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Projet de loi de finances pour 2001 : Secrétariat général de la Défense nationale

 

Rapport général n° 92 (2000-2001) de M. Michel MOREIGNE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2000

Disponible au format Acrobat (80 Koctets)

N° 92

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès verbal de la séance du 23 novembre 2000

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2001, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 36

SERVICES DU PREMIER MINISTRE :

II. - SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA DÉFENSE NATIONALE

Rapporteur spécial : M. Michel MOREIGNE

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 2585, 2624 à 2629 et T.A. 570.

Sénat : 91 (2000-2001).

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

Un SGDN recentré sur ses missions et au rôle réaffirmé

Si le SGDN est l'instrument privilégié du Premier ministre pour l'exercice des responsabilités qu'il tient, en matière de direction générale de la défense, de l'article 21 de la Constitution, il est également conduit à travailler en liaison étroite et permanente avec la Présidence de la République.

Le SGDN a traversé, de 1995 à 1999, une crise d'identité qui a transparu dans la diminution continue de ses moyens et la succession de ses responsables, puisque quatre secrétaires généraux se sont succédés en quatre ans.

Son rôle est maintenant conforté, depuis le deuxième trimestre 1999, tant par les nouveaux moyens mis à sa disposition que par les appels renouvelés à sa compétence. Au travers de son nouveau format, concentré autour de cinq directions et recentré sur ses missions et attributions fondées sur l'ordonnance de 1959 et le décret de 1978, le Secrétariat général assure des tâches de gestion permanentes.

Il s'agit, pour l'activité interministérielle :

- de la veille, du secrétariat et de la coordination dans tous les domaines de la défense et de la sécurité. Les questions relatives à la sécurité européenne et à l'Europe de la défense y montent en puissance ;

- de la préparation et du secrétariat du Comité interministériel du renseignement (CIR). Le SGDN est sollicité au travers de cette mission dans la gestion de crises internationales.

Au titre des responsabilités du Premier ministre, le SGDN est également chargé :

- de la sécurité des systèmes d'information ;

- du contrôle des transferts d'armement et de la lutte contre la prolifération ;

- de la protection du secret de défense.

Dans la lignée de son prédécesseur, Jean Picq, le Secrétaire général, Jean-Claude Mallet, s'attache à centrer l'activité prioritaire du SGDN dans des tâches de conception et d'impulsion. Des équipes " à la demande " ont été constituées à l'instar des cellules créées pour la crise du Kosovo ou pour le passage à l'an 2000.

Votre rapporteur se félicite que la priorité majeure, constituée par la mission de contrôle des matériels de guerre, assurée par la Commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), voie ses moyens renforcés.

Alors que ses fonctions de synthèse, d'évaluation et de mise en valeur du renseignement dans le processus de décision politique sont confirmées, votre rapporteur apprécie que les crédits destinés au CIR soient désormais identifiés. A cette occasion, il formule le souhait qu'il soit donné également au SGDN les moyens et le pouvoir de maîtriser davantage la coordination du renseignement à la disposition du Gouvernement, mais aussi du Président de la République.

La sécurité des systèmes d'information et de communication devrait bénéficier d'une impulsion nouvelle, sous la forme d'investissements interministériels présentés dans le prochain collectif pour 2000, d'un montant très significatif qui représente le tiers du budget pour 2001. Si votre rapporteur spécial approuve cette initiative sur le fond, il considère toutefois que la procédure budgétaire utilisée ne peut être qu'exceptionnelle.

Le SGDN et la politique civile de défense

Cependant les fonctions du SGDN recouvrent également la coordination de la protection des populations, et si le risque de guerre stratégique nucléaire s'éloigne, les nations doivent maintenant s'inquiéter de " nouvelles menaces ". En effet, sont apparues, ces dernières années, des attaques terroristes qui peuvent viser aussi bien les intérêts vitaux de la nation que directement les populations civiles.

Votre rapporteur s'inquiète particulièrement des dangers nucléaires, biologiques et chimiques (NBC). Il convient de tirer les conséquences du développement de ces risques en terme d'efficacité du renseignement, de surveillance et de détection, mais aussi en terme de moyens d'alerte, d'évacuation, de protection et de décontamination des populations.

Si les problèmes liés aux risques informatiques doivent être également pris au sérieux, ne serait-ce que parce que nos équipements vitaux en sont de plus en plus dépendants, ils ne présentent pas le même niveau de danger. Ainsi, les craintes dues au passage à l'an 2000 ont semblées peu justifiées alors même que des catastrophes climatiques s'abattaient sur la France. Il reste que les mesures de veille prises à cette occasion ont pu être bénéfiques à la gestion de ces crises.

D'une part, la faiblesse de nos procédures d'urgence dans le cas de catastrophe étendue à une grande partie du territoire est apparue lors de ces sinistres expériences. D'autre part, les services de proximité se sont révélés mieux organisés et plus efficaces que les services nationaux.

Dans l'attente de la diffusion du rapport de l'Inspecteur général de l'administration, Gilles SANSON, qui préside la mission interministérielle d'évaluation des dispositifs mis en oeuvre à l'occasion des tempêtes qui ont frappé notre pays, quelques interrogations rejoignent les attentes déjà formulées à propos du risque NBC. La quasi-absence de prévision, donc d'alerte aux populations, a eu des conséquences dramatiques mais qui auraient pu l'être plus encore si la première tempête avait eu lieu à un autre moment. Et ce n'est pas la réduction du format de nos armées, dont la population a une fois de plus apprécié les interventions, qui peut nous rassurer quant à l'amélioration de la prévention de ces risques.

