Projet de loi de finances pour 1999 : Logement social

C. L'EFFORT EN FAVEUR DE LA RÉHABILITATION DU PARC PRIVÉ EST CONFIRMÉ

La dernière enquête logement de l'INSEE réalisée en 1997 montre que les besoins en matière de réhabilitation restent importants.

Malgré une importante amélioration au cours des quinze dernières années, le parc privé de logements existants nécessite encore des besoins importants à la fois d'amélioration du parc inconfortable et de remise à niveau de logements achevés dans les années 50 et 60.

L'enquête logement fait ressortir que le nombre de logements auxquels il manque un des éléments de confort tel que eau, installations sanitaires et chauffage central est de 2.315.000. Parmi eux, 388.000 sont jugés très inconfortables, c'est-à-dire qu'ils ne disposent d'aucune installation sanitaire. Le parc de logements sans confort comprend 935.000 résidences principales, soit environ 4 % du parc des résidences principales.

La politique de réhabilitation est une composante importante de la politique sociale du logement. D'une part, ce sont souvent les ménages les plus modestes qui vivent dans un habitat dégradé. D'autre part, les instruments de la politique de réhabilitation tendent de plus en plus à inclure des clauses sociales : plafonds de ressources, plafonds de loyers, conventionnement...

Le budget pour 1999 témoigne d'un important effort en faveur de la réhabilitation du parc privé. Les dispositifs traditionnels sont reconduits et de nouvelles incitations fiscales sont mises en place.

1. La reconduction des dispositifs existants

a) Les primes à l'amélioration de l'habitat

La prime à l'amélioration de l'habitat est une subvention réservée aux propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas 70 % des plafonds de ressources des anciens PAP. Le taux de base de la subvention est de 20 % (25 % dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat). Le taux est majoré à 35 % lorsque les ressources sont inférieures à 50 % des plafonds PAP, le tout dans la limite d'une dépense subventionnable de 70.000 francs par logement.

Mais ce régime général comporte de nombreuses exceptions : le taux de la subvention et le plafond des dépenses subventionnables peuvent être majorés en fonction des caractéristiques du ménage (personnes handicapées par exemple) et du cadre de réalisation de la PAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat par exemple).

Bilan des PAH depuis 1990

	Nombre de primes accordées	Montant total des primes (en millions de francs)	Montant moyen unitaire (en francs)
1990	49.663	505,5	10.179
1991	47.234	507,9	10.755
1992	52.276	559,0	10.694
1993	60.802	646,8	10.638
1994	68.771	728,9	10.599
1995	55.909	591,4	10.578
1996	72.510	767,0	10.578
1997	66.623	718,9	10.791

Source : Secrétariat d'Etat au logement

Le budget pour 1999 prévoit une reconduction des dotations budgétaires : 800 millions de francs qui pourraient permettre de financer 80.000 réhabilitations.

Constatant le caractère très social de la PAH et observant l'aide importante qu'apporte cette prime à des propriétaires occupants souvent modestes, votre commission prend acte du maintien des crédits budgétaires à ce niveau.

b) L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)

L'ANAH a pour objet d'aider à l'amélioration des logements locatifs appartenant à des propriétaires privés.

A cet effet, l'ANAH reçoit une dotation du budget de l'Etat et attribue des subventions aux propriétaires privés qui réalisent des travaux d'amélioration dans les logements locatifs de plus de quinze ans et qui s'engagent à les louer pendant dix ans à titre de résidence principale.

Après travaux, les logements doivent être loués à titre de résidence principale pendant dix ans et être assujettis au versement de la taxe additionnelle au droit de bail, mais ils peuvent être exonérés de celle-ci en raison du faible montant des loyers.

En règle générale, le taux de subvention est égal à 25 % d'un montant plafonné de travaux subventionnables. Il peut être porté à 35 % lorsque le logement situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) fait l'objet d'une convention passée entre l'Etat et le bailleur rendant obligatoire un plafond de ressources pour les locataires, ainsi qu'un plafond de loyer. Dans le cadre d'un Programme social thématique (PST) destiné au logement des personnes défavorisées, le taux de subvention peut alors atteindre 70 % moyennant certaines conditions. De plus, dans les OPAH, le taux de subvention peut être porté de 35 à 40 % sous réserve qu'une collectivité locale accorde une subvention complémentaire au taux de 5 %.

L'article 54 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu le champ d'intervention de l'ANAH aux zones de revitalisation rurale (ZRR) pour financer la transformation en logements locatifs d'immeubles non initialement affectés à l'habitation.

Activité et financement de l'ANAH depuis 1994

	1994	1995	1996	1997
Subventions engagées (en millions de francs)	2.724	2.731	2.595	2.338
Nombre de logements subventionnés	143.600	126.500	111.800	107.600

Votre commission juge le bilan de l'ANAH très positif à deux égards.

D'une part, l'ANAH, dans le cadre des OPAH, joue un rôle fondamental en milieu rural. Les OPAH constituent en effet l'instrument privilégié pour la mise en oeuvre des politiques locales de l'habitat. Votre commission observe notamment que les subventions de l'ANAH contribuent très fortement à la revitalisation des centres bourgs.

D'autre part, les interventions de l'ANAH, et plus particulièrement dans le cadre des PST, favorisent de manière très sensible l'accès au logement des personnes défavorisées. Elles permettent en effet de remettre sur le marché au profit des plus démunis des logements dégradés restés vacants avant réhabilitation ( cf. infra IV ).

Le budget pour 1999 prévoit une augmentation de 35 millions de francs des subventions d'investissement de l'ANAH. Elles atteindront 2,14 milliards de francs en 1999 permettant de financer environ 100.000 opérations de réhabilitation.

Observant que cette légère progression des crédits se double d'une mesure nouvelle en matière fiscale, votre commission prend acte de cette évolution des crédits.