2. Concrétiser une volonté ancienne de réforme
L'histoire des propositions de réforme de l'ordonnance organique relative aux lois de finances est aussi longue et abondante que stérile. L'une des plus ambitieuses et des plus complètes avait été rédigée en 1980 par M. Laurent Fabius, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la loi de finances pour 1980. Elle avait essentiellement pour but d'affirmer davantage l'autorité du Parlement, les auteurs qualifiant l'ordonnance de " texte de conception technocratique et largement antiparlementaire " . Mais depuis vingt ans, le monde et les finances publiques ont changé, et ces vingt années ont sans doute également changé la vision des signataires de la proposition de loi, entre-temps confrontés aux difficultés de la gestion gouvernementale.
En effet, les finances publiques ont changé. Leur poids s'est considérablement accru, elles sont devenues plus complexes avec la montée en charge de la sécurité sociale et des collectivités locales. De même la compétition internationale s'est accentuée, l'Europe s'est intégrée, et l'avènement de l'euro n'est plus seulement un événement monétaire majeur, mais aussi un événement pour les finances publiques, dont témoigne le Pacte de stabilité et de croissance.
Un consensus s'est donc progressivement forgé quant à l'urgence d'une telle réforme d'autant plus que les travaux de votre commission des finances, dans le cadre de son enquête sur l'élaboration et l'exécution des lois de finances, ont démontré que, sous son aspect budgétaire, le mode de fonctionnement traditionnel de l'Etat n'était plus acceptable.
Dans ce contexte, la réforme de la constitution financière doit avoir deux objectifs. Le premier est de moderniser la gestion publique, en faisant des lois de finances des outils efficaces de décision et de pilotage du budget de l'Etat. Le second est de rééquilibrer les pouvoirs en matière de finances publiques, dans le strict respect de l'initiative gouvernementale et de l'interdiction pour le Parlement de dégrader le solde du budget de l'Etat.