b) Les " économies " gouvernementales : de simples redéploiements rendus possibles par la conjoncture et fondés sur de faux " contrats " de gestion
Dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2001, le gouvernement indique que la progression de 25 milliards de francs des dépenses nettes du budget " s'accompagne simultanément d'un effort d'économie et de redéploiement, évalué à 38 milliards de francs ".
Depuis 1998, le gouvernement se targue, en effet, de réaliser d'importantes économies, dont le montant est, du reste, croissant : 29 milliards de francs en 1998, 31 milliards en 1999, 34 milliards cette année, et 38 milliards pour l'année prochaine.
En réalité, ces " économies " ne résultent pas d'un " effort " de la part du gouvernement : il s'agit de simples réductions de crédits apparaissant de façon automatique grâce à la bonne tenue de la conjoncture. Les dispositifs sur lesquels elles sont constatés, ceux de la politique de l'emploi par exemple, ne manqueront pas d'engendrer des dépenses supplémentaires en cas de net ralentissement de la croissance.
Votre commission souhaiterait surtout que la communication gouvernementale n'en vienne pas à brouiller le véritable sens des mots : une économie ne sert pas à financer des priorités, mais se traduit par une diminution nette des dépenses, ce qui ne sera pas le cas en 2001, et ce qui ne s'est d'ailleurs jamais produit depuis 1998.
Enfin, elle souhaite rétablir la vérité en ce qui concerne les contrats de gestion , qui, d'après le gouvernement, permettent de réaliser les " économies " en question.
Elle a déjà amplement démontré, dans le rapport qu'elle a établi alors qu'elle était investie des prérogatives des commissions d'enquête, que les contrats de gestion ne constituent, en réalité, que la version " politiquement correcte " du gel de crédits. Or, elle vient d'être confortée dans son analyse par les propos que M. Bernard Cieutat, conseiller-maître à la Cour des comptes, a tenus devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 : " ces contrats n'ont de contractuel que le nom et les économies correspondantes restent très largement imposées " 46 ( * ) .
* 46 Assemblée nationale, commission des finances, compte-rendu n° 65, réunion du mercredi 20 septembre 2000.