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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

III. L'EXÉCUTION DU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE AU COURS DES ANNÉES 1990-1999

Dans le cadre de son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1999, la Cour des Comptes à réalisé une monographie relative à l'exécution du budget de l'enseignement scolaire sur la période 1990-1999.

S'agissant de la gestion budgétaire proprement dite, ce rapport souligne notamment les points suivants :

- les dotations initiales de rémunérations d'activité, indemnités et allocations diverses ont été parfois insuffisantes : au cours de la période 1990-1999, le budget voté n'a permis de couvrir les dépenses de rémunération de la première partie du titre III que pour les années 1991,1996, 1998 et 1999 ;

- à l'exception des années 1995 et 1996, les dotations initiales affectées aux charges sociales (crédits évaluatifs des chapitres 33-90 et 33-91) se sont toujours révélées insuffisantes ;

- s'agissant de la participation de l'Etat aux rémunérations des personnels d'internat et de demi-pension, des rémunérations des emplois-jeunes exerçant dans les écoles et les établissements scolaires, ainsi que des dépenses de rémunération relatives à l'insertion professionnelle, le montant imputé annuellement sur le budget de l'Etat ne rend pas compte du montant réel de la dépense, dans la mesure où ces dotations sont imputées sur les sixième et septième partie du titre III, et sont intégrées aux budgets des établissements locaux d'enseignement, de sorte que les reliquats de crédits demeurent dans la trésorerie des établissements concernés ;

- au cours de la période sous revue, la régulation budgétaire des moyens de fonctionnement des services déconcentrés et la sous dotation des chapitres concernés ont généré des reports de charges d'un exercice sur l'autre (les reports de crédits étant nettement inférieurs aux restes à payer en fin de gestion). Selon les calculs de la Cour des Comptes, les reports de charges ont ainsi atteint 130 millions de francs à la fin de l'exercice 1998, soit plus de 10 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour les moyens de fonctionnement des services déconcentrés ;

- les dotations du chapitre 37-91 pour frais de justice et réparations civiles ont été, selon la Cour des comptes, " volontairement " sous-estimés, et ont été toujours inférieurs aux dépenses réelles, sauf en 1996 et en 1999. Des crédits ont donc du être inscrits en lois de finances rectificative au titre des années 1994,1995, 1997 et 1998, pour un montant cumulé de 393 millions de francs ;

- enfin, à l'exception des années 1993 à 1995, caractérisées par des annulations importantes, le taux de consommation des crédits de paiement est toujours inférieur à 80 %.

Ces divers phénomènes ainsi que la pratique des emplois en " surnombre " étaient de nature à vider de son sens l'autorisation budgétaire du Parlement.

Il semble toutefois que ces phénomènes, dont l'origine peut sans doute être trouvée dans les difficultés de gestion budgétaire des années 1992-1998, tendent à se réduire : en 1999, à l'exception notable des dotations aux charges sociales, la plupart des crédits évaluatifs ont été suffisants.

Par ailleurs, dans le cadre du contrat de gestion, les reports de crédits ont connu une importante diminution, cependant que le taux d'utilisation des crédits se redressait de 99,37 % en 1998 à 99,60 % en 1999. De plus, lorsque le taux de consommation des crédits est faible en 1999, cette situation se justifie le plus souvent par des envois tardifs de factures de la part des créanciers (pour les chapitres 34-96, 34-98 et 37-83), ou par le rattachement tardif des crédits du fonds social européen (pour les chapitres 36-80 et 37-84).

Seules les dotations du chapitre 31-91, relatif aux indemnités et allocations diverses pour les personnels d'administration, ont été significativement surévaluées en 1999 avec un taux de consommation de 93 %, les personnels concernés ayant recouru dans une proportion bien moindre qu'anticipé aux dispositif de la cessation progressive d'activité.