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Projet de loi de finances pour 2001 : Analyse synthétique des crédits et principales observations des rapporteurs spéciaux

 

INTRODUCTION

Le budget de l'environnement pour 2001 est un trompe-l'oeil : il connaît une augmentation apparente de 9 % ; mais hors transfert de la subvention à l'Institut de protection et de sûreté nucléaires (IPSN) en provenance du ministère de l'industrie, ce budget diminue de 22 % grâce à une " opération-vérité " sur les crédits de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Hors IPSN et hors ADEME, l'augmentation du budget est de 11 %, essentiellement consacrée au renforcement spectaculaire des moyens de fonctionnement (+ 300 emplois).

En outre, le " jaune " budgétaire " Environnement " indique les crédits consacrés à l'environnement dans l'ensemble du budget général de l'Etat pour 2001 sont en diminution de 12 % : les actions en faveur de l'environnement sont mal traitées, au profit du renforcement administratif d'un ministère.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS : UN BUDGET EN PROGRESSION APPARENTE DE 9 % ET EN BAISSE RÉELLE DE 22 %

Les crédits inscrits au budget de l'environnement pour 2001 représentent 0,26 % du budget général de l'Etat.

Ils s'élèvent à 4,7 milliards de francs, en progression apparente de 9 % par rapport aux crédits votés en 2000, bien au-dessus du taux de progression de 1,5 % affiché pour l'ensemble des budgets civils de l'Etat.

Si l'on ajoute au budget stricto sensu les montant reçus au titre du " Fonds national de solidarité pour l'eau " (FNSE), l'année 2001 se caractérise par des moyens du ministère supérieurs à 5 milliards de francs pour la première fois : 5,2 milliards de francs. En cinq ans, les crédits totaux du ministère ont presque triplé (+ 196 % entre 1996 et 2001).

Evolution du budget de l'environnement (1995-2001)

(en millions de francs)

 

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Budget

Evolution (en %)

1.757

1.758

+ 0 %

1.869

+ 6,3 %

1.886

+ 0,9 %

3.957

+ 109,8%

4.303

+ 8,6

4.692

+ 9 %

Fonds de concours ou compte spécial du Trésor

-

-

110

110

250

500

512

TOTAL

1.757

1.758

1.979

1.996

4.207

4.798

5.204

Source : ministère de l'environnement

Ces évolutions, fortes les dernières années, traduisent la volonté du gouvernement de faire apparaître l'environnement comme l'une de ses priorités.

Mais cette évolution s'explique en grande partie par une modification notable du périmètre de ce budget grâce au transfert, en provenance du budget de l'industrie, des crédits de l'IPSN pour un montant de 1,334 milliard de francs47(*) ce qui représente plus de 28 % du budget. En effet, le ministère va exercer une co-tutelle sur cet établissement public, conjointement avec le ministère de l'industrie.

Hors transfert de l'IPSN, le budget de l'environnement diminue de 22 % en crédits de paiement.

Quant aux autorisations de programme, elles sont en retrait de 3,4 %.

A. UNE MODIFICATION DE STRUCTURE DU BUDGET TRÈS PROFONDE EN FAVEUR DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

L'examen du tableau ci-après est éloquent : hors IPSN, les dépenses ordinaires augmentent de 14 %, une augmentation principalement tirée par l'augmentation des moyens des services (+ 17 %). Quant aux dépenses en capital, elles sont réduites de moitié (- 49 %) et les autorisations de programme accusent également une baisse de 3 %.

Répartition des crédits votés pour 2000 et demandés pour 2001
par titre et évolution

(en millions de francs et %)

Nature des dépenses

2000

2001

Evolution

Dépenses ordinaires - DO - (titres III et IV)

hors IPSN

1.845

3.446

2.112

+ 87 %

+ 14 %

. Titre III - Moyens des services

1.263

1.477

+ 17 %

. Titre IV - Interventions publiques

hors IPSN

581

1.968

634

+ 239 %

+ 9 %

Dépenses en capital - CP - (titres V et VI)

2.459

1.246

- 49 %

. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat

287

246

- 14 %

. Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

2.172

765

- 65 %

Total DO + CP

hors IPSN

4.303

4.692

3.358

+ 9 %

- 22 %

Autorisations de programme - (titres V et VI)

3.098

2.992

- 3 %

. Titre V - Investissements exécutés par l'Etat

342

332

- 3 %

. Titre VI - Subventions d'investissement accordées par l'Etat

2.756

2.661

- 3 %

Source : ministère de l'économie

Les graphiques ci-après montrent clairement la progression des dépenses de fonctionnement (titres III et IV) au détriment des dépenses en capital (titres V et VI).

