Projet de loi de finances pour 2000 : Nucléaire, espace et services communs

CHAPITRE IV -
LES AUTRES ACTIONS COMMUNES

I. LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT

Les crédits relevant de l'agrégat Délégation générale pour l'armement (DGA) s'élèvent à 14,5 milliards de francs pour 2000 et ont fait l'objet d'une importante modification de périmètre, la rémunération des personnels civils de la DGA relevant désormais de l'agrégat " administration générale ". On ne saurait toutefois se limiter à cette stricte approche budgétaire, le rôle de la DGA s'étendant très au-delà de la gestion des crédits qui lui sont spécifiquement attribués. La DGA, au travers des programmes d'armement dont elle suit le déroulement, est en effet appelée à gérer environ 80 % de l'ensemble des crédits d'équipement de la Défense.

L'amélioration de l'efficacité de la DGA, avec pour objectif la diminution de son coût de fonctionnement et du coût d'acquisition des équipements est au coeur de la profonde réforme engagée depuis 2 ans.

Votre rapporteur fera le point sur les premiers résultats obtenus, avant d'évoquer l'évolution des structures industrielles et des centres d'expertise et d'essais relevant de la DGA puis de commenter l'évolution des crédits pour 2000.

A. L'ÉVOLUTION DE LA GESTION DES PROGRAMMES D'ÉQUIPEMENT PAR LA DGA

La profonde réorganisation de la DGA se poursuit en 1998, avec la mise en oeuvre de nouvelles méthodes destinées à réduire le coût des programmes d'armement et une implication accrue dans la réalisation d'une Europe de l'armement.

1. La mise en oeuvre des nouvelles méthodes d'acquisition

La DGA s'est engagée dans une action volontariste de diminution du coût des programmes d'armement, l'objectif s'échelonnant, selon les programmes, entre 30 % d'économies pour ceux entrant en phase de faisabilé et si possible jusqu'à 10 % pour ceux déjà en phase de production.

Les 85 programmes d'armement placés sous contrôle de gestion, qui représentaient, en 1996, un montant prévisible de 540 milliards de francs de dépenses, ont d'ores et déjà donné lieu, d'après le délégué général pour l'armement, à 50 milliards de francs d'économies, soit 9,6 % de leur coût initial, ces réductions de coût s'étalant bien entendu sur toute la durée de ces programmes, c'est-à-dire, pour certains d'entre eux, au-delà de 2010.

Parmi les méthodes utilisées, la DGA cite la modification des stratégies d'acquisition (comme pour le système principal PAAMS du missile antiaérien pour frégate pour lequel l'élargissement de la coopération au Royaume-Uni a entraîné une réduction du devis de 11,5 %, ou pour les missiles Aster communs avec ceux de la famille sol air futurs, dont la série a été allongée), et l'optimisation des programmes (opération " Minos " d'aménagement des calendriers du SNLE-NG n° 4 et du missile M51, programme Rubis de la gendarmerie).

Le développement des commandes pluriannuelles globales , permettant d'engager plusieurs tranches de fabrication ou plusieurs annuités de développement, ont également permis des réductions de devis de la part des industriels en contrepartie d'un engagement à plus long terme de l'Etat.

Cette procédure a été inaugurée en 1997 pour cinq programmes : le missile de croisière air-sol Apache antipiste ; le missile air-air Mica ; la torpille franco-italienne MU 90 ; le missile de croisière air-sol Scalp EG et le développement du statoréacteur VESTA.

Ces cinq commandes globales auraient permis d'obtenir une économie de l'ordre de 10 %.

Pour 1998 , la procédure des commandes globales a concerné six programmes : le système de combat de la frégate Horizon (PAAMS), les moyens de transmission des bases aériennes (MTBA), les moyens de transmission des garnisons de l'armée de terre (MTGT), les chars et dépanneurs Leclerc ainsi que le missile stratégique M51.

L'économie obtenue pour ces six programmes est estimée à un peu plus de 6 %.

En 1999, deux commandes globales ont été passées pour 28 avions Rafale et 80 hélicoptères Tigre, l'économie étant estimée à 10 %.

Les commandes pluriannuelles globales en 1998 et 1999

Matériel	Volume de la commande	Montant (en millions de francs)
MTBA	18 systèmes fixes d'équipement des bases aériennes et 6 systèmes déployables	1 400
PAAMS	5 années de développement	1 100
Dépanneur Leclerc	15 dépanneurs	700
Missile M51	Deux années de développement	3 800
MTGT	99 systèmes de transmission des garnisons de l'armée de terre.	500
Char Leclerc	88 chars (regroupant des commandes de 1997 et 1998)	5 000
Rafale	28 avions de combat	9 600
Tigre	80 hélicoptères de combat	12 700

Pourraient intervenir d'ici la fin 1999 les commandes globales relatives à la modernisation des chasseurs de mines tripartites (CMT) et à la réalisation du missile anti-navires futur (ANF).

Sont prévues en 2000 des commandes globales du missile antichar AC3GMP, du missile ASMP et du missile AASM, ainsi qu'une deuxième commande pour le M51, le MICA et le MTBA.

Votre rapporteur ne peut que se féliciter de cette extension de la procédure des commandes globales pluriannuelles tout en s'inquiétant de constater un risque évident de tension sur les autorisations de programme , le choix ayant été fait de privilégier la mobilisation des autorisations de programme disponibles, afin d'en résorber le stock, à la mise en place d'autorisations de programmes nouvelles.

Ce parti pris trouve ses limites comme en témoignent les difficultés rencontrées par l'armée de terre pour la passation de la commande globale de 80 hélicoptères Tigre, qui a imposé la désaffectation d'autorisations de programme attribuées à d'autres programmes majeurs.

2. La gestion par la DGA des crédits d'équipement des armées

Au cours des trois dernières années, les conditions de gestion, par la DGA, des crédits d'équipement des armées, a fortement évolué, en raison de la réforme de la DGA elle-même, de la modification de la nomenclature budgétaire, de la généralisation de la comptabilité spéciale des investissements, de l'intervention d'un contrôle financier déconcentré comme dans les ministères civils et de la restructuration des opérations budgétaires en opérations budgétaires d'investissement.

Malgré ces nombreux changements, les conditions de la gestion des crédits, marquée il y a encore trois ans par de fort reports de charges et des intérêts moratoires, s'est améliorée.

Evolution des crédits d'équipement gérés par la DGA
(en milliards de francs)

Exercice	Ressources disponibles	Paiement	Taxe de consommation
1995	64,7	58	89,6 %
1996	63,9	61,5	96,2 %
1997	64,2	61	95,0 %
1998	57,5	55,2	96,0 %

Quant aux intérêts moratoires, leur montant, qui s'élevait à 707 millions de francs en 1996, n'était plus que de 278 millions de francs en 1998 et 52 millions de francs pour les 6 premiers mois de 1999.

3. L'implication de la DGA dans l'édification de l'Europe de l'armement

La DGA s'est fortement impliquée dans la création, en 1996, de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) par la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie, qui est destinée à rationaliser, par des méthodes plus efficaces et des objectifs de réduction des coûts, la gestion des programmes en coopération.

Notre commission des affaires étrangères et de la défense a eu l'occasion, lors de l'examen par le Sénat du projet de loi autorisant la ratification de la convention du 9 septembre 1998 qui donne à l'OCCAR la personnalité juridique, de souligner toute l'importance de cette avancée (cf. rapport n° 44, 1999-2000 de M. Jean-Guy Branger).

Dès que les processus de ratification seront achevés, l'OCCAR, à laquelle pourraient se joindre les Pays-Bas, se verra enfin dotée, après trois années d'attente et des incertitudes sur son futur statut, d'une personnalité juridique internationale lui permettant de mettre en oeuvre ses principes d'acquisition.

Plusieurs programmes sont déjà intégrés à l'OCCAR, mais l'avenir de l'organisation et sa capacité à donner un nouvel élan à une coopération porteuse de certaines désillusions, dépendra bien entendu des programmes nouveaux qui pourraient leur être confiés.

Parallèlement, la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne et la Suède, c'est-à-dire les six principaux pays européens producteurs d'armement, ont signé le 6 juillet 1998 une lettre d'intention sur les restructurations des industries de défense , dont l'objet est de préparer l'édiction de règles communes, dont certaines pourraient faire l'objet d'un accord international, afin de mettre en place un environnement approprié au nouveau paysage européen de l'industrie d'armement.

La sécurité des approvisionnements, les transferts de matériels entre pays, la politique d'exportation ou encore l'harmonisation des efforts de recherche et de développement sont au coeur de ce travail indispensable pour accompagner l'évolution en cours des industries de défense et l'émergence de véritables entreprises européennes d'armement.