CHAPITRE II -
LE PROJET DE BUDGET DES PÊCHES MARITIMES
ET DES
CULTURES MARINES
I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES DOTATIONS
Votre rapporteur pour avis a souhaité présenter les dotations du ministère de l'agriculture consacrées au secteur de la pêche conjointement en francs et en euros.
A. UN PREMIER BILAN POUR 1999
Selon
les informations fournies à votre rapporteur, l'exécution du
budget 1999 pour les neufs premiers mois peut être analysée de la
façon suivante :
Le chapitre 36-22
(Subvention de fonctionnement à
divers établissements publics), article 14 (Institut
Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER)), a
été doté en loi de finances initiale 1999 de
3,29 millions de francs (0,50 millions d'euros). Le versement de
cette subvention est soumis à l'établissement d'une convention
entre l'Etat (DPMCM) et l'IFREMER. Votre rapporteur regrette que cette
convention soit encore en cours d'élaboration. Aucun versement n'est
donc intervenu à ce jour.
Le chapitre 46-36
(Pêches maritimes et cultures
marines - Subvention et apurement FEOGA) a été doté
en loi de finances initiale 1999 de 147,59 millions de francs
(22,50 millions d'euros) auxquels se sont ajoutés
57,26 millions de francs (8,73 millions d'euros) de reports
(arrêtés des 18 mars et 8 juin 1998) et
0,31 million de francs (0,05 millions d'euros) de fonds de concours
et un virement de crédits de 2,2 millions de francs
(0,3 millions d'euros). Un blocage de 10 millions de francs
(1,52 millions d'euros) a néanmoins amputé ces
crédits.
Le montant des crédits ouverts du chapitre 44-46 s'élevait, pour
1999, à 197,36 millions de francs (30,09 millions d'euros) se
répartissant ainsi :
Les crédits de l'article 20 (Intervention en faveur des
entreprises de pêche et de cultures marines) étaient de
92,57 millions de francs (14,11 millions d'euros).
Les dépenses intervenues à ce jour sur cet article sont de
35,45 millions de francs (5,40 millions d'euros), soit :
- 3 millions de francs (0,46 million d'euros) au titre du plan
de restructuration de la pêche artisanale,
- 7,95 millions de francs (1,21 million d'euros) au titre de la
première partie du plan de sorties de flotte 1998,
- 1 million de francs(0,15 million d'euros) au titre du contrat
de plan Etat/Régions et versements aux comités locaux des
pêches maritimes,
- 19,5 millions de francs (2,97 millions d'euros) au titre des
caisses chômage intempéries,
- 2,35 millions de francs (0,36 million d'euros) au titre des
mesures d'urgence destinées à l'étang de Thau,
- 1,65 million de francs (0,25 million d'euros) au titre de la
campagne expérimentale de reconversion de la pêche au filet
maillant dérivant.
L'article 30 (Organisation des marchés - Industries et
commercialisation des produits de la mer (FIOM) s'élève
à 104,79 millions de francs
(15,98 millions d'euros) pour la loi de finances initiale 1999.
Les dépenses intervenues à ce jour se montent à
44,59 millions de francs (6,80 millions d'euros) :
- 35,59 millions de francs (5,43 millions d'euros) au titre du
versement partiel de la subvention à l'OFIMER,
- 9 millions de francs (1,37 million d'euros) pour la
société Interpêche de Saint-Pierre et Miquelon.
Le total des dépenses intervenues à ce jour sur ce chapitre
est de 80,04 millions de francs (12,20 millions d'euros). Les
crédits ouverts sur le chapitre 44-36 ont donc été
utilisés à hauteur de 40,5 % (63,03 % l'année
dernière à la même époque).
Selon les informations fournies par le Gouvernement à votre rapporteur
pour avis, les crédits de ce chapitre seront consommés dans leur
totalité en fin d'année, en raison de la mise en place des
mesures relatives à l'interdiction des filets maillants dérivants.