1. Les dépenses ordinaires explosent (+ 87 %)

Les dépenses ordinaires du budget, en passant de 1,8 milliard de francs à 3,4 milliards de francs, augmentent de 87 % et représentent désormais 74 % du total alors qu'elles ne comptaient en 2000 que pour 42 % de celui-ci.

L'année 2000 s'était caractérisée une augmentation très forte des moyens des services (titre III) de 22 %. L'augmentation prévue pour 2001 est tout aussi spectaculaire : les crédits demandés au titre III augmentent de 17 % par rapport à 2000 et représentent désormais 31 % de l'ensemble du budget (contre 29 % en 2000).

Les dépenses du titre IV (interventions publiques) font plus que tripler en passant de moins de 600 millions de francs à près de deux milliards de francs. Ces dépenses, qui ne représentaient que 13 % du budget, s'établissent pour 2001 à 43 %, grâce au transfert de l'IPSN. Hors ce transfert, les dépenses du titre IV augmentent de 9 %.

2. Des dépenses en capital réduites de moitié (- 49 %)

Les dépenses en capital du budget de l'environnement passent de 2,5 milliards de francs en 2000 à 1,3 milliard de francs en 2001. Alors qu'elles représentaient 58 % du budget en 2000, elles ne comptent en 2001 plus que pour 26 % de celui-ci.

La baisse est plus prononcée pour les dépenses du titre VI (subventions d'investissement ; - 15 %) que pour celles du titre V (investissements ; - 54 %).

B. EXAMEN DES AGRÉGATS

Répartition des crédits par agrégat (2000-2001)

(en millions de francs)

2000

2001

Evolution

Nature et paysages

747

720

-4%

Eau

264

279

6%

Pollutions et risques

2 291

2 471

8%

Soutien aux politiques environnementales

996

1 223

23%

TOTAL

4 298

4 693

9%

Source : ministère de l'économie

1. Le renforcement du " socle " du ministère

L'agrégat " Soutien aux politiques environnementales "48(*) qui regroupe les dépenses de fonctionnement de la structure administrative du ministère connaît la progression la plus notable de l'ensemble des agrégats : + 23 % en 2001 (après une augmentation de + 19 % en 2000).

En 2001, le ministère de l'environnement ne va bénéficier d'aucun transfert d'emplois mais d'une augmentation de 11 % de son effectif actuel grâce à 300 créations nettes d'emplois49(*) qui se répartiront de la manière suivante :

- 192 en services déconcentrés50(*) ;

- et 108 en administration centrale.

Une " part notable " de ces postes créés en administration centrale sera affectée :

- à la direction chargée des études économiques et de l'évaluation environnementale (D4E), créée en 2000 (+ 18 nouveaux postes en 2001 pour atteindre un effectif de 101 personnes),

- au service d'inspection générale de l'environnement, créé en 2000 (+ 4 nouveaux postes en 2001 pour atteindre un effectif de 41 personnes dont près des deux tiers sont mis à disposition),

- et à l'institut de formation de l'environnement, créé en 2001, pour fédérer un réseau préexistant de formation des agents avec pour vocation de devenir la structure unique de formation pour l'ensemble du service public de l'environnement.

Les effectifs du ministère ont donc progressé de 30 % depuis 1997 et s'établissent en 2001 à 3.060 personnes.

Evolution des effectifs du ministère de l'environnement depuis 1995

 

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Créations d'emplois

21

0

0

34

139

139

300

Transferts d'emplois

0

0

27

0

0

70

0

Effectifs totaux51(*)

2.351

2.351

2.378

2.412

2.551

2.76052(*)

3.060

Augmentation / n-1

+ 0,9 %

-

+1,1 %

+ 1,4 %

+ 5,8 %

+ 8,2 %

+ 11 %

Source : ministère de l'environnement

Le tableau suivant fait apparaître la priorité donnée au renforcement de l'administration centrale (+ 16 %) par rapport aux services déconcentrés (+ 9 %).

