2. Le risque d'un ralentissement de l'effort en faveur de la réhabilitation
Si
l'effort budgétaire consenti ces dernières années a permis
la poursuite du programme de réhabilitation du parc social, votre
commission craint qu'un ralentissement du programme de réhabilitation
n'intervienne dans les mois à venir.
D'une part, le rythme élevé de réhabilitations tient pour
beaucoup au programme supplémentaire de 50.000 logements annoncé
en 1997. Ce programme arrivant à échéance, le rythme de
réhabilitations devrait diminuer sensiblement.
D'autre part, l'application de la TVA à taux réduit pose des
difficultés importantes aux organismes HLM. Ce dispositif se traduit en
effet par une lourdeur de gestion accrue qui risque de pousser les organismes
HLM à renoncer au bénéfice de la mesure. Le dispositif
prévoit un agrément préalable du préfet pour toute
opération afin de vérifier l'éligibilité des
travaux. Or, le délai d'instruction des demandes d'agrément est
souvent très long, ce qui ralentit d'autant les travaux. En outre,
l'agrément n'est pas opposable aux services fiscaux en cas de
contrôle ultérieur, ce qui place les organismes dans une situation
d'insécurité fiscale pénalisante.
Votre commission, dans le souci de permettre la nécessaire poursuite
de l'effort de réhabilitation, est favorable à une simplification
de ce mécanisme d'incitation fiscale
. Elle estime souhaitable
d'examiner l'opportunité de la suppression de l'agrément
préalable en se contentant d'un contrôle unique
a
posteriori
par les services fiscaux.