CHAPITRE IER -

LES MOYENS FINANCIERS DE L'AVIATION CIVILE

Sans s'étendre par trop longuement sur un sujet abordé de façon très complète par le rapport spécial de la Commission des finances, votre rapporteur pour avis souhaite toutefois indiquer les grandes évolutions prévues par le projet de loi de finances pour 2000 en matière de crédits destinés à l'aviation civile et au transport aérien.

Ces crédits sont répartis entre :

- le budget annexe de l'aviation civile, créé à compter du 1 er janvier 1992, qui retrace " l'ensemble des opérations financières des services de l'aviation civile relatives à l'organisation, au contrôle et à la mise en oeuvre du transport aérien et aux équipements aéroportuaires " ;

- un agrégat " transport aérien et météorologie " du fascicule transport du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement, qui concerne en réalité, s'agissant du transport aérien, les crédits budgétaires de soutien à la construction aéronautique ;

- le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) , compte d'affectation spéciale, qui recouvre, outre les crédits anciennement dévolus au Fonds de péréquation des transports aériens (FPTA), les dépenses de sûreté et celles relatives aux services de sécurité-incendie-sauvetage.

I. LE BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE (BAAC)

A. LES CRÉDITS

Rappel sur la présentation du BAAC

Le projet de budget annexe de l'aviation civile pour 2000 présente les caractéristiques de tout budget annexe, à savoir :

- des ressources propres , tirées du produit de taxes et redevances affectées, ainsi que d'une subvention du budget général, complétées par des recours à l'emprunt ;

- une présentation différente du budget général puisqu'elle répond aux normes du plan comptable général et comporte deux sections : une section pour l'exploitation et une section pour les opérations en capital, toutes deux équilibrées.

Les tableaux suivants indiquent les montants demandés par le projet de loi de finances pour 2000, sachant que la réforme, l'an passé, du financement du budget annexe rend difficile les comparaisons entre 1999 et 2000.

BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE

(en millions de francs)

DÉPENSES

RECETTES

INTITULÉ

Loi de finances 1999

Projet de loi de finances 2000

Evolution

 

INTITULÉ

Loi de finances 1999

Projet de loi de finances 2000

Evolution

EXPLOITATION

Dépenses d'exploitation

0 847,1

0 805,8

- 0 4,9 %

 

Redevance de route

4 985,0

4 908,0

- 1,5 %

Subventions aéroports

0 079,0

0

- 100,0 %

 

RSTCA Métropole

1 024,0

1 059,0

3,4 %

Impôts et taxes

0 026,9

0 029,6

0 10,2 %

 

RSTCA Outre-Mer

0 104,0

0 107,0

2,9 %

Frais judiciaires

0 047,8

0 040,0

- 16,3 %

 

Taxe aviation civile

1 279,5

1 258,4

- 1,7 %

Charges personnel

4 198,8

4 361,1

0 3,9 %

 

Autres produits

0 125,8

0 106,8

- 15,2 %

Organismes extérieurs

1 111,6

1 148,9

0 3,4 %

 

Produits financiers

0 006,51

0 007,0

8,1 %

Charges financières

0 234,0

0 190,0

- 18,8 %

 
 
 
 
 

Autres charges de gestion courante

0 17,3 (1)

0 021,9

26,8 %

 
 
 
 
 

Dotations aux provisions

0 21,9 (1)

0 035,8

63,4 %

 

Reprises sur provisions

0 17,3 (1)

0 221,9

1 182,8 %

Autofinancement

1 172,8

1 244,9

0 6,2 %

 

Subvention

0 215,0

0 210,0

- 2,3 %

TOTAL Exploitation

7 757,2

7 878,1

0 1,6 %

 

TOTAL Recettes

7 757,9

7 878,1

1,6 %

CAPITAL


Remboursements d'emprunts

0 446,2

0 541,9

21,5 %

 

Autofinancement

1 172,8

1 244,9

6,2 %

Investissements

1 683,6

1 542,7

- 8,4 %

 

Autres recettes

0 127,0

0 009,7

- 92,4 %

 
 
 
 
 

Emprunt

0 830,0

0 830,0

0,0 %

TOTAL Capital

2 129,8

2 084,6

- 2,1 %

 

TOTAL Recettes

2 129,8

2 084,6

- 2,1 %

TOTAL BRUT

9 886,9

9 962,6

,8 %

 

TOTAL BRUT

9 986,9

9 962,6

0,8 %

à déduire :

Autofinancement

- 1172,8

- 1 244,9

 
 
 

- 1 172,8

- 1 244,9

 

TOTAL NET

8 714,2

8 717,7

0,04 %

 

TOTAL NET

8 714,2

8 717,7

0,04 %

(1) Créances douteuses et irrécouvrables et mécanisme correcteur " Route " 1998 .

Au total, les fonds inscrits au budget annexe de l'aviation civile s'élèvent à 8.717 millions de francs pour 2000, en hausse de 0,04 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999.

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