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Projet de loi de finances pour 2001 : Ports maritimes

 

B. LES SUITES AU RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES

En tant qu'établissements publics de l'Etat, les ports autonomes sont régulièrement contrôlés par la Cour des comptes. Au cours des dernières années, outre le contrôle systématique des ports autonomes, elle a aussi procédé à des enquêtes thématiques élargies aux ports d'intérêt national concédés par l'Etat concernant l'organisation portuaire française, les équipements des ports de la façade atlantique, la gestion du domaine et des zones industrielles portuaires, les équipements et les aides accordées au trafic transmanche, le bilan de la réforme de manutention, les comptes et la gestion de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.

La Cour des Comptes a publié l'année dernière un rapport intitulé " La politique portuaire française " qui constituait à la fois un bilan des suites réservées aux observations de la Cour et une synthèse de ses travaux les plus récents.

Les principales recommandations du rapport sont résumées dans l'encadré ci-après.

- susciter, dans le cadre de l'Union Européenne, un examen approfondi de l'impact des différences de statuts juridiques entre ports européens en matière de concurrence ;

- actualiser le code des ports maritimes de façon à établir une distinction claire entre les mission administratives et les missions commerciales revenant aux ports ;

- définir une politique cohérente et globale de l'Etat à l'égard des ports maritimes en tenant mieux compte la nouvelle donne européenne ; traduire effectivement dans le schéma des services de transports de marchandises, les orientations arrêtées par les CIADT de décembre 1998 et juillet 1999 ;

- mettre en place les moyens d'expertise et définir les indicateurs de gestion nécessaires à l'action de l'administration centrale chargée des ports ;

- mettre en place une coordination effective et systématique des transports terrestres, fluviaux et maritimes, ainsi qu'une évaluation intermodale des projets en matière de transport ;

- améliorer la qualité des analyses économiques des ports en matière de desserte terrestre ;

- refuser de prendre en compte et de soutenir des projets de développement portuaire qui n'intégreraient pas une analyse et des décisions portant sur les dessertes terrestres

- réexaminer l'adéquation de l'organisation statutaire des ports français à leurs besoins économiques et aux objectifs de l'Etat, ainsi que l'intérêt de maintenir les catégories (ports autonomes, ports d'intérêt national) au sein desquelles les ports de l'Etat sont actuellement classés ;

- revoir le statut des ports autonomes en les transformant soit en établissements publics industriels et commerciaux dépourvus de comptable public, soit en sociétés à capitaux publics soumises au régime de droit commun des sociétés ;

- accélérer la transition de la manutention portuaire vers un régime de travail de droit commun ; élaborer les textes d'application nécessaires ; accélérer la mise en place et les travaux de l ` "observatoire des coûts de passage portuaire " mis en place en octobre 1998 ;

- faire respecter la loi de 1992 (priorité d'embauche des dockers pour les seules tâches leur étant réservées, retrait de carte professionnelle en cas de dépassement des taux fixés par la loi) et le code du travail (non discrimination à l'embauche, indemnisation des accidents de travail) ;

- faire des procédures budgétaires et des prévisions pluriannuelles un outil de gestion et d'évaluation de l'établissement, tant pour le port autonome que pour sa tutelle ;

- élaborer au plus tôt une instruction budgétaire et comptable spécifique aux ports autonomes afin qu'ils adoptent des méthodes comptables harmonisées et permanentes en matière d'immobilisations, d'amortissements et de provisions, de stocks et de comptabilité analytique ;

- mettre en place des normes communes d'élaboration de la comptabilité analytique d'exploitation, comme le requiert l'article r.113-12 du code des ports maritimes, afin d'en faire un instrument efficace de gestion ;

- veiller à la légalité des procédures d'apurement des comptes des clients douteux ; améliorer les recouvrements du port autonome de Guadeloupe ;

- faire aboutir rapidement l'élaboration d'un guide des procédures de la commande publique dans les ports autonomes maritimes, en organiser la mise à jour régulière et prévoir des formations pour les agents concernés par ces procédures ; veiller à la mise en place de procédures suffisamment centralisées et coordonnées de passation des marchés ;

- veiller au respect du principe de spécialité des établissements publics portuaires en matière de communication, concours et subventions, avances à d'autres organismes ;

- fonder les prévisions d'investissement à moyen terme des ports sur des estimations de trafic réalistes et sur des hypothèses et analyses économiques et financières solides : établir différents scénarios en fonction des hypothèses retenues ; entretenir et rentabiliser davantage les équipements portuaires, avant de lancer d'éventuelles opérations nouvelles ; en cas d'opérations nouvelles, mieux prendre en compte les équipements existants ou les projets risquant de concurrencer les investissements sans susciter de nouveaux trafics ;

- améliorer le suivi des opérations d'investissement et en rendre compte de façon détaillée et régulière au conseil d'administration ;

- accélérer le rapprochement des systèmes informatiques portuaires des ports du Havre et de Marseille ; engager une expertise externe sur les hypothèses de développement du projet.

Le Gouvernement signale avoir pris les mesures suivantes afin de tenir compte des propositions de la Haute Juridiction :

En ce qui concerne l'exonération de la taxe professionnelle pour un certain nombre d'équipements de manutention portuaire, la commission a fait connaître sa position favorable au dispositif proposé. Elle a été publiée au JOCE le 28 juin 2000. Parallèlement, des dispositions concernant la préretraite progressive des ouvriers dockers ont été adoptées, dispositions qui se mettent peu à peu en place.

Au niveau de la chaîne de transport maritime - transport terrestre, la priorité du renforcement de la desserte terrestre est clairement exprimée dans la loi d'aménagement et de développement durable du territoire de juin 1999, pour être intégrée dans les schémas de service de transport de marchandises.

- Sur les taxes parafiscales, un certain nombre de suppressions ou d'allégements ont été intégrés dans la loi de finances pour l'année 2000.

- Les évolutions réglementaires nécessaires sont en cours pour le renforcement de la compétitivité des professions portuaires, qu'il s'agisse notamment du pilotage et du remorquage (décret n° 2000-455 du 25 mai 2000 et arrêtés du 5 juin 2000 en ce qui concerne le pilotage).

- Les décrets du 9 septembre 1999, n° 99-781 relatif au régime de la tutelle sur certains actes des ports autonomes maritimes et n° 99-782 modifiant le code des ports maritimes, ont apporté des mesures de déconcentration et de modernisation de la gestion des ports maritimes.

Le plan d'actions douanes-ports est dans sa quasi-totalité mis en oeuvre, les services des douanes oeuvrant comme un véritable partenaire des professionnels portuaires.

En outre, un effort particulier sera réalisé pour l'extension du port du Havre et des crédits seront affectés aux ports dans le cadre des prochains contrats de plan Etat-région (triplement des crédits par rapport aux contrats de plan précédents).