II. UNE AUGMENTATION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AU DÉTRIMENT DES DÉPENSES EN CAPITAL
Le tableau suivant fournit le détail des évolutions des crédits par grande nature de dépenses. L'augmentation générale de 32 % du budget est la résultante de deux évolutions contrastées entre :
• les dépenses ordinaires (titres III et IV) qui augmentent de 34 % (elles avaient déjà augmenté de 28 % l'an dernier),
• et les dépenses en capital (titre V) qui diminuent de 8 % (elles diminuaient de 37 % l'an dernier).
Crédits 2000 et 2001 par grande nature de dépenses (en francs)
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Nature des dépenses |
LFI 2000 |
PLF 2001 |
Evolution (%) |
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Dépenses ordinaires (1) |
4.630.947.643 |
6.221.895.984 |
+ 34 % |
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Dépenses en capital (2) |
231.630.000 |
212.000.000 |
- 8 % |
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Total (1) + (2) |
4.862.577.643 |
6.433.895.984 |
+ 32 % |
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Autorisations de programme |
246.000.000 |
312.000.000 |
+ 27 % |
Source : Services généraux du Premier ministre.
A. LES DÉPENSES ORDINAIRES EN HAUSSE DE 34 %
Le budget des Services généraux du Premier ministre est essentiellement un budget de fonctionnement . En effet, les dépenses ordinaires (titres III et IV) représentent près de 97 % de ce budget .
Crédits demandés pour 2001 par titre
(en millions de francs)
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Crédits demandés pour 2001 |
Montant |
Part dans le total (en %) |
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. Titre III - Moyens des services |
3.578 |
56 % |
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. Titre IV - Interventions publiques |
2.644 |
41 % |
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. Titres III et IV (dépenses ordinaires) |
6.222 |
97 % |
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. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat (dépenses en capital - crédits de paiement) |
212 |
3 % |
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TOTAL |
6.433 |
100 % |
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
1. Impact des dépenses de communication et de fonction publique
L'évolution générale des dépenses ordinaires (+ 34 %) s'explique en partie par l'augmentation des crédits demandés pour l'agrégat 22 (Politique de la communication) dont l'évolution a été indiquée plus haut (+ 71 % pour un agrégat qui représente plus de 47 % du budget) mais aussi celle de l'agrégat 21 (Fonction publique) qui enregistre à titre d'exemple 49 millions de francs supplémentaires en 2001 au titre des prestations interministérielles d'action sociale ou encore 15 millions de francs supplémentaires pour les opérations interministérielles de formation.
2. Agrégat 31 - Premier ministre, administration générale
Le montant de l'agrégat 31 augmente de 12 % (et 10 % hors transferts) pour plusieurs raisons :
- la création de 53 postes budgétaires supplémentaires : 16 emplois destinés à compenser les effets de la réforme du service national, 6 emplois liés à la création du conseil d'orientation des retraites, 22 emplois " traduisant l'adaptation des moyens aux missions des services ", 9 emplois au titre de la titularisation d'agents contractuels ;
- le transfert de 20 postes budgétaires concernant des emplois occupés par des agents actuellement mis à la disposition des Services généraux du Premier ministre (en particulier de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, MILDT, cf. infra ), par différents départements ministériels ;
- le transfert de 51 emplois destinés à permettre de pourvoir les emplois de secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et de chargés de mission " nouvelles technologies " auprès de ces derniers ;
- les crédits destinés au conseil d'orientation des retraites (9,7 millions de francs sur le 31-02 ; six emplois budgétaires et quatre emplois non budgétaires) ;
- les crédits en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation qui passent de 100.000 francs en 2000 6 ( * ) à 200 millions de francs en 2001.
Il faut rappeler en outre, que le budget des Services généraux du Premier ministre réalise une économie de 3 millions de francs avec la suppression du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (CHEAM) 7 ( * ) et une économie de 9,6 millions de francs avec le transfert des crédits de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) au budget du Secrétariat général de la défense nationale (SGDN).
On peut également noter, s'agissant de cet agrégat, la réorganisation intervenue dans les services du Premier ministre avec notamment la création de la direction du développement des médias 8 ( * ) qui remplace le service juridique et technique de l'information et de la communication, et celle du service d'information du Gouvernement qui remplace le service d'information et de diffusion.
3. Agrégat 32 - Autorités administratives indépendantes
L'agrégat 32 voit ses crédits augmenter pour tenir compte de la création en 2000 de deux nouvelles autorités : le Défenseur des enfants (un emploi budgétaire et huit emplois non budgétaires ; 9 millions de francs ) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (3 emplois budgétaires ; 2,7 millions de francs).
Les crédits 2000 et 2001 des autorités administratives indépendantes 9 ( * ) (en francs)
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Autorité administrative indépendante |
LFI 2000 |
PLF 2001 |
Evolution (%) |
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Médiateur (37-05) |
26.920.000 |
26.060.000 |
- 3,1 % |
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Contrôle des interceptions de sécurité (37-11) |
2.282.776 |
2.342.032 |
+ 2,6 % |
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Secret de la défense nationale (37-13) |
1.155.265 |
1.170.265 |
+ 1,3 % |
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Lutte contre le dopage (37-14) |
4.733.404 |
4.733.404 |
0 % |
|
Défenseur des enfants (37-15) |
- |
9.000.000 |
création |
|
Commission nationale de déontologie de la sécurité (37-16) |
- |
2.700.000 |
création |
Source : Services généraux du Premier ministre.
Il apparaît que la seule autorité administrative indépendante à voir ses crédits diminuer est le Médiateur de la République : cette baisse est de 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000 et de 10 % par rapport aux crédits votés pour 2000 y compris ceux de la loi de finances rectificative pour 2000.
4. Les emplois
L'effectif budgétaire a cru de 15,4 % en deux ans pour atteindre plus de 1.600 personnes .
A ces effectifs, il convient d'ajouter quelques 411 mises à disposition en provenance d'autres ministères, qui représentent donc environ 25 % des effectifs réels ainsi que des possibilités de recruter des agents contractuels.
Tableau récapitulatif de l'évolution du nombre des emplois depuis 1996
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1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
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Services permanents |
1.161 |
1.139 |
1.141 |
1.161 |
1.239 |
1.364 |
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Autres services |
295 |
291 |
291 |
241 |
248 |
254 |
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dont AAI 10 ( * ) |
222 |
221 |
221 |
221 |
221 |
243 |
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Total général |
1.456 |
1.430 |
1.432 |
1.402 |
1.487 |
1.618 |
Source : Services généraux du Premier ministre.
* 6 Il faut rappeler toutefois que 250 millions de francs ont été reportés de 1999 sur 2000 sur ce même chapitre.
* 7 Pour information, la bibliothèque et les fonds, très riches, qui appartenaient au CHEAM seront répartis entre L'institut national des langues et civilisations orientales (INALCO), la Documentation française et les Archives nationales.
* 8 Décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias.
* 9 Sauf les crédits du CSA.
* 10 Jusqu'en 2000, ces chiffres ne concernent que le CSA.