V. LA MISE EN oeUVRE DE QUELQUES RÉFORMES EN COURS INTÉRESSANT L'ORGANISATION DE LA JUSTICE AU QUOTIDIEN
Les
moyens destinés à l'aide juridictionnelle et à
l'accès au droit sont renforcés, notamment dans le cadre de la
mise en oeuvre de la loi du 18 décembre 1998 relative à
l'accès au droit.
Par ailleurs, une première étape de la réforme de la carte
judiciaire a été engagée pour ce qui concerne les
tribunaux de commerce.
A. LE RENFORCEMENT DES MOYENS DESTINÉS À L'ACCÈS AU DROIT
La
dotation prévue pour
l'aide juridictionnelle
, qui atteint
1,544 milliard de francs pour 2000
, connaît une forte
augmentation, de près de 100 millions de francs
(+ 6,9 %), qui est essentiellement destinée à financer
un certain nombre de mesures nouvelles résultant notamment de
réformes législatives déjà votées ou en
cours d'examen. Ainsi, des enveloppes d'un montant respectif de
12,075 millions de francs et de 4,130 millions de francs sont
prévues pour le financement de la loi du 18 décembre 1998
relative à l'accès au droit et de celle du 23 juin 1999
renforçant l'efficacité de la procédure pénale,
tandis qu'une dotation de 40 millions de francs est inscrite pour financer
l'intervention de l'avocat dès la première heure de la garde
à vue, prévue par le projet de loi relatif à la
présomption d'innocence. En outre, la rétribution des avocats en
matière d'aide juridictionnelle est revalorisée en
conséquence de la majoration de 2 F de l'unité de valeur de
référence prévue par
l'article 71 du projet de loi
de finances
, qui représente un coût de 17 millions de
francs.
D'autre part, les crédits d'intervention destinés à
alimenter la contribution de l'Etat aux
conseils départementaux de
l'accès au droit
(CDAD) sont en progression de 47 %, atteignant
un montant de 12,5 millions de francs auxquels s'ajoutent par ailleurs
6 millions de francs de crédits de fonctionnement. Ces
crédits devraient permettre d'accompagner la poursuite de la mise en
place de ces conseils dans l'ensemble des départements, dont
l'achèvement est envisagé d'ici la fin 2001. 4 nouveaux
conseils ont été créés au premier semestre 1999,
s'ajoutant aux 27 qui existaient déjà en
décembre 1998 ; de plus, 7 conseils sont en cours de
constitution et une dizaine d'autres en projet.
Enfin, le renforcement des moyens destinés aux
maisons de la justice
et du droit
(MJD) qui bénéficient d'une aide à
l'installation de 50.000 F ainsi que de la prise en charge de leur frais
de fonctionnement, devrait permettre la création de nouvelles maisons de
justice. Au 20 septembre 1999, il en existait 38, dont 12 ouvertes
depuis le 1
er
janvier 1999. 7 autres devraient ouvrir
d'ici la fin de l'année et 55 sont en projet. Les maisons de justice,
qui permettent de rapprocher l'institution judiciaire du justiciable, notamment
dans les quartiers " difficiles ", et jouent un rôle important
dans l'amélioration de la justice au quotidien, connaissent donc un
développement rapide.
Votre commission des Lois regrette toutefois que
près d'un an
après le vote définitif de la loi du 18 décembre 1998
relative à l'accès au droit, aucun décret d'application
n'ait encore été publié.