Projet de loi de finances pour 1999 : Routes et voies navigables

II. VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF)

A. LES MOYENS EN PERSONNEL

En 1996, l'effectif a été porté de 275 à 281 emplois pour tenir compte en outre des besoins humains à affecter aux projets des grandes liaisons. Ce nouvel effectif devrait être maintenu en 1997 et 1998.

EMPLOIS ADMINISTRATIFS 1998
(NOMBRE DE CONTRATS DE TRAVAIL)

	A	B	C	TOTAL
Siège	46	50	14	110
Services déconcentrés	33	37	59	129
Mis à disposition	8	15	9	32
CDD	1	3	6	10
TOTAL	88	105	88	281

Au siège, les agents sont répartis autour de cinq pôles ayant vocation à impulser la stratégie de l'établissement public sur tout le territoire, à savoir :

infrastructure et environnement,

développement de la voie d'eau, patrimoine et affaires juridiques,

ressources humaines, services et budget,

communication et promotion de la voie d'eau,

informatique et systèmes d'information.

Les autres agents interviennent sur l'ensemble du territoire dans les 33 bureaux d'affrètement, neuf exploitations commerciales et sept agences comptables secondaires, qui constituent les unités déconcentrées de l'établissement public.

Voies Navigables de France dispose aussi des 5 500 agents de l'Etat répartis dans les 17 entités régionales ou locales, constituées par des services spécialisés de navigation et des services maritimes et de navigation (4) et certaines directions départementales de l'Equipement mises à disposition de l'établissement depuis sa création.

B. L'ACTIVITÉ DE " VOIES NAVIGABLES DE FRANCE "

Elle comporte deux aspects :

la branche consistant en la gestion du transport par voies navigables, héritée de l'Office national de la navigation ;

la branche nouvelle consistant en l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau des voies navigables de l'Etat (6.800 kilomètres).

En 1996 et 1997, la politique engagée durant les deux années précédentes a été poursuivie mise en oeuvre des textes réglementaires issus de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables ; aides de VNF aux embranchements fluviaux ; aides à la modernisation de la profession au titre du plan économique et social, incitation aux investissements touristiques. On note enfin que le tourisme fluvial a connu sur ces deux exercices un développement significatif.

C. LES RESSOURCES ET LES DÉPENSES DE " VOIES NAVIGABLES DE FRANCE "

Les ressources de Voies navigables de France proviennent des utilisateurs du réseau et sont complétées par des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Allemagne.

Les ressources propres de l'établissement comprennent trois types de contributions à partir desquelles sont financés ses moyens de fonctionnement et d'investissement :

- la taxe hydraulique payée par les personnes et organismes qui prélèvent de l'eau dans le réseau ou qui en rejettent. C'est la principale ressource de Voies navigables de France qui s'est établi à 519 millions de francs en 1997. Son estimation pour 1998 est de l'ordre de 501 millions de francs.

- les péages payés par les transporteurs de marchandises, les transporteurs de passagers et, plus généralement, la plupart des bateaux circulant sur le réseau. Le péage marchandises rapporte environ 39 millions de francs et le péage plaisance 18 millions de francs (en 1997 et 1998).

- les ressources du domaine confié par l'Etat à Voies navigables de France. Les différentes amodiations du domaine public fluvial rapportent environ 25 millions de francs alors que le montant 1996 n'était que de 20 millions de francs environ ; l'évolution des barèmes et la mise en place progressive d'une démarche plus commerciale se référant au prix du marché ont fait augmenter cette ressource de façon significative ; 33 millions de francs sont prévus pour 1998.

Outre les ressources propres (environ 600 millions de francs), il convient donc d'ajouter la contribution générale de l'Etat aux investissements fixée à 94 millions de francs par an, ainsi que sa contribution à des investissements individualisés (189,51 millions de francs en 1997 et 228 millions de francs en 1998) de même que la participation des collectivités territoriales aux travaux de restauration du réseau dans le cadre des programmes cofinancés ou d'extension et de développement du réseau dans le cadre des contrats de plan. L'ensemble des contributions de l'Etat fait l'objet d' une dotation du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) .

Les ressources propres devraient enregistrer en 1999 une légère augmentation par rapport à 1998.

Les ressources propres de VNF sur 1997 (réalisés), 1998 et 1999 (prévisions) s'établissent ainsi :

(en millions de francs)

	1997	1998	1999
Taxe hydraulique	519,04	501,50	489,00
Péages marchandises plaisance	39,71 18,12	39,50 18,50	40,00 19,00
Redevances domaniales Droits de pêche et de chasse	25,27 3,74	33,00 4,70	40,00 5,00
TOTAL	605,88	597,20	593,00

Les ressources de la section d'investissement ont les origines suivantes :

	Etat	Collectivités territoriales et l'Union européenne	Allemagne	TOTAL
1997	271,42	67,61	70,00	409,03
1998	344,94	67,00	49,86	461,80
1999	372,00	97,00	1,14	470,14

S'agissant des dépenses d'investissement de VNF, on relève qu'en 1996, un montant global de 385 millions de francs a été consacré à la restauration et au développement de son réseau. Les principaux postes sont :

- 85,5 millions ont été affectés au développement du réseau (hors CNR) comprenant la mise au gabarit 1.350/1.500 T de la Deûle et la Lys, l'approfondissement de la Moselle, les travaux sur le canal du Rhône à Sète, l'aménagement du canal de Calais au gabarit 600/800 T ; les études des grandes liaisons Seine-Nord et Seine-Est, une participation aux travaux d'amélioration des écluses de Kembs sur le Rhin menés par EDF, concessionnaire, le polder d'Erstein sur un financement apporté par l'Allemagne ;

- 31,8 millions de francs pour l'aménagement de la section Niffer-Mulhouse du canal du Rhône au Rhin réalisé par la CNR ;

- 231,21 millions de francs au titre du programme normal de restauration du réseau.

En 1997 , l'investissement d'un montant de 455 millions de francs, s'est réparti entre deux postes :

- les opérations de développement du réseau au titre des contrats de plan (Deûle-Lys-Moselle-Rhône à Sète), VNF a inscrit un crédit de 97,84 millions de francs, y compris 15,57 millions pour le polder d'Erstein financé par l'Allemagne ;

- la restauration du réseau existant se poursuit pour un montant d'environ 312,09 millions de francs.

A compter de 1997, les subventions du FITTVN destinées aux opérations réalisées par la Compagnie nationale du Rhône sont versées directement à cet organisme et n'apparaissent plus dans les comptes de VNF.

Pour 1998 , le programme d'investissement devrait connaître une forte hausse en raison de la hausse de la subvention du FITTVN : environ 629 millions de francs principalement affectés à hauteur de 130 millions à la poursuite du développement du réseau (dont 56 millions pour le polder d'Erstein financé par l'Allemagne) et à hauteur de 420 millions de francs à la restauration des canaux et rivières confiés à VNF.

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT ET DE RESTAURATION
DU RÉSEAU CONFIÉ À VNF

(en millions de francs)

	1997	1998	1999
développement du réseau	97,84	128,56	212,39
travaux réalisés par la CNR	0
restauration du réseau	312,091	424,43	352,61
TOTAL	409,93	552,96	565,00

LES DÉPENSES D'ENTRETIEN SONT RETRACÉES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS :

(en millions de francs)

	1997	1998	1999 (prévision)
entretien-exploitation	218,67	221,55	220,00
fonds de concours à l'Etat	36,00	36,00	36,00
TOTAL	254,67	257,55	256,00