V. LES SERVICES PUBLICS EN ZONE RURALE
A. LA LEVÉE DU MORATOIRE
La DATAR a communiqué à votre rapporteur les indications suivantes :
" Le moratoire opposable aux fermetures de services publics en milieu rural avait été mis en place le 10 mai 1993. Sa levée a été décidée lors du CIADT du 15 décembre 1998 et confirmée par les circulaires du Premier ministre aux ministres et aux préfets du 7 juillet 2000, publiées au Journal Officiel du 12 juillet pages 10545 à 10548.
Les effets de ce moratoire ont été très limités car la plupart des services publics sont installés dans des communes plus importantes que celles qui étaient visées. En outre, sa levée n'a pas entraîné d'accélération des restructurations de services.
L'évolution de l'implantation territoriale des services publics, en zone rurale comme ailleurs, fait désormais l'objet d'un processus de coordination, de concertation et de compensation, décrit dans les circulaires susdites, et que la DATAR et les préfets sont chargés de mettre en oeuvre. "
B. LES MAISONS DE SERVICE PUBLIC
La DATAR a communiqué à votre rapporteur les informations suivantes :
" Deux lois ont fixé le cadre juridique de la constitution des maisons des services publics :
- l'article 30-V de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire,
- les articles 27 à 30 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ces textes fixent des principes à la constitution des maisons des services publics. Résultant d'initiatives et de négociations locales, celles-ci sont en effet très hétérogènes. L'Etat ne participe pas à toutes. Il n'en existe d'ailleurs ni recensement, ni suivi centralisés. Leurs modalités de financement reflètent leur hétérogénéité . "
Votre rapporteur souhaite que ce dispositif fasse l'objet d'un suivi plus attentif en raison du succès des expériences menées aujourd'hui. Il considère que les services publics à caractère économique et financier devraient être inclus dans ces dispositifs.