S'il apparaît évident que nos infrastructures doivent être mieux protégées et les responsabilités de chacun redéfinies, il convient également de s'interroger sur une éventuelle réforme de nos plans d'urgence, mais surtout sur l'existence d'une véritable politique civile de défense permettant une protection efficace de la population française.

Le SGDN, à la disposition des plus hautes autorités politiques de notre pays et repositionné comme lieu de convergence de la sécurité intérieure et extérieure, peut être un instrument majeur de la refondation de notre défense non militaire.

Mais, pour cela, ses moyens doivent être d'autant plus à la hauteur de l'importance des missions qui lui sont confiées qu'ils resteront modestes au regard de la masse budgétaire correspondant à ses domaines d'intervention.

CHAPITRE PREMIER

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES MOYENS

I. ÉVOLUTION D'ENSEMBLE

Les crédits demandés pour 2001, inscrits à hauteur de 193,121 millions de francs, sont en hausse brute de 23,27 % par rapport aux crédits votés pour 2000, qui s'élevaient à 156,670 millions de francs. Toutefois l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) réintégrant le budget du SGDN pour 9,6 millions de francs, l'augmentation réelle des crédits peut être ramenée à 17,14%.

Cette importante augmentation vient confirmer le signal fort de relance des moyens et des activités du SGDN adressé en 2000 avec une première hausse de près de 20% de ses crédits et après plusieurs années de diminutions. Après la réforme entreprise en 1995 et qui a connu son aboutissement en 1999, l'organisation du SGDN est désormais recentrée sur ses missions essentielles. Elles ont été confirmées mais également relancées dans les domaines les plus sensibles, à l'instar de la protection contre les intrusions informatiques. Cette priorité se traduit, comme déjà en 2000, par un renforcement des moyens de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI).

Les dépenses ordinaires progressent de 18,96 % avec 147,12 millions de francs en 2001 pour 123,67 millions de francs en 2000. Les mesures nouvelles concernent, pour les dépenses de personnel, la création de 26 postes budgétaires principalement à la DCSSI et la remise à niveau correspondante en matériel et autres moyens de fonctionnement.

Pour les dépenses en capital, l'année 2001 confirme l'effort d'investissement entrepris en 2000, les crédits de paiement évoluant de 33 à 46 millions de francs (+39,4%), notamment à destination du programme civil de défense (PCD) qui est désormais relancé. Les crédits du centre de transmission gouvernemental (CTG) et de la DCSSI sont également augmentés. En autorisations de programme, la dotation est en diminution de 16% à 42 millions de francs (après 50 millions de francs en 2000), le PCD bénéficiant toutefois de près de la moitié de ces dotations.

Le tableau ci-dessous présente, classés par titre, les crédits demandés pour le SGDN pour 2001, en indiquant leur évolution depuis 1999 et par rapport au budget voté pour 2000.

(en millions de francs)

 

Crédits votés pour 1999 LFI

Crédits votés pour 2000 LFI

Crédits demandés pour 2001

Evolution en % (2000/2001)

Dépenses ordinaires

       

Titre III : moyens des services

111,47

123,67

147,12*

18,96*

Dépenses en capital

       

Titre V : investissements

19,38

33,00

46,00

39,39

exécutés par l'Etat - CP

       

Total DO + CP

130,85

156,67

193,12*

23,27*

Autorisations de programme

       

Titre V

21,00

50,00

42,00

16,00

*Après réintégration de l'IHEDN pour 9,6 millions de francs

II. DÉTAIL DES CRÉDITS

Les crédits du chapitre 34-98 (matériel et fonctionnement des services) sont désormais regroupés dans un chapitre unique. Si cette modification correspond au souci d'une gestion claire et rationnelle des crédits de fonctionnement elle ne va pas dans le sens d'une meilleure lisibilité budgétaire. En revanche, il est présenté dans " le bleu " une répartition des coûts par type d'action. Même si l'on peut regretter que la présentation en agrégat soit une nouvelle fois remaniée, pour la première fois le coût de la coordination du renseignement y est présenté.

Le tableau suivant présente les composantes du nouvel agrégat unique SGDN.

(en millions de francs)

 

1998

1999

2000

2001

 

Résultat

Prévision

Résultat

   

Coordination interministérielle

47,93

42,81

44,97

47,57

51,60

Transmissions gouvernementales

13,71

13,00

21,95

19,67

22,47

Sécurité des systèmes d'information

22,08

26,87

22,08

32,81

45,18

Programme civil de défense

19,36

16,32

26,35

24,77

32,42

Comité interministériel du renseignement

30,93

31,85

28,95

31,85

31,85

IHEDN*

11,13

9,58

9,49

9,60

9,60

TOTAL

145,14

140,43

153,79

166,27

193,12

* Les crédits de subvention à l'Institut des hautes études de défense nationale étaient inscrits sur le budget des services généraux du Premier ministre jusqu'au PLF 2000.

A. NOUVELLE PROGRESSION DES DÉPENSES ORDINAIRES

Le champ d'action du SGDN ne recouvrant pas de dépenses d'intervention (titre IV), les 147,12 millions de francs de dépenses ordinaires sont inscrits sur le titre III qui recouvre les moyens des services.

