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Projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale pour 2001

 

Section 6
-
Objectif national de dépenses d'assurance maladie

Art. 44
Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

Objet : Cet article fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à 693,3 milliards de francs en 2001.

I - Le dispositif proposé

Votre rapporteur a longuement analysé cet article dans la partie " I - Un ONDAM bafoué " de son exposé général consacré à l'assurance maladie56(*).

II - La position de votre commission

Constitué à l'origine sous la forme nécessairement d'un agrégat comptable, l'ONDAM est resté, cinq ans plus tard, ce même agrégat comptable.

Entre temps, il a dérivé, le Gouvernement l'a " rebasé ", lui a appliqué mécaniquement des pourcentages de progression arbitraire.

Dépourvu de tout contenu en santé publique, il est aujourd'hui un arbitrage comptable, inévitablement contesté, entre les contraintes financières de l'assurance maladie et le souci des pouvoirs publics d'apaiser les tensions que connaît notre système de soins.

L'ONDAM 2000 est le résumé de trois ans d'errements : " rebasé " pour prendre acte du dépassement constaté l'année précédente, il n'en a pas moins dérivé à nouveau. De surcroît, sans estimer utile d'en saisir le Parlement, le Gouvernement l'a majoré de son propre chef, pour les besoins d'une " nouvelle étape " de sa politique hospitalière improvisée en mars 2000, trois mois après le vote définitif de la loi de financement de la sécurité sociale.

Dans ce contexte, votre commission a pris une décision fondée mais d'une exceptionnelle gravité : celle d'opposer une sorte de " question préalable " à l'ONDAM 2001, c'est-à-dire un rejet solennel.

C'est une décision fondée car la Commission ne souhaite pas ratifier la dérive de l'ONDAM 2000, ne serait-ce qu'implicitement au travers du " rebasage " de l'ONDAM 2001.

Elle se déclare en outre hors d'état de prétendre qu'un ONDAM de 693,3 milliards de francs permettra de soigner correctement les Français en 2001.

Elle se refuse enfin à engager l'autorité du Sénat en lui demandant d'approuver un objectif dont le Gouvernement s'empressera de s'affranchir quelques mois plus tard.

Mais c'est également une décision d'une exceptionnelle gravité parce que l'ONDAM représente l'élément central des lois de financement.

Votre commission l'a prise en connaissance de cause tant la dérive observée depuis quatre ans lui semble traduire le dévoiement de l'ONDAM et devoir être sanctionnée clairement ; ce n'est pas en effet seulement un " agrégat " qui dérive, mais avec lui notre système de soins et le débat démocratique autour de la sécurité sociale

Votre commission vous propose d'adopter un amendement de suppression de cet article.

* 56 Cf. Tome I du présent rapport.