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Projet de loi de finances pour 2001 : Urbanisme et logement

 

MODIFICATIONS ADOPTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DE CREDITS NON RECONDUCTIBLES

- 65.000 francs sur le titre IV, chapitre 44-30, article 20 " actions de concertation, de formation et d'animation dans le secteur du logement et de l'urbanisme " ;

- 600.000 francs en autorisations de programme et crédits de paiement (AP et CP) sur le titre VI, chapitre 65-48, article 10 " construction et amélioration de l'habitat locatif social ".

II. AUTRES MODIFICATIONS DE CREDITS

L'Assemblée nationale a adopté un amendement diminuant de 490 millions francs les mesures nouvelles du titre IV de la section urbanisme et logement, afin de requalifier dans la catégorie des services votés l'extension en année pleine de l'actualisation des barèmes des aides personnelles au 1er juillet 2000.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 31 octobre 2000, sous la présidence de M. Alain, Lambert, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Pelletier, rapporteur spécial, à l'examen des crédits de l'équipement, des transports et du logement consacrés à l'urbanisme et au logement dans le projet de loi de finances pour 2001.

A l'issue de sa présentation, M. Jacques Pelletier s'est déclaré favorable à l'adoption du budget de l'urbanisme et du logement.

En réponse à M. Alain Lambert, président, il a déclaré que dans tous les pays de l'Union européenne, la part de la construction sociale dans la construction neuve tendait à diminuer et que, dans ces conditions, la faiblesse de la construction sociale en France n'était en rien une exception.

A l'issue de ce débat, la commission a décidé d'attendre l'audition de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, avant de se prononcer sur les crédits de l'équipement des transports et du logement - II. Urbanisme et logement, le président Alain Lambert ayant rappelé, tout en le déplorant, que les crédits du ministère de l'équipement, des transports, du logement ne donneraient lieu qu'à un seul vote.

Dans une séance tenue le mardi 21 novembre 2000, la commission a décidé de proposer au Sénat de rejeter les crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Réunie le mardi 31 octobre 2000, sous la présidence de M. Alain Lambert , président, la commission des finances a procédé à l'examen des crédits du ministère de l'Equipement, des transports et du logement (II. Urbanisme et logement).

Le mardi 21 novembre 2000, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat le rejet des crédits de l'Equipement, des transports et du logement pour 2001.