Les crédits de rémunérations et charges sociales évoluent de 65,76 millions de francs à 78,25 millions de francs, soit une augmentation de 18,44 %. Ces mesures nouvelles permettront de poursuivre la montée en puissance de la DCSSI par l'embauche d'ingénieurs et de techniciens supérieurs. La structure d'alerte contre les intrusions informatiques de l'Etat continue à bénéficier d'une attention toute particulière dans ces affectations de personnel. Enfin, la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) est également renforcée en moyens humains.

L'effectif budgétaire pour 2001 atteindra ainsi 267 emplois contre 241 en 2000. Il convient d'ajouter que le Centre de transmissions gouvernemental (CTG) dispose de 180 personnes inscrites au budget du ministère de la défense mais placées sous l'autorité du Secrétaire général de la défense nationale. Ce ministère fournit par ailleurs une bonne part des effectifs de l'IHEDN. La tutelle de cet établissement public, qui dispose de 82 personnes, relève du SGDN. Enfin, ce dernier bénéficiait, outre ses effectifs budgétés, de 41 mises à disposition pour ses services, dont 21 pour la seule DCSSI, au 1er septembre 2000. C'est donc la gestion de 500 personnes que la Direction de l'administration générale doit assurer, à comparer avec les 503 emplois budgétaires recensés en 1996 avant la réforme du SGDN.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des emplois budgétaires depuis 1998.

Evolution des effectifs

 

1998

1999

2000

2001

 

Résultat

Prévision

Résultat

   

Coordination interministérielle

180

152

152

155

158

Transmissions gouvernementales

2

2

2

2

3

Sécurité des systèmes d'information

35

44

37

51

73

Programme civil de défense

26

26

26

25

25

Comité interministériel du renseignement

10

10

10

8

8

IHEDN

-

-

-

-

-

TOTAL

253

234

227

241

267

Quant aux moyens destinés au matériel et fonctionnement des services, ils passent de 57,91 millions de francs à 59,27 millions de francs, soit une hausse de 2,34 %. La reconduction de ces crédits permettra d'accompagner en matériel, notamment informatique, l'évolution des services en personnel. Une part de ces crédits est destinée à la mise aux normes de sécurité incendie du SGDN. Ils permettront d'assurer la contribution au réseau nato-wide de l'OTAN ainsi que de maintenir opérationnelles les transmissions gouvernementales.

Enfin, la subvention à l'IHEDN réintègre au chapitre 36-10 le budget du SGDN pour 9,6 millions de francs après son transfert sur les services généraux du Premier ministre en 1998.

Le tableau suivant présente par action les crédits hors personnels du budget du SGDN, y compris les dotations en capital qui sont exposées au B ci-après.

Crédits hors personnels

(en millions de francs)

 

1998

1999

2000

2001

 

Résultat

Prévision

Résultat

   

Coordination interministérielle

11,82

10,88

11,67

12,40

13,71

Transmissions gouvernementales

12,66

11,75

20,71

18,28

20,68

Sécurité des systèmes d'information

8,67

12,53

9,59

14,52

17,53

Programme civil de défense

13,08

9,11

19,14

17,56

25,21

Comité interministériel du renseignement

27,36

28,15

25,25

28,15

28,15

IHEDN

11,13

9,58

9,49

9,60

9,60

TOTAL

84,72

82,00

95,85

100,51

114,88

B. LA POURSUITE DE L'INVESTISSEMENT

1. Le budget pour 2001

Les trois postes de dépenses en capital bénéficient de mesures nouvelles :

Les crédits de paiement du Centre de transmissions gouvernemental (CTG) augmentent de 25 % et ses autorisations de programme sont stables. Ils permettront la poursuite de l'amélioration et du développement des transmissions gouvernementales et des liaisons d'Etat sécurisées ainsi que la mise en oeuvre du centre de secours.

La hausse de 37,5 % des crédits de paiement et de 20 % des autorisations de programme du SCSSI accompagneront la montée en puissance de ce service, en particulier la structure d'alerte contre les intrusions informatiques.

Le Programme civil de défense (PCD) voit ses crédits de paiement progresser de 47,06 % et ses autorisations de programmes diminuer d'un tiers (ces dernières avaient quadruplé en 2000). Cette évolution permettra de poursuivre le maintien au niveau opérationnel des équipements qui avait pris du retard à la suite de la réduction des dépenses en capital intervenues jusqu'en 1999.

Les dotations du PCD recouvrent deux domaines d'intervention :

- la protection des populations ;

- la continuité de l'action gouvernementale et la sécurité générale.

Le programme d'équipement relatif à la lutte antiterroriste nucléaire, biologique et chimique (NBC) ne peut, de par sa technicité, être conduit que dans un cadre interministériel impliquant sept ministères. Il continuera à être développé avec l'acquisition de matériels d'intervention pour la protection des personnels de secours, la décontamination des victimes et la constitution d'équipes de spécialistes.

L'année 2001 verra la poursuite du renforcement de la sécurité des transmissions gouvernementales par la prise en charge des investissements parallèles :

- pour le maintien en condition opérationnelle du système, notamment le réseau de base uniformément durci (RIMBAUD) ;

- du programme de messagerie autonome gouvernementale de défense et d'autorité (MAGDA).

L'évolution des opérations financées depuis 1998 et les prévisions pour 2001 sont détaillées dans le tableau ci-dessous :

2. Des crédits importants de dernière minute pour la sécurité de la société de l'information

Le développement accéléré des technologies de l'information et de la communication et la complexité croissante de l'environnement technique dans lequel évoluent les services de renseignement et de sécurité appellent des efforts nouveaux pour adapter leurs moyens. Le premier ministre avait déjà fait état de ses intentions en ce sens, à l'issue du Comité interministériel pour la société de l'information du 19 janvier 1999. Ce volet important de notre politique de sécurité implique une démarche interministérielle, qui bénéficiera à l'ensemble des services concernés. Sa mise en oeuvre a été confiée au Secrétariat général de la défense nationale.

L'accélération du progrès technique nécessite une analyse approfondie des besoins et des difficultés que rencontrent les services, en particulier lorsqu'ils sont investis de missions au profit des autorités judiciaires. A partir de cet examen permanent des besoins, il convient d'adapter rapidement leurs capacités, afin que des criminels ne puissent tirer profit de faiblesses ou de vulnérabilités nouvelles résultant de l'avènement de la société de l'information.

Compte tenu de sa complexité et de l'effort qu'elle représente, l'adaptation de ces moyens techniques sera menée en privilégiant, chaque fois que possible, une démarche de mutualisation, afin d'optimiser les coûts, d'accélérer les délais de mise en place et de répondre de la façon la plus pertinente possible aux nouveaux défis techniques.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget des services du Premier ministre, sur les lignes du titre V du SGDN (soit 66 millions de francs) et proposés en seconde loi de finances rectificative pour 2000. Ils seront utilisés par les services du Premier ministre et des ministères concernés, suivant des modalités de gestion similaires à celles qui régissent les crédits du comité interministériel du renseignement.

L'un des bénéficiaires sera le centre technique d'assistance, à mettre en place au ministère de l'intérieur : il sera destiné à apporter un support technique à l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, récemment créé. La mission de ce centre sera exposée dans le projet de loi en préparation sur la société de l'information.

Si le montant de cet abondement est modeste dans la masse budgétaire du second collectif 2000, il ne l'est pas au regard du budget du SGDN pour 2001, puisqu'il en représente le tiers et surtout s'établit au double des dépenses en capital.

S'agissant de mesures portant sur 2000, la comparaison avec le budget 2001 peut paraître surprenante, cependant, si ces crédits sont inscrits cette année c'est qu'ils ne l'ont pas été à temps dans le projet de loi de finances pour 2001 mais qu'ils relèveront bien de sa gestion. Si votre rapporteur spécial approuve cette initiative sur le fond, il considère toutefois que la procédure budgétaire utilisée ne peut être qu'exceptionnelle.

CHAPITRE II

ORGANISATION ET ACTIVITÉ DU SGDN

De nouvelles responsabilités ont été reconnues au SGDN, à l'instar de l'intégration du SCSSI en direction. Aux cinq " pôles " retenus par la réforme de 1995 pour caractériser les différents domaines d'intervention du SGDN se substituent désormais cinq directions et un secrétariat permanent pour le CIR.

1. La direction chargée de la protection et de la sécurité de l'Etat (PSE)

Au premier rang des missions de l'ancien pôle " défense et nation " figure le maintien de la continuité de l'action gouvernementale. A ce titre, cette nouvelle direction était la mieux placée pour intervenir sur la sécurité des télécommunications et réseaux de l'Etat et son adaptation au développement des nouvelles technologies et à leur vulnérabilité. Ainsi, elle a coordonné l'action interministérielle pour le passage à l'an 2000 des systèmes informatiques impliqués dans la défense et la sécurité. Elle a aussi assuré une veille opérationnelle pendant la période la plus critique.

Sa mission porte également sur l'élaboration des orientations à proposer au Premier ministre dans le domaine de la défense et de la sécurité et, avec un caractère opérationnel marqué, sur l'impulsion et le suivi de l'action des ministères et des différents partenaires de l'Etat, visant à s'assurer de leur préparation permanente face aux crises.

Au cours du premier semestre 2000, une réflexion interministérielle sur la protection et la sécurité sur le territoire a été confiée au SGDN par le cabinet du Premier ministre. Un document de travail résultant de ces travaux permettra d'éclairer le Premier ministre pour arrêter son programme d'actions.

La direction PSE a contribué à l'élaboration des nouveaux textes concernant l'organisation de la défense et a préparé des directives qui seront proposées prochainement à la signature du Premier ministre, notamment sur la réforme des plans de défense et de sécurité et sur la lutte contre le terrorisme NBC.

Elle est chargée de tenir à jour les plans gouvernementaux de lutte antiterroriste (le plus connu étant VIGIPIRATE) et prépare et anime des exercices civilo-militaires.

Au titre de la sécurité, elle participe à l'élaboration d'accords internationaux et, avec les directions AIS et TTS, aux restructurations de l'industrie de défense européenne issus de la lettre d'intention (LoI) de principaux ministres de la défenses européens.

Enfin, elle dispose, pour ses responsabilités en matière de liaisons gouvernementales, du CTG dont il est traité dans le chapitre suivant.

2. La direction des affaires internationales et stratégiques (AIS)

L'AIS a pris une dimension nouvelle dans le suivi des crises : Kosovo, Tchétchénie, Timor, Corne de l'Afrique, Grands lacs et République démocratique du Congo, République Centrafricaine, Liban et Algérie. Elle établit régulièrement des synthèses de renseignement et assure la préparation des réunions de haut niveau.

Cette direction a été associée aux travaux sur la NMD américaine (programme de défense antimissile) et tient des dossiers sur la position des principaux pays dans ce domaine.

Elle a participé à de nombreuses coordinations :

- présentation des positions françaises sur la lutte contre la cybercriminalité ;

- rénovation de la sûreté aérienne nationale et évolution du dossier " Ciel unique européen " ;

- réunions sur l'Europe de la défense ;

- réforme sur les plans civils d'urgence de l'OTAN et développement du rôle de l'Union européenne ;

-  avec le SGCI sur la conduite de la politique européenne de l'armement et sur la protection des populations.

