EXAMEN PAR LA COMMISSION
Dans une
séance tenue le mercredi 28 octobre 1998, sous la
présidence de M. Jean François-Poncet, président, la
commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de
M. Michel Souplet sur les crédits consacrés au commerce
extérieur dans le projet de loi de finances pour 1999.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.
M. Charles Revet a souhaité savoir si la progression de
l'excédent commercial français résultait d'une diminution
des importations ou d'une augmentation des exportations et a demandé des
précisions sur la répartition de cet excédent par secteur
d'activité.
M. Bernard Murat a souligné que les Etats-Unis disposaient, grâce
au dollar, d'une arme de poids dans les négociations internationales
telles que les négociations du GATT (General Agreement on Tariffs and
Trade). Il a estimé qu'en matière de développement
international, les PME étaient -comme l'avait bien compris
M. Jean-Pierre Raffarin lorsqu'il était ministre en charge des PME-
dans des situations extrêmement variables selon leur taille et leur zone
d'implantation. Il a regretté que le commerce extérieur
français soit excessivement engagé en direction de zones
économiques peu dynamiques ou non solvables comme la Russie. Il a en
conséquence appelé de ses voeux, d'une part, une diminution des
charges des entreprises, d'autre part, une modulation des aides au
développement international des PME en fonction de leur taille et enfin
un renforcement de l'action de la Coface en faveur des entreprises
exportatrices.
M. François Gerbaud a souhaité connaître l'impact des
délocalisations sur le commerce extérieur français et
avoir des précisions sur l'influence de la Banque Européenne de
Reconstruction et de Développement (BERD) sur nos relations commerciales
avec les pays de l'est.
M. Gérard César a évoqué le rôle des chambres
consulaires en matière de soutien des PME à l'exportation.
M. Jean-Paul Emin s'est interrogé sur l'impact qu'aurait une baisse de
10 % de la parité entre le dollar et l'euro.
M. André Ferrand a souligné que la création d'un service
national volontaire était un enjeu majeur pour le maintien de la
présence à l'étranger de coopérants du service
national en entreprise. Il a indiqué que l'avant-projet de loi
présenté au premier ministre, dont il avait eu connaissance,
semblait satisfaisant, mais que, compte tenu du calendrier parlementaire, il ne
serait examiné que l'année prochaine. Il a demandé,
à ce propos, si le Sénat ne pouvait pas insister auprès du
Gouvernement pour que l'examen de ce projet de loi soit avancé.
M. Jean-Pierre Raffarin a rappelé que les dispositifs d'aides aux PME
étaient un des thèmes de réflexion du groupe
d'études " nouvelles entreprises et territoire ".
En réponse aux intervenants, M. Michel Souplet, rapporteur pour avis, a
apporté les précisions suivantes :
- la progression de l'excédent du commerce extérieur
français en 1997 résulte avant tout d'une progression de
13,8 % de nos exportations. Tous les secteurs ont contribué
à l'amélioration du solde commercial de la France, à
l'exception de l'énergie ;
- la domination actuelle du dollar constitue, en effet, un atout pour
l'économie américaine. De ce point de vue, la création de
l'euro devrait permettre de rétablir un équilibre plus favorable
à l'Europe ;
- on peut regretter à juste titre que les instruments de soutien
aux exportations des PME ne se fassent pas en fonction de la taille des PME. Il
faut surtout souligner que cette politique ne dispose pas encore de moyens
suffisants. Ces crédits sont deux fois moins élevés que
ceux que l'Allemagne ou l'Italie consacre au développement international
des PME ;
- le réseau des chambres consulaires joue un rôle tout
à fait positif en matière de soutien aux exportations des PME.
Leur rôle est d'autant plus efficace qu'elles se regroupent pour
créer, au niveau départemental, un guichet unique de l'aide aux
exportations ;
- le secrétaire d'Etat au commerce extérieur a
indiqué qu'il ne disposait pas encore d'étude d'impact sur le
projet de création d'un service national volontaire. Il serait
également nécessaire de l'interroger sur le calendrier de la mise
en place de cette réforme.
M. Jean François-Poncet, président, a précisé que
les accords du GATT n'avaient pas été négociés en
dollars car, de façon générale, ces accords ne faisaient
pas référence au taux de change, ce que l'on pouvait, d'ailleurs,
regretter. Il a également souligné que, contrairement à la
situation qui prévalait il y a une dizaine d'années, les
échanges extérieurs français étaient
excédentaires non plus seulement avec des pays en voie de
développement, ou avec des pays peu solvables, mais également
avec des pays industrialisés.
La commission a
donné à l'unanimité un avis favorable
aux crédits consacrés au commerce extérieur dans le projet
de loi de finances pour 1999.