Projet de loi de finances pour 1999 : Outre-mer

DEUXIÈME PARTIE -

UN BUDGET EN PROGRESSION MAIS SANS PRIORITÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Avec 5,599 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, le budget de l'outre-mer progresse de 7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1997. Le montant des autorisations de programme, fixé à 1,867 milliards de francs est quasiment identique à celui retenu en 1998 (1.899 millions de francs).

Ce budget traduit les engagements du secrétariat à l'outre-mer dans des domaines jugés prioritaires tels que l'emploi et la solidarité.

I. DES MOYENS ACCRUS POUR SOUTENIR L'EMPLOI

A. L'ACCROISSEMENT DES MOYENS DU FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DOM

1. Evolution générale

Créé par la loi du 25 juillet 1994, le Fonds pour l'emploi dans les DOM (FEDOM) regroupe et coordonne les actions spécifiques menées dans les DOM à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte, pour développer l'insertion sociale et professionnelle par l'activité et encourager l'emploi par l'abaissement du coût du travail dans les secteurs exposés à la concurrence.

Pour 1998, le montant des crédits inscrits au chapitre 44-03 s'élève à 1.700 millions de francs dont 1.400 millions de francs pour assurer le financement des mesures d'insertion et 300 millions de francs pour celui des emplois-jeunes.

Les priorités du FEDOM pour 1998 ont été définies par le comité directeur du 13 janvier 1998, puis complétées par le comité permanent du 12 juin 1998.

Il a été décidé de mettre l'accent, sur les tâches d'utilité collective avec l'ouverture de 33.900 contrats emploi-solidarité, tout en soulignant la nécessité de respecter une grande rigueur dans la gestion budgétaire.

Le nombre de contrats d'insertion par l'activité a été maintenu à 15.000 tandis que le nombre de contrats d'accès à l'emploi (CAE), compte tenu de leur coût, a d'abord été ramené à 5.000 nouveaux contrats puis complété en cours d'année par une dotation complémentaire de 2.000 contrats. Toutefois, et compte tenu des reports engendrés par ce dispositif d'insertion, il convient de prendre en compte 16.750 contrats encore en cours mais conclus au titre des exercices 1996 et 1997.

La diminution de l'enveloppe de CAE a été accompagnée du recentrage de ce dispositif en faveur des publics prioritaires, à savoir les demandeurs d'emploi de longue durée, mais également les jeunes de moins de 26 ans et les allocataires du RMI. Par ailleurs, une modification du principe de versement de la prime a été adoptée dans le cadre de la loi contre l'exclusion. Son versement sera désormais aligné sur celui des contrats d'insertion par l'activité (CIA).

La part de la créance de proratisation à verser aux agences d'insertion au titre de l'insertion est venue compléter cette dotation à hauteur de 196.791.439 francs.

Sur l'exercice 1998, les prévisions en matière d'exécution s'inscrivent comme suit :

	LFI 1998		EXECUTION 1998 (prévisions)
Mesures d'insertion	Dotation budgétaire (MF)	Nombre d'emplois	Dotation budgétaire (MF)	Nombre d'emplois
CES	429,90	25 000	529,15	33 900
CIA	175,85	15 000	179,10	15 000
CAE	762,70	8 000	668,40	7 000
Primes	21,55	500	8,82	364
CRE	10,00		10,00
Etudes			0,63
Emplois-jeunes	300,00	4 000	200,00	4 000
TOTAL	1 700,00	52 500	1 596,10	60 264

Comme votre rapporteur pour avis l'avait déjà souligné pour le regretter l'an dernier, le plan emploi-jeunes, qui représente 4.000 emplois n'est pas venu s'ajouter au dispositif existant et réalisé en 1997, soit 64.151 solutions d'emploi ; les prévisions au titre des emplois-jeunes ne compensent pas la diminution des crédits du FEDOM inscrits en loi de finances pour 1998 et dans le projet de loi de finances pour 1999, respectivement 48.500 et 56.500.

EMPLOIS FINANCÉS PAR LE FEDOM EN 1997

Mesures d'insertion	Dotations en LFI	Dotations régulées	Nbre de solutions en LFI	Nbre de solutions réalisées	Dépenses
Art. 10 : CES	665 000 000 F	665 000 000 F	25 000	38 161	690 814 117 F
Art. 20 : CIA	152 700 000 F	129 795 000 F	15 000	15 000	125 867 214 F
Art. 30 : CAE	622 200 000 F	545 070 000 F	15 000	10 600	531 604 446 F
Art. 40 : Primes	22 000 000 F	21 615 000 F	500	390	9 307 680 F
TOTAL			55 500	64 151

En effet, pour 1999, les dotations budgétaires retenues définissent un crédit global de 1,808 milliard de francs réparti comme suit :

	PLF 1999
Mesures d'insertion	Dotation budgétaire (MF)	Nombre de solutions
CES	662,2	34 000
CIA	179,4	15 000
CAE	495,8	7 000
Primes	14,6	500
CRE	10,0
Etudes	1,0
Emplois-jeunes	445,0	3 500
TOTAL	1 808,0	60 000

2. Mise en oeuvre du plan emploi-jeunes

Le FEDOM assure, depuis le 1er janvier 1998, le financement des emplois-jeunes et une dotation de 300 millions de francs était prévue dans la loi de finances initiale pour 1998 pour assurer le financement de 5.000 postes.

A ces emplois s'ajoutent ceux pris en charge par le Ministère de l'Education nationale (2.527) et le Ministère de l'intérieur.

Au 31 juillet 1998, 1.680 emplois-jeunes étaient effectivement créés et 1.154 emplois étaient prévus par des conventions déjà signées.

BILAN DES EMPLOIS-JEUNES AU 13 JUILLET 1998

	FEDOM			Education nationale	Intérieur
	Emplois créés au 28/07/98	Embauches non encore effectuées	Total emplois prévus par convention	Postes aides éducateurs créés	Postes adjoints sécurité créés	TOTAL GENERAL
Guadeloupe	128	40	168	497	23	688
Guyane	70	70	140	424	10	574
Martinique	251	452	703	598	18	1 319
Réunion	1 224	590	1 814	1 008	38	2 860
St-Pierre-et-Miquelon	7	2	9			9
TOTAL	1 680	1 154	2 834	2 527	89	5 450

Source : Secrétariat d'Etat à l'Outre-mer

Selon les différents éléments recensés, la montée en charge du dispositif se poursuivrait au cours du second semestre pour atteindre un effectif total d'environ 4.000 emplois-jeunes sur l'exercice 1998.

Les employeurs sont essentiellement :

- les collectivités locales qui ont recruté à ce jour 28,7 % de l'effectif total ;

- les associations, avec 52,65 % des emplois créés ;

- les établissements publics, avec 15,25 % de cet effectif.

Par rapport aux emplois-jeunes créés en métropole, la proportion est à peu près identique en ce qui concerne les établissements publics (17,71 %). L'implication des collectivités locales est par contre moins forte, alors que 40,4 % des emplois-jeunes sont créés en métropole par ces dernières.

Les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon font preuve d'un dynamisme certain. En effet, la part de l'outre-mer dans le nombre total d'emplois-jeunes créés au 31 juillet 1998 (hors éducation nationale et intérieur) s'élève à 6,30 % alors que les départements d'outre-mer ne représentent que 3 % de la population nationale. Il faut noter la part prépondérante du département de la Réunion qui représente à lui seul 72,85 % des emplois créés outre-mer. Ce résultat a pu être atteint grâce à un engagement très volontariste du conseil général et du conseil régional.