En ce qui concerne le
chapitre 64-36
(Pêches maritimes
et cultures marines - Subventions d'équipement) :
En autorisations de programme
:
Le chapitre 64-36 a été doté en loi de finances
initiale de 40,2 millions de francs (6,13 millions d'euros) auxquels
se sont ajoutés 14,14 millions de francs (2,16 millions
d'euros) de disponible en fin de gestion, soit un total de 54,34 millions
de francs (8,28 millions d'euros) de crédits ouverts pour 1999.
Les délégations ou affectations intervenues à ce jour
s'élèvent à 17,62 millions de francs
(2,69 millions d'euros). Elles se décomposent ainsi :
- 1,42 million de francs (0,22 million d'euros) au titre de
l'organisation des marchés (mises aux normes des halles à
marée et de l'équipement des ports de pêche -
crédits inscrits au titre des contrats de plan Etat/Région),
- 16,20 millions de francs (2,47 millions d'euros) au titre de
la modernisation des navires.
Ainsi, le taux de consommation, à ce jour, des autorisations de
programme du chapitre par rapport aux crédits ouverts
s'élève à 32,4 %. Le solde sera engagé
d'ici la fin de l'exercice sur des opérations déjà
programmées. La reprise des investissements est en cours en raison de la
levée, à la fin de l'année 1998, de l'interdiction d'aides
publiques à la construction de navires par l'Union européenne.
En crédits de paiements
:
Le chapitre 64-36 a été doté en loi de finances
initiale de 38,7 millions de francs (5,90 millions d'euros) auxquels
se sont ajoutés 13,05 millions de francs (1,99 million
d'euros) de reports, soit un total de 51,75 millions de francs
(7,89 millions d'euros) de crédits ouverts pour 1999.
Les dépenses intervenues à ce jour sont de 10,35 millions de
francs (1,58 million d'euros) et se répartissent ainsi :
- 5,06 millions de francs (0,77 million d'euros) au titre de la
modernisation des navires ;
- 3,6 millions de francs (0,55 million d'euros) pour
l'aquaculture (Nouvelle Calédonie) ;
- 4,96 millions de francs (0,76 million d'euros) pour
l'organisation des marchés (mises aux normes des halles à
marées et de l'équipement des ports de pêche).
Le taux de consommation actuel des crédits de paiement de ce chapitre
par rapport aux crédits ouverts s'élève à
20 %. Le faible taux de consommation vient du ralentissement des
investissements à la pêche, notamment en matière de
construction de navires.
B. LE PROJET DE BUDGET POUR 2000
(en millions de francs)
|
|
1999
|
2000
|
Variation PLF 2000/
|
|
Dépenses ordinaires
|
3,296 (0,5)* |
3,296 (0,5) |
|
|
Chapitre 44-36
|
52 (7,93)
|
54,88
(8,36)
|
+
5,51 %
|
|
Dépenses en capital
(chapitre 64-36)
|
18,10
(2,76)
|
25,15
(3,83)
|
+ 38,76
|
|
Article 30
|
20,6
(3,14)
|
14,95
(2,28)
|
- 27,38
|
|
TOTAL DO + CP hors autorisations de programme (1) |
186,29 (28,4) |
190,58 (29,05) |
+ 2,30 |
(
)*En millions d'euros
[...] autorisations de programme
(1) hors IFREMER
Les dotations affectées aux secteurs de la pêche maritime et
des cultures marines -hors crédits rattachés au chapitre 36-22
article 14- sont en légère augmentation avec + 2,04 %
en crédits de paiement 190,58 millions de francs
(29,05 millions d'euros), ainsi qu'en autorisations de programme
44,8 millions de francs (6,83 millions d'euros).
La dotation du chapitre 44-36 permet, d'une part, de poursuivre
l'adaptation de la filière pêche et de financer, d'autre part, des
actions ciblées facilitant la mise en oeuvre du programme communautaire
d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche.
S'agissant du chapitre 64-36, la priorité est donnée, comme
depuis de nombreuses années, à la modernisation de la flottille,
notamment en matière de valorisation qualitative des produits
(modernisation en froid des navires, ainsi qu'à l'équipement
matériel léger comme l'informatisation des criées).
