b) La participation
La participation est un dispositif obligatoire dans les entreprises privées de plus de 50 salariés et facultatif dans les autres. L'accord de participation est mis en place de la même manière que pour l'accord d'intéressement. Il est signé pour un an minimum, avec la possibilité de prévoir des accords à durée indéterminée avec tacite reconduction. La participation est variable et aléatoire, calculée sur des éléments comptables comme le bénéfice fiscal net, les capitaux propres, la masse salariale et la valeur ajoutée.
Le montant global à distribuer constitue la réserve spéciale de participation (RSP) calculée selon le code du travail 2 ( * ) ou une définition plus favorable contenue dans l'accord. Cette RSP est ensuite répartie entre les salariés de manière proportionnelle au salaire brut (dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale) ou selon le salaire brut et le temps de présence. Le montant individuel doit de toutes les manières être inférieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le montant de la participation est ensuite bloqué pendant au moins cinq ans (huit ans en cas d'absence d'accord ; baisse possible à trois ans avec la diminution de moitié de l'avantage fiscal). Il est alors placé soit dans un compte courant bloqué, soit utilisé pour détenir en direct des actions de l'entreprise ou des SICAV, soit pour investir dans un FCPE créé à cet effet ou dans un PEE. Cependant, le législateur a prévu neuf cas de déblocage anticipé des sommes sans perte des avantages fiscaux : mariage, naissance ou adoption à partir du 3 ème enfant, divorce avec garde d'un enfant, invalidité, décès, cessation du contrat de travail, création ou reprise d'une entreprise, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, surendettement.
La RSP est, pour l'entreprise, déductible du bénéfice imposable et exonérée des impôts, taxes et versements assimilés sur les rémunérations, avec la possibilité de bénéficier d'une PPI pour les versements allant au delà des obligations légales. La RSP est exonérée des charges patronales. Les salariés ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu pour les produits du placement du montant de la participation, et ne supportent pas de charges sociales sur ce dernier. En revanche, il est soumis à la CSG et à la CRDS, ainsi que les produits réinvestis et capitalisés, les produits et plus-values supportant en outre le prélèvement social de 2%.
19.000 entreprises ont signé un accord de participation, couvrant 4,9 millions de salariés pour un montant global de 20,6 milliards de francs et un montant individuel moyen de 6.100 francs. Les deux tiers de ces sommes ont été placés en FCPE et le dernier tiers en compte courant bloqué.
La participation, plus que l'intéressement, cherche à motiver les salariés en leur redistribuant une partie des résultats, en leur offrant la possibilité (par le biais de l'actionnariat salarié) de les faire participer à l'administration et au financement de l'entreprise. Il apporte un surcroît de revenu et aide à la constitution d'une épargne de moyen terme.
* 2 La formule légale est la suivante : RSP = 50 % (bénéfice net fiscal - 5% des capitaux propres) x masse des salaires bruts / valeur ajoutée.