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Projet de loi de finances pour 2001 : Urbanisme et logement

 

III. L'EXECUTION DU BUDGET URBANISME ET LOGEMENT EN 1999 ET 2000

A. L'EXÉCUTION DU BUDGET POUR 1999

Comme chaque année, le budget de l'urbanisme et du logement connaît une forte consommation de ses crédits, puisque la consommation des dépenses ordinaires et autorisations de programme a été proche de 100 % et celle des dépenses ordinaires de 95 %.

Cependant, un certain nombre d'opérations d'annulation de crédits sont intervenues.

L'arrêté du 2 septembre 1999 a procédé à l'annulation de 600 millions de francs en dépenses ordinaires sur le chapitre 46-40 " contribution de l'Etat au financement des aides à la personne ". Selon le ministère, cette mesure " est justifiée par le ralentissement des dépenses, en raison de l'amélioration des revenus dont bénéficient, par ailleurs, les allocataires ".

Par ailleurs, 334,6 millions de francs en autorisations de programme et 169,6 millions de francs en crédits de paiement ont été annulés sur le chapitre 65-48 " construction et amélioration de l'habitat " afin de " gager " partiellement les ouvertures de crédits par le décret d'avances n°99-753 du 2 septembre 1999. Ce décret a prévu un abondement de 15 millions de francs au bénéfice du nouvel article 34-50/50 " lutte contre le saturnisme " et 150 millions de francs en AP/CP au bénéfice de l'article 65-50/10 " contribution de l'Etat au fonds de garantie de l'accession sociale ".

Enfin, la loi de finances rectificative pour 1999 a procédé à de nouvelles annulations sur le budget de l'urbanisme et du logement, pour 351,5 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement et 830 millions de francs en autorisations de programme.

Les annulations ont porté essentiellement sur le chapitre 46-50 " participation de l'Etat aux fonds de solidarité logement et à l'aide au logement temporaire " pour 154 millions de francs et sur le chapitre 65-48 " construction et amélioration de l'habitat " pour 190 millions de francs en crédits de paiement et 840 millions de francs en autorisations de programme.

De la loi de finances pour 1999 à son exécution

(en francs)

1999

Titres

budget voté

crédits ouverts

Ecart

III

34 237 307

65 718 213

31 480 906

IV

35 497 938 568

34 927 178 067

-570 760 501

Total DO

35 532 175 875

34 992 896 280

-539 279 595

V

113 766 000

167 852 196

54 086 196

VI

9 816 993 000

9 415 877 245

-401 115 755

Total CP

9 930 759 000

9 583 729 441

-347 029 559

TOTAL

45 462 934 875

44 576 625 721

-886 309 154

Source : contrôle financier près le ministère de l'équipement, rapport sur l'exécution du budget de 1999. II.- Urbanisme et logement.

Le chapitre 65-48 consacré à la construction sociale a plus particulièrement subi les effets de modifications en cours d'année. Il faut remarquer qu'au total, le chapitre 65-48, qui représente les aides à la pierre, aura subi 374 millions de francs d'annulations en crédits de paiement et surtout 1,4 milliard de francs d'annulations en autorisations de programme, soit l'équivalent de 11 % de la dotation de la loi de finances initiale. Ces annulations tirent les conséquences de la faible utilisation des crédits inscrits pour la construction sociale.

Annulations sur le chapitre 65-48 en 1999

Arrêté

CP

AP

03/08/1999

15 000 000

30 000 000

02/09/1999

169 600 000

334 600 000

24/11/1999

190 000 000

815 000 000

14/12/1999

-

50 418 953

14/12/1999

-

198 685 298

TOTAL

374 600 000

1 428 704 251

(en francs)

Concernant les crédits de paiement, outre l'annulation de 374,6 millions de francs, il faut noter le transfert de 779,3 millions de francs au budget des charges communes. Cet important transfert, qui intervient traditionnellement en fin d'année (en l'occurrence le 30 décembre 1999), sert au financement des bonifications afférentes aux prêts aidés au logement et au paiement des primes à l'amélioration de l'habitat (chapitre 44-91).