Enfin, elle s'est impliquée, avec la DCSSI, dans les problèmes de sécurité, liés à la présidence française de l'Union européenne.

3. La direction des technologies et transferts sensibles (TTS)

Le volume d'activité de cette direction dont la compétence est très diversifiée est en permanente augmentation. Aussi le renforcement de ses moyens, notamment humains, a été entrepris et sera poursuivi. Les principales missions de ce service concernent :

- le contrôle des exportations des matériels de guerre (présidence de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, la CIEEMG, élaboration de directives et du code de conduite de l'Union européenne) ;

- la lutte contre la prolifération et le contrôle des exportations de biens à double usage (suivi des négociations internationales, élaboration et mise en oeuvre des textes d'application, notamment du nouveau règlement européen et étude du devenir des matières nucléaires -AIDA/MOX-) ;

- la sécurité des systèmes d'information (depuis la création de la DCSSI, la direction TTS n'assure que les aspects d'exportation et de transferts).

Avec le Comité d'Action Scientifique de la Défense (CASD), elle continuera à renforcer la synergie entre recherches civile et militaire et améliorer sa protection.

4. La direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI)

Après le choix en 1998 d'intégrer budgétairement ce service dans le SGDN (il relevait déjà de son autorité), les décisions interministérielles de janvier 1999 et le discours d'Hourtin d'août 1999 sont venus confirmer les nouvelles priorités en matière de protection liées à la société de l'information qui lui sont confiées.

Ces initiatives sont destinées à permettre d'adapter la sécurisation des systèmes d'information aussi bien pour l'Etat que pour l'ensemble de notre société aux évolutions constantes de ces technologies.

Pour répondre à l'élargissement de ces missions d'importants changements sont intervenus :

- création du centre de recouvrement et de traitement des attaques informatiques (CERTA) ;

- transformation du service en direction centrale ;

- augmentation prévue sur plusieurs exercices tant des moyens humains que des moyens techniques.

Les effectifs budgétaires de 2000 et ceux prévus pour 2001 sont indiqués dans le tableau ci-après :

Les principales évolutions concernant la DCSSI sont les suivantes :

- libéralisation en matière de cryptologie décidée en Comité interministériel (passage au système déclaratif) se traduisant par un rôle d'autorité de régulation allant jusqu'à l'international ;

- diffusion des nouvelles techniques, à l'instar de la signature électronique, et prise en compte au niveau européen ;

- multiplication des partenaires, tant publics que privés, dans ses différents domaines de compétence.

La DCSSI continue cependant d'assurer ses missions traditionnelles en matière de cryptologie, de lutte contre les compromissions électromagnétiques et de sécurité informatique.

Ainsi, la section TEMPEST a été transformée en bureau d'analyse des signaux compromettants et s'est adaptée à l'augmentation de ces risques. Les missions de certification, de validation et d'évaluation de matériel sont également en progression. Les stages de formation ont concerné 445 participants et la sensibilisation 700 personnes.

5. La direction de l'administration générale (DAG)

Dans le cadre de sa gestion administrative et financière, cette direction accompagne l'évolution des missions du SGDN par la restructuration des services qu'elle nécessite et la mise à niveau des moyens en matériels.

Elle est particulièrement active dans la période de développement en personnel que connaît actuellement le SGDN, notamment à la DCSSI, où le recrutement et la formation, en s'appuyant sur la mobilité, s'organisent dans un cadre élargi à l'extérieur du SGDN.

Enfin, la DAG assure la maîtrise d'ouvrage pour d'importants travaux tels que la création d'un centre de secours pour le CTG et le projet du transfert de la DCSSI du fort d'Issy aux Invalides.

Le tableau ci-après présente la répartition des effectifs réels entre les différentes directions et services au 1er septembre 2000. Ces effectifs regroupent la totalité des personnels affectés au titre des tâches de conception et d'exécution.

L'activité du pôle " affaire juridique et européenne " (AJE) est désormais assurée par un conseiller qui apporte son soutien dans le domaine juridique aux différents services du SGDN.

6. Le secrétariat du Comité Interministériel du Renseignement (CIR) et la coordination du renseignement

Le secrétariat permanent du CIR a poursuivi ses travaux pour l'exécution du Plan national de renseignement (PNR) actuel et préparé le suivant actuellement en cours d'approbation.

Le CIR est chargé d'assurer les travaux de synthèse du renseignement et la préparation des dossiers nécessaires aux Comités et Conseils restreints dont la fréquence est liée à l'évolution des situations de crise. Toutefois, la coordination de la recherche du renseignement et de l'action au quotidien des divers services de renseignement ne lui est pas confiée.

Il répartit l'enveloppe annuelle allouée par le Premier ministre pour des objectifs fixés par le PNR. Ces crédits, désormais identifiés sont présentés dans la première partie du rapport.

CHAPITRE III

LE CENTRE DE TRANSMISSIONS GOUVERNEMENTAL

Le Secrétaire général de la défense nationale organise les moyens de commandement et de liaisons, nécessaires au Gouvernement en matière de défense, et en fait assurer le fonctionnement. Sous l'autorité du SGDN, le Centre de Transmissions Gouvernemental (CTG) a ainsi pour mission d'assurer la permanence des liaisons gouvernementales et, plus particulièrement, celles du Président de la République et du Premier ministre, lors de leurs déplacements en France et à l'étranger.

