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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

III. PRINCIPALES OBSERVATIONS

A. SUR L'EXÉCUTION DES PRÉCÉDENTS BUDGETS

1 - L'importance de certains reports s'explique par des difficultés de mise au point de contrats ou de conventions avec les partenaires du secrétariat d'Etat ou par l'utilisation de méthodes de régulation discutables (dites " de contingentement ", consistant à freiner les dépenses en début d'exercice).

Les reports ont été particulièrement importants en ce qui concerne les crédits de paiement du FASA (5,8 MF) et des contrats de plan (12 MF).

S'agissant du FASA, on peut en être conduit à s'interroger a posteriori sur le bien fondé de la forte augmentation des mêmes CP en 2000 (+2 MF).

2- Dans le chapitre concerné (64-02) le montant des AP et des CP en compte au 1er janvier 2000 (reliquats des années précédentes) est important (respectivement, environ 350 et 260 MF). Cela témoigne de l'existence de problèmes de consommation de crédits notamment pour l'exécution des contrats de plan, du fait de la complexité de la mise en oeuvre d'opérations engageant plusieurs personnes.

B. SUR LE BUDGET 2001

1 - Le maintien du budget en francs courants (soit un effritement en francs constants) aurait été acquis, aux dires des services, de haute lutte.

La baisse des crédits du FASA a, quasiment, gagé l'augmentation de ceux consacrés aux contrats de plan qui apparaissent comme la priorité budgétaire de 2001.

2 - De toute façon, le montant de ce seul budget (388,8 MF) n'est guère significatif de l'ensemble de l'effort des pouvoirs publics en faveur des PME (près de 8 milliards de dépenses budgétaires et 12 milliards de " dépenses fiscales " en ce qui concerne l'Etat, aux contributions duquel s'ajoutent celles des communautés européennes, des collectivités territoriales, des organismes consulaires...).

3 - Le montant du FISAC devrait être du même ordre que l'an dernier (410 MF). Comme lors de l'exercice précédent, ce fonds devrait être utilisé pour compenser l'interruption du versement des aides du Fonds social européen (FSE) en faveur de " l'aide à l'installation et à la création d'activités des jeunes à la recherche d'un emploi " (la conformité à cet objectif de l'utilisation des fonds versés pour son exécution n'ayant pas pu être prouvée par certaines chambres des métiers).

La part des opérations rurales, dont la gestion pourrait être davantage déconcentrée, semble en diminution. Les demandes de subventions augmentent, ce qui n'est pas le cas de la dotation.

Le contrôle parlementaire de l'utilisation du FISAC pose problème, comme celui des dépenses financées par d'autres ressources extrabudgétaires (EPARECA, FNPCA...).

4 - La simple reconduction des crédits (depuis maintenant plusieurs exercices) oblige à de salutaires efforts tendant à améliorer l'efficacité des dépenses : substitution d'une logique de projet à une logique de guichet pour l'attribution de subventions désormais négociées dans le cadre de conventions ou de contrats avec des partenaires sélectionnés pour leur motivation.

Recherche d'un " effet de levier " maximum (par les contrats de plan ou les bonifications d'intérêt, etc...).

5 - En matière de formation professionnelle, une priorité, discutable, semble accordée au commerce.

Le bleu (p.190) définit un objectif " d'adaptation de l'offre de formation aux besoins des entreprises, principalement commerciales, qui constituent un important gisement d'emploi ".

Or, le potentiel de création d'emplois que recèle l'artisanat est sans doute au moins aussi considérable, mais nécessite un effort supérieur d'anticipation et de formation initiale.

Des pénuries de main d'oeuvre qualifiées peuvent y être, de plus en plus souvent, constatées (métiers du bâtiment, métiers de bouche...).

Il importe de se pencher, de façon urgente, sur le problème de l'apprentissage artisanal et de son financement.