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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

IV. PRINCIPALES OBSERVATIONS

A. CONCERNANT LA PRÉSENTATION DES CRÉDITS

L'impossibilité d'individualiser les dépenses de fonctionnement du secrétariat d'Etat à l'industrie et les changements successifs de nomenclature et de périmètres budgétaires compliquent la tâche de votre rapporteur, en rendant peu lisibles les documents à sa disposition et difficiles les comparaisons d'un exercice à l'autre.

B. LES MODIFICATIONS DE LA LOI DE FINANCES INITIALE

1 - Il faut à l'évidence " recalibrer " certaines dotations pour tenir compte de leur sous-consommation manifeste (AP " dormantes " du CEA, stock considérable de CP consommables au titre des années antérieures au chapitre 66-01 " développement de la recherche industrielle et innovation " que le secrétaire d'Etat définit comme " le chapitre stratégique du ministère ", crédits d'étude du chapitre 54-93).

En revanche, il est compréhensible que les AP d'aides à la construction navale aient fortement augmenté avant la date fatidique d'arrêt des aides à la commande fixée au 31 décembre 2000.

2 - Les transferts considérables en provenance du ministère de la défense au profit du CEA contribuent également à priver le vote des crédits inscrits dans la loi de finances initiale d'une partie de sa signification.

3 - Heureusement, il ne reste plus que deux fonds de concours rattachés à ce budget (pour l'exploitation des oléoducs de l'OTAN et le développement régional des PMI).

C. DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE

1 - Au vu de la crise pétrolière actuelle, et des impératifs de la lutte contre l'effet de serre, il semble nécessaire de ne pas se contenter de maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2010 mais d'accélérer les travaux sur le réacteur nucléaire du futur (sans négliger les économies d'énergie et les énergies renouvelables).

2 - Votre rapporteur compte interroger le secrétaire d'Etat sur les raisons de la forte hausse (+50 %), présentée comme un " rattrapage " des subventions d'investissements destinées aux actions du FSH (Fonds de soutien des hydrocarbures), d'autant que la situation des entreprises du secteur para-pétrolier, selon les informations disponibles, est florissante.

D. EN MATIÈRE DE SÛRETÉ INDUSTRIELLE

S'agissant du nucléaire, comme de l'action des DRIRE (Direction régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement), il ne faut pas qu'un accroissement des responsabilités du ministère de l'environnement, sous couvert du respect du principe de séparation entre exploitant, contrôleur et expert, conduise à des déperditions de compétences ou à des réductions, au profit d'autres priorités, des dépenses correspondantes.