B. LA RÉFORME DU DISPOSITIF DES ZONES FRANCHES URBAINES
1. Les réformes introduites par le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain
Le gouvernement a introduit dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les mesures de " moralisation " des ZFU décidées par le Comité interministériel des villes du 2 septembre 1999, qui prévoient :
- la suppression du régime d'exonérations fiscales pour les entreprises transférées d'une zone franche urbaine à une autre zone franche urbaine ;
- la réduction de moitié de l'exonération des charges patronales pour les emplois transférés ;
- la suppression des exonérations sociales en cas de transfert d'une entreprise d'une ZFU à une autre , sans accroissement de l'effectif ;
- la suppression du droit à exonération des charges sociales patronales lorsque l'entreprise a procédé à un licenciement dans les 12 mois précédent son installation en ZFU ;
- la fixation d'un nombre minimal d'heures hebdomadaires pour la comptabilisation des embauches ouvrant droit à l'application de la clause d'embauche locale ;
- l'instauration d'une déclaration préalable à l'embauche et d'une déclaration récapitulative des emplois occupés et exonérés lors de l'entrée en vigueur de la loi.
2. L'avenir des zones franches urbaines
Le gouvernement avait très sévèrement critiqué le dispositif des zones franches urbaines suite à des rapports de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, soulignant le coût élevé des emplois créés, ainsi que l'importance des fraudes.
Le gouvernement semble désormais accepter davantage l'utilité des zones franches urbaines. S'il ne souhaite pas pérenniser le dispositif en vigueur actuellement, il envisage de l'aménager de telle sorte que la modification du régime en vigueur ne conduise pas à des fermetures d'entreprises et à un constat d'échec sur le terrain, qui briserait la dynamique enclenchée avec la zone franche.
Au 1 er janvier 2002, le dispositif des zones franches urbaines devrait être abandonné pour de nouvelles ouvertures de droits, au profit d'un dispositif unique de zone de redynamisation urbaine (ZRU) " renforcée ", applicable par ailleurs aux 416 ZRU. En revanche, les droits ouverts avant cette date du 1 er janvier 2002 seront maintenus selon les régimes actuels, et prolongés pour les exonérations fiscales de façon dégressive sur trois ans . Cette dernière mesure devrait permettre d'éviter une fragilisation brutale des entreprises implantées dans les zones franches urbaines.
Le nouveau régime d'exonérations prévu par le gouvernement devrait s'articuler de la manière suivante :
en matière fiscale, le régime en vigueur pour les ZRU demeurerait identique (on rappelle que les exonérations fiscales en vigueur dans les ZRU, d'une durée de cinq ans, portent principalement sur la taxe professionnelle et, pour les seules entreprises nouvelles, sur l'impôt sur les bénéfices) ;
en matière sociale, des modifications significatives seraient apportées :
- incitation à la réduction du temps de travail (RTT) avec majoration de base de charges de la RTT (le ministère propose 3.500 francs)
- prime pour l'embauche de demandeurs d'emploi résidant en zone urbaine sensible, d'un montant forfaitaire (sur la base de 24.000 francs par an sur deux ans) ;
- extension aux zones de redynamisation urbaine du régime d'exonération de cotisation maladie personnelle des commerçants et des artisans en vigueur dans les zones franches urbaines et prolongation jusqu'au 31 décembre 2004 pour les zones franches urbaines et les zones de redynamisation urbaine.
Le ministère de la ville indique que les conditions d'application des mesures nouvelles présentées ci-dessus devraient être précisées avant la fin du premier semestre 2001.
Pour l'avenir, votre rapporteur souligne la nécessité de prendre en compte la situation spécifique de certaines zones franches et de certaines entreprises. En effet, certaines zones franches urbaines connaissent encore des procédures d'aménagement foncier coûteuses. La modification des dispositifs d'exonération risquerait de rendre ces terrains à leur vocation originelle de friches ou de terrains vagues, alors que la zone franche pouvait permettre leur conversion en parc d'activité industrielles et commerciales.
Votre rapporteur rappelle également que si le dispositif des zones de revitalisation urbaine n'a pas fait l'objet des dérives qui ont pu être constatées ici ou là s'agissant des zones franches urbaines, les rapports d'inspection mentionnés plus haut soulignaient en revanche le coût élevé du dispositif, pour un impact sur l'emploi très limité. Il considère donc qu'il conviendra d'assurer un suivi du nouveau dispositif et de s'assurer de sa lisibilité et de son caractère incitatif pour les entreprises et pour le développement de l'emploi .