B. LES SUJETS DE L'AGENDA INCORPORÉ
Comme
les autres membres de l'OMC, l'Union est engagée depuis les accords de
Marrakech dans la reprise des négociations dans le domaine de
l'agriculture et des services en l'an 2000 (" programme
incorporé de l'OMC ").
L'agriculture
Comme le prévoit l'article 20 de l'Accord sur l'Agriculture de
l'OMC, les négociations agricoles vont reprendre au sein de
l'Organisation Mondiale du Commerce à partir de l'an 2000, le
lancement effectif étant prévu à Seattle fin
novembre 1999 lors de la 3
e
conférence
ministérielle de l'OMC. Les pays du groupe de Cairns et les Etats-Unis
ont déjà exprimé leurs principales attentes, en se
déclarant favorables à une libéralisation accrue des
échanges qui passerait par une accélération de la
réduction des tarifs douaniers, des soutiens internes et des subventions
à l'exportation. Le contexte de cette nouvelle négociation se
caractérise cependant également par une conjoncture agricole
dégradée, les cours des principales productions agricoles ayant
en effet baissé de plus de 30 % depuis le début de 1997.
Cette baisse des cours a conduit les Etats-Unis à remettre en oeuvre des
mesures qu'ils condamnaient auparavant telles que les subventions à
l'export.
Afin de préparer ce prochain cycle de négociations, l'Union
européenne a réformé la PAC en 1999, comme elle l'avait
fait en 1992 dans le cadre du Cycle de l'Uruguay. L'accord de Berlin de
mars 1999 réalisé dans le cadre de la réforme
" Agenda 2000 " est un approfondissement de la réforme de
la PAC de 1992 : il se caractérise par de nouvelles baisses de
prix dans les trois principaux secteurs agricoles partiellement
compensées par une revalorisation des aides directes au revenu des
agriculteurs.
Ainsi,
" La Commission Européenne considère que les
décisions adoptées en matière de réforme de la PAC
dans le cadre de l'Agenda 2000 constitueront des éléments
essentiels pour la définition du mandat de négociation de la
Commission en vue des futures négociations commerciales
multilatérales à l'OMC "
6(
*
)
.
La contribution sur
l'agriculture transmise par l'Union européenne à l'OMC au mois de
juillet 1999 réaffirme cette position. Cette réforme a
d'ores et déjà été jugée insuffisante par le
groupe de Cairns comme par les Etats-Unis.
Cette première contribution de l'Union européenne sur
l'agriculture, transmise à l'OMC au mois de
juillet 1999 insiste sur les points suivants :
- la défense des principaux instruments existants de l'accord sur
l'agriculture ;
- sur le volet accès aux marchés, la Communauté devra
affirmer sa vocation exportatrice tout en soulignant que la réduction
des tarifs douaniers est un processus continu qui ne peut être
réalisé totalement à l'occasion du prochain cycle ;
- en matière de soutiens à l'exportation, certaines
pratiques, telles que les monopoles à l'exportation et l'aide
alimentaire devront être examinées ;
- la poursuite de la réduction des soutiens internes devra
être réalisée dans le cadre du régime des aides
découplées
7(
*
)
et
semi-découplées ;
- le prochain cycle de négociations devra également prendre
en compte les préoccupations non commerciales : la dimension
multifonctionnelle de l'agriculture, c'est-à-dire le fait que celle-ci
contribue à l'environnement et à l'aménagement du
territoire ; la sécurité et la qualité alimentaires,
à travers le renforcement des règles prenant en compte ces
préoccupations, une meilleure protection de la propriété
intellectuelle, en particulier des appellations d'origine et le bien être
animal.
- l'Union européenne proposera un traitement spécial et
différencié pour les pays en voie de développement.
Votre rapporteur souscrit pleinement à ces objectifs, il
considère que la commission doit avoir dans les secteurs agricole et
agro-alimentaire une position offensive face aux exigences du groupe de Cairns
et des Etats-Unis. C'est pourquoi, il a pleinement approuvé la
proposition de résolution de MM. Jean Bizet et Marcel Deneux,
respectivement co-rapporteur et Président du Groupe de travail sur
l'avenir du secteur agro-alimentaire
8(
*
)
Les services
Les services feront partie des sujets traités lors du prochain cycle de
négociation à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), puisque
l'accord général sur le commerce des services (GATS)
prévoit une renégociation des listes d'engagements
commençant au plus tard le 1
er
janvier 2000.
La France aborde cette négociation avec des intérêts
globalement offensifs, en particulier dans les secteurs des services financiers
et des télécommunications. En effet, en dépit des
améliorations substantielles qu'il a apportées dans
l'accès de nos entreprises aux marchés émergents, l'accord
de décembre 1997 sur les services financiers a laissé
subsister des restrictions, notamment en matière d'assurance, dans les
pays en développement (ASEAN) comme dans les pays
développés (Etats-Unis). La levée de ces restrictions
constitue pour la France un objectif important des négociations.
Dans le secteur des télécommunications, nos entreprises ont la
taille critique leur permettant d'aborder avec succès la concurrence
internationale, qu'il s'agisse de France Télécom,
troisième opérateur mondial, ou d'un groupe comme Alcatel.
L'ouverture particulièrement large du marché européen
à la concurrence extérieure et le maintien de limitations
importantes dans de nombreux pays émergents incitent, en
conséquence, à rechercher un approfondissement de la
libéralisation à l'OMC.
Aussi votre rapporteur souhaite-t-il que soit préservés trois
éléments fondamentaux dans cette négociation :
- l'acquis de Marrakech sur l'exception culturelle, préservant la
marge d'action de la Communauté et de ses Etats membres pour poursuivre
la construction européenne dans le secteur audiovisuel ;
- les services publics, notamment dans le secteur de l'éducation et
de la santé ;
- le cadre de l'accord services adopté à Marrakech (le
GATS).