Répartition des effectifs du ministère de l'environnement et évolution

 

1999

2000

Evol. 2000/99

2001

Evol. 2000/01

Administration centrale

566

675

+ 19 %

783

+ 16 %

Administration déconcentrée

1.985

2.085

+ 5 %

2.277

+ 9 %

dont - DIREN

1.210

1.246

+ 3 %

1.383

+ 11 %

- DRIRE

775

819

+ 6 %

869

+ 6 %

- DSV*

0

20

-

25

+ 25 %

TOTAL

2.551

2.760

+ 8 %

3.060

+ 11 %

Source : ministère de l'environnement

* auxquels il faut ajouter 195 emplois à temps plein inscrits au budget de l'agriculture

Un institut de formation de l'environnement sera créé en 2001 afin de fédérer un réseau préexistant de formation des agents pour devenir la structure unique de formation pour l'ensemble du service public de l'environnement. Il bénéficiera de 10 créations d'emplois et de 8 millions de francs de mesures nouvelles.

L'Institut français de l'environnement (IFEN) est particulièrement choyé en 2001 : cet institut d'étude et de recherche voit ses diverses subventions augmenter substantiellement : + 13,6 % pour sa subvention de fonctionnement (+ 4,3 millions de francs), + 18,6 % pour sa subvention d'investissement (+ 1,54 millions de francs) et + 52,6 % pour ses autorisations de programme.

Par ailleurs, le projet de budget 2001 anticipe la mise en place de la future agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE), établissement public sous double tutelle des ministres de l'environnement et de la santé, en prévoyant une dotation provisionnelle de 14 millions de francs au budget de l'environnement (10 millions de francs de subvention de fonctionnement, 4 millions de francs de crédits de paiement pour la recherche et 10 millions de francs d'autorisations de programme). Une dotation d'un montant similaire sera prévue au budget de la santé, et permettra de créer environ 35 emplois.

2. Nature et paysages : une dotation globalement stable

L'agrégat " nature et paysage " accuse en 2001 une diminution des crédits qui lui sont consacrés, essentiellement due à la modification du périmètre de cet agrégat : une partie de ses missions et moyens, relative à l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques, a été transférée vers la nouvelle direction D4E.

A périmètre constant, cet agrégat augmente de 0,5 % (après de très fortes augmentations en 1999 + 22 % et en 2000 + 14 %) pour atteindre 719,8 millions de francs en 2001.

Les crédits en diminution sont notamment :

- ceux de la politique des sites et des paysages (15 millions de francs de moins ; - 33 %) ;

- et ceux du Fonds de gestion des milieux naturels (FGMN ; - 3,5 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement et - 10 % en autorisations de programme), une baisse qualifiée de " technique " par le ministère, justifiée par le faible rythme de consommation des crédits prévus dans le cadre de Natura 2000 qui représentent la moitié de la dotation du fonds.

Le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres voit toutefois sa dotation portée à 156,6 millions de francs : 7 emplois supplémentaires pourront y être créés (pour un effectif actuel de 46 personnes) et 20 millions de francs d'autorisations de programme supplémentaires sont prévus pour de nouvelles acquisitions foncières (+ 18 %). Il faut noter que cette augmentation des crédits se justifie en particulier par l'état du patrimoine du Conservatoire qui a particulièrement souffert des tempêtes de décembre 1999, les dégâts sont estimés à 60 millions de francs.

Les parcs nationaux bénéficient également de crédits en hausse (+ 8,6 %) notamment pour recruter 16 personnes supplémentaires (sur un effectif actuel de 393 emplois).

Les fonds attribués pour 2000 au titre de la réparation des tempêtes et de la marée noire de décembre 1999 seront inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2000 et donc reportés presque intégralement sur 2001 dès publication de la loi.

3. Politique de l'eau : une forte augmentation des moyens, grâce au prélèvement de 500 millions de francs sur les agences de l'eau

Les crédits consacrés à la politique de l'eau augmentent de 5,6 % dans le projet de budget pour 2001 pour atteindre 279 millions de francs, auxquels il convient d'ajouter les ressources (512 millions de francs) du " Fonds national de solidarité pour l'eau " (FNSE), dont 500 millions de francs sont prélevés sur le budget des agences de l'eau pour financer des politiques de l'Etat. Le graphique ci-après montre l'augmentation globale des crédits affectés à la politique de l'eau, grâce essentiellement aux fonds de concours puis au compte spécial du Trésor abondés par les agences de l'eau.