Après la réforme du SGDN, le centre a pris le statut d'organisme en participation externe du ministère de la défense : il forme corps et est dirigé par un officier supérieur qui relève organiquement du ministère de la défense, mais reste sous l'autorité d'emploi du secrétaire général de la défense nationale à l'instar de tout le personnel du CTG.

Autour du centre principal d'exploitation, sous les Invalides, le CTG possède diverses antennes, à l'Elysée, à Matignon et à Taverny. Son personnel, civil et militaire, des trois armées représente un effectif de 180 personnes, désormais en gestion au ministère de la Défense, dont une partie est détachée dans les ambassades, situées dans des zones sensibles, pour armer le réseau des stations radioélectriques des attachés de défense. Il assure le traitement de près de 4500 messages par jour.

Le passage à l'an 2000 a représenté un dénominateur commun de l'ensemble des opérations entreprises par le CTG sur la période 1999-2000. Le centre a, par ailleurs, défini l'architecture et les services associés des liaisons d'Etat entre Paris et Pékin, d'une part, et Paris et Berlin, d'autre part. Il a également poursuivi les essais de la liaison Paris-Moscou.

D'une manière générale, les liaisons présidentielles sont développées (" passerelle numérique automatique " de chiffrement, communications par satellites à bord des moyens aériens et projet de GSM sécurisé).

L'évolution du réseau sécurisé RIMBAUD a été marqué par une progression de 25 % des terminaux et une augmentation du nombre de clés de chiffrement de 6.000 à 16.000. Elle a été prolongée par la mise en fonction d'une nouvelle génération : la messagerie autonome gouvernementale de défense et d'autorité (MAGDA).

Enfin la première phase de la mise en oeuvre du centre de secours du CTG a été entreprise.

CHAPITRE IV

L'INSTITUT DES HAUTES ÉTUDES DE LA DÉFENSE NATIONALE (IHEDN)

1. Le statut du nouvel établissement public

La transformation de l'IHEDN en établissement public administratif (EPA) par le décret du 5 septembre 1997 a concrétisé les projets de réforme de l'Institut qui visaient la redéfinition de ses objectifs et l'instauration d'une autonomie de gestion clarifiant son financement. Il a été érigé en établissement public administratif (EPA) et doté d'un conseil d'administration de 17 membres, associant, outre le Parlement et les ministères concernés, des personnalités qualifiées (militaires et anciens auditeurs). Si le rattachement de l'Institut au Premier ministre est confirmé, puisqu'il est placé sous sa tutelle, celle-ci est déléguée au Secrétaire général de la défense nationale et la mission de coordination des enseignements de défense du SGDN est réaffirmée. Formulons maintenant le souhait qu'il puisse l'accomplir pleinement.

Les missions antérieures de l'Institut, définies par le décret de 1979, sont maintenues et il est aussi chargé, en liaison avec le ministère responsable de l'enseignement supérieur, de promouvoir les enseignements universitaires de défense. Il dispose pour l'accomplissement de cette action de la Section des enseignements et études de défense (SEED).

En ce qui concerne la gestion du nouvel EPA, une convention cadre et trois conventions spécifiques, prévues par les statuts, ont été conclues en 1998 avec le ministère de la Défense pour quantifier l'important soutien qu'il fournit à l'Institut.

S'il apparaît que l'Institut s'est engagé dans un effort d'adaptation et d'ouverture pour remplir son premier objectif qui était d'être un fondement essentiel à la culture et à l'esprit de défense, la réussite du second, visant la clarification de son financement, est moins évidente.

2. Budget et moyens

En effet, la dotation propre de l'Institut, tant en moyens matériels qu'en effectifs, ne lui assure pas l'autonomie financière ambitionnée. Les 9,6 millions de francs de crédits, qui lui sont attribués pour 2001, et les 3 millions de francs de produits divers escomptés, ne représentent qu'une faible part de son coût réel qui ressort, ainsi qu'il est détaillé dans le tableau suivant, à près de 45 millions de francs en 2000 :

La réforme de l'IHEDN était accompagnée par un transfert de ses crédits sur les Services généraux du Premier ministre, ce qui n'allait pas nécessairement dans le sens du recentrage espéré. Il faut souhaiter que la réintégration de ces crédits au budget du SGDN, en 2001, permettra à ce dernier d'accélérer la clarification des moyens de l'Institut.

Si l'Institut ne dispose en propre que de huit emplois (6 contractuels et 2 ouvriers d'Etat) ses effectifs réels représentent actuellement 79,5 emplois en équivalent temps plein.

Le tableau ci-après détaille, par catégories, le personnel dont dispose réellement l'IHEDN en 2000 :

Il convient de préciser qu'une dizaine de vacataires sont recrutés pour de courtes périodes. Le coût budgétaire des 73 fonctionnaires (hors amiral directeur) mis à disposition de l'Institut s'établit à 17,5 millions de francs.

3. Les activités en 1999 et 2000

La double vocation de l'Institut, de service public au bénéfice de l'esprit de défense et de carrefour de rencontre et de diffusion de la culture de défense, peut être mesurée à l'aune du bilan de son action de formation de l'année 1999-2000. Il est particulièrement significatif du niveau soutenu d'activité et du dynamisme qui caractérisent l'évolution de l'IHEDN.

Le tableau ci-dessous présente le nombre d'auditeurs et surtout de journées-auditeurs de l'année scolaire 1999/2000.

Après une année de transition, due à un décalage calendaire, l'Institut retrouve un niveau d'auditeurs et de journées-auditeurs, proche du résultat atteint au cours de l'année 1997/1998, grâce aux efforts produits ces dernières années.

Ils sont surtout sensibles dans les trois axes privilégiés par le vice-amiral d'escadre Jacques Celerier, directeur de l'IHEDN :

- le perfectionnement des actions de formation dont la diversité s'est considérablement accrue ces dernières années ;

- l'élargissement de l'offre de services par une dimension internationale nouvelle (réactivation des relations avec le ministère des Affaires étrangères) et par la mise en oeuvre des possibilités offertes par les technologies modernes ;

- l'amplification des actions conduites au bénéfice du Ministère des l'éducation nationale, dans le cadre des responsabilités que le législateur lui a confiées lors de la suspension de la conscription.

Parallèlement, la participation à la réflexion approfondie conduite par le Conseil d'administration sur les orientations de l'Institut aura permis de lancer sans délai la mise en oeuvre d'une série de mesures dont la réalisation, déjà amorcée, constituera un objectif prioritaire du nouveau cycle qui s'ouvre et devrait contribuer à l'élargissement des capacités de l'Institut, et accroître son rayonnement.

Ce dernier ne pourra qu'être davantage mis en valeur par le développement entrepris en matière de communication des missions et activités de l'IHEDN, notamment la transformation prochaine du site internet de l'Institut en portail.

Les différentes activités de l'IHEDN sont énumérées dans le bilan de l'année scolaire 1999/2000. Parmi celles-ci, l'accent peut être mis sur :

- l'ouverture de la 52ème session nationale à 4 auditeurs étrangers (1 Américain et 3 Européens). Le thème général portait sur " compétitivité globale et défense " et les plus hautes personnalités du SGDN sont intervenues lors du traditionnel séminaire de rentrée (le Secrétaire général Jean-Claude Mallet et le contre-amiral d'Arbonneau). Les auditeurs se sont déplacés à Bruxelles, pour rencontrer les interlocuteurs des organisations mondiales concernées sur le thème " l'Europe de la défense ", et également en Slovaquie, Roumanie, Bulgarie et aux Etats-Unis ;

- l'organisation tripartite de la 4ème session consacrée aux pays d'Europe centrale et aux pays baltes, avec le Royaume-Uni et l'Allemagne, sur le thème " construire la sécurité en Europe " ;

- la transformation en Forum sur le continent africain de la Session internationale africaine et malgache et son ouverture aux pays " hors champs " et à trois auditeurs européens. Le thème portait sur " les retours à des paix durables en Afrique " ;

- le colloque d'octobre 1999 sur : " Influence, puissance : quelles stratégies pour le XXIème siècle ? " ;

- le maintien du lien armée-Nation grâce aux sessions régionales ;

- la sensibilisation aux problèmes d'intelligence économique, sur des thèmes retenus pour les séminaires élus locaux tel celui présidé, à Bourges, par notre collègue Serge Vinçon ;

- l'animation du réseau des enseignements supérieurs de défense par la SEED ;

- enfin, la relance des trinômes académiques (académie, défense et association locale d'auditeurs) qui est venue donner une impulsion nouvelle à " la formation des formateurs " marquée par la célébration, en novembre 1999, du dixième anniversaire de leur création.

CHAPITRE V

L'ENSEMBLE DES CRÉDITS AFFECTÉS À LA DÉFENSE NON MILITAIRE DE LA NATION

Si une partie des crédits du SGDN est affectée à la défense civile de la Nation, l'essentiel de l'effort budgétaire destiné à cette action ressort surtout des crédits que les ministères civils lui consacrent. D'ailleurs l'article 95 de la loi de finances du 18 janvier 1980 dispose que le Gouvernement présente "par ministère et par chapitre, chaque année, en annexe du fascicule budgétaire du Secrétariat général de la défense nationale, les crédits de toute nature qui concourent, à l'exclusion des crédits du ministère de la Défense, à la défense de la Nation telle qu'elle est définie par l'article premier de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense nationale".

Ces crédits sont détaillés dans un " Jaune budgétaire " qui paraît depuis 1988. Ils concernent, d'une part, les dépenses concourant à la continuité de l'action gouvernementale et à la sécurité générale et, d'autre part, celles destinées à la protection des populations et à la défense dans le domaine économique. Cette seconde action étant la plus importante puisqu'elle représente, en 2001, 91 % de l'ensemble.

Le tableau ci-après retrace les crédits des différents ministères concourant à la défense de la Nation et leur évolution par rapport à 2000.

L'ensemble des crédits, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, qui seront consacrés par les divers ministères civils à la défense de la Nation s'établira, en 2001, à 8.851,8 millions de francs. Cette dotation sera donc en faible augmentation (+ 0,09 %) par rapport à celle de 2000 où la hausse des crédits était de 7%.

La plus grande part des crédits consacrés à cette action est fournie par le ministère de l'Intérieur, à laquelle il consacre 32.000 de ses agents. En 2001, elle représentera 72,5 % du total.

Quant aux autorisations de programme, elles sont en diminution de 18,4 % par rapport à 2000.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 24 octobre 2000 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre : II.-Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) pour 2001, sur le rapport de M. Michel Moreigne, rapporteur spécial.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a précisé que les crédits demandés pour 2001, inscrits à hauteur de 193,121 millions de francs, étaient en hausse de 23,27 % et que cette deuxième année d'augmentation confirmait la relance des moyens et des activités du secrétariat général de la défense nationale.

