Proposition de loi Epargne retraite (fonds de pension)

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Avis n° 10 (1999-2000) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 octobre 1999

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• AVANT PROPOS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONSTAT D'UNE NÉCESSAIRE RÉFORME
    
    • A. LES PRÉVISIBLES DIFFICULTÉS DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
      
    • B. L'INSTAURATION D'UN SYSTÈME DE RETRAITE PAR CAPITALISATION EST NÉCESSAIRE POUR CONSOLIDER LES RETRAITES PAR RÉPARTITION
      
      • 1. La nécessaire poursuite de la réforme des retraites par répartition
        
      • 2. Un complément indispensable : la capitalisation
        
      • 3. Une situation d'urgence
        
        • a) Il faut engager une réforme " dès à présent "
          
        • b) 2006 ... c'est demain : les hésitations du gouvernement sont impardonnables
          
      • 4. Une attente sociale très vive
        
    • C. DES EFFETS ÉCONOMIQUES BÉNÉFIQUES
      
      • 1. La situation actuelle
        
      • 2. Quels effets économiques peut-on attendre de l'introduction des fonds de pension en France ?
        
  • II. LA RETRAITE PAR CAPITALISATION AUJOURD'HUI EN FRANCE
    
    • A. DES FORMULES ACTUELLES INSUFFISANTES
      
      • 1. Les régimes existants
        
        • a) La Préfon (Prévoyance de la fonction publique)
          
        • b) Les " fonds Madelin "
          
        • c) L'ex-régime COREVA (complément de retraite volontaire agricole)
          
        • d) Les régimes supplémentaires d'entreprise
          
      • 2. Les instruments de substitution
        
    • B. DES ESSAIS DE GÉNÉRALISATION JAMAIS TRANSFORMÉS
      
      • 1. Un sujet " parlementaire "
        
      • 2. La " loi Thomas " en attente de décrets d'application, deux ans et demi après son vote par le Parlement
        
  • III. LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES : LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
    
    • A. LA SOUPLESSE DU DISPOSITIF PROPOSÉ
      
      • 1. Souplesse et liberté dans la mise en place d'un plan de retraite
        
        • a) Liberté d'adhésion pour le salarié (articles 1, 3 et 6)
          
        • b) Liberté de souscription pour l'employeur (article 5)
          
      • 2. Souplesse et liberté dans le fonctionnement
        
        • a) Rente ou capital (article 4)
          
        • b) Déductibilité du revenu imposable (article 8)
          
        • c) Les types de contrats
          
        • d) La délégation de gestion (article 19)
          
    • B. LA PROTECTION DE L'ADHÉRENT
      
      • 1. La garantie du transfert des droits et du maintien des droits acquis
        
      • 2. L'externalisation de la gestion
        
      • 3. La protection de l'adhérent par la mise en concurrence
        
        • a) La mise en concurrence est bénéfique à l'adhérent
          
        • b) Le souci d'une concurrence loyale
          
      • 4. Un dispositif prudentiel renforcé
        
        • a) L'agrément des fonds de retraite (article 15)
          
        • b) L'adhésion à un fonds de garantie
          
        • c) Les obligations déontologiques du fonds
          
        • d) La définition de ratios prudentiels spécifiques
          
      • 5. Ne pas imposer des normes contraignantes de répartition des actifs entre titres de capital et titres de créances
        
      • 6. La protection de l'adhérent par la transparence et le contrôle
        
        • a) L'information et la transparence (articles 22 et 23)
          
        • b) Les contrôles
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE 1
  
  CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION SOCIALE PAR LE DÉVELOPPEMENT DE L'ÉPARGNE RETRAITE
  
• ANNEXE 2
  
  AMENDEMENTS DE LA COMMISSION DES FINANCES