En outre, un " redéploiement " conduit en 2001 au transfert sur le FNSE d'actions auparavant financées par le budget de l'Etat.

Sur les crédits propres de la direction de l'eau, 40 millions de francs d'autorisations de programme supplémentaires (et 4 millions de francs en crédits de paiement) sont prévus au titre des subventions accordées aux collectivités locales pour l'amélioration des ouvrages de protection des villes contre les inondations fluviales - il s'agit notamment de crédits prévus dans le cadre des avenants aux contrats de plan signés à la suite des événements de décembre 1999.

S'agissant des pollutions marines, le fonds POLMAR bénéficiera à compter de 200153(*) d'une dotation permanente de 10 millions de francs sur un chapitre de crédits provisionnels ce qui permettra, si une nouvelle catastrophe écologique survient, d'engager des crédits, même au-delà de ces 10 millions de francs. En outre, la subvention de fonctionnement au Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) est portée de 5 à 15 millions de francs.

4. Pollutions et risques : " opération-vérité " sur les crédits de l'ADEME

Les crédits de paiement consacrés à l'agrégat " Pollutions et risque " augmentent en 2001 de 8 %. Les autorisations de programme sont en baisse de 7 %. Cette évolution globale recouvre des évolutions contrastées :

l'IPSN est intégré dans cet agrégat à hauteur de 1,334 milliard de francs (968,5 millions de francs pour le fonctionnement général et 366 millions de francs pour les expertises) ;

- l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) voit ses moyens renforcés en 2001 à hauteur de 20 millions de francs en moyens de fonctionnement (autorisant la création de 23 emplois) et de 17 millions de francs de subventions d'investissement (+ 39 %) ;

- les crédits de paiement de l'ADEME baissent de 1,7 milliard de francs à 492 millions de francs (- 71 %) afin d'adapter ses dotations budgétaires à ses besoins effectifs, compte tenu des très importants reports observés les années précédentes (3,65 milliards de francs de reports disponibles à la fin de l'exercice 1999) ;

Par ailleurs, la politique de prévention des risques naturels (en vue de la réalisation de 5.000 plans de prévention des risques en 2005) bénéficie en 2001 de 3,5 millions de francs supplémentaires.

II. PRINCIPALES OBSERVATIONS

A. UN PARADOXE : LE RENFORCEMENT DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT SE FAIT AU DÉTRIMENT DE L'ENVIRONNEMENT

L'augmentation continue des crédits du budget de l'environnement s'inscrit moins dans une logique d'action en faveur de l'environnement que dans une logique de pouvoir et d'affirmation au sein du gouvernement du poids d'une composante de la majorité plurielle.

1. Un affichage budgétaire factice

Cette orientation se traduit tout d'abord par la recherche d'un affichage budgétaire fort. Les crédits consacrés au budget de l'environnement apparaissent en augmentation constante depuis trois ans, grâce au transfert vers ce budget de crédits existants ; c'est ce qui s'est passé récemment avec l'ADEME, l'IPSN, ou encore le FNSE. Lorsque le budget de l'environnement augmente de cette façon, le gain pour l'environnement est nul : l'augmentation des crédits n'est que pur affichage politique.

Par ailleurs, votre rapporteur spécial tient à souligner, s'agissant de l'IPSN, qu'il est difficile de faire un procès d'intention au ministère de l'industrie au motif qu'il serait favorable à l'industrie du nucléaire, sans faire le même procès d'intention au ministère de l'environnement dont le ministre affiche son opposition au nucléaire. Il serait donc opportun de rechercher les voies d'une véritable indépendance, d'une non-suspicion, en réfléchissant à un éventuel rattachement de l'IPSN aux services du Premier ministre ou à la création d'une autorité administrative indépendante.

On remarque54(*) que les crédits consacrés par l'ensemble des ministères à l'environnement en 2001 diminuent tant en valeur absolue qu'en valeur relative, passant de 14 milliards de francs en 2000 à 12,3 milliards de francs en 2001, soit une diminution de 12 %. Cette évolution confirme l'intuition de votre rapporteur spécial : l'affirmation d'une structure forte, qui entend concentrer une part croissante des crédits destinés à l'environnement, se fait au détriment global de l'environnement.

