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Projet de loi de finances pour 2001 : Ville

 

B. L'EXÉCUTION DES BUDGETS 1999 ET 2000

1. Le budget 1999

Dans la loi de finances initiale pour 1999, le budget du ministère de la ville s'est élevé à 1.011,5 millions de francs. Cependant, cette dotation a augmenté de plus de 60 % au cours de l'année, le total des crédits disponibles pour l'année 1999 s'élevant à 1.631,1 millions de francs. Cette augmentation s'explique par l'importance des transferts de crédits en cours de gestion : 246,1 millions de francs de crédits en provenance d'autres ministères, transférés au profit du fonds interministériel pour la ville (FIV) pour 226 millions de francs, et du dispositif " Ville vie vacances ", pour 20,1 millions de francs. Ce budget a également été abondé, en cours de gestion, par 97,7 millions de francs correspondant à la participation du Fonds social européen (FSE) aux actions engagées par le ministère de la ville.

Les annulations de crédits en cours de gestion ont porté sur 69,6 millions de francs en autorisations de programme, et 27,5 millions de francs en crédits de paiement. Ces montants sont supérieurs à ceux de l'année 1998. Les annulations de dépenses en capital s'expliquent essentiellement par l'existence d'autorisation de programme " dormantes ", qui, bien que valides juridiquement, concernent des opérations anciennes. Les annulations de dépenses ordinaires correspondent, quant à elles, à la nécessité de " gager " les ouvertures de crédits votées dans la loi de finances rectificative de fin d'année.

Le taux de consommation des crédits pour l'année 1999 s'élève à 86 %, en progression par rapport à l'année 1998. Il convient cependant de noter que les dépenses d'investissement continuent à être largement sous-consommées. Ainsi, seulement 65 % des crédits paiement ont été consommés sur le chapitre 67-10, et les crédits d'études et d'assistance technique (chapitre 57-71) n'ont été consommés qu'à hauteur de 69 % des crédits disponibles. Cette faible consommation s'explique par le fait que de nombreuses autorisations de programme " dormantes " inutilisées sont reportées d'exercice en exercice.

2. Le budget 2000

Les crédits du ministère de la ville en loi de finances initiale pour 2000 se sont élevés à 1.644,9 millions de francs. Cependant, la loi de finances rectificative votée en juin 2000 a prévu 220 millions de francs de crédits supplémentaires et 50 millions de francs en autorisations de programme, afin de financer les équipes " emploi-insertion ", la mise en oeuvre du dispositif " adultes-relais " et celle du fonds de revitalisation économique.

Aucune annulation de crédit n'est intervenue dans les six premiers mois de l'année 2000. En revanche, l'exécution provisoire du budget confirme la faible consommation des crédits d'investissement observée en 1999. Au 30 juin 2000, les taux de consommation sont très faibles, tous titres confondus. Cette faible consommation s'explique par le fait que les préfets ont reporté la programmation des crédits, compte tenu des retards dans la signature des contrats de ville.

Le ministère de la ville indique par ailleurs que, pour certains chapitres, le taux de consommation des crédits devrait être inférieur à 90 % en 2000, compte tenu de la montée en puissance plus lente que prévue de certaines mesures décidées par le Conseil interministériel des villes du 14 décembre 1999.

Il s'agit des lignes budgétaires suivantes :

- chapitre 37-82 : retard dans la mise en oeuvre des mesures relatives à la formation décidées le 14 décembre 1999 et des équipes " emploi-insertion ".

- chapitre 46-60 (articles 80 et 90) : les 100 millions de francs votés en loi de finances rectificative pour la mise en oeuvre du programme " adultes relais " ne devraient pas être consommés compte tenu des délais de mise en oeuvre des procédures de paiement ; les 50 millions de francs du fonds de revitalisation économique votés en loi de finances rectificative ne peuvent être mobilisés, les mesures d'application de ce fonds faisant encore l'objet de discussions entre le ministère de la ville et le secrétariat d'Etat au budget (il en va de même pour le chapitre 67-10, article 40, qui constitue la section " investissement " du fonds de revitalisation économique).

3. La régularisation des autorisations de programme " dormantes "

La délégation interministérielle à la ville a procédé, au cours de l'année 1998, à une enquête auprès des préfets de département et de région afin de recenser les autorisations de programme non utilisées. Celles-ci ont été redéployées au profit des opérations d'investissement et des grands projets urbains.

En conséquence, la consommation des crédits de paiement relatifs aux opérations inscrites dans les contrats de ville a été supérieure, pour l'année 1999, aux crédits inscrits en loi de finances initiale, puisque 403 millions de francs ont été consommés, pour une dotation de 325 millions de francs en loi de finances initiale.

D'après les informations recueillies par votre rapporteur, cette situation devrait se reproduire en 2000. En effet, l'estimation des crédits consommés est de 456 millions de francs, alors que les crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale ne s'élèvent qu'à 297,5 millions de francs. Des mouvements de crédits internes ont donc du être effectués par la délégation interministérielle à la ville afin d'éviter une rupture de paiement.