Détaillant les crédits, il a constaté que les dépenses ordinaires progressaient de 18,96 % en raison de la création de 26 postes budgétaires.

Il a également relevé l'augmentation des dépenses en capital avec 50 millions de francs de crédits de paiement, soit une progression de 39,4 % et indiqué que le programme civil de défense (PCD) était le principal bénéficiaire de ces mesures nouvelles.

Il a ensuite mis en évidence la totalité de l'effort budgétaire destiné à la défense civile de la Nation, récapitulé dans un " jaune " budgétaire, qui resterait stable à 8,85 milliards de francs en 2001.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a ensuite rappelé que si le SGDN était l'instrument privilégié du premier ministre, pour l'exercice de ses responsabilités, il était également conduit à travailler en liaison avec la présidence de la République. Il a ajouté qu'il était désormais concentré autour de cinq directions et recentré sur ses missions et attributions, dans tous les domaines de la défense et de la sécurité.

Il a constaté que sous l'impulsion de son secrétaire général, M. Jean-Claude Mallet, le SGDN s'attachait à centrer son activité prioritaire dans des tâches de conception et d'impulsion par la constitution d'équipes " à la demande ". Il a également estimé que le rôle du SGDN était maintenant réaffirmé et confirmé, tant par les nouveaux moyens mis à sa disposition que par les appels renouvelés à sa compétence, à l'instar des fonctions de synthèse, d'évaluation et de mise en valeur du renseignement qu'il remplit. Il s'est félicité, à cette occasion, que les crédits destinés au Comité interministériel du renseignement, le CIR, soient désormais identifiés. Il a toutefois formulé le souhait d'une amélioration de la coordination du renseignement.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a regretté que l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN) continue de dépendre, pour les trois quarts de ses moyens, d'autres administrations et souhaité, puisque ses crédits réintégraient le SGDN, que ce dernier puisse s'impliquer davantage dans la coordination des enseignements de défense.

Le rapporteur spécial s'est également félicité que la priorité majeure que constitue la mission de contrôle des exportations des matériels de guerre, assurée par la Commission interministérielle d'études et des exportations de matériels de guerre (CIEEMG), voie ses moyens renforcés.

Rappelant que les fonctions du SGDN recouvraient aussi la coordination de la protection des populations, il s'est inquiété des " nouvelles menaces " et du niveau des moyens permettant d'y faire face.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, particulièrement soucieux des dangers nucléaires, biologiques et chimiques (NBC), a considéré que les risques d'intrusion informatique, même s'ils étaient importants, ne devaient pas être la seule préoccupation des pouvoirs publics. Ainsi, les craintes dues au passage à l'an 2000 étaient apparues peu justifiées alors que des catastrophes climatiques s'étaient abattues sur la France.

Selon le rapporteur spécial, lors de ces sinistres expériences, étaient apparus, d'une part, la faiblesse de nos procédures d'urgence dans le cas de catastrophe étendue à une grande partie du territoire, d'autre part, le fait que les services de proximité se révélaient mieux organisés et plus efficaces que les services nationaux.

Dans l'attente du rapport de l'inspecteur général Gilles Sanson, sur l'évaluation des dispositifs mis en oeuvre lors des tempêtes, il s'est inquiété de la réduction du format de nos armées, dont l'intervention dans la gestion de ces crises était des plus appréciées, et s'est interrogé sur une éventuelle réforme de nos plans d'urgence, mais surtout sur l'existence d'une véritable politique civile de défense.

Il a estimé que le SGDN, à la disposition des plus hautes autorités politiques de notre pays et lieu de convergence de la sécurité intérieure et extérieure, pouvait être un instrument majeur de la refondation de notre défense non militaire.

Prenant en compte l'effort budgétaire, en particulier pour le programme civil de défense, dont il bénéficiait pour la deuxième année consécutive, M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a proposé l'adoption des crédits du secrétariat général de la défense nationale.

M. François Trucy a demandé au rapporteur spécial des précisions sur les transmissions gouvernementales. Après avoir rappelé le rôle essentiel joué par l'IHEDN pour le maintien d'un esprit de défense, il s'est inquiété de la provenance de ses moyens et de leur éventuelle diminution.

M. Alain Lambert, président, s'est interrogé sur l'importance des moyens du SGDN en matière de lutte contre les intrusions informatiques, notamment dans le cadre du développement de l'Internet.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial, a précisé que les transmissions gouvernementales recouvraient notamment le réseau Rimbaud, la messagerie gouvernementale sécurisée et les PC gouvernementaux. Le centre de transmissions gouvernemental (CTG) est également chargé d'assurer les liaisons présidentielles.

Il a confirmé que les crédits de l'IHEDN étaient maintenus à leur niveau en précisant que les moyens mis à sa disposition s'établissaient au total à 45 millions de francs et que l'essentiel provenait du ministère de la défense. Il a ajouté en réponse à M. Roland du Luart que ce montant comprenait également l'organisation régionale de l'Institut.

Concernant les risques d'intrusion informatique, il a considéré que si les moyens de leur maîtrise restaient trop modestes, ils étaient toutefois en nette amélioration depuis deux ans. Il a enfin précisé que leur juste niveau, en constante évolution, était difficile à estimer.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du Secrétariat général de la défense nationale dans le projet de loi de finances pour 2001.

Réunie le 24 octobre 2000 sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre : II.-Secrétariat général de la défense nationale (SGDN) pour 2001, sur le rapport de M. Michel Moreigne, rapporteur spécial.

La commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du Secrétariat général de la défense nationale dans le projet de loi de finances pour 2001.