Dépenses en faveur de l'environnement dans l'ensemble du budget de l'Etat

(en millions de francs et %)

 

2000

% du budget en 2000

2001

% du budget en 2001

Dépenses du budget général

14.029

1,49 %

12.326

1,24 %

Budget de l'environnement

4.007

69,01 %

4.298

69,01 %

Source : annexe budgétaire " Environnement " au PLF pour 2001

Votre rapporteur spécial ne serait donc pas opposé à une diminution des crédits en faveur de l'environnement si ceux-ci étaient mieux alloués de façon à bénéficier effectivement à l'environnement et à contribuer à son amélioration. Manifestement, ce n'est pas le cas aujourd'hui.

2. Le renforcement injustifié des moyens en personnel

L'affirmation de cette logique de pouvoir passe également par un renforcement injustifié des moyens en personnel : l'année 2001 enregistre 300 créations nettes d'emplois (sans aucun transfert d'emplois) ainsi que de nombreuses créations d'emplois indirectes dans les établissements publics sous tutelle du ministère.

Selon les termes mêmes d'une réponse au questionnaire de votre rapporteur, la première priorité du ministère est le renforcement de sa structure interne et notamment les créations d'emplois, avant tout objectif de nature environnementale55(*).

Pour mémoire, à ces créations d'emplois au sein du ministère, il convient d'ajouter les créations dans les établissements publics sous tutelle du ministère : 7 postes au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, 10 postes à l'IFEN, 10 postes à l'ADEME, 16 postes dans les parcs nationaux, 23 postes à l'INERIS, 35 postes à l'AFSSE, 54 postes à l'IPSN (dont 22 au titre des 35 heures), etc.

Il semble que l'essentiel des hausses crédits soit ainsi consacré à de nouvelles embauches (que ce soit directement dans des crédits du titre III ou de façon " indirecte " dans des crédits du titre IV par subvention à des établissements sous tutelle).

Votre rapporteur spécial estime :

- que le renforcement des moyens de fonctionnement du ministère ne saurait constituer un objectif en soi,

- que ce renforcement ne se justifie pas (la dimension environnementale d'une politique publique doit être prise en compte par chacun des acteurs de l'appareil administratif d'Etat, sans qu'il soit nécessaire de prévoir un interlocuteur administratif de plus),

- que la voie des transferts d'emplois aurait été moins critiquable que les créations nettes d'emplois qui contribuent à augmenter l'emploi public et donc les prélèvements obligatoires pour les financer.

Votre rapporteur spécial rappelle à cet égard que s'il est prévu un coût supplémentaire la première année de 340.000 francs par poste créé (soit 102 millions de francs en 2001 pour faire face aux 300 recrutements prévus), l'Etat s'engage dans une dépense pluriannuelle de durée très longue, de l'ordre de cinquante ans (activité puis retraite du fonctionnaire). Le coût total de ces 300 créations de postes est ainsi largement supérieur à 5 milliards de francs alors que le coût apparent n'en est " que " de 102 millions de francs en 2001.

B. UNE " OPÉRATION VÉRITÉ ", UN PEU TARDIVE, SUR LES CRÉDITS DE L'ADEME

La gestion erratique des crédits de l'ADEME est à l'origine une nouvelle fois des évolutions contrastées du budget de l'environnement. En 2001, les crédits de paiement destinés à cet établissement public, passent de 1,7 milliard de francs à moins de 500 millions de francs (491,7 millions de francs), soit une baisse de plus de 71 %.

Cette diminution des crédits de paiement au niveau des besoins réels de l'ADEME était attendue dès l'an dernier par votre rapporteur spécial qui avait constaté la faiblesse des délégations de crédits en provenance du ministère de l'environnement.

En effet, pour des raisons d'affichage politique (pas de diminution de la masse globale du budget, proximité du débat houleux sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), gestion pluriannuelle du profil du budget de l'environnement, etc.), la ministre avait choisi de maintenir la subvention de l'ADEME au niveau des recettes attendues des taxes parafiscales auparavant affectées à l'ADEME. Les crédits budgétaires pour l'ADEME en 1999 et 2000 ont donc été fixés à hauteur des autorisations de programme, selon une règle dérogatoire au droit commun budgétaire et qui en l'occurrence n'était pas justifiée. Toutefois, en gestion, seuls étaient délégués les crédits de paiement correspondant aux stricts besoins de l'établissement.

