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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

N° 92

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès verbal de la séance du 23 novembre 2000.

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2001, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME IV

ANALYSE SYNTHÉTIQUE DES CRÉDITS
ET PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 2585, 2624 à 2629 et T.A. 570.

Sénat : 91 (2000-2001).

Lois de finances.

AVANT PROPOS

Le présent recueil, qui comporte deux volumes, rassemble les documents de présentation synthétique des fascicules budgétaires ainsi que les principales observations des rapporteurs spéciaux de la commission des finances.

Il est destiné à offrir une vision d'ensemble des dépenses du budget de l'Etat.

I - BUDGETS CIVILS

A. BUDGET GÉNÉRAL

AFFAIRES ÉTRANGÈRES


AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Rapporteur spécial : M. Jacques CHAUMONT

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Avec 22,1 milliards de francs proposés pour 2001, le budget des Affaires étrangères représente 1,3 % du total du budget général, moins de 10 % de la charge de la dette publique, et 0,2 % du PIB.

Il affiche, en francs courants, une progression de 5,3 % par rapport à 2000 (plus 1111 millions de francs).

L'analyse de l'évolution par titre fait apparaître des mouvements contrastés, et relativement différents des tendances enregistrées au cours des exercices précédents.

 Les moyens du titre III progressent, en affichage, de 5,4% (+490 millions de francs), contre 1,3 % en 2000.

Cette évolution est essentiellement liée à la prise en compte de l'effet change-prix 1(*).

Elle recouvre également le transfert, en provenance du budget des Charges communes, de 115 millions de francs de crédits représentant la part patronale des cotisations dues au titre du régime d'assurance-maladie des personnels civils titulaires de l'Etat.

Elle traduit enfin, dans une moindre mesure, l'effet de la budgétisation partielle du fonds de concours " droits de chancellerie ", soit 119 millions de francs au total, affectés pour moitié au titre III et pour moitié au titre IV.

Si on exclut ces différents éléments, le solde net des mesures nouvelles correspondant à une réelle majoration des moyens de fonctionnement du ministère ne représente que 41 millions de francs, soit une progression de 0,45 % en francs courants, alors que l'hypothèse sur le taux d'inflation s'établit à 1,3 %.

En francs constants et hors mesures dollar et transferts divers, les moyens de fonctionnement du ministère diminuent donc de 0,8%.

 Les crédits d'intervention du titre IV augmentent de 9,6 % (+925 millions), après une diminution de 2% en 2000.

Cette forte majoration recouvre essentiellement celle des contributions obligatoires, les moyens affectés à la coopération culturelle et à la coopération au développement étant globalement reconduits en francs courants.

 Après avoir très fortement progressé dans le précédent budget (plus 70 % en autorisations de programme et plus 43% en crédits de paiement), les opérations d'investissement financées sur le titre V enregistrent une très nette diminution : - 4 % en autorisations de programme et -22,4 % en crédits de paiement, malgré le rattachement d'une partie (60 millions de francs) du fonds de concours " droits de chancellerie ".

 Enfin, les crédits du titre VI, qui financent pour l'essentiel des projets de développement, enregistrent une chute importante : -13 % pour les autorisations de programme (après -0,1 % en 2000), et -11 % pour les crédits de paiement (après + 5 % en 2000). Cette diminution n'est que partiellement liée au transfert des crédits francophonie sur le titre IV.

A. MOYENS DE FONCTIONNEMENT (Titre III)

Au titre de l'exercice 2001, les moyens des services bénéficient de 9,5 milliards de francs de crédits de fonctionnement, ce qui correspond à une augmentation nette de 490 millions de francs, soit une progression de 5,4%, nettement supérieure à celle enregistrée pour l'exercice 2000 (+1,3 %).

L'effet " mesures acquises " entraîne une diminution nette de 23,6 millions de francs et les " mesures nouvelles " s'élèvent, en total net, à 513,2 millions de francs.

En réalité, près de la moitié des mesures nouvelles correspond à l'ajustement nécessaire pour tenir compte des évolutions de change-prix sur les rémunérations, soit un total évalué à 220 millions de francs.

Parallèlement, l'ajustement des crédits nécessaires au financement des pensions, prestations sociales et cotisations sociales versés par l'Etat s'élève à 10 millions de francs.

Le quart, soit 135,5 millions de francs nets, correspond à diverses mesures de transfert.

Les principaux mouvements concernent d'une part le transfert, en provenance du budget des Charges communes, des crédits de cotisations patronales au titre du régime d'assurance-maladie des personnels civils titulaires de l'Etat, pour un montant de 115 millions de francs, et d'autre part, en provenance du titre IV, la réimputation des dépenses de fonctionnement des établissements culturels et de coopération dotés de l'autonomie financière.

Par ailleurs, la budgétisation partielle du fonds de concours " droits de chancellerie " bénéficie, pour moitié, soit 59,5 millions de francs, au titre III.

On exclura enfin les 33,6 millions de francs de mesures nouvelles destinés aux moyens d'informatique et de télématique, pour " le développement des projets nouveaux ou l'extension d'applications existantes ", dans la mesure où, comme d'ailleurs dans le budget 2000, ils sont strictement compensés par l'annulation d'un montant équivalent traduisant l' " ajustement des crédits au niveau nécessaire au maintien de l'existant et au renouvellement "... Dont acte.

Si l'on exclut ces différents éléments, le solde des " mesures nouvelles " correspondant à une réelle majoration des moyens de fonctionnement du ministère ne représente que 41 millions de francs.

Au total, les principales mesures nouvelles positives se résument à la création de 14 emplois nouveaux à l'administration centrale pour 3 millions de francs, à une majoration de 12 millions de francs de la subvention de fonctionnement de l'AEFE, destinée aux bourses et au renforcement des N.T.I.C., à une majoration de 9 millions de francs de la subvention de l'OFPRA, et à 6 millions de francs destinés à financer la réouverture de centres culturels à Alger, en commençant par celui d'Annaba.

Une inscription de 6 millions de francs est par ailleurs prévue pour financer la titularisation, au sein du Ministère des Affaires étrangères, des agents contractuels de catégorie A issus de l'ex Ministère de la Coopération.

* 1 Sur la base d'un dollar à 6,47 FF, cours déjà largement dépassé aujourd'hui.