Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif au réglement définitif du budget de 1998

 

N° 148

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, portant règlement définitif du budget de 1998,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Alain Lambert, président ; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet, vice-présidents ; Jacques-Richard Delong, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Philippe Marini, rapporteur général ; Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 1822, 2360 et T.A. 510

Deuxième lecture : 2509, 2600 et T.A. 564

Sénat : Première lecture : 350, 374 et T.A. 145 (1999-2000)

Deuxième lecture : 23 (2000-2001)

Lois de règlement.

INTRODUCTION

Votre commission est conduite à se prononcer en deuxième lecture sur le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture portant règlement définitif du budget de 1998.

Lors de la première lecture de ce texte le 26 juin 2000, le Sénat, à l'initiative de sa commission des finances, avait apporté deux modifications à ce texte. D'une part, il avait supprimé l'article 9 relatif aux comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivaient en 1999. Il s'agissait en réalité de contester les affectations comptables concernant essentiellement le compte n° 902-24 et d'obtenir, notamment, des clarifications, à l'instar de ce qu'avait préconisé la Cour des comptes, sur les modalités de transfert du GAN au secteur privé. D'autre part, il avait rétabli à l'article 13 concernant la reconnaissance d'utilité publique des dépenses comprises dans des gestions de fait, le texte du projet de loi initial.

Appelée à se prononcer en deuxième lecture le 11 octobre 2000, l'Assemblée nationale a rétabli sur ces deux dispositions son texte de première lecture. Elle a néanmoins, s'agissant de la sincérité de l'information budgétaire concernant la gestion des comptes spéciaux du Trésor figurant à l'article 9, reconnu la pertinence des observations formulées par votre commission et, partant, leur utilité s'agissant d'un plein exercice par le Parlement de ses prérogatives constitutionnelles de contrôle de l'action de l'exécutif.

*

* *

Eu égard aux compléments d'information obtenus à l'initiative du Sénat par les deux chambres du Parlement sur les modalités de gestion des comptes spéciaux du Trésor au cours de l'exercice 1998, votre commission vous préconisera d'adopter conforme l'article 9 du présent projet. S'agissant néanmoins de l'article 13, elle vous proposera, pour des questions de principe, de confirmer le vote intervenu au Sénat en première lecture.