Ce décalage entre ce que le gouvernement a demandé au Parlement de voter et les besoins réels, explique le fort taux de report d'une année sur l'autre. Ainsi, les crédits de paiement de 1999 n'ont été mandatés qu'à hauteur de 44 % : 1.787 millions de francs avaient été ouverts et 998 millions de francs n'ont pas été consommés. En 2000, les crédits non consommés s'annoncent encore plus importants : sur les 2,7 milliards de francs de crédits disponibles, seuls 269 millions de francs ont été délégués à ce jour à l'ADEME.

C. INQUIÉTUDES DANS LE DOMAINE DE L'EAU

L'article 18 du projet de loi de finances pour 2000 a reconduit le prélèvement de 500 millions de francs sur les agences de l'eau au profit d'une section d'un compte spécial du Trésor intitulée " Fonds national de solidarité pour l'eau " et gérée par le ministre de l'environnement.

Répartition du prélèvement par bassin pour 2001

(en millions de francs et %)

Agences de l'eau

Montant du prélèvement

Pourcentage du total

Artois Picardie

38,3

7,7 %

Rhin Meuse

42,3

8,5 %

Adour Garonne

46

9,2 %

Loire Bretagne

79,7

15,9 %

Rhône Méditerranée Corse

115,2

23,0 %

Seine Normandie

178,5

35,7 %

Total

500

100 %

Source : ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

Il ne s'agit pas tant d'une recentralisation des actions des agences - à l'exception du programme d'études inter-agences et des actions de communication, les actions financées ne coïncident pas avec des actions financées par les agences - que d'un détournement de financement des agences vers l'Etat.

Pourquoi faut-il donc retirer ces sommes aux agences qui vont connaître, de l'avis même du ministère de l'environnement56(*), une " reprise forte des investissements " et la confirmation de " l'impact du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) " en 2001, alors qu'elles ne seront pas intégralement utilisées par la direction de l'eau et ne feront que grossir artificiellement les moyens d'intervention du ministère de l'environnement ? Certaines agences ont d'ores et déjà annoncé qu'elles comptaient réduire les crédits accordés aux collectivités locales, arguant du prélèvement ici commenté.

L'Etat doit assumer les dépenses de solidarité et financer sur ses propres crédits les dépenses qui lui reviennent ; s'il estime que les agences sont trop " riches "57(*), après confrontation avec les agences, le ministre de l'environnement pourra proposer, lors de la préparation des VIIIèmes programmes, une renégociation des plafonds de redevances accordés à chaque agence.

En outre, on peut regretter la dégradation de l'équilibre du FNSE entre fonctionnement et investissement : les dépenses de fonctionnement qui ne représentaient en 2000 que 42 % du total, constituent, en 2001, 53 % des 500 millions de francs du fonds.

Répartition des dépenses du FNSE entre fonctionnement et investissement

(en millions de francs)

Année

Dépenses de fonctionnement

Dépenses d'investissement

2000

208 (42 %)

292 (58 %)

2001

266,41 (53 %)

233,59 (47 %)

Source : ministère de l'économie

D. LE DÉTOURNEMENT DE LA " FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE " CONTINUE

La création, dans le prochain collectif budgétaire, d'une " éco-taxe " constitue, paradoxalement un " pas en arrière " pour la fiscalité écologique.

En effet, la création de cette taxe à des fins purement budgétaires (3,8 milliards de francs supplémentaires pour arriver à boucler la facture des 35 heures qui s'élèvera en 2001 à 85 milliards de francs et à 105 milliards de francs à terme) ne peut s'apparenter à un progrès pour l'environnement.

L'affectation à des dépenses pérennes considérables de ce nouvel impôt transforme sa nature : l'objectif de protection de l'environnement passe au second plan, le rendement fiscal devient prioritaire. C'est du reste la même analyse qu'a récemment faite le Conseil économique et social dans un projet d'avis sur le suivi de l'effet de serre, à propos de l'extension projetée de la TGAP. Comme l'a indiqué M. Jean Gonnard, rapporteur, " la taxation des entreprises est justifiée dès lors qu'elle sert à l'effort de réduction des émissions de gaz polluants, sinon, il s'agit d'un impôt, un simple droit à polluer acheté par les entreprises sans retour pour la collectivité ". Il ajoute " la lutte contre l'effet de serre et la recherche du plein emploi sont deux problèmes distincts qui doivent être traités de façon indépendante ".


