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B. LA PRISE EN COMPTE DES DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DES ENTREPRISES DU SECTEUR TOURISTIQUE

1. L'aide à la restructuration de la dette hôtelière

Afin de faire face à l'endettement élevé de l'hôtellerie et aux difficultés qu'elle éprouve à renégocier ses emprunts, le ministre chargé du tourisme a mis en place, en février 1995, conjointement avec le ministre chargé des finances, un dispositif d'aide à la restructuration de la dette des entreprises hôtelières.

Le dispose repose sur la création d'un fonds de garantie spécifique confié à la SOFARIS (sur 50 millions de francs prévus, 30 millions de francs ont été inscrits au budget du ministère de l'équipement en 1995 et progressivement versés à la SOFARIS).

Des améliorations techniques du dispositif ont été introduites par la convention entre l'Etat et la SOFARIS signée le 24 décembre 1997 :

- sur l'augmentation du coefficient multiplicateur (rapport entre les sommes garanties et le montant du fonds SOFARIS) de quatre à six ;

- sur l'assouplissement du système en prévoyant que la baisse de l'annuité peut être obtenue par tous moyens, y compris la baisse du taux d'intérêt, et non plus seulement par la voie du rééchelonnement.

Le système a permis au 30 juin 1998 la restructuration d'une dette de 463 millions de francs répartis entre 266 hôtels (152 hôtels en 1995-1996, 77 en 1997, 37 au 1er semestre 1998). Le taux effectif de prise en garantie (montant du risque) est passé de 23 % de l'encours de dette en 1995-1996 à 26 % en 1997 et 30 % en 1998.

Votre rapporteur pour avis pour avis considère qu'il est urgent d'accroître et de mieux répartir les crédits du fonds SOFARIS afin de démultiplier ses capacités d'action envers l'hôtellerie indépendante et familiale. Il pense que le rééchelonnement de la dette est une question primordiale pour l'avenir de ce secteur. En effet, dès lors que la quasi-totalité des excédents d'exploitation est absorbée par le service de la dette, le propriétaire de l'hôtel se trouve dans l'impossibilité de réinvestir pour maintenir à un niveau de qualité suffisant et pour s'adapter durablement aux attentes de la clientèle. La question de leur suivi se pose alors à moyen terme.

2. Les mesures d'allégement ou de simplification qui bénéficient aux entreprises du secteur touristique

Afin de réduire les charges administratives des petites entreprises du tourisme -en particulier des hôtels-cafés-restaurants-, qui sont d'autant plus lourdes que celles-ci font appel fréquemment à des salariés occasionnels, le Gouvernement a pris des mesures de simplification administrative. Celles-ci portent notamment sur la gestion des emplois occasionnels, la gestion de la paie et le calcul des cotisations sociales et la simplification des obligations déclaratives.

Depuis le 6 avril 1998, la déclaration unique d'embauche (DUE) est applicable à la totalité du secteur " hôtel-café -restaurant ". Le décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche offre aux employeurs la possibilité d'effectuer onze formalités liées à l'embauche d'un salarié du régime général.

Par ailleurs, trois mesures sont intervenues pour alléger les charges sociales patronales sur les bas salaries et les avantages en nature.

- Conscient que la signature, le 30 avril 1997, de la convention collective des hôtels-cafés-restaurants, confirmée par l'arrêté d'extension du 3 décembre 1997 entraînait des charges supplémentaires pour la profession, le Gouvernement a institué une réduction forfaitaire des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales au titre de l'avantage en nature constitué par les repas fournis aux salariés dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants où est applicable le SMIC hôtelier. Compte tenu du coût pour le budget de l'Etat de la compensation de cette réduction de cotisations patronales, cette mesure est appliquée en quatre étapes annuelles dont la première est intervenue en 1998. A compter du 1er janvier 2001, la totalité des cotisations sera concernée.

- De plus, la loi de finances pour 1998 a pérennisé la fusion, sous la forme de réduction unique, des allégements des charges sur les bas salaires et recentré ces allégements (plafond d'éligibilité ramené au SMIC majoré de 30 % au lieu de 33 % et proratisation en cas d'activité inférieure au temps plein). Cette mesure, applicable aux salariés des hôtels, cafés et restaurants, fait l'objet d'un décret en Conseil d'Etat en cours de signature.

- Enfin, s'agissant du paiement des cotisations sociales, le secteur des hôtels, cafés, restaurants bénéficie de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, près de 40 % des salariés de ce secteur étant rémunérés au SMIC contre 11 % pour l'ensemble des secteurs non agricoles. En cas de difficultés de paiement justifiées, les entreprises peuvent demander un étalement des versements des cotisations patronales à l'organisme de recouvrement dont elles relèvent. Ces dispositions permettent aux entreprises de faire face à leurs obligations dans des conditions adaptées à leur situation particulière.

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