II. LES ORIENTATIONS PRIORITAIRES
A. LES ACTIONS STRUCTURELLES DE DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE MENÉES PAR L'OFIMER
Le
décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998, pris en application
de la loi du 3 novembre 1998, votée dans le prolongement de la loi
d'orientation sur la pêche maritime et des cultures marines du 18
novembre 1997, porte création de l'OFIMER (Office national
interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture). Cette office se
substitue au FIOM (Fonds d'intervention et d'organisation des produits de la
pêche maritime et des cultures marines), créé par le
décret n° 83-1031 du 1
er
décembre 1983, qui est
abrogé.
Le décret n° 98-1261 confère à l'OFIMER le statut des
offices agricoles, tel que défini par la loi n° 82-847 du 6 octobre
1982, relative à la création d'offices d'intervention dans le
secteur agricole.
Le FIOM, relais des instances communautaires pour le financement des mesures
compensatoires dans le cadre de l'Organisation commune de marché (OCM)
dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, est
l'interlocuteur du FEOGA-Garantie (Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole). Cette mission est, depuis le 1
er
janvier 1999,
dévolue à l'OFIMER.
La réorganisation de la filière s'est poursuivie en 1999 pour
permettre aux entreprises du secteur de recouvrer une
compétitivité mise à mal, notamment par l'évolution
du contexte des échanges internationaux.
Dans ce cadre, la transformation du FIOM est un véritable office
interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) a
constitué un élément important pour développer une
logique de filière permettant une meilleure valorisation et organisation
du marché des produits de la mer. En effet, le conseil de direction de
l'office réunit à parité des représentants de
l'amont et de l'aval, offrant ainsi aux professionnels du secteur
l'opportunité d'appréhender de manière plus
équilibrée les préoccupations de l'ensemble de la
filière.
Dans un contexte d'ouverture croissante des frontières, le
marché communautaire des produits de la mer, et plus
particulièrement le marché du frais, doit répondre
à la demande des consommateurs d'une meilleure information et d'une
qualité qui permette de les différencier des produits
importés.
C'est pourquoi, les axes principaux développés par l'OFIMER en
2000 porteront en priorité sur la normalisation et l'identification des
produits de la mer, la valorisation de la qualité et le renforcement des
rapports contractuels entre les opérateurs.
En outre, un effort particulier sera fourni en faveur de la recherche
appliquée afin de promouvoir l'innovation de produits et de
procédés.
Enfin, des actions de promotion des produits du marché du frais seront
conduites durant l'année pour appuyer le développement de leur
qualité, afin de gagner des parts de marché sur les
marchés national et international, en positionnant mieux l'offre
française.
B. LES ACTIONS RELATIVES À LA FLOTTE DE PÊCHE ET AUX INVESTISSEMENTS À TERRE
En
matière de flotte de pêche, les crédits destinés
à l'ajustement de la flotte de pêche à l'état de la
ressource 54,88 millions de francs (8 ,36 millions d'euros)
progressent légèrement.
L'ensemble des efforts de l'Etat en matière de crédits
d'investissement s'accroissent à 44,8 millions de francs
(6,83 millions d'euros). Ils sont destinés au :
- maintien d'une flotte de pêche performante et compétitive
par la modernisation et le renouvellement de l'outil existant
35,4 millions de francs (5,4 millions d'euros) ;
- respect des engagements de l'Etat pour les équipements à
terre, notamment en matière de modernisation des ports de pêche,
d'informatisation et de mise en réseau des halles à marée
14,95 millions de francs (2,28 millions d'euros). A cet égard,
votre rapporteur pour avis regrette que l'Etat confie aux criées des
missions de plus en plus lourdes qui ne sont pas initialement les
sienne :
les criées doivent, en outre, de plus en plus,
pallier les carences de l'Etat en matière de contrôles
.
Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis qui s'est
interrogé sur l'évolution des réformes communautaires et
sur la mise en oeuvre des contrats de plan Etat-Régions, a
regretté le retard dans la publication des textes d'application à
caractère social de la loi d'orientation pour la pêche maritime et
s'est inquiété des risques que comporterait une mise en oeuvre
dogmatique de la réduction du temps de travail dans ce secteur, la
Commission des affaires économiques s'en est remise à la sagesse
du Sénat pour l'adoption des crédits du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour 2000 consacrés à la
pêche maritime et aux cultures marines.