ANCIENS COMBATTANTS

Rapporteur spécial : M. Jacques BAUDOT

I. LES CRÉDITS INSCRITS AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

Les crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants prévus dans le projet de loi de finances pour 2001 s'élèvent à 23,8 milliards de francs, soit une réduction de 1,3 % par rapport aux crédits votés pour 2000.

Étant entendu que le nombre de bénéficiaires diminue de 4 %, ceci correspond à une sensible revalorisation des prestations accordées. De fait, rapportées au nombre de bénéficiaires potentiels, les dotations affectées en 2001 au monde combattant augmentent de 2,8 % en moyenne.

Depuis l'insertion de l'administration des Anciens combattants au sein du ministère de la défense, les crédits inscrits au budget des Anciens combattants sont, pour l'essentiel, constitués de crédits d'intervention : 23,5 milliards de francs pour 2001, dont 156,2 millions de francs de mesures nouvelles.

L'ensemble des moyens correspondant aux effectifs de l'administration centrale et aux directions départementales de l'ancien secrétariat d'Etat ainsi que les crédits d'équipement des établissements sous tutelle sont désormais inscrits, de façon fongible, au budget de la Défense. L'analyse de leur évolution n'est donc pas possible, en l'état actuel des informations disponibles58(*).

De fait, dans le cadre du budget 2000, 933,9 millions de francs de crédits ont été transférés au budget de la Défense59(*). Les crédits correspondants inscrits au budget 2001 de la Défense devraient s'élever à 928,5 millions de francs, soit une légère diminution de 0,6 %.

Dans le cadre des dispositions permanentes de la seconde partie, le monde des anciens combattants bénéficie de trois mesures importantes dans le projet de loi de finances pour 2001 :

attribution de la carte du combattant aux rappelés d'Afrique du Nord (article 51) ;

nouvelle étape de rattrapage du point de pension militaire d'invalidité pour les grands invalides (article 52) ;

relèvement à 110 points d'indice de PMI du plafond donnant lieu à majoration de la rente mutualiste du combattant (article 53).

* 47 Ces crédits sont inférieurs à ceux prévus en 2000 dans le budget de l'industrie en raison d'une modification du régime d'application de la TVA à ces subventions. On s'étonnera d'ailleurs que l'annexe " jaune " consacrée à l'environnement affirme : " l'obtention de moyens nouveaux pour de nouveaux projets en matière de protection et de sûreté nucléaire " alors qu'aucun crédit nouveau n'est prévu ...

* 48 Sous ce titre quelque peu fallacieux, il faut comprendre qu'il s'agit pour l'essentiel de l'ancien agrégat " administration générale " de ce budget.

* 49 Création de 323 emplois de titulaires, recrutement de 3 militaires sous contrats et de carrière et suppression de 26 postes de contractuels.

* 50 dont 137 en directions régionales de l'environnement (DIREN), 50 en directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et 5 en directions des services vétérinaires (DSV).

* 51 Titulaires, contractuels et ouvriers.

* 52 Sur ce total budgétaire, le taux de vacances, à la fin du premier semestre 2000, est de 7 %.

* 53 Décision du CIADT du 28 février 2000.

* 54 Annexe " jaune " consacrée à l'environnement p. 8.

* 55Les principales priorités sont le renforcement de la structure du ministère (notamment les créations d'emplois) (...) ".

* 56 Réponse à la question n° 35 de votre rapporteur spécial.

* 57 Encore que cet adjectif soit trompeur : une agence " riche " (au plan budgétaire) est une agence qui a de gros besoins, soit qu'elle couvre une population nombreuse, soit qu'elle soit " riche " en pollution ...

* 58 Dans son Rapport particulier de juin 2000, la Cour des comptes avait estimé nécessaire de " resserrer rapidement le dispositif et les moyens humains des services déconcentrés ", et de " rationaliser les implantations des services centraux ". Elle avait également critiqué le caractère excessif des disparités du régime indemnitaire.

* 59 Ainsi répartis : - rémunérations, indemnités et charges sociales : 362,0 millions de francs
- pensions : 453,0 millions de francs
- fonctionnement des services déconcentrés : 63,0 millions de francs
- fonctionnement des services centraux : 30,6 millions de francs
- équipement immobilier et patrimoine : 20,3 millions de francs
- oeuvres sociales : 4,2 millions de francs.