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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

B. EVOLUTIONS DANS LES DIFFERENTS TITRES

Le budget de l'agriculture et de la pêche est un budget essentiellement centré sur l'intervention (dépenses du Titre IV - Interventions publiques) puisque, pour 2001, 56 % des dépenses lui sont consacrées.

Ses dépenses de fonctionnement (dépenses du Titre III - Moyens des services) représentent 40 % du total. Les dépenses en capital demeurent faibles et représentent 4 % du budget (Titre V - Investissements exécutés par l'Etat et Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat).

Répartition des crédits votés pour 2000 et demandés pour 2001
par titre et évolution

(en millions de francs)

Nature des dépenses

Crédits votés 2000

Crédits demandés 2001

Evolution (en %)

Dépenses ordinaires - DO - (titres III et IV)

27.934

28.363

+ 1,5 %

. Titre III - Moyens des services

11.168

11.923

+ 6,76 %

. Titre IV - Interventions publiques

16.766

16.440

- 2 %

Dépenses en capital - CP - (titres V et VI)

1.102

1.253

+ 13,7%

. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat

82

91

+ 11,1 %

. Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

1.019

1.161

+ 13,9 %

Total DO + CP

29.037

29.617

+ 2 %

Autorisations de programme - (titres V et VI)

1.262

1.703

+ 35 %

. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat

82

105

+ 28 %

. Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

1.181

1.598

+ 35,3 %

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

1. Les dépenses de fonctionnement

Les moyens des services (titre III) augmentent de 6,8 %. A l'intérieur du titre III on peut distinguer, d'une part, les dépenses de personnel qui augmentent de 7,9 %, d'autre part les dépenses de fonctionnement qui augmentent de 1,9 %. Cette forte augmentation, certes moins importante que l'année dernière (+ 9,1 %), n'en est pas moins préoccupante puisqu'elle participe du mouvement général d'augmentation des dépenses de fonctionnement de l'Etat.

Cette augmentation résulte des facteurs suivants :

- des mesures statutaires concernant le personnel du ministère et des établissements publics : par exemple la transformation d'emplois de maîtres de conférence en emplois de professeur, la revalorisation de l'indice terminal des agents contractuels de catégorie fonctionnelle, la mise en oeuvre du plan de résorption de l'emploi précaire40(*) ou encore la mise en place de nouveaux statuts au sein de l'administration (nouveau statut de directeur de projet, nouveau statut du corps de l'inspection du travail, nouveau statut de directeur des établissements publics d'enseignement supérieur agricole, création du nouveau corps de technicien de l'enseignement agricole). Ces mesures s'élèvent à plus de 22 millions de francs.

Il convient également de noter la mise en place de crédits de vacations pour un montant total de 45 millions de francs ainsi que la mise ne oeuvre de moyens nouveaux destinés à l'amélioration du fonctionnement de l'administration pour un montant s'élevant à près de 50 millions de francs.

- des créations d'emplois :

Les effectifs nouveaux autorisés en 2001 sont les suivants : 293 emplois budgétaires dans les services du ministère (services centraux et services déconcentrés) et 47 emplois budgétaires dans les établissements publics, soit un total de 340 emplois nouveaux au profit du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Les créations d'emplois concernent divers secteurs : l'enseignement supérieur agricole, l'enseignement technique agricole, les services déconcentrés du ministère, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, l'Agence centrale des organismes d'intervention ou encore l'Institut national des appellations d'origine (INAO).

- des mesures d'ajustement de subventions de fonctionnement à divers organismes dépendant du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour un montant de l'ordre de 20 millions de francs.

- des mesures sectorielles : pour le secteur forestier, abondement de crédits pour les travaux d'entretien forestier, correspondant aux actions de restauration des terrains de montagnes (15 millions de francs) et majoration de la subvention de fonctionnement à l'inventaire forestier national (7,6 millions de francs).

Des moyens supplémentaires de fonctionnement destinés à l'instruction des dossiers d'aides aux agriculteurs sont également prévus (près de 28 millions de francs). Ces moyens nouveaux doivent permettre de couvrir des dépenses de fonctionnement (notamment vacations) entraînées par l'instruction et le contrôle des aides PAC. Pour l'exercice 2001, une partie importante de ces moyens seront consacrés, tout comme en 2000, au traitement de la prime à l'abattage dont la complexité de gestion nécessite la mobilisation de moyens importants notamment informatiques. Pour l'exercice 2000, les moyens nouveaux consacrés à la prime à l'abattage avaient été ouverts en loi de finances rectificative pour 1999 et n'apparaissent donc pas en tant que tels dans la loi de finances initiale pour 2000 ; la mesure nouvelle de 27,7 millions de francs consolide donc en base la majoration intervenue en 1999.

De même, le renforcement et la fiabilisation de la gestion des aides et des contrôles engendreront en 2001 des moyens supplémentaires à hauteur de 17,5 millions de francs. Ces moyens nouveaux destinés à l'instruction des dossiers d'aides aux agriculteurs est tout à fait symptomatique des charges de gestion administrative croissantes qui pèsent désormais sur les agriculteurs et auxquelles le gouvernement ne semble faire face autrement qu'en augmentant les dépenses publiques.

Enfin, pour le renforcement des contrôles et de la sécurité sanitaire, le budget pour 2001 prévoit des moyens nouveaux de l'ordre de 4,5 millions de francs.

* 40 Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée