35,6 % par rapport à 1998.

EVOLUTION DES CRÉDITS AFFECTÉS AU COMMERCE COURANT

En millions de francs	LFI 1998	PLF 1999	Variations en %
Assurance prospection	400	265	-33,7%
Codex	56	10	-82,1 %
Contrat de plan	44	47	-6,8 %
TOTAL	500	322	-35,6%

Source : DREE

a) L'assurance prospection

L'assurance prospection de la COFACE prend en charge pendant la période de garantie, une partie des dépenses engagées par les entreprises par leur prospection à l'étranger. Le remboursement intervient plus tard lorsque les entreprises développent un courant d'affaires à l'exportation. En 1997, plus de 2000 entreprises ont bénéficié de ce dispositif :

- l'assurance prospection simplifiée (APS) : en 1997, cette assurance a représenté 38,3 % des contrats signés. Plus de la moitié des entreprises bénéficiaires de ce type de contrat réalise un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions de francs ;

- l'assurance prospection normale (APN) : en 1997, cette assurance a représenté 16,5 % des contrats conclus. 80 % des entreprises auxquelles un contrat d'APN a été délivré, ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs ;

- l'assurance foire (AF) permet de couvrir à hauteur de 65 %, les frais engagés par une entreprise sur un salon organisé dans les pays hors Union européenne et depuis 1997, sur quelques manifestations situées en Union européenne, y compris en France. Cette procédure rencontre un vif succès auprès des entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles. Sa clientèle est constituée à 90 % de sociétés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 100 millions de francs. En 1997, 941 contrats ont été signés contre 630 en 1996, soit 45,2 % du nombre total des contrats.

Le nombre de contrats d'assurance prospection toute catégorie confondue s'est accru passant de 6.218 en 1997 à 6.557 en 1998 sans que le coût budgétaire de la procédure n'en soit cependant affecté.

EVOLUTION DES CRÉDITS AFFECTÉS A L'ASSURANCE PROSPECTION

	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	PLF 1999
Nombre de demandes	2 227	2 266	2 598	2 472	2 313	2 041	-	-
Nombre de contrats	1 466	1 452	1 775	1 775	1 728	2 081	-	-
Crédit évaluatif	415	340	400	400	415	400	400	270
Résultat comptable	332	352	314	314	345	243	290

Source : DREE

Le résultat comptable de l'assurance prospection devrait, en effet, se situer en 1998 aux environs de 290 millions de francs en augmentation par rapport aux 243 millions de francs de 1997 mais en deçà du résultat de 1996 : 345 millions de francs.

Pour 1999, les crédits affectés à l'assurance prospection s'élèvent à 265 millions de francs, contre 400 millions de francs en 1998, soit une diminution de près de 1/3 des crédits.

Les service du ministère attribuent cette diminution à un alignement du montant des crédits évaluatifs sur le résultat comptable de la procédure qui se réduit en raison d'une diminution du montant des budgets garantis et d'une augmentation des remboursements.

Votre rapporteur pour avis exprime le souhait que cette diminution des crédits ne conduise pas la COFACE à mener une politique d'engagement plus restrictive. L'assurance prospection est un des principaux instruments de soutien au développement international des PME. Dans un contexte de diminution de la demande mondiale, il convient plus que jamais de les soutenir dans leurs efforts pour conquérir des marchés étrangers.

b) Les aides des contrats de plan Etat-Région

Les aides des contrats de Plan Etat-Région s'adressent aux PME disposant de produits compétitifs, peu ou pas exportatrices et ayant besoin d'un soutien public pour développer leurs exportations. En 1997, 76 % des entreprises bénéficiaires de ce dispositif avaient moins de cinquante millions de francs de chiffre d'affaires et employaient moins de 50 salariés.

Trois catégories d'aides, d'un montant modeste, de 50 à 60 000 francs en moyenne, ont pour objectif d'amorcer le développement international d'une entreprise :

- l'aide au conseil, qui permet la réalisation, par des consultants, de " plans-export " et d'études de marchés. En 1997, 115 aides de cette catégorie ont été attribuées ;

- l'aide à la participation à des foires et salons, essentiellement européens. Plus de 200 aides de ce type ont été accordées en 1997 ;

- l'aide aux investissements immatériels, qui participe au financement de traduction de documentation en langue étrangère, de dépôt de brevets et de formation. Près de 400 aides ont été attribuées dans ce cadre en 1997.

Deux autres catégories d'aides plus conséquentes ont pour but d'accompagner le développement international des entreprises :

- l'aide à l'importation, qui prend en charge pendant un an une partie des frais de fonctionnement d'un bureau de représentation ou d'une filiale à l'étranger. En 1997, 94 aides de cette catégorie ont été accordées pour un montant moyen de 200 000 francs ;

- l'aide au recrutement de personnel chargé des exportations qui prend en charge une partie du coût du salarié pendant sa première année d'activité. Cette aide a permis en 1997 le recrutement direct de 300 salariés.

Le coût budgétaire de ces aides s'est élevé à 44 millions de francs en 1998. Ce dispositif fait actuellement l'objet d'une étude d'impact afin de préparer les négociations des contrats de plan Etat-Région pour la période 2000-2004.

Pour 1999, le montant des crédits affectés au volet commerce extérieur des contrats de plan Etat-Région s'élève à 47 millions de francs, en augmentation de 6,8 % par rapport à 1998.

2. L'aide aux grands contrats

a) L'assurance crédit gérée par la Coface

Le résultat de l'assurance crédit qui recouvre les activités de couverture par la Coface du risque politique et commercial des opérations d'exportation a connu en 1997 une nette amélioration.

Après avoir atteint l'équilibre en 1995, le résultat comptable est passé de 5,1 milliards de francs en 1996 à 8,1 milliards de francs en 1997. Ce redressement résulte d'une diminution des indemnisations et d'une sélectivité accrue de la politique de crédit qui se réoriente vers des marchés solvables.

b) Les procédures de soutien à l'exportation gérées par Natexis Banque

Cette procédure permet aux exportateurs et aux banques françaises de proposer à leurs clients des crédits à taux fixe. Le coût de la différence entre ce taux et le taux du marché est ainsi pris en charge par le budget du commerce extérieur au titre des charges communes.

Au total, cette procédure a enregistré en 1997 un excédent de 510 millions de francs en 1997, en raison du niveau très bas des taux d'intérêts. Un excédent de 30 millions de francs est attendu en 1998.

c) Le recentrage des protocoles financiers d'aide au développement et de coopération

La réforme du dispositif d'aide au développement de coopération annoncée le 4 février 1998 par le Premier ministre a conduit à un recentrage des interventions publiques.

Les aides au développement sont désormais réparties en deux zones :

- une zone de solidarité prioritaire regroupant des anciens pays de " champ de coopération " et certains des pays les moins développés. Les interventions dans cette zone relèveront uniquement d'une logique d'aide au développement. Elles seront définies par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement et gérées par l'Agence française de développement ;

- une zone de partenariat, dans laquelle les enjeux sont principalement commerciaux. Cette zone sera le champ d'intervention privilégié des procédures du ministère des finances qui gère ces protocoles au sein de la " réserve pays émergents " (RPE).

Dans le cadre de cette réforme, les programmations a priori par pays seront remplacées par des interventions au cas par cas en fonction des projets. La liste des pays émergents dans lesquels des projets peuvent bénéficier de l'aide est définie par arrêté du Ministère de l'économie et des Finances.

Pour 1998, 14 pays sont éligibles : la Chine, l'Inde, les Philippines, l'Indonésie, la Thaïlande, l'Egypte, la Turquie, la Colombie, le Brésil, le Kazakhstan, le Vietnam, la Tunisie, le Maroc et l'Afrique du Sud.

Le but principal de la " réserve pays émergents " est de soutenir les exportations françaises, l'impact sur le développement demeurant important, mais ne justifiant pas, à lui seul, la mise en place d'un financement.

Ce recentrage des protocoles se traduit financièrement par une diminution importante des crédits qui y sont affectés. La dotation en autorisations de programme des prêts aux Etats étrangers imputée sur le compte spécial du Trésor n° 903-07 s'élève à 1 550 millions de francs, contre 1 800 millions de francs en 1998, soit une diminution de 13,8 %. Compte tenu des crédits non consommés en 1998, aucun crédit de paiement n'est prévu pour 1999.

Cette diminution des crédits affectés aux protocoles résulte en grande partie de l'application de la réforme des règles de financement des exportations engagée dans le cadre de l'OCDE, qui prévoit un recentrage des financements publics sur les secteurs non-concurrentiels.

d) Le Fonds d'aide aux études et au secteur privé (FASEP)

Favorisant la promotion d'opérations porteuses de retombées pour les entreprises françaises, le volet étude du FASEP est devenu le principal instrument de financement d'études et de coopération institutionnelle en amont des projets. Il s'est substitué aux protocoles de don pour le financement des études, au Fonds d'aide à l'ingénierie et au Fonds pour les pays de l'Est.

La dotation du FASEP " études " a été en 1998 de 230 millions de francs pour 1998.

En 1999, le FASEP devrait, comme il a été indiqué, être complété par la mise en oeuvre d'un volet " Appui au secteur privé " qui se substituera aux différents d'outils d'aide à l'investissement existant. Son champ d'application concernera les entreprises de moins de 3 milliards de francs de chiffre d'affaires, et les pays hors OCDE, le Mexique ainsi que les pays OCDE d'Asie.

Ce nouveau volet du FASEP prendra la forme d'un fonds de garantie, doté de 300 millions de francs, qui interviendra en appui des opérations suivantes :

- apports en fonds propres des entreprises à leurs filiales étrangères ;

- participation de sociétés de capital-risque dans les filiales d'entreprises françaises à l'étranger ;

- prêts consentis à des entreprises étrangères à participation française.

Un opérateur financier devrait être sélectionné en 1999 pour instruire les dossiers par délégation. Il devrait être opérationnel au cours du second semestre 1999.

Cette réforme répond ainsi à deux objectifs :

- moderniser les modes d'intervention en confiant la gestion de l'instrument à un opérateur financier ;

- simplifier le dispositif existant, en substituant un instrument unique aux nombreuses procédures de soutien à l'investissement existantes (CODEX, protocoles de partenariat, fonds PECO de la SOFARIS, lignes PME).

Pour 1999, les crédits affectés au FASEP s'élèvent à 300 millions de francs de crédits de paiement, en recul de plus de 51 % par rapport à 1998. Là encore, un souci d'économie et la volonté d'ajuster les crédits sur les dépenses réelles conduit à diminuer la dotation d'un instrument dont on souhaite, par ailleurs, diversifier les missions.

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Au total, la diminution des crédits consacrés au commerce extérieur s'explique en grande partie par la réduction des crédits des protocoles financiers que la France, comme les autres membres de l'OCDE, s'est engagée à recentrer sur les secteurs non concurrentiels. Elle correspond également à la prise en compte du coût réel de certaines procédures et des crédits non consommés en 1998.

Votre commission veut croire qu'il ne s'agit pas d'une réduction de l'effort des pouvoirs publics en faveur de nos exportations. Ce n'est pas, en effet, au moment où les entreprises françaises devront faire face à la diminution de la demande mondiale et à une concurrence accrue sur les marchés internationaux qu'il faut diminuer les soutiens publics au